Mois

Intervention de Philippe Gomes sur l’accueil des réfugiés en Europe – Débat – 31 mars 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’Europe est aux prises avec une double crise, migratoire et sécuritaire.

Elle est passive et inorganisée face à la menace globale et sournoise que représente la barbarie de Daech. Elle est médusée et impuissante lorsque des familles de réfugiés fuyant la guerre sont charriées par milliers sur ses rivages, jetées sur les routes. Tant et si bien que ce n’est pas sur l’accueil des réfugiés en Europe que notre débat de ce jour aurait pu, et aurait sans doute dû porter, mais sur l’absence d’une véritable politique européenne d’accueil des réfugiés.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à un triple défi.

Il s’agit d’un drame humanitaire, puisque depuis que l’accord entre l’Union européenne et la Turquie est intervenu, 50 000 migrants sont venus se jeter dans l’impasse grecque, amplifiant ainsi la crise profonde traversée par un pays épuisé par l’austérité. Les migrants, harassés par leur périple, s’entassent par centaines dans le port du Pirée, où les abris de fortune fleurissent devant les portes closes de l’Europe.

Il s’agit aussi d’un péril sécuritaire, puisque les terroristes cherchent à tirer parti de la panique et de la désorganisation engendrées par les flux de migrants pour entrer sur le sol européen et tenter d’y perpétrer leurs abominables forfaits.

Enfin, il s’agit d’une épreuve pour l’Europe, pour ses valeurs qui ne sont plus que balbutiées, quand elles ne sont pas contrariées, pour sa gouvernance, aujourd’hui paralysée – une Europe inerte comme pétrifiée par les vagues de migrants.

Nous ne pouvons que déplorer de la voir céder au chantage turc et renoncer au droit d’asile en refoulant les migrants, faute d’avoir su trouver une politique migratoire et sécuritaire commune. Lire la suite

Intervention de Philippe Gomes sur la protection des mineurs (Commission Mixte Paritaire) – Discussion générale – 31 mars 2016

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi concerne un sujet grave, celui de la lutte contre la pédophilie et de la protection des mineurs. Il intervient quelques mois après les récentes affaires de pédophilie dans des établissements scolaires. À Villefontaine, notamment, l’éducation nationale n’a appris la condamnation d’un enseignant, remontant au 25 juin 2008, que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de viol commis en 2015. À Orgères, c’est l’ex-compagne d’un enseignant qui a prévenu l’éducation nationale d’une condamnation de son ancien compagnon prononcée en 2006 pour des faits de pédopornographie.

La République doit être, en cette matière plus qu’en toute autre, irréprochable. Elle ne l’était pas. C’était donc une ardente obligation, pour le Parlement, que d’améliorer dans les meilleurs délais la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs, afin d’éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises : lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, que je salue, et à l’occasion de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le présent projet de loi est enfin le véhicule législatif adapté.

La principale mesure de ce texte est l’information de l’administration par le procureur de la République lorsqu’une personne en contact habituel avec des mineurs a été mise en cause pour une infraction grave. Le texte prévoit également de rendre plus systématique la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions, qu’il s’agisse de crimes ou de délits. Nous sommes favorables à ces mesures.

En dépit d’un certain nombre de désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Nous nous réjouissons qu’un compromis ait pu être trouvé.

Le Sénat souhaitait compléter le texte en prévoyant que la peine complémentaire d’interdiction de travail au contact des mineurs assortisse systématiquement les condamnations prononcées pour agression sexuelle, sauf décision contraire de la juridiction. De son côté, l’Assemblée nationale y était hostile. On peut comprendre le raisonnement qui consiste à considérer que les peines complémentaires doivent être décidées par le juge et ne peuvent être préemptées par le législateur. En raison de ces positions inconciliables, il était préférable de supprimer cette disposition afin que le texte puisse finalement aboutir. Lire la suite

Question orale sans débats de Yannick Favennec sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants – 31 mars 2016

Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du RSI – régime social des indépendants – qui, depuis dix ans, gère l’assurance sociale de plus de 4 millions de travailleurs indépendants.

En raison de litiges dus à des erreurs de calcul ou de rappels de cotisations infondés, plus de 10 % des TPE-PME auraient été mis en péril, ces dernières années, soit environ 400 000 travailleurs indépendants.

Je reçois régulièrement, dans ma circonscription de la Mayenne, des artisans, des commerçants, des professions indépendantes qui ne savent plus comment faire face à ces difficultés liées au mauvais fonctionnement du RSI, dont les conséquences sont très dommageables pour ces acteurs de terrain indispensables au dynamisme économique et à la vitalité de nos territoires ruraux.

Depuis la mise en place d’un système informatique unique, les problèmes se sont accumulés, notamment en raison de difficultés de coordination avec l’URSSAF. La Cour des comptes a d’ailleurs pointé en 2012 la mésestimation des contraintes techniques lors de la mise en œuvre de la réforme, qui est aujourd’hui encore au cœur des problèmes rencontrés par le RSI.

Il semblerait que les problèmes aient démarré lorsque les missions de calcul des cotisations, d’envoi des appels de cotisations, de contentieux de premier niveau ont été déléguées aux URSSAF, alors que le système d’information, dit SNV2, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, caisse nationale du réseau des URSSAF, était totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants.

Sans une refonte complète du système d’information SNV2 permettant de mettre en place un nouveau système d’information moderne et performant, les efforts accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements risquent d’être vains.

Pouvez-vous m’indiquer en conséquence quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à cette situation préjudiciable pour les artisans, les commerçants et les indépendants adhérents du RSI ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, on ne peut pas résumer les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants affiliés au RSI ces dernières années à la seule question des systèmes informatiques.

Si nous avons connu une véritable « catastrophe industrielle », comme l’a dit la Cour des comptes en 2012, c’est avant tout à cause de la manière dont la précédente majorité a voulu instituer « l’interlocuteur social unique » pour le paiement des cotisations et créer le RSI.

Depuis 2012, c’est ce gouvernement qui agit concrètement pour améliorer le fonctionnement du RSI.

Preuve en est, le système d’information de l’ACOSS, qui gère en partie le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants fait l’objet depuis 2014 d’un plan de rénovation progressif.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux d’élaboration de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et le RSI, une feuille de route pour l’évolution pendant la période 2016-2019 du système d’information de l’ACOSS au profit des travailleurs indépendants a été élaborée entre l’ACOSS et le RSI.

Au-delà des moyens alloués aux évolutions du système d’information de l’ACOSS, la restauration de la qualité du service rendu par le RSI à ses assurés est au cœur de l’action de ce Gouvernement.

Afin d’améliorer la qualité du service rendu, mais surtout de rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants et le RSI, une feuille de route gouvernementale, comportant vingt mesures, a été présentée le 25 juin 2015 sur la base du rapport des députés Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau. Ces mesures sont non seulement concrètes mais efficaces et les résultats sont déjà au rendez-vous.

Un comité de suivi composé d’assurés et de leurs représentants, de parlementaires mais aussi de représentants du RSI et de l’ACOSS a d’ailleurs été mis en place afin d’assurer en toute transparence un suivi régulier de la mise en œuvre de ces actions.

M. Yannick Favennec. Je vous remercie de votre réponse. Je veux bien que nous fassions amende honorable pour le passé mais aujourd’hui c’est vous qui êtes aux responsabilités.

Je me permets d’insister une fois de plus sur la gravité de la situation et l’urgence de la régler si on veut que le RSI ne soit plus vu comme un handicap par les indépendants mais bien comme un outil au service de chacun d’entre eux.

Question de Philippe Vigier sur la révision constitutionnelle – 30 mars 2016

Monsieur le Premier ministre, le lundi 16 novembre 2015, lorsque François Hollande a annoncé sa volonté de réformer la Constitution suite aux attentats, je me suis levé pour l’applaudir, comme beaucoup de membres de mon groupe et comme l’immense majorité des parlementaires. Au nom de l’intérêt général et de l’unité nationale, notre groupe a soutenu cette réforme. Nous avons pris nos responsabilités, et nous le ferons chaque fois que les Françaises et les Français devront être protégés contre la menace terroriste.

François Hollande, en annonçant ce matin qu’il renonçait au Congrès, a préféré les intérêts de la gauche à l’intérêt supérieur de la nation. Il renonce ainsi à étendre la déchéance de nationalité, mais surtout à adapter le régime de l’état d’urgence, indispensable pendant les attaques terroristes, comme viennent de nous le rappeler, malheureusement, les attentats de Bruxelles.

Le Président de la République porte seul l’échec de cette réforme.

En la lançant de manière improvisée, alors même que sa propre majorité refusait de le suivre, il a créé les conditions de son échec et enlisé notre pays dans des débats interminables et stériles. Quatre mois après le discours de Versailles, il n’y a pas de nouvelle possibilité de déchoir un terroriste de sa nationalité et notre régime d’état d’urgence, qui date de 1955, reste inadapté.

Monsieur le Premier ministre, il est urgent de mieux armer notre pays, qui est exposé aux dangers du terrorisme. Il faut s’assurer de l’efficacité de l’état d’urgence, qui doit être mieux contrôlé par le Parlement – vous savez que le groupe UDI est très attaché à cette mesure. Monsieur le Premier ministre, ce qui reste de votre majorité y est-il prêt ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président Vigier, comme vous l’avez rappelé, ce matin, après avoir rencontré les présidents des deux assemblées – le vôtre, Claude Bartolone, et Gérard Larcher –, le Président de la République a en effet décidé de clore le processus de révision constitutionnelle. Il l’avait engagée devant le Parlement réuni en Congrès, le 16 novembre 2015, trois jours après les terribles attentats de Paris et de Saint-Denis, le terrorisme ayant de nouveau frappé la France en faisant 130 victimes et des centaines de blessés.

Ce jour-là, avec vous et d’autres, nous avions dit, de la manière la plus forte, notre volonté de nous rassembler pour faire face au terrorisme, pour combattre le djihadisme et l’islamisme radical, et pour protéger les Français. Nos compatriotes, j’en suis convaincu, se souviennent de notre unité, de nous tous debout. Ce jour-là, nous nous sommes retrouvés derrière la nécessité de l’état d’urgence pour traquer les criminels, démanteler les filières et déjouer les projets d’attentats sur notre sol, ce que la police, la gendarmerie et les services de renseignement font pratiquement tous les jours.

Nous nous sommes retrouvés unis pour garantir la sécurité de nos compatriotes. Ce jour-là, nous savions tous qu’il fallait intensifier les frappes militaires contre l’État islamique, pour détruire ses bastions au Levant, en Syrie comme en Irak.

Ce jour-là, à Versailles, monsieur le président Vigier, nous étions tous rassemblés, offrant l’image de responsables politiques, de la majorité et de l’opposition, de tous les groupes, unis et soudés autour du seul objectif qui vaille : protéger les Français.

Quatre mois après, cette unité n’est plus au rendez-vous.

Je vous le dis sincèrement : c’est un immense regret. Comment ne pas déplorer cette incapacité à nous rassembler et à nous mettre à la hauteur de l’attente et de l’exigence des Français ?

Cette exigence, chacun d’entre vous, chacun d’entre nous, en janvier comme en novembre 2015, l’a exprimée. La droite sénatoriale s’oppose à une mesure que les Français ont parfaitement comprise : l’extension de la déchéance de nationalité pour les terroristes qui prennent les armes pour tuer leurs compatriotes.

Cette mesure avait été voulue par l’opposition. Le Président de la République et l’exécutif, dépassant les frontières partisanes, ont voulu la mettre en œuvre dans un souci d’unité. Elle a coûté à la gauche ! Elle n’a pas été facile à introduire dans les débats ! Je le sais, puisque c’est moi, avec les ministres de l’intérieur et de la justice, qui avons mené la discussion. Cette main tendue a été refusée au Sénat. Je le regrette amèrement. Comment les Français pourraient-ils le comprendre, alors qu’à l’Assemblée nationale une majorité des trois cinquièmes s’était dégagée aussi bien sur l’article 1er relatif à l’état d’urgence que sur l’article 2 concernant la déchéance de nationalité ? Sur tous les bancs, malgré des camps politiques eux-mêmes divisés sur cette question, nous avions réussi à obtenir ici, dans cet hémicycle, une majorité des trois cinquièmes.

Je vous le dis sincèrement : nous avons raté cette opportunité, et je connais parfaitement le jeu politique qui va consister à se renvoyer en permanence la responsabilité.

Ici, à l’Assemblée nationale, une majorité des trois cinquièmes avait été trouvée. Le Sénat et sa majorité ne l’ont pas voulue et ils n’ont pas réussi à l’obtenir. Il était donc impossible, à cause des différences de points de vue, d’aller plus loin sur cette question de la déchéance.

Mais j’ai une conviction : quoi qu’il arrive, nous devons continuer à faire face ensemble. Comme je l’ai dit hier, face à l’islamisme radical, face au terrorisme, face à la menace qui n’a jamais été aussi élevée – le ministre de l’intérieur l’a rappelé hier –, nous n’avons pas cessé d’armer le pays, pour reprendre vos mots, monsieur le député, et nous continuerons de le faire.

Deux lois antiterroristes ont été votées : l’une en décembre 2012, par une grande majorité de cette assemblée ; l’autre, présentée par Bernard Cazeneuve en décembre 2014. Avant même les attentats de janvier 2015, nous avions considérablement augmenté les moyens pour la police, la gendarmerie, les forces armées et les services de renseignement. J’ai mené une réforme de ces services, lesquels avaient été malmenés et étaient en difficulté à cause de la suppression des renseignements généraux, sur la base d’un rapport bipartisan, rédigé par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.

Nous avons continué après les attentats de janvier, puis après ceux de novembre, à donner plus de moyens aux forces de sécurité de ce pays. Nous continuerons ! Face à la menace terroriste, face à cette guerre qu’on nous mène, nous devons être à la hauteur des exigences.

Nous aurions pu l’être, en menant cette réforme constitutionnelle. Certains ne l’ont pas voulu. Mais l’exigence de rassemblement et de protection des Français demeure, quant à elle, intacte.