Intervention de Philippe Gomes sur la protection des mineurs (Commission Mixte Paritaire) – Discussion générale – 31 mars 2016

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi concerne un sujet grave, celui de la lutte contre la pédophilie et de la protection des mineurs. Il intervient quelques mois après les récentes affaires de pédophilie dans des établissements scolaires. À Villefontaine, notamment, l’éducation nationale n’a appris la condamnation d’un enseignant, remontant au 25 juin 2008, que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de viol commis en 2015. À Orgères, c’est l’ex-compagne d’un enseignant qui a prévenu l’éducation nationale d’une condamnation de son ancien compagnon prononcée en 2006 pour des faits de pédopornographie.

La République doit être, en cette matière plus qu’en toute autre, irréprochable. Elle ne l’était pas. C’était donc une ardente obligation, pour le Parlement, que d’améliorer dans les meilleurs délais la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs, afin d’éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises : lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, que je salue, et à l’occasion de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le présent projet de loi est enfin le véhicule législatif adapté.

La principale mesure de ce texte est l’information de l’administration par le procureur de la République lorsqu’une personne en contact habituel avec des mineurs a été mise en cause pour une infraction grave. Le texte prévoit également de rendre plus systématique la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions, qu’il s’agisse de crimes ou de délits. Nous sommes favorables à ces mesures.

En dépit d’un certain nombre de désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Nous nous réjouissons qu’un compromis ait pu être trouvé.

Le Sénat souhaitait compléter le texte en prévoyant que la peine complémentaire d’interdiction de travail au contact des mineurs assortisse systématiquement les condamnations prononcées pour agression sexuelle, sauf décision contraire de la juridiction. De son côté, l’Assemblée nationale y était hostile. On peut comprendre le raisonnement qui consiste à considérer que les peines complémentaires doivent être décidées par le juge et ne peuvent être préemptées par le législateur. En raison de ces positions inconciliables, il était préférable de supprimer cette disposition afin que le texte puisse finalement aboutir.

S’agissant de l’information de l’administration dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre, le Sénat a estimé que la disposition portait une atteinte excessive à la présomption d’innocence. Juridiquement, une garde à vue et une audition libre se situent très en amont dans la procédure. Il faut également prendre en compte le fait qu’une personne écartée de ses fonctions pour suspicion de pédophilie voit sa carrière, sa famille, sa vie, brisées. C’est pourquoi la commission mixte paritaire a considéré qu’il convenait de s’en tenir à une information de l’administration dès que la condamnation était intervenue, même si elle n’était pas définitive.

Vous l’aurez compris, le texte qui résulte de la commission mixte paritaire convient au groupe UDI. Il comporte des dispositions essentielles, nécessaires à l’amélioration de la protection des mineurs. Comme en première lecture, le groupe UDI votera donc ce projet de loi, fruit d’un travail de co-construction entre le Gouvernement, que je salue et que je remercie, et les parlementaires de la majorité et de l’opposition sur un sujet qui a permis de dépasser les clivages partisans, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.