Intervention de Yannick Favennec sur la rémunération du capital des sociétés coopératives – Discussion Générale – 10 mars 2016

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Joël, mes chers collègues, la France est le deuxième pays le plus coopératif au monde, grâce au fort développement des sociétés coopératives dans notre pays depuis le début du XXsiècle et au lendemain de la Seconde guerre mondiale. Leur poids socio-économique est important, puisqu’elles sont présentes dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de l’artisanat, du commerce, de la culture, de l’éducation, de l’industrie, des services, des transports ou encore de la pêche. En particulier, les sociétés coopératives occupent une place déterminante dans le commerce de détail, l’agroalimentaire et, en premier lieu, dans les banques de détail, à hauteur de 60 %.

Ainsi, 22 500 entreprises coopératives et filiales étaient recensées en 2012. Elles étaient composées de 26 millions de sociétaires et employaient 1,2 million de salariés, soit 5 % de l’emploi salarié. Il est important de souligner que, dans le contexte économique atone que connaît notre pays, et contrairement à la plupart des autres secteurs, celui des entreprises coopératives a connu un développement particulièrement soutenu ces dernières années. L’emploi salarié de ces entreprises a ainsi augmenté de 0,9 % entre 2008 et 2014, tandis que leur chiffre d’affaires a crû de 15 %, pour atteindre 307 milliards d’euros.

Par ailleurs, les entreprises coopératives permettent de renforcer le maillage économique et de sauvegarder les bassins d’emploi des territoires. À titre d’exemple, soixante-treize des cent plus grandes coopératives avaient établi leur siège social en dehors de la région parisienne en 2014.

Il est donc évident que le dynamisme de ce secteur doit être soutenu et son développement encouragé, en particulier à l’heure où le chômage ne cesse d’augmenter. Or la rémunération des parts de sociétés coopératives connaît une forte baisse depuis 2007. Actuellement, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». La fixation de ce plafond vise à éviter une distribution de résultats excessive, pour protéger les réserves de la coopérative. Toutefois, compte tenu des taux d’intérêt actuels très bas, en particulier pour les obligations d’État, l’intérêt versé aux parts sociales a baissé au cours des deux dernières années, pour atteindre 0,96 % seulement au premier semestre 2015, alors qu’il était de plus de 4 % il y a dix ans.

Cette disposition nuit donc à l’attractivité et au financement des coopératives. En effet, la rémunération nette des parts sociales étant moins attractive que celle d’autres types de placement, les sociétaires sont incités à arbitrer en faveur de produits de placement plus rémunérateurs. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier les modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales.

Dans cet objectif, nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste proposent que la rémunération des parts sociales ne puisse excéder la moyenne des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées des trois dernières années civiles précédant la date de l’assemblée générale de la coopérative, majorée de deux points. Cette règle permettrait de prévenir une volatilité excessive, de façon que, lorsque les taux d’intérêt deviennent très bas, une prime de risque suffisante puisse être versée aux apporteurs de capitaux des coopératives.

Une telle mesure renforcerait ainsi de manière significative le modèle économique des coopératives et de l’ensemble de l’économie sociale et solidaire, auquel les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont particulièrement attachés. Notre groupe tient ainsi à saluer l’esprit consensuel qui a prévalu sur ce sujet important, pour aboutir aujourd’hui, nous l’espérons, à l’adoption de cette proposition de loi.

En effet, ce sujet a d’ores et déjà fait l’unanimité lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 puisqu’un amendement en ce sens avait été adopté à l’initiative des sénateurs, puis soutenu par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État au budget, avait à cette occasion indiqué y être favorable. Toutefois, cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel, en dépit de son intérêt sur le fond, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire. Pour corriger en partie les effets de cette censure, le Gouvernement a pris un décret le 8 février 2016 fixant le plafond des intérêts pouvant être servis par les coopératives à la moyenne du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées des trois années précédentes. Si la réaction rapide du Gouvernement permettra d’appliquer dès 2016 des taux d’intérêt supérieurs à ceux qui auraient résulté de l’application des règles en vigueur, elle doit toutefois être complétée par l’adoption de dispositions législatives.

La proposition de loi de nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, qui vise à réintroduire la disposition censurée dans la loi, a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois. Je tiens à souligner que les objectifs poursuivis par cette proposition de loi nous paraissent tout particulièrement intéressants au regard de la crise que connaît actuellement 1’agriculture française. En effet, trois agriculteurs sur quatre sont sociétaires, et le secteur agricole compte près de 15 000 entreprises coopératives, pour 160 000 salariés. Les coopératives agricoles sont celles qui génèrent un des chiffres d’affaires les plus importants, à hauteur de près de 85 milliards d’euros. Dans ce contexte, il nous semble essentiel de soutenir les sociétés coopératives, en particulier agricoles.

Mais si la proposition de loi répond à cette exigence, il nous faut aller encore plus loin. C’est pourquoi le groupe UDI avait souligné, lors de la suppression de la TVA compétitivité, à quel point cette suppression serait défavorable au monde agricole. Depuis la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, nous n’avons cessé de demander que ce dispositif s’applique aux coopératives agricoles, qui en sont actuellement exclues, afin de leur redonner de la compétitivité. Nous ne pouvons pas accepter qu’en 2016, le secteur de la grande distribution, qui n’est pas soumis à la même concurrence européenne et mondiale que les coopératives françaises, soit éligible à cet outil, alors que les coopératives ne le sont pas.

Mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront naturellement en faveur de cette proposition de loi, qui représente un pas important pour l’attractivité des sociétés coopératives. Nous considérons toutefois qu’il demeure indispensable de veiller à ce que l’économie coopérative conserve sa philosophie initiale, dont l’objectif n’est pas l’enrichissement personnel, mais la mise en commun d’un capital dont l’utilisation est bénéfique à l’ensemble de la communauté.