Intervention de Michel Piron sur le projet de loi Égalité et Citoyenneté – Discussion Générale – 27 juin 2016

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en 1875, dans « Le droit et la loi », Victor Hugo écrivait qu’il n’y avait rien à ajouter ni à retrancher dans la devise républicaine : « La liberté, c’est le droit, l’égalité, c’est le fait, la fraternité, c’est le devoir », disait-il. Aujourd’hui, c’est une autre formule que veut promouvoir ce Gouvernement après les événements tragiques qui ont frappé la France en 2015 et ont ranimé en son sein des sentiments contradictoires.

Notre première réaction fut d’accueillir ce texte avec bienveillance, tant il charrie des principes chers à notre histoire. L’égalité comme le civisme exigent d’être maniés avec précaution. Si nous avons pu dénoncer, avec raison, la méthode employée par le Gouvernement dans de précédents projets de loi, la mise en place d’une plateforme participative est une initiative louable et opportune lorsqu’on évoque de tels sujets.

En revanche, ce projet de loi souffre de l’absence notable d’un fil conducteur. Chacun le sait, la France est riche de sa diversité, que celle-ci soit géographique ou historique. Or une grande partie de nos territoires sont exclus de ce texte, notamment les régions ultramarines. Malgré l’annonce d’un futur projet de loi relatif à l’outre-mer, nous estimons qu’il eût été intéressant de dresser en préambule à ce texte, consacré à l’égalité et la citoyenneté, des dispositions réaffirmant la place de nos territoires ultramarins dans notre richesse nationale.

Ce projet de loi devait permettre de rassembler l’hémicycle autour de valeurs partagées. Or, au fil des débats en commission, nous avons dû constater qu’il n’était en rien consensuel. Les titres I et III forment, certes, un catalogue de mesures louables, souvent justes, mais parfois étrangement modestes, comme le soulignent les tergiversations de la majorité sur le curriculum vitæ anonyme. Nous regrettons sincèrement que cette proposition concrète n’ait pas été réintroduite dans le texte. Vous proposez à l’article 60 de judiciariser a posteriori les discriminations à l’embauche, alors qu’il suffirait de rétablir a priori le principe de l’anonymisation !

D’autre part, pourquoi, dans un texte célébrant l’égalité et la citoyenneté, traiter l’école à travers le prisme de la liberté d’enseignement ? Vous ravivez là des querelles inutiles, alors que l’école a un rôle majeur dans la diffusion des valeurs républicaines et dans la promotion du civisme. Nous sommes convaincus que l’école, pierre angulaire de la République, doit être le creuset de l’égalité des chances et de la transmission des valeurs communes qui fondent notre capacité à vivre ensemble. Alors que l’Europe traverse une crise sans précédent, nous souhaitons que tout élève puisse bénéficier au cours de sa scolarité d’une formation sur l’histoire de la construction européenne et sur son fonctionnement. « C’est le plus grand éloge pour une idée qu’elle soit devenue banale », soulignait Ernest Renan. Aujourd’hui, nous pensons que ce serait courir un grand risque que de laisser les jeunes générations oublier les raisons du rassemblement européen.

Au lieu de proposer quelques mesures simples et concrètes pour encourager la cohésion sociale, vous avez fait le choix de disperser dans les titres I et III une multitude de mesures dont on peine à voir la cohérence. Ne traitez-vous pas indistinctement de la réserve civique, des associations, des élections, de l’accès aux soins pour les jeunes, du recrutement dans la fonction publique, des discriminations, de la musique – et j’en oublie certainement ?

Si certaines dispositions sont bienvenues, on constate à regret qu’au mieux elles sont non financées, comme le droit ouvert à tous les écoliers de déjeuner à la cantine, et qu’au pire elles relèvent de l’incantation, comme à l’article 19 septies, où la nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. Vous me permettrez, mes chers collègues, de douter du caractère normatif de nombreuses dispositions que nous nous apprêtons à examiner !

On peut même se demander si le projet de loi ne cède pas à plusieurs reprises au syndrome de Chantecler, qui veut que le soleil se lève parce qu’il a chanté !

Seul le titre II fait preuve, nous semble-t-il, de cohérence, dans un ensemble qui semble davantage combler des attentes de théorisation que nos besoins d’opération.

La partie portant sur le logement aurait ainsi pu faire l’objet d’un projet de loi à part entière, tant le logement et l’urbanisme soulèvent des questions et des enjeux de société majeurs, en termes de lutte contre l’exclusion sociale, de sécurisation, ou, pour appeler autrement le « vivre ensemble », d’exigence d’urbanité – puisqu’il s’agit de la ville.

La politique gouvernementale relative au logement s’est trop souvent heurtée aux écueils de l’idéologie, laissant de côté tout pragmatisme. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », régulièrement corrigée – fort heureusement ! – depuis son adoption, en est un exemple manifeste, qui a réussi à paralyser, voire à asphyxier de nombreux acteurs du bâtiment.

Toutefois, nous savons combien la tâche est difficile. Je sais combien, depuis la loi SRU, nous avons, les uns et les autres, éprouvé de difficultés à bâtir une politique du logement fondée sur le principe de la mixité sociale, principe noble s’il en est, mais qui reste difficile à définir et à concrétiser.

En commission, nous avons été confrontés à cette complexité, notamment lors de la discussion de l’un des amendements de notre collège François Pupponi, qui soutenait une idée intéressante : interdire aux réservataires et aux bailleurs d’attribuer plus de 50 % des logements aux populations appartenant au premier quartile dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette idée témoigne d’une volonté de « déghettoïsation » qui participe directement de celle de mixité sociale. Toutefois, elle pose aussi des questions lourdes de conséquences, et pourrait même être source de fragilité constitutionnelle : ne risque-t-on pas, avec une telle mesure, de créer une forme de discrimination à l’égard des plus pauvres ? Voilà un exemple significatif de la difficulté à trouver une réponse appropriée dans les secteurs les plus soumis à la crise du logement.

Par ailleurs, la réponse doit-elle être nécessairement nationale ? Devons-nous continuer à appliquer les mêmes mesures en Île-de-France, où l’offre demeure très insuffisante, et en Champagne-Ardenne ou dans le Limousin, où la vacance des logements ne cesse de croître ?

Si le titre II de ce projet de loi n’entend pas, sans doute avec raison, bouleverser la politique du logement, il apporte néanmoins de nombreux ajustements bienvenus.

Ainsi, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants approuve l’idée selon laquelle il est nécessaire d’améliorer la politique d’attribution de logements sociaux, de favoriser l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs et de mieux répartir l’offre.

Nous saluons aussi la volonté du Gouvernement de faire venir les catégories les plus modestes dans des quartiers considérés comme aisés, car la mixité sociale se construit dans les deux sens.

Engager d’importants investissements dans les quartiers prioritaires demeure, certes, une exigence, mais il faut aussi réfléchir à la mobilité des personnes modestes, de manière à éviter d’aggraver une ghettoïsation de plus en plus marquée.

Nous sommes donc tout à fait favorables à la mesure visant à consacrer au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville à des demandeurs très modestes. Actuellement, seules 19 % des attributions s’effectuent en dehors des quartiers prioritaires, ce qui, pour n’être pas négligeable, n’en demeure pas moins insuffisant.

Plusieurs autres mesures présentées dans le texte sont de bon aloi, voire de bon sens : ainsi, laisser la possibilité aux bailleurs sociaux de pratiquer des loyers différents à travers la modulation, interdire le refus d’un logement social sur le fondement exclusif de l’absence de lien avec la commune, relever le plafond du supplément de loyer de solidarité – mesure que j’avais moi-même défendue ici en d’autres temps, parfois contre certains bancs dont on n’attendait pas nécessairement un tel positionnement –, ou encore recentrer le dispositif de la loi SRU.

L’examen du texte en commission a permis des avancées notables, à l’image de l’adoption de l’un de nos amendements visant à encadrer plus strictement les règles d’occupation des logements HLM. Toutefois, je crois que nous pouvons aller plus loin. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a déposé une quarantaine d’amendements sur cette partie, dont les principaux concernent l’intégration partielle des logements financés par un prêt social de location-accession dans l’effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 % de logements sociaux, l’inclusion là encore partielle des logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux, l’instauration d’un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues, ou encore l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville.

Le logement intermédiaire est un sujet malheureusement trop souvent occulté ou mal traité, alors qu’il devrait être au cœur de nos politiques du logement en zones tendues.

L’examen du texte en commission a en outre confirmé les divergences anciennes concernant les pouvoirs respectifs du maire et du préfet. Je rappellerai simplement que l’État doit être le garant des solidarités nationales, non celui des détails de la mise en œuvre locale. Nous devons trouver un juste équilibre entre les pouvoirs d’attribution de chacun, et il me semble que ce texte n’en est pas loin.

Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est partagé sur ce projet de loi. Alors que le titre II justifierait un vote plutôt favorable de notre part, les titres I et III souffrent d’un manque de mesures concrètes et consensuelles ; le prophétisme de ces deux titres nous laisse craindre une surenchère de dispositions, relevant du dogme plus que de l’action, et susceptibles de nous diviser plutôt que de nous rassembler.

L’examen en séance publique déterminera donc notre position définitive sur l’ensemble du projet de loi.