Intervention de Yannick Favennec sur l’interdiction de licenciement à la suite d’un congé maternité – Discussion Générale – 10 mars 2016

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis le début de la législature, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a cessé de se positionner en faveur du droit des femmes, et nous nous réjouissons d’examiner ce texte au surlendemain de la journée internationale des droits des femmes.

Encore récemment, nous avons salué la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la GIPA, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, après l’expérimentation prévue par la loi sur l’égalité réelle du 4 août 2014. Cette disposition reprenait une mesure que nous défendions de longue date : la création d’une agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires, permettant au parent créancier de se voir verser la pension alimentaire due.

La protection offerte aux salariées pendant leur période de grossesse constitue un acquis certain. Cependant, les rares cas de licenciement et la comparaison avec le droit en vigueur chez nos voisins européens soulignent qu’il est possible de faire mieux.

La proposition de loi que nous examinons sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste nous semble raisonnable, dans la mesure où elle replace la France au même niveau que ses proches voisins, tout en laissant intacte la possibilité pour les employeurs de mettre fin au contrat de travail pour faute grave non liée à la grossesse, ou en cas d’impossibilité de maintien du contrat, pour un motif non lié à la grossesse.

Par ailleurs, cette proposition de loi a le mérite de prendre en compte les évolutions de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, permettant ainsi de garantir une meilleure protection pour les salariées, en les protégeant de tout revirement de jurisprudence.

Pour ces différentes raisons, cette proposition de loi est une avancée à laquelle nous ne nous opposerons pas. Notre seul regret, même si nous comprenons l’objectif poursuivi par ses auteurs, pourrait être qu’elle ne traite que d’un seul aspect du droit des femmes dans l’entreprise. S’il apparaît nécessaire de renforcer la protection des femmes pendant la période du congé maternité, les autres difficultés qu’elles connaissent dans la sphère professionnelle ne seront pas pour autant résolues.

Selon une récente étude menée par le cabinet Mazars, en partenariat avec le Comité ONU Femmes France, près de 63 % des femmes considèrent encore la maternité comme un frein à leur carrière. Par ailleurs, de nombreuses mesures en matière d’égalité salariale et professionnelle restent à prendre. Au moment du débat sur la réforme des retraites, nous avions proposé notamment de globaliser les droits à la retraite acquis par l’homme et la femme pendant la durée de leur union et de les partager selon le modèle du splitting.

Enfin, plus qu’approfondir l’état du droit, ce sont les comportements et les stéréotypes qu’il nous faut à présent infléchir. Si les indemnités perçues par les parlementaires hommes et femmes sont identiques, c’est malheureusement loin d’être le cas dans d’autres structures et dans les entreprises. Les chiffres, rappelés à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, sont sévères : les écarts de salaire à poste et conditions équivalents sont toujours compris entre 10 % et 30 %.

Le gouvernement britannique a annoncé récemment que les entreprises de plus de 250 salariés seraient obligées, à partir de 2018, de publier les écarts de salaires entre les hommes et les femmes en leur sein. Cette piste pourrait être étudiée, dans le cadre de la prochaine réforme du droit du travail, afin de favoriser l’égalité salariale. En attendant des mesures supplémentaires en faveur de l’égalité professionnelle, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra cette proposition de loi.