Intervention de Bertrand Pancher sur le statut des magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature – Discussion Générale – 11 juillet 2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi organique, examiné conjointement en première lecture avec le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, concerne plus spécifiquement le statut et le mode de recrutement des magistrats.

À la différence du projet de loi ordinaire, sur lequel se sont manifestées un trop grand nombre de divergences, le présent texte a fait l’objet d’un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Le double objectif affiché dans ce texte est à la fois de rendre la justice plus indépendante et de renforcer le statut et les obligations de transparence des magistrats. Les intentions sont certes excellentes. Nous ne vous contredirons pas sur ce point, car l’indépendance de la justice est l’un des points cardinaux de notre démocratie. Elle est une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs.

Mais ces objectifs trouvent-ils une traduction concrète dans ce texte ? Va-t-on réellement contribuer, par de telles dispositions, à rendre la République plus exemplaire ? Permettez-nous d’en douter.

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’est pas hostile à l’ensemble des mesures de ce projet de loi. Certaines d’entre elles nous semblent même de bon sens. Je pense notamment aux dispositions qui visent à adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps en ouvrant la magistrature sur la société, en améliorant les perspectives de carrière des magistrats et en assouplissant la gestion. Je pense également à la suppression de la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Nous l’approuvons mais nous savons tous ici que des mesures de ce type ne suffiront pas à consolider l’indépendance de la justice : nous en sommes loin.

Une partie de ce texte est consacrée au juge des libertés et de la détention. Ce juge a pris une place très importante dans le fonctionnement de notre justice. En quelques années, son rôle est devenu central. Il était donc souhaitable de créer un statut en sa faveur et c’est ce que fait ce texte. Nous sommes, comme le Sénat l’a rappelé, attachés à ce que cette fonction soit exercée par un magistrat d’expérience. Ses prérogatives sont en effet sans cesse renforcées, comme ce fut le cas au travers de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette fonction doit donc être assumée par des magistrats d’autorité.

La solution retenue par la commission mixte paritaire semble donc être un bon compromis. Ne pourra ainsi être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu’un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie. Pour autant, peut-on réellement considérer, chers collègues, que ces mesures sont de nature à renforcer substantiellement l’indépendance de la justice ?

Dans le même esprit, nous ne contestons pas les mesures de déontologie que prévoit le texte.

Cependant, nous avons le sentiment qu’en élargissant toujours plus le champ des personnes concernées par des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine, nous nous éloignons de l’objectif visé, sans parler du sentiment de suspicion que ce type de démarche fait peser sur toutes les catégories de nos concitoyens concernées.

Nous doutons de l’efficacité de telles mesures pour renforcer le lien de confiance entre nos citoyens et le système judiciaire. Seule une véritable réforme de la justice saura réaliser cette ambition et nous l’appelons de nos vœux.

Le groupe UDI votera néanmoins ce projet de loi organique.