Question de Philippe Gomes sur les plans de convergence prévus par la loi Egalité réelle – 4 octobre 2016

Madame la ministre des outre-mer, cet après-midi débutera dans notre hémicycle l’examen de la loi de programmation sur l’égalité réelle outre-mer. Cette loi pose un principe qui résonne agréablement aux oreilles de tous les Ultramarins : la République reconnaît le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français. Sur ce socle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer et qu’il convient de combler est une priorité de la nation.

Il était temps ! L’indice de développement humain range en effet la France au vingtième rang mondial, mais tous les Français ne se situent pas, à cet égard, sur un même pied. La Guadeloupe occupe ainsi le trente-huitième rang mondial, la Nouvelle-Calédonie le cinquantième, la Polynésie française le soixante-quinzième et Mayotte le cent septième. Derrière ces chiffres, tant de retards se sont accumulés en matière d’éducation, de santé et de développement économique ! Derrière ces chiffres, tant de souffrances humaines, dont témoignent des taux de pauvreté ou de chômage avoisinant le double ou le triple de ceux de l’Hexagone.

Dans ce cadre, les plans de convergence prévus par la loi et que l’État doit co-construire avec les collectivités constituent indéniablement de bons outils. Dès lors, cependant, que la réduction des écarts de développement est une priorité pour la nation, ces plans de convergence doivent comporter une obligation de résultat. Sans ce corollaire, cette priorité n’est qu’une incantation. Madame la ministre, les plans de convergence prévus par la loi seront-ils donc contraignants ? 

Mme Ericka Bareigtsministre des outre-mer. Monsieur le député, cher Philippe Gomes, je me réjouis d’abord d’entendre que le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer plaît aux oreilles de nos parlementaires ultramarins. Vous avez raison : les inégalités criantes entre territoires sont insupportables pour notre République et le combat et l’engagement de ce gouvernement consistent précisément à contribuer à réduire ces écarts et ces retards. Vous évoquez à juste titre l’obligation de résultat. « Il était temps ! », dites-vous. J’en suis d’accord. En effet, nous subissons encore aujourd’hui les tristes conséquences du désengagement de l’État sous la précédente mandature. 

Ces résultats, nous les atteindrons ensemble, grâce aux outils de la programmation que nous allons mettre en place. Les plans de convergence sont une innovation au service du développement économique et social des outre-mer, et cela pour trois raisons.

Tout d’abord, ils mettront en place une trajectoire vers l’égalité, respectueuse des spécificités caractéristiques et des aspirations de chaque territoire, car les attentes de la Nouvelle-Calédonie et celles de Mayotte ne sont pas identiques.

Ensuite, ces outils s’inscriront dans la durée, car ce combat pour le progrès exige que nous le menions progressivement, par étapes. C’est un véritable calendrier de l’égalité réelle qui s’ouvre aujourd’hui et qui ne se refermera que lorsque nous aurons atteint l’égalité formelle.

Enfin, monsieur le député, cette démarche sera placée sous le sceau de la représentation nationale et sera inscrite dans le code général des collectivités territoriales.