Intervention de Laurent Degallaix sur la protection du crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle (art 34-1 de la Constitution) – Discussion Générale – 13 juin 2016

L’Europe a connu ces dernières années une succession de crises particulièrement violentes. À l’origine, en 2008, la crise des subprimes, en provenance des États-Unis, a durablement ébranlé l’équilibre européen. Une intervention massive des États a alors été nécessaire, afin d’éviter un effondrement du système financier mondial.

Pour atténuer la propagation de la crise financière à l’économie réelle, les États ont mis en place d’importants plans de relance, avec pour conséquence une augmentation sans précédent du niveau d’endettement public. Les craintes sur la dette des États, et en premier lieu, de l’État grec, ont provoqué une panique sur les marchés financiers, aggravée par la spéculation de certains investisseurs. La crise financière a laissé place, alors, à la crise des dettes souveraines et mis en lumière les failles profondes de l’organisation européenne en matière économique et financière.

La crise des subprimes a provoqué des réactions en chaîne dont les conséquences se font encore sentir aujourd’hui en Europe, huit ans après le début de la crise, sur le plan financier, économique et social. Le taux de chômage, particulièrement celui des jeunes, a explosé. La croissance peine à repartir. Les politiques d’austérité ont asphyxié les populations et l’économie. Il est donc primordial que les États européens tirent les leçons de ces crises successives, et mettent tout en œuvre afin qu’elles ne puissent se reproduire.

Des progrès indéniables ont été réalisés depuis 2008, avec notamment l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. La Commission, le Parlement européen et les États membres ont mené des travaux qui ont permis de renforcer le système financier européen, apportant sécurité et stabilité à l’Union.

Au niveau international, le Comité de Bâle, chargé de renforcer la solidité du système financier mondial, a proposé des réformes majeures. Ainsi, les accords de Bâle III de 2010 avaient pour objectif de renforcer les niveaux de garanties demandées aux banques, puisque la faiblesse des liquidités et des fonds propres avait catalysé la contagion des défauts. Ces nouvelles normes prudentielles, très exigeantes pour les banques, étaient cependant nécessaires. Mais malgré le chemin accompli, beaucoup reste à faire pour s’assurer que le secteur bancaire résiste aux turbulences qui pourraient à nouveau se présenter.

Toutefois, aucune réforme ne doit être menée à l’aveugle, sans prendre en compte les particularités de chaque État. À ce titre, les travaux en cours au sein du Comité de Bâle soulèvent de nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui concerne le secteur du crédit immobilier en France.

Les nouveaux standards envisageraient concrètement de demander aux banques qui accordent des crédits longs à taux fixe davantage de ressources propres, afin qu’elles puissent faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers. De telles exigences pourraient contraindre les banques françaises à réduire le volume des crédits immobiliers, faute de pouvoir augmenter leurs fonds propres, dans le contexte actuel. Une telle réforme, qui pourrait avoir des conséquences lourdes sur l’ensemble du secteur de la construction de logements, est cependant aussi inutile que dangereuse.

En effet, le secteur du crédit immobilier français, particulièrement protecteur pour les emprunteurs, est également sûr financièrement pour les banques : en témoigne son taux de défaut très réduit. Il repose sur trois piliers : un système de taux fixes ; une garantie au moyen d’un cautionnement ; une analyse préalable de la solvabilité des emprunteurs. Ces piliers sont essentiels au bon fonctionnement de notre secteur immobilier et ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la standardisation internationale.

En effet, la pratique des taux fixes est une garantie de sécurité pour les ménages accédant à la propriété, qui peuvent ainsi s’engager dans l’achat de leur logement sans être soumis aux effets de taux, en particulier dans le contexte de taux historiquement bas que connaît actuellement la France. En contrepartie, les banques procèdent à une analyse préalable de la solvabilité des emprunteurs qui ne repose pas uniquement sur la valeur du bien acquis comme cela a souvent été le cas ailleurs, notamment aux États-Unis. Le système en vigueur dans notre pays permet donc une distribution responsable du crédit, sécurisée pour les banques et protectrice pour les emprunteurs.

Rappelons que c’est la remontée des taux directeurs qui fut à l’origine de la crise aux États-Unis puisque les banques, en répercutant la hausse des taux sur les crédits immobiliers, ont placé de nombreux ménages américains dans l’impossibilité de rembourser leurs prêts. Les défauts de leurs clients ont alors pesé sur les établissements de crédit, confrontés à leur tour à de graves difficultés financières. Le système de crédit à taux variable, contrairement au système de crédit à taux fixe, fait peser le risque de taux sur le seul emprunteur et engendre une grande insécurité. Cette philosophie est à l’opposé du modèle français, auquel nos concitoyens sont très attachés.

Nous craignons également que, si un tel système était imposé aux banques françaises, cette évolution ne soit préjudiciable aux primo-accédants et aux ménages n’ayant pas un apport personnel conséquent. La future réglementation internationale pourrait donc bouleverser en profondeur le marché immobilier en France. Il est essentiel que le modèle de crédit habitat à la française soit préservé afin de pouvoir prêter à long terme à toutes les clientèles solvables. À cette fin, la réglementation bancaire internationale doit mieux prendre en compte les spécificités pertinentes du marché français.

Chers collègues, nous ne devons pas oublier que le secteur de l’immobilier américain est à l’origine de la crise profonde que nous avons affrontée et dont l’Europe peine encore à se relever. Il serait donc paradoxal que notre système, fiable et protecteur pour les emprunteurs, soit abandonné au profit d’un système dont les faiblesses ont précipité les États-Unis et l’Europe dans la crise.

Les députés du groupe UDI sont conscients que nous ne pouvons pas tergiverser et qu’il est important de continuer à lutter contre les risques inhérents au secteur bancaire. Toutefois, les réformes indispensables doivent se réaliser dans le respect des systèmes existants lorsqu’ils ont fait leurs preuves, comme c’est le cas du système français. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UDI soutiendront sans réserve cette proposition de résolution.