Intervention de Maina Sage sur les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (deuxième lecture) – Discussion Générale – 23 mars 2016


Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons tous en mémoire les accidents qui ont marqué ces quinze dernières années et qui ont débouché sur la rédaction de ce texte : je pense par exemple au naufrage de l’Erika au large des côtes françaises en 1999 ou encore à l’effondrement du Rana Plaza à Dacca en 2013. Ces drames terribles ont démontré la nécessité d’améliorer le contrôle par les grandes entreprises des comportements de leurs partenaires économiques. On peut donc considérer que l’objectif poursuivi par ce texte, celui de mieux prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement en responsabilisant les entreprises, est louable.

Avant de développer plus avant, je souhaite replacer cette initiative parlementaire dans son contexte : elle n’est pas inédite et résultant d’une soudaine prise de conscience, la France ayant déjà été l’initiatrice par le passé d’un certain nombre de réformes en matière de responsabilité sociétale des entreprises – la RSE. De plus, des exceptions au principe d’autonomie de la personnalité juridique sont admises en droit du travail, en droit commercial, en matière de pratiques anticoncurrentielles et en matière de fiscalité. Dans le domaine de la protection de l’environnement, la loi Grenelle II, chère au groupe UDI dont je suis membre, a notamment permis de faire financer par la société mère les mesures de remise en état des sites en fin d’activité à la suite d’un défaut de la société dont elle a le contrôle. Il est également possible d’engager des poursuites contre la société mère pour les pollutions générées par l’activité d’une filiale. S’agissant de la protection des droits fondamentaux des travailleurs, la loi dite « Savary » de 2014 a instauré le principe de responsabilité solidaire permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordre pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants. Au niveau international, de nombreuses initiatives ont conclu à la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques pour empêcher les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement : en 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme que l’OCDE a renforcés à l’intention des multinationales, et la Commission européenne encourage vivement les États à les transposer dans leur droit interne ; enfin, la très importante norme ISO 26 000 évoque la notion de sphère d’influence, qui dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec sous-traitants.

Devant ces constats, devons-nous aller plus loin en obligeant, ainsi que le préconisent les auteurs de ce texte, certaines entreprises à prévoir un plan de vigilance à visée préventive ? Adopter une telle réforme permettrait-il d’empêcher de nouveaux drames en France et à l’étranger ?

Outre en première lecture, je rappelle que le débat sur le fait d’imposer ou non un devoir de vigilance aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre a déjà eu lieu dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen, en janvier 2015, d’une proposition de loi du groupe écologiste. Le groupe UDI était foncièrement opposé à ce texte, au renversement de la charge de la preuve et à la législation restrictive et pénalisante pour les entreprises qu’il prescrivait. En adoptant ce texte et donc en faisant reposer sur celles-ci une présomption quasi irréfragable fondée sur un simple manquement à un devoir de vigilance, nous aurions bouleversé le système français de la responsabilité qui exige que le fardeau de la preuve incombe au demandeur. J’ai entendu certains de mes collègues accuser l’opposition de subir des pressions du lobby des employeurs, mais je rappelle qu’entre la proposition de loi du groupe écologiste et celle-ci, cette disposition a disparu… C’est bien la preuve que le débat entre l’opposition et la majorité a porté ses fruits.

Non puisque la disposition en question a été abandonnée, monsieur le rapporteur. Mais, malgré les améliorations apportées, preuve que nos remarques de l’an dernier ont été écoutées, le texte que nous examinons aujourd’hui peut-il être considéré comme acceptable en l’état ? Je ne vous cache que cette question fait encore débat au sein de mon groupe. En effet, autant l’objectif est tout à fait louable et nous sommes les premiers à défendre le type de mesures nécessaires pour l’atteindre, notre groupe étant fondamentalement attaché le droit sur ces sujets, autant nous souhaitons que les moyens proposés soient réalistes et constructifs en permettant à toutes les entreprises d’aller dans le bon sens. Certains d’entre nous pensent que ce texte est encore en décalage avec les réalités économiques, qu’il tombe toujours dans le même travers : celui qui consiste à s’orienter vers une réponse franco-française en pensant que la France, à elle seule, pourra montrer la voie. Ce serait faire preuve d’un irréalisme qui risquerait d’être contre-productif à terme en plaçant nos entreprises dans une situation de concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises européennes.

Nous reprochons également à cette proposition de loi son imprécision et son champ trop large. En droit français, les textes qui traitent de tels sujets sont ponctuels, ils visent l’hébergement contraire à la dignité ou encore l’emploi de travailleurs détachés. À l’étranger, ils ciblent la corruption, l’esclavage, la traite des êtres humains. Or cette proposition de loi nous invite à changer de logique en imposant une vision très large qui nous contraindrait, par la suite, à bien préciser les normes en question. Il en est de même de l’appellation « mesures de vigilance raisonnables » : quels types de mesures sont visés par ces termes ? Comme l’a dit M. Hetzel, ce texte soulève encore davantage d’interrogations qu’il n’y répond.

En outre, nous craignons que cette proposition de loi ne trahisse l’esprit de la RSE, fondé sur la prise de responsabilité, l’initiative et la démarche volontaire, lesquelles ont déjà fait leurs preuves, La plupart des entreprises françaises se sont ainsi dotées de chartes éthiques ou adhèrent volontairement à des initiatives publiques ou privées en vertu desquelles elles s’engagent à mettre en œuvre des principes extra-financiers. Ne contraignons pas les entreprises à mettre en place un plan de vigilance ; encourageons plutôt les démarches volontaires. Ainsi que l’avaient indiqué Arnaud Richard en première lecture, et Bertrand Pancher lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste, nous pourrions nous inspirer de la norme ISO 26 000 qui, je le rappelle, vise à limiter le dumping sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Nous pourrions également expérimenter l’idée d’un bonus-malus, pour encourager les bonnes pratiques.

Enfin, un autre pont faible de ce texte est qu’il ne vise que des entreprises françaises – où des entreprises d’au moins 10 000 salariés ayant une filiale en France. Nous doutons qu’il soit possible d’améliorer la situation actuelle en tenant compte des seules entreprises françaises. Certes, il enverrait un message positif, mais il faut aussi qu’il satisfasse clairement à ses objectifs. Or, en l’adoptant, nous placerions la France dans une situation inédite en Europe puisque aucun pays ne prévoit aujourd’hui une législation aussi étendue en matière de responsabilité des entreprises. Il faut choisir : devons-nous être leader dans ce domaine en amorçant cette réforme, au risque de faire supporter à nos entreprises une contrainte supplémentaire et de les placer ainsi en position de forte inégalité par rapport à leurs concurrentes sur le marché européen, et ce dans un contexte de crise ?

Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe UDI soutient plutôt une démarche incitative qui permettrait de tirer vers le haut les entreprises concernées, de les engager dans cette réforme, au lieu d’instaurer préalablement une obligation. Par conséquent, conformément à sa position en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la majorité d’entre nous s’opposera à cette proposition de loi.