Intervention d’Arnaud Richard sur les nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Loi Travail) – Discussion générale – 3 mai 2016

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rarement un projet de loi aura suscité autant de débats avant même sa transmission au Conseil d’État !

Il faut dire que la méthode elle-même est inédite : les partenaires sociaux aussi bien que les parlementaires ont en effet découvert le texte presque par hasard, un matin, en lisant le journal. La concertation, la méthode et le dialogue sont les clés du succès d’une politique ; ils ont été tout bonnement oubliés.

Vous avez même réussi l’impossible, madame la ministre, en proposant de réformer le code du travail sans respecter une disposition essentielle dudit code, à savoir son article premier. Car quoi que vous en disiez, les partenaires sociaux ont seulement reçu une invitation à discuter sur les bases du rapport Combrexelle ; ils n’ont jamais été conviés à une concertation sur l’intégralité du projet de loi et n’ont reçu aucun document d’orientation – contrairement à ce que prévoit la loi.

Nous étions prêts à passer outre ce péché originel tant la situation du chômage est dramatique dans notre pays. Alors que, depuis le début du quinquennat, les lois modifiant le code du travail se succèdent, sans cap ni vision, le Gouvernement semblait, pour une fois, avoir pris la mesure de la désespérance qui se propage dans nos territoires.

Parce que nous pensions d’abord à ces familles brisées par le doute et le désespoir, nous étions prêts à soutenir toute initiative pouvant créer de l’emploi et redonner confiance à notre pays. Louis Aragon avait l’habitude de dire que « c’est par le travail que l’homme se transforme ».

Nous, nous étions prêts à transformer notre modèle social pour redonner du travail à ceux qui sont sans emploi, à suivre la voie de nos voisins européens qui ont su conduire des réformes courageuses.

Le chômage étant avant tout une tragédie humaine qui bouleverse la vie de milliers de femmes et d’hommes, quel que soit leur âge et leur parcours, nous étions prêts, madame la ministre, mes chers collègues, à prendre nos responsabilités.

Vous promettiez, par ce texte, dernière soi-disant réforme d’ampleur du quinquennat, de déverrouiller le marché du travail, de faciliter l’embauche, et de rénover le code du travail. Aujourd’hui, l’enthousiasme des débuts est bien loin. À force de réécritures et de compromis, ce projet de loi a perdu toute cohérence ; nous ignorons tant le cap que la finalité ultime de ce texte. Le constat est amer, mes chers collègues, quand les masques tombent !

Ce projet de loi devait accomplir une réforme nécessaire ; c’est à présent un texte néfaste. Pire, selon des partenaires sociaux eux-mêmes, cette loi ne créera pas d’emplois, n’encouragera aucunement les entreprises à embaucher, et complexifiera encore plus le code du travail. Quel paradoxe ! À contempler, impuissants, vos revirements successifs, nous avons appris deux choses, madame la ministre : premièrement, que vous méconnaissez au plus haut point les attentes des PME et des TPE, alors que ce sont elles qui créent les emplois ; deuxièmement, que vous piétinez les partenaires sociaux, qui sont pourtant le pilier de notre modèle social.

Dans sa version initiale, ce texte comportait certaines mesures bienvenues. La question « comment en est-on arrivés là ? » reste donc sans réponse. Pourquoi n’être pas être allé au bout ? Pourquoi ne pas avoir conservé les mesures initialement présentées ? Je pense, à cet égard, à l’assouplissement des modalités d’augmentation du temps de travail en apprentissage, afin de faire coïncider les horaires du tuteur et de son apprenti – M. Cherpion et Mme Orliac en ont parlé. La suppression de cette barrière horaire était attendue de longue date par plusieurs organisations d’employeurs, dans l’artisanat et le bâtiment, et nous l’aurions soutenue.

Les petites structures espéraient également une simplification – équilibrée, bien entendu – du recours au forfait jours. Il aurait ainsi été possible de signer des conventions individuelles de forfait jours entre l’employeur et les salariés de gré à gré, simplifiant l’organisation de temps de travail dans les entreprises. Enfin, le projet de loi prévoyait initialement un plafonnement des indemnités supra-légales prononcées aux prud’hommes en cas de licenciement jugé abusif. Ce plafond devait éclairer les chefs d’entreprise quant au coût d’une séparation contentieuse avec un salarié, car ce coût est aujourd’hui imprévisible. Selon les employeurs, il représente un véritable frein à l’embauche.

Ces mesures devaient simplifier les relations entre les salariés et les employeurs, et offrir de nouvelles libertés aux entreprises et aux actifs – comme l’indique encore le titre de ce projet de loi. Elles ont malheureusement été écartées avant même d’être examinées au Parlement.

Au cours de l’examen de ce texte en commission, près de 1 000 amendements ont été discutés. Ces travaux ont avant tout permis d’accroître la protection des salariés, par l’allongement du délai d’interdiction de licenciement au retour d’un congé de maternité – mesure proposée par nos collègues du groupe RRDP –, et par des mesures relatives à la prévention du harcèlement et des discriminations. Toutes ces mesures sont importantes, et vont plutôt dans le bon sens ; mais elles ne permettront pas, madame la ministre, de résorber le chômage.

Mes chers collègues, ce texte n’a pas d’équilibre, car il n’est pas dirigé vers un cap. Cela lui fait défaut, pour ne pas dire plus. Il n’y a qu’à voir le traitement que le Gouvernement a réservé aux principes définis par la commission Badinter. Certes, nous sommes satisfaits que ces soixante et un principes aient disparu du projet de loi, mais reconnaissez que la méthode employée pour cela a été un peu particulière ! Ils ont d’abord été rétrogradés au rang de feuille de route pour un comité ; ils ont désormais un statut hybride qui causera des difficultés sans rien éclaircir en retour.

Parmi les principes qui ont été le plus débattus figurait le principe de liberté religieuse, dont j’aimerais dire quelques mots. En tant que député de Chanteloup-les-Vignes, c’est un thème qui me tient particulièrement à cœur. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Nous en débattrons à nouveau – si le Gouvernement nous en laisse la possibilité, ce que j’espère – en séance.

C’est, en réalité, le principe de neutralité religieuse dans l’entreprise qui devient de plus en plus nécessaire. Sur cette question délicate, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants considère que le plus sage serait de permettre aux chefs d’entreprise d’inscrire dans le règlement intérieur de leur entreprise le principe de neutralité religieuse. Nous inscririons ainsi dans un texte législatif que la manifestation de convictions religieuse ne peut contrevenir au fonctionnement normal de l’entreprise ; cela rendrait la position de l’employeur plus sûre en cas de litige.

Mes chers collègues, comme vous le constatez, nous étions prêts à améliorer le texte. Nous reconnaissons volontiers que certaines mesures sont bienvenues, notamment les accords majoritaires en faveur de l’emploi. Gérer une entreprise, c’est anticiper les difficultés et tenter de faire face à une éventuelle concurrence. Si l’on attend que les problèmes surgissent pour agir, il est parfois trop tard : les moyens de résister sont considérablement amoindris. Notre rôle, en tant que législateurs, est alors de concilier les nécessités de l’adaptation aux marchés, qui évoluent sans cesse, avec la sécurité des salariés.

La restructuration des branches a été souvent annoncée, mais jamais achevée. Elle figure dans le rapport historique de notre collègue Jean-Frédéric Poisson de 2009 sur la négociation collective et les branches professionnelles. Cette mesure trouve grâce à nos yeux.

C’est l’occasion d’évoquer devant vous, madame la ministre, mes chers collègues, l’attachement du groupe de l’Union des démocrates et indépendants au dialogue social. Nous avons ainsi été à l’origine de la création d’une mission d’information sur le paritarisme, que j’ai l’honneur de présider. Nous croyons que le dialogue social peut être à la fois un outil d’innovation et de changement, et un vecteur de conciliation. Quand le pouvoir est exercé sereinement, conformément à l’article L. 1 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent jouer leur rôle. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.

Nous sommes très attachés, madame la ministre, aux syndicats et au paritarisme, et nous concevons aisément qu’il soit nécessaire de les réformer pour encourager les salariés à y adhérer. Les salariés n’ont à l’heure actuelle aucun intérêt autre qu’idéologique à se syndiquer, car ils bénéficient de tous les avantages négociés par les syndicats sans y appartenir. La crise de légitimité qui frappe les organisations syndicales comme les organisations politiques doit impérativement être résolue. Votre absence de méthode vous interdit d’y parvenir.

Compte tenu des défis qui se présentent à notre modèle social, on ne peut que regretter le manque d’ambition de ce projet de loi pour le dialogue social. Au lieu de poser les bases d’un dialogue moins conflictuel que le veut la tradition dans notre pays, d’un dialogue fondé sur la coresponsabilité et la coproduction de règles nouvelles de droit du travail, vous vous précipitez, en instaurant la validation des accords à la majorité. Pire, vous outrepassez le rôle des partenaires sociaux en inscrivant comme échappatoire le recours à la consultation directe des salariés. Une fois encore, ces dispositions auraient dû être évaluées avant d’être incluses dans ce projet de loi, conformément à l’article L. 1 du code du travail.

Vous évoquez un service public de l’accès au droit pour les entreprises, dont on ne connaît ni le contour, ni le rôle précis. Il aurait été temps d’inscrire dans la loi une mesure dont on connaît bien les modalités : je veux parler du rescrit social. Ce principe, déjà connu dans le domaine fiscal, aurait permis d’apporter plus de visibilité et de sécurité aux entreprises.

Ce projet de loi, madame la ministre, reste trop timide au regard des bouleversements économiques que traverse notre société. Nous attendons toujours un vrai projet de loi cohérent, concernant les nouvelles opportunités économiques, puisque le salariat n’est malheureusement plus l’alpha et l’oméga de notre modèle social.

Le compte personnel d’activité est une idée intéressante ; malheureusement, elle nous semble dévoyée avant même sa mise en œuvre. En y ajoutant le compte d’engagement citoyen, la majorité complique exagérément un dispositif encore trop modeste. Pour en faire le passeport social universel que les usagers attendent, il aurait fallu, dans un premier temps, consolider les pratiques et les financements. Pire, en ouvrant ce dispositif aux personnes ayant fait valoir leur droit à la retraite, lors d’une séance de la commission des affaires sociales sur laquelle je ne reviendrai pas, la majorité dénature son principe même, puisque le compte personnel d’activité vise d’abord à sécuriser les parcours professionnels. Cet outil pourrait ainsi servir à faire valoir sa retraite : cela le dévalue.

Mes chers collègues, alors que notre pays compte plus de 5,5 millions de demandeurs d’emploi, nous ne pouvons soutenir un texte inachevé et improvisé. Comment pourrions-nous voter un texte qui comporte des dispositions néfastes à la compétitivité, ni financées, ni évaluées, et qui risquent de déstabiliser un peu plus le marché de l’emploi – à l’instar de la surtaxation des contrats à durée déterminée ? Décidée sous la pression, cette mesure est l’ultime faute de ce gouvernement. Alors que les jeunes éprouvent déjà des difficultés à s’insérer sur le marché du travail, vous les privez de l’accès à des contrats à durée déterminée, et précarisez un peu plus encore notre jeunesse.
Pour embaucher, les entreprises ont besoin de visibilité et de confiance. Or à force de dérobades, et faute de vision structurelle et systémique, le futur de nos jeunes s’assombrit. Fidèle à sa ligne d’opposition constructive, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants envisageait initialement de soutenir les mesures positives de ce texte. Malheureusement, plus le temps passe, moins celle-ci sont nombreuses.

Madame la ministre, pour aboutir à une loi réellement en faveur de l’emploi, il faudrait poser clairement la question de l’impact du temps de travail sur la compétitivité de l’entreprise. Il faudrait créer un contrat de travail unique à droits progressifs, pour faciliter l’embauche et accroître la sécurité tant de l’entreprise que du salarié. Enfin, il faudrait aborder l’effet des seuils sociaux.

J’ai entendu le Président de la République, un socialiste, dire que les seuils sociaux sont un frein à l’emploi. Je ne l’ai pas inventé !

C’était précisément la position de la droite au début de la précédente législature.

Si le Président de la République a fini par l’admettre, pourquoi n’avez-vous pas abordé cette question par ce projet de loi ?

Ces mesures sont essentielles pour créer un environnement favorable aux entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles – que ce projet de loi met vraiment à mal. Nous défendrons ces mesures lors de l’examen de ce texte en séance publique. Malheureusement, nous avons peu d’espoir quant au sort qui leur sera réservé.

En définitive, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte n’a ni queue ni tête. Il est le produit de cette forme de mouvement brownien qui aura agité l’ensemble de cette législature, tantôt liquide, tantôt vaporeuse. Vous avez réussi à mettre le feu, madame la ministre, à un verre d’eau, en malmenant le dialogue social. Pour toutes ces raisons, sauf surprise, nous ne voterons pas ce texte.