Mois

Intervention d’Arnaud Richard sur les nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Loi Travail) – Discussion générale – 03/05/2016

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rarement un projet de loi aura suscité autant de débats avant même sa transmission au Conseil d’État !

Il faut dire que la méthode elle-même est inédite : les partenaires sociaux aussi bien que les parlementaires ont en effet découvert le texte presque par hasard, un matin, en lisant le journal. La concertation, la méthode et le dialogue sont les clés du succès d’une politique ; ils ont été tout bonnement oubliés.

Vous avez même réussi l’impossible, madame la ministre, en proposant de réformer le code du travail sans respecter une disposition essentielle dudit code, à savoir son article premier. Car quoi que vous en disiez, les partenaires sociaux ont seulement reçu une invitation à discuter sur les bases du rapport Combrexelle ; ils n’ont jamais été conviés à une concertation sur l’intégralité du projet de loi et n’ont reçu aucun document d’orientation – contrairement à ce que prévoit la loi.

Nous étions prêts à passer outre ce péché originel tant la situation du chômage est dramatique dans notre pays. Alors que, depuis le début du quinquennat, les lois modifiant le code du travail se succèdent, sans cap ni vision, le Gouvernement semblait, pour une fois, avoir pris la mesure de la désespérance qui se propage dans nos territoires.

Parce que nous pensions d’abord à ces familles brisées par le doute et le désespoir, nous étions prêts à soutenir toute initiative pouvant créer de l’emploi et redonner confiance à notre pays. Louis Aragon avait l’habitude de dire que « c’est par le travail que l’homme se transforme ».

Nous, nous étions prêts à transformer notre modèle social pour redonner du travail à ceux qui sont sans emploi, à suivre la voie de nos voisins européens qui ont su conduire des réformes courageuses.

Le chômage étant avant tout une tragédie humaine qui bouleverse la vie de milliers de femmes et d’hommes, quel que soit leur âge et leur parcours, nous étions prêts, madame la ministre, mes chers collègues, à prendre nos responsabilités.

Vous promettiez, par ce texte, dernière soi-disant réforme d’ampleur du quinquennat, de déverrouiller le marché du travail, de faciliter l’embauche, et de rénover le code du travail. Aujourd’hui, l’enthousiasme des débuts est bien loin. À force de réécritures et de compromis, ce projet de loi a perdu toute cohérence ; nous ignorons tant le cap que la finalité ultime de ce texte. Le constat est amer, mes chers collègues, quand les masques tombent !

Ce projet de loi devait accomplir une réforme nécessaire ; c’est à présent un texte néfaste. Pire, selon des partenaires sociaux eux-mêmes, cette loi ne créera pas d’emplois, n’encouragera aucunement les entreprises à embaucher, et complexifiera encore plus le code du travail. Quel paradoxe ! À contempler, impuissants, vos revirements successifs, nous avons appris deux choses, madame la ministre : premièrement, que vous méconnaissez au plus haut point les attentes des PME et des TPE, alors que ce sont elles qui créent les emplois ; deuxièmement, que vous piétinez les partenaires sociaux, qui sont pourtant le pilier de notre modèle social. Lire la suite

Question au gouvernement de Laurent Degallaix sur les aides au logement pour les apprentis – 04/05/2016

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement. Depuis quelques semaines, le Gouvernement distribue les cadeaux et les milliards à grand renfort de communication – 10 milliards, dont la moitié n’est toujours pas financée.

Mais il prend aussi un certain nombre de mesures de façon beaucoup plus discrète. Je ne prendrai qu’un seul exemple pour expliciter mon propos : en décembre 2015, un décret est paru, modifiant les critères d’attribution de l’allocation au logement. Sans entrer dans les détails, la caisse d’allocations familiales évalue aujourd’hui de façon forfaitaire, pour les gens qui ne payent pas l’impôt sur le revenu, le montant de leurs ressources, en y incluant leur salaire mais aussi leurs primes, ce qui a forcément des incidences importantes.

Cette petite mesure, au fond assez discrète, touche une population qui était au cœur des préoccupations du candidat Hollande, à savoir les jeunes, et, plus particulièrement encore, une population au cœur des préoccupations de ce gouvernement : les jeunes apprentis.

Cette mesure s’apparente pour eux à la double peine : ils attendaient déjà beaucoup de la prime d’activité, qu’ils ne percevront pas puisque vous avez fixé le minimum de ressources à 900 euros, ce que, hélas, beaucoup d’apprentis ne perçoivent pas. Les voilà aujourd’hui privés de tout ou partie de leur APL – aide personnalisée au logement – ou de l’ALS – allocation de logement à caractère social.

Madame la ministre, cette mesure est profondément injuste puisqu’elle touche une population qui est déjà en difficulté financière. Près d’un jeune sur cinq ne va pas au bout de sa période d’apprentissage pour des raisons essentiellement financières.

Ma question est donc simple : n’est-il pas possible de revenir à la situation d’avant ce décret pour permettre à ces jeunes d’aller sereinement au bout de leur période d’apprentissage et de ne pas avoir cette épée de Damoclès financière au-dessus de leur tête ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le député, en matière de logement, le Gouvernement ne distribue pas des cadeaux : il agit. On peut le constater aujourd’hui avec les chiffres de la reprise en matière de construction tant dans le logement que dans l’activité.

Ils montrent que ces mesures sont efficaces et que la bataille du logement, dans laquelle le Gouvernement est particulièrement engagé, paye.

Pour répondre à votre question sur les aides personnelles au logement, je tiens à rappeler que celles-ci bénéficient à 6,5 millions de personnes ; elles sont les plus redistributives de tous les minima sociaux et sont essentielles dans la politique du logement.

Il est vrai que, l’an passé, dans la loi de finances, vous avez fait le choix – outre la poursuite des aides au logement, qui représentent 18 milliards : ce n’est pas rien, comme engagement financier ! – de mesures d’économies ciblées dont certaines concernent les allocataires possédant un patrimoine ou ayant des loyers manifestement très élevés.

J’en viens aux apprentis. Votre question est très importante puisque 840 000 étudiants et 110 000 étudiants salariés ou apprentis bénéficient aujourd’hui de l’APL.

Il a été envisagé, dans la loi de finances, d’adopter un nouveau calcul des ressources pour les apprentis, lesquels, du fait de leur mode de rémunération et du calcul annuel, sont manifestement en situation d’inégalité et d’iniquité. Pour cette raison, nous avons décidé de différer l’entrée en vigueur de cette mesure, contrairement aux autres, pour aider l’ensemble des apprentis qui sont aujourd’hui soutenus par les APL.

Je tiens également à rappeler que ces apprentis sont soutenus par la garantie VISALE – Visa pour le logement et l’emploi – quand ils entrent dans le logement, et ce pour plusieurs années. C’est ainsi que nous les aidons à mieux se loger et mieux se former.

Question au gouvernement de Charles de Courson sur le déficit des finances publiques – 04/05/2016

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, le groupe de l’Union de démocrates et indépendants a décidé de vous décerner le titre de grand prestidigitateur des finances publiques.

En effet, vous avez réussi à faire disparaître de la dette publique de l’État, au sens du Traité de Maastricht, 22,5 milliards d’euros, soit l’équivalent de 1 % de la richesse nationale.

Par quel tour de passe-passe, mes chers collègues, le ministre a-t-il réussi, en 2015, à limiter la croissance de la dette publique de l’État à 50 milliards d’euros alors que le besoin de financement de l’État était de 71,3 milliards d’euros ? C’est très simple : en émettant massivement des titres à des taux d’intérêt supérieurs aux taux du marché, ce qui permet d’obtenir un montant de remboursement de ces titres inférieur à leur valeur d’émission.

Mais, en agissant ainsi, monsieur le ministre, vous allez aggraver les charges d’intérêts de la dette de l’État pour les années à venir. Merci, monsieur le grand prestidigitateur des finances publiques, pour vos successeurs !

Aurez-vous le même talent lorsqu’il s’agira d’expliquer comment financer, dès le budget 2016, l’ensemble des dépenses publiques nouvelles accumulées de mois en mois ?

Dans son rapport relatif au programme de stabilité, notre rapporteure générale Valérie Rabault estime cet ensemble de dépenses à 4 milliards dès 2016, 7 milliards en 2017 et 10 milliards en 2018. Et c’était sans compter l’annonce par le Président de la République d’une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu des ménages.

Monsieur le ministre, ma question est double.

Premièrement, le tour de passe-passe de 22,5 milliards sur le montant de la dette de l’État traduit-il une gestion responsable des finances publiques ?

Deuxièmement, l’accumulation des dépenses publiques nouvelles, voire des baisses d’impôts, traduit-elle le renoncement du Gouvernement à réduire le déficit des finances publiques sous 3 % du produit intérieur brut, en contradiction avec nos engagements européens ?

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, vous siégez sur ces bancs depuis quelques années – nous y avons même siégé ensemble – et êtes membre de la commission des finances depuis aussi longtemps. Aussi devriez-vous parler avec le sérieux qui s’impose à de tels sujets.

Monsieur de Courson, les chiffres de la dette ne sont pas établis par le Gouvernement mais par l’INSEE et EUROSTAT, et ils se comparent, d’un pays à un autre, dans les mêmes conditions. Il n’y a ni miracle ni magie mais simplement le sérieux budgétaire qui caractérise notre manière de gérer l’État.

Monsieur de Courson, vous qui avez de la mémoire, vous vous souvenez du niveau de la dette de la France en 2007 et en 2012, et vous savez à quel taux elle s’établit aujourd’hui : elle avait pris 25 points en cinq ans, entre 2007 à 2012 ; aujourd’hui, nous la stabilisons parce que c’est absolument indispensable pour respecter les générations qui viennent.

Monsieur de Courson, vous n’y êtes pas encore habitué, parce que la majorité de l’époque que vous souteniez n’agissait pas ainsi, mais il va falloir vous y faire : les déficits baissent, alors que, sous votre responsabilité, ils avaient augmenté.

Il va aussi falloir vous habituer à ce que les impôts – en France, on parle de « prélèvements obligatoires » – baissent, parce qu’ils baissent : ils ont baissé en 2015, ils baissent en 2016 et continueront de baisser en 2017.

Enfin, il va falloir vous habituer au fait que ce Gouvernement sait faire des choix dans les dépenses publiques et est capable de faire face à des urgences, que vous soutenez : la lutte contre le terrorisme, l’action pour davantage de sécurité sur notre territoire, l’allocation de moyens supplémentaires à la défense nationale, pour faire face à la menace extérieure, alors que vous lui en aviez retirés. Nous le faisons en maîtrisant nos dépenses publiques et en réduisant les déficits.

Question au gouvernement de Jean-Christophe Lagarde sur le projet de loi travail – 03/05/2016

Monsieur le Premier ministre, en quatre ans, depuis que François Hollande est Président de la République, plus d’un million de Français supplémentaires émargent à Pôle emploi, et on nous dit – vous venez de le dire, monsieur le Premier ministre – que ça va mieux. Il faut quand même oser !

Tirant vous-même les leçons de votre échec économique et sur le front du chômage, vous annonciez, au mois de février dernier, vouloir sécuriser le contrat de travail afin que les entreprises embauchent en CDI, alors même que 85 % des recrutements sont aujourd’hui des CDD. C’était non seulement une bonne idée mais une nécessité, et nous, parlementaires UDI, avions annoncé que nous soutiendrions cette démarche du Gouvernement. Hélas, à la première pancarte de manifestants, vous avez abandonné ce qui pouvait sans doute être la dernière mesure utile à la France que votre majorité pouvait porter afin de lutter contre le chômage. Constatant ce revirement complet, votre ministre de l’économie, M. Macron, a parlé à l’époque d’une occasion manquée sur laquelle il faudrait revenir.

Depuis, on assiste chaque jour dans votre majorité au concours Lépine de la mauvaise idée, et ce projet de loi qui voulait assouplir, simplifier et alléger les contraintes qui empêchent la création d’emplois s’est bien au contraire transformé en charges et risques supplémentaires pour les entreprises, en augmentation du risque financier et judiciaire pour l’employeur en cas de licenciement, et même en frein à la négociation sociale de branche ou d’entreprise. À l’opposé de l’objectif consistant à faciliter l’embauche pour créer des emplois, le texte que vous nous soumettez aujourd’hui s’est transformé en un obstacle supplémentaire à la création d’emplois. C’est un texte qui prépare en vérité de nouvelles augmentations du nombre de chômeurs.

Après ces trois mois qui ont vu le Gouvernement proposer une politique et, finalement, en adopter une totalement inverse sous la pression des divisions de sa majorité, il est temps, monsieur le Premier ministre, d’arrêter les frais avant qu’il ne soit trop tard et que les Français payent une fois de plus les factures de vos hésitations et de vos incohérences. C’est la raison pour laquelle, au nom de l’UDI, nous vous demandons de retirer le projet de loi El Khomri.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président Lagarde, dans quelques minutes, nous commencerons le débat sur le projet de loi travail. C’est un moment important, qui nous offrira l’occasion d’entrer dans le détail des termes et des propositions. C’est un temps que j’attends avec impatience, qui me paraît essentiel.

Ce projet de loi porte toujours les mêmes ambitions. La première d’entre elles est de revivifier la démocratie sociale au niveau de l’entreprise.

En effet, nous devons permettre une plus grande adaptation et, par un dialogue social renouvelé, laisser plus de place à ce dialogue social. C’est essentiel. Il nous faut mieux répondre aux pics d’activité, aux pics de commande, au moyen de souplesses négociées. Nous portons profondément cet objectif. Ce n’est pas un débat médiocre, c’est un débat de fond qui traverse, en effet, l’ensemble des syndicats dans notre pays, mais aussi ma famille politique. Il faut que nous ayons ce débat essentiel.

Le deuxième enjeu de ce projet de loi est d’apporter de la visibilité et de la clarté aux entreprises.

Vous le savez, elles en ont besoin, et le texte comporte beaucoup de mesures en direction des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME. Nous savons bien, de fait, que ce sont elles qui vont créer de l’emploi. Leur apporter de la visibilité et de la clarté, cela vise à encourager l’embauche en CDI. En effet, 90 % des embauches se font en CDD, et plus de 50 % de ces CDD sont de moins d’une semaine.

La troisième ambition, ne l’oubliez pas – c’est en cela, aussi, que ce texte sera une véritable loi de progrès – est la capacité de moderniser notre modèle social à travers le compte personnel d’activité, qui est un modèle essentiel pour améliorer les trajectoires et faire en sorte que les droits soient attachés non pas à des statuts, mais bien aux personnes.

Telles sont les ambitions du texte. Nous aurons l’occasion, bien évidemment, d’en débattre ensemble, mais ces ambitions demeurent intactes.