Intervention de Stéphane Demilly sur le droit individuel à la formation pour les élus locaux – Discussion Générale – 9 mars 2016

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi intervient un an après l’adoption de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Initiée par nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, cette loi, si elle n’a pas permis de répondre à la question du statut de l’élu local, a eu au moins le mérite de prévoir des mesures concrètes et nécessaires à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat des élus locaux.

Avec mon collègue Franck Reynier, nous souhaitons cependant appeler l’attention, comme vient de le faire mon collègue du groupe Les Républicains, sur une mesure entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Dans les communes de moins de mille habitants, le conseil municipal ne peut plus, par délibération, fixer l’indemnité de fonction du maire à un montant inférieur au barème mentionné à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales.

De nombreux maires de communes de moins de mille habitants avaient en effet décidé de diminuer leurs indemnités afin, notamment, que la baisse des dotations de l’État ne pénalise pas leur collectivité.

Les économies réalisées étaient souvent allouées aux associations de la commune ou consacrées à des travaux de réaménagements publics. Il serait, à notre sens, et à la demande de très nombreuses communes, intéressant que cette démarche vertueuse pour les finances locales soit de nouveau possible.

Madame la secrétaire d’État, je suis moi-même maire d’une commune et puisque ce sera demain, malheureusement, une espèce disparue dans notre hémicycle, alors que nous ne cessons, au sein de la commission du développement durable, de rappeler l’intérêt de la biodiversité, je veux une nouvelle fois vous signaler, en tant que praticien des finances locales, que dans le contexte de réduction drastique des dotations de l’État à nos communes, les élus se voient confrontés à un terrible effet ciseaux, avec d’un côté des charges qui n’ont de cesse de progresser et de l’autre des recettes en constante diminution. Il en résulte inévitablement un manque d’attractivité des fonctions électives locales et une crise des vocations, en particulier dans les plus petites de nos communes où, finalement, on ne peut plus faire grand-chose…

Cette crise est encore renforcée par les obstacles et les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat. Les élus locaux nous font ainsi part de leurs incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques.

Au-delà de ces aspects techniques, il leur est également extrêmement difficile de concilier l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle, mais aussi de se réinsérer professionnellement pour ceux qui ont mis leur carrière entre parenthèses.

Le droit individuel à la formation, instauré par la loi du 31 mars 2015, visait précisément à répondre à la question de l’après-mandat, légitime préoccupation des élus locaux.

Ce dispositif s’inspire d’ailleurs du droit individuel à la formation, le DIF, qui était applicable aux salariés du secteur privé jusqu’au 1er janvier 2015 avant sa transformation en CPF – compte personnel de formation.

Ce droit permet aux élus locaux de bénéficier d’une formation d’une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation obligatoire. Cette formation pourra soit servir à l’exercice du mandat, soit préparer à la réinsertion professionnelle à son issue.

Or, à ce jour, en l’absence de décret d’application, ce droit, légalement applicable depuis le 1er janvier 2016, n’est pas encore entré en vigueur. Cette proposition de loi contribue à sa mise en œuvre effective et en clarifie le financement.

À ce titre, nous considérons que le fait de confier la gestion des demandes de formation des élus à la Caisse des dépôts et consignations est pertinent au regard de l’expérience et de l’expertise de la Caisse. Celle-ci, en effet, gère déjà le fonds de financement de l’allocation de fin de mandat ainsi que certains régimes de retraite et de protection sociale des élus ; elle assure en outre la gestion du système d’information du compte personnel de formation.

En revanche, il serait souhaitable que la proposition de loi tienne compte des particularités de la Polynésie française, ainsi que l’a indiqué notre collègue Maina Sage en commission.

La loi du 31 mars 2015 dispose que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités des élus concernés. Or il est très difficile de respecter ce plafond en Polynésie, territoire grand comme l’Europe, dès lors qu’il faut financer le transport des élus par exemple vers Papeete. Nous devrons donc nous montrer vigilants en matière de plafond, en particulier lors de la rédaction des décrets d’application.

Ce texte offre par ailleurs l’occasion, par le biais de son article 3, de corriger une incohérence apparue au cours de la deuxième lecture du projet de loi NOTRe, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire.

Désormais, les présidents et les vice-présidents de syndicats mixtes se situant à l’échelon infracommunautaire, c’est-à-dire de syndicats plus petits que les intercommunalités, ne sont plus indemnisés, contrairement aux présidents et aux vice-présidents des syndicats dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’article 3 permet aux élus de bénéficier de nouveau des mêmes conditions de traitement pour l’exercice de leurs fonctions.

Nous approuvons cette mesure, même si nous ne pouvons que déplorer ce qui s’apparente à une énième rustine placée sur la loi NOTRe, dont l’application fait apparaître chaque jour de nouvelles imperfections. Toutes ces corrections tardives révèlent les désagréments de l’inflation législative et la précipitation avec laquelle les lois sont le plus souvent rédigées.

Plus largement, pas plus que la loi du 31 mars 2015, ce texte ne doit nous dispenser pour l’avenir d’une rénovation en profondeur du statut de l’élu local. Un vaste chantier est à entreprendre afin que ce statut soit à la hauteur des exigences, sans cesse grandissantes, vous le savez, tant des citoyens que de l’État, qui délègue continuellement plus de responsabilités aux collectivités, donc aux élus locaux.

Ce chantier implique notamment que nous abordions le problème de la multiplicité des collectivités, du manque de lisibilité du système pour nos concitoyens, de la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun. Tous nos efforts, même s’ils sont louables, seront vains tant que nous n’aborderons pas les véritables questions : la pertinence du nombre de strates administratives, les compétences de chacune des collectivités et les responsabilités des élus.

Nous devrons également trouver des solutions approfondies pour remédier à l’inégal accès aux mandats électifs et redonner au mandat local toute son attractivité. C’est important, vous le savez, pour la respiration et même pour la représentativité de la démocratie locale.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, tout en restant dans l’attente de réformes à venir sur la question du statut de l’élu local, le groupe UDI votera la proposition de loi.