Intervention de Francis Hillmeyer sur l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu de l’OTAN – Discussion générale – 7 avril 2016

 

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le retrait de la France de la structure de commandement intégré de l’Organisation de l’Atlantique nord en 1966 n’avait jamais été suivi du retrait total de la France de l’OTAN. Toutefois, ce retrait avait conduit la France à dénoncer le protocole de Paris, qu’elle avait ratifié en janvier 1955. Ce protocole avait pour objet de clarifier le statut juridique des quartiers généraux militaires interalliés situés sur le territoire français, d’assurer une couverture juridique aux personnels militaires et civils et de préciser les garanties et privilèges dont ceux-ci bénéficient. Il est donc logique que le retour en 2009 de la France dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN entraîne l’accession, à nouveau, de la France au protocole de Paris.

En effet, à ce jour, les Français en poste dans les quartiers généraux de l’OTAN bénéficient de l’application de ce protocole, qui a été ratifié par tous les pays membres. Cependant, depuis 2009, la France accueille à nouveau des personnels de l’OTAN dans ses quartiers généraux militaires, sans que ceux-ci ne bénéficient d’une totale sécurité juridique, puisque leur accueil ne se fait que sur la base d’arrangements techniques, sans réelle harmonisation.

Le projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole de Paris a donc pour objet de combler le vide juridique né de cette situation, au travers de dispositions similaires à celles qui régissent le fonctionnement des organisations internationales. Il facilitera la vie quotidienne d’une partie significative des 1 485 personnels militaires et civils envoyés par les autres pays de l’Alliance dans les quartiers généraux situés en France, ainsi que celle des personnes à leur charge. Le travail des personnels de l’OTAN appelés à venir sur le territoire français en dehors des exercices s’en trouvera lui aussi simplifié.

Un tel processus est nécessaire ; il constitue une dernière mise au point, qui permettra de clarifier et d’encadrer le statut de ces quartiers généraux et de combler une lacune qui ne l’avait pas été depuis 2009. C’est pourquoi les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendront le présent projet de loi.

Au-delà de cette mesure principalement administrative et technique, comme l’a rappelé le Sénat, l’adoption de ce texte permettra de renforcer l’attractivité de la France et au-delà, son influence au sein de l’OTAN.

Si cet objectif s’inscrit naturellement dans la dynamique engagée en 2009 avec le retour de la France dans le commandement intégré, nous appelons le Gouvernement à lancer une réflexion globale sur le rôle de l’OTAN en Europe et à continuer à œuvrer pour la mise en place d’une véritable Europe de la défense. En effet, comme le souligne le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, notre stratégie de défense et de sécurité nationale « ne se conçoit pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de [notre] engagement dans l’Union européenne ».

Or l’Europe de la défense demeure un vœu pieu et est aujourd’hui encore au stade embryonnaire. Cette carence conduit nombre de nos alliés européens à considérer que leur défense repose avant tout sur l’OTAN, et non sur l’Europe.

En conséquence, et bien que l’OTAN compte vingt-cinq pays européens, dont vingt-deux membres de l’Union européenne, sur vingt-huit membres, force est de constater que son fonctionnement repose principalement sur le commandement américain, et que le poids de l’Europe est insuffisant.

Il est vrai que l’OTAN demeure le seul outil opérationnel de sécurité collective dans la société internationale et que l’Alliance a su évoluer pour s’adapter aux différentes menaces de notre temps. Il n’en demeure pas moins que l’Europe doit pouvoir peser davantage dans la définition de la stratégie de défense avec nos alliés, sans se placer comme simple supplétif.

À défaut de pouvoir, de manière réaliste, recentrer réellement l’OTAN sur les problématiques européennes, il est crucial de développer sans plus tarder l’Europe de la défense, que les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. En l’absence d’une telle évolution, nous craignons que la situation ne demeure bancale et insatisfaisante à bien des égards.

C’est ce que l’on a malheureusement constaté dans la lutte contre Daech. Lorsque la France a tenté de mobiliser ses partenaires européens pour aller frapper les terroristes sur leur sol, en Irak et en Syrie, peu d’entre eux ont répondu présent ; ce fut un très maigre succès. La France – et nous l’avions déploré – s’est alors retrouvée en première ligne en Europe, avec un soutien quasi inexistant de nos partenaires européens en matière militaire, malgré de nombreuses déclarations d’intention, et avec une aide logistique limitée.

Or, si, dans les années soixante, la France consacrait jusqu’à 5 % de la richesse nationale à l’effort de défense, nous en sommes aujourd’hui à moins de 2 %. Nous ne devons plus, et nous ne pouvons plus, intervenir seuls. Quant aux autres pays européens, la majorité d’entre eux consacrent environ 1 % de leur produit intérieur brut à leur défense.

Dans le même temps, nous vivons dans un monde toujours plus instable et dangereux, où beaucoup s’arment ou se réarment : les États-Unis consacrent 5 % de leur PIB à la défense, la Russie 8 %, et la Chine près de 12 %. Il est donc vital, pour la sécurité de la France, de l’Europe et du monde, que l’Union européenne devienne enfin une puissance militaire unie et crédible, capable d’apporter des réponses coordonnées et fortes aux crises et aux menaces que nous devons affronter collectivement.

Pour cela, il est essentiel que les États membres mettent sans tarder en commun leurs moyens, non seulement financiers mais aussi humains et technologiques, ainsi que leurs systèmes de renseignement.

Cela conduirait, de manière certaine, à la formation d’un ensemble véritablement puissant, autonome, doté d’une réelle capacité de réaction et pouvant prendre toute sa place sur la scène internationale.

Une telle avancée serait aussi, sans nul doute, un moyen pour la France de mettre en œuvre des économies réfléchies et pertinentes, en concertation avec nos partenaires, dans le contexte de tensions budgétaires que nous connaissons, comme l’ensemble de nos partenaires, depuis le début de la crise financière en 2008.

Il est essentiel, à nos yeux, que la défense du continent européen puisse s’articuler autour de ces deux axes complémentaires que sont l’OTAN et, à ses côtés, une véritable défense européenne.

Mes chers collègues, l’adoption du présent projet de loi facilitera l’accueil des personnels étrangers de l’OTAN dans les quartiers généraux situés sur le sol français, en leur permettant de bénéficier d’une simplification et d’une harmonisation des règles administratives, auxquelles nos alliés sont très attachés. C’est pourquoi les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants voteront pour, tout en appelant le Gouvernement à prendre des engagements forts et à continuer d’œuvrer auprès de nos partenaires européens pour la mise en place d’une véritable Europe de la défense.