Intervention de Jean-Christophe Lagarde sur la modernisation des règles applicables aux élections (lecture définitive) – discussion générale commune – 5 avril 2016

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous en avons tous conscience, l’élection présidentielle est le rendez-vous démocratique le plus important qui existe entre la France et les Français.

Aussi changer les règles présidant à son organisation et à son déroulement, à près d’un an de la prochaine échéance, doit impérativement recueillir l’adhésion de toutes les forces politiques et dépasser les clivages politiques et partisans. Force est de constater que ce n’est pas le cas.

Cette proposition de loi organique, qui est en réalité une directive émanant de la rue de Solférino et du seul parti socialiste, feint de répondre à la nécessité de réformer l’élection présidentielle en noyant parmi quelques dispositions utiles et consensuelles une manœuvre politicienne de verrouillage qui n’est pas supportable.

L’UDI soutient naturellement la mise en œuvre des rares mesures de bon sens telles que l’article 3 qui, dans une exigence d’égalité et de transparence, prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat.

Nous sommes par ailleurs favorables à l’article 6 qui prévoit, pour les autres élections, la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales, mais nous regrettons que l’UDI n’ait pas été entendue lorsque nous expliquions qu’il fallait impérativement légiférer afin de mieux discerner ce qui, lorsqu’un Président de la République est candidat, relève de sa candidature ou des fonctions qu’il occupe. Mais nul n’est besoin de se demander pourquoi une telle mesure de bon sens n’a pas été adoptée.

Enfin, nous soutenons l’article 7 qui, malgré l’avis négatif du Gouvernement, prévoit la clôture des bureaux de vote à 19 heures afin d’éviter ou de limiter la diffusion précoce de résultats qui pourraient influencer l’élection.

Pour autant, certaines mesures, et malheureusement les plus importantes, sont tout à fait inacceptables en l’état. Ce qui est intolérable à nos yeux – et, j’en suis sûr, aux yeux de tous nos collègues qui refusent de museler notre démocratie – ce sont les dispositions de l’article 4 relatives au temps de parole des candidats à l’élection présidentielle.

Comment accepter que, pendant la période intermédiaire, le principe d’égalité du temps de parole, qui a toujours eu cours jusqu’à présent, soit remplacé par un prétendu principe d’équité, qui s’exercera bien entendu au détriment des candidats issus des formations politiques minoritaires, déjà largement sous-représentées dans les médias.

Les médias et ceux qui en vivent répondent qu’appliquer le principe d’égalité est trop complexe, et qu’ils se désintéresseraient de l’élection présidentielle si la période intermédiaire était maintenue – en clair : qu’ils réduiraient le temps de parole consacré au débat démocratique, au prétexte qu’il leur poserait commercialement trop de difficultés.

Et vous vous soumettez ? Et vous voulez nous soumettre à ce diktat commercial, au moment de la principale élection à laquelle les Français participent, ont le droit de participer ?

Je crois au contraire que les médias devraient respecter une stricte égalité entre les candidats, que la loi devrait les contraindre à augmenter le temps accordé aux candidats à l’élection présidentielle pour permettre aux Français de faire un choix.

En réalité, la situation ne se produit qu’une fois tous les cinq ans pendant une période qui concerne à peine 2 % du temps médiatique. De plus, l’élection présidentielle n’est pas un événement médiatique comme les autres. Les intérêts commerciaux devraient passer après l’intérêt national et celui des électeurs.

ire encore : pour contrôler le respect de ce pseudo-principe d’équité que vous voulez imposer contre l’ensemble des forces politiques ici représentées, hors le parti socialiste, vous avez choisi le CSA comme seul juge et arbitre d’un jeu dont les règles sont fixées par ceux qui ont gagné l’élection.

Le CSA prendra en compte deux critères, dont l’un est parfaitement subjectif.

L’autre est pernicieux. Il s’agit du nombre de voix obtenues à l’élection précédente. Si ladite élection est la précédente élection présidentielle, seuls ceux qui se sont déjà présentés auront droit à la parole.

S’il s’agit d’une élection locale, cela signifie que vous créerez des listes locales pour obtenir du temps de parole aux élections présidentielles. Vous êtes en train de mettre en place un système pervers.

Mais il y a pire. Le CSA, régulateur du temps de parole, va devenir un censeur du temps de parole, puisque c’est en fonction des sondages et de la contribution à l’animation de la campagne qu’il pourra attribuer le temps de parole.

Chers collègues, dans cet hémicycle, qui peut accepter que le CSA nommé par le pouvoir soit désormais le juge de l’utilité, de l’importance, de la pertinence d’une position lors de l’élection présidentielle ?

C’est cela le verrouillage que vous voulez imposer, en réalité, à la vie démocratique de notre pays. Et, à travers vous, madame la secrétaire d’État, je n’ai qu’une question à poser au Gouvernement et au chef de l’État : comment pouvez-vous répondre à des Français qui veulent un profond renouvellement de la vie politique française, par un verrouillage destiné à favoriser les partis dominants aujourd’hui, et principalement celui qui est au pouvoir ?

Vous nous conduisez à un accident démocratique en divisant potentiellement par cinq l’expression des candidats minoritaires.

Ce que vous pouvez peut-être imposer dans cet hémicycle sera de toute façon rejeté par les Français. Les calculs de ce genre se retournent toujours contre leurs auteurs.