Intervention de Maina Sage sur la PPL sur les communes associées de Polynésie française (Niche du groupe UDI) – 24 novembre 2016

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner aujourd’hui une proposition de loi déposée par Mme Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française.

Cette proposition de loi arrive à point nommé, et dans un contexte particulier, puisque notre collectivité d’outre-mer entame un virage que l’on peut qualifier d’historique. Elle laisse derrière elle une période pénible de dix années d’instabilité politique. Ces événements ont plongé le pays dans un marasme économique sans précédent, accentué par la crise de 2008. Résultat, la Polynésie française a perdu près de dix points de PIB en dix ans.

Il est important de le rappeler. Nous revenons de loin.Une réforme du mode électoral survenue en 2011 a également permis de ramener une certaine stabilité politique en 2013 au niveau de la collectivité territoriale. La Polynésie a ainsi retrouvé des couleurs. Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts engagés localement par le gouvernement de la collectivité, qui vont dans le bon sens.

Il est bon de rappeler – j’ai eu l’occasion de détailler la situation en commission – que la Polynésie, qui bénéficie de l’autonomie pour quasiment tous les domaines de compétence, dont l’économie et la fiscalité, a su mettre en œuvre un vrai plan de redressement et d’assainissement de ses comptes. Nous avons ainsi augmenté, dès notre arrivée en 2013, la pression fiscale de près de dix points. Tout le monde a été mis à contribution pour « sauver » notre collectivité et aujourd’hui nous récoltons les fruits de nos efforts. En trois ans, la commande publique a plus que doublé et nous l’avons réorientée en engageant des investissements dans les secteurs prioritaires que constituent le logement social et le tourisme.

Ces choix de gestion ont permis de regagner la confiance des bailleurs de fonds, des banques et bien entendu de l’État, avec qui le dialogue avait été quasiment rompu. À ce titre, je salue à nouveau le gouvernement actuel, qui a su mettre de côté nos différences politiques pour contribuer à ce rattrapage, au bénéfice de tous les polynésiens, et j’y associe également la majorité au Parlement.

Les particularités géographiques de la Polynésie font des communes un relais essentiel de cette confiance auprès de nos 270 000 habitants. Comme vient de le rappeler Mme la ministre, la Polynésie française est une collectivité unique dans la République. Unique par sa géographie, car c’est une collectivité dont la superficie maritime a la taille de l’Europe, qui compte 118 îles et un faible bassin de population – moins de 300 000 habitants, répartis dans plus de 70 îles. Au total, ce sont 118 îles que nous devons gérer, avec un cœur hypertrophié – Tahiti et les îles du Vent ainsi que les îles Sous-le-Vent – et 30 % de la population répartis dans des îles très éloignées.

Vous comprenez, avec une telle configuration, combien il est difficile de gérer cette collectivité. Il est donc pour nous tout aussi important de garantir la stabilité politique à l’échelon local. Le défi est de taille puisque cette collectivité comporte 48 communes de plein exercice, dont 30 sont divisées en 98 communes associées. Les cas de figure sont très variés.

On trouve le cas de plusieurs communes situées dans une même île, le cas de communes formées de plusieurs îles, celui de communes composées de communes associées au sein d’un même lagon, plusieurs petites îles étant regroupées autour d’une île principale. Voilà la panoplie des situations que nous connaissons et qui méritent des textes adaptés.

Face à cette particularité géographique, le mode de scrutin introduit par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a rencontré des difficultés d’application dans notre territoire. Il a suscité des tensions dans certaines communes lors des dernières élections municipales. Il accordait en effet toute latitude au maire pour choisir le maire délégué de la commune associée, y compris au sein de la minorité politique des conseillers locaux. La légitimité des maires délégués ainsi élus en a été fortement affaiblie et la stabilité politique des conseils municipaux ébranlée.

En juin 2015, l’État a proposé, dans le projet de loi de modernisation du droit des outre-mer, un dispositif revenant sur le mode de scrutin. Toutefois, à la demande des parlementaires, d’abord des sénateurs puis de notre assemblée, ces dispositions ont été supprimées afin de permettre une large consultation des acteurs de terrain et de dégager une solution à même de ramener la stabilité politique au sein des communes concernées, et cela de façon plus consensuelle et apaisée.

Issue de cette consultation approfondie, la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Lana Tetuanui est un fondement essentiel de stabilité politique pour les prochaines élections communales en Polynésie française.

Elle reprend notamment les travaux du SPCPF et regroupe des mesures pragmatiques qui prennent en compte les singularités de la Polynésie. Ces mesures reposent, d’une part, sur l’amélioration par les élus polynésiens des conditions de représentation de leurs concitoyens et, d’autre part, sur la modernisation de l’action publique locale.

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 30 juin dernier. J’en profite pour saluer le travail réalisé par le rapporteur, Mathieu Darnaud. Le texte n’a pas connu de changement majeur, à l’exception de deux ajouts – j’y reviendrai à la fin de mon intervention. Elle a pu être inscrite rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée dans le cadre d’une séance réservée au groupe de l’Union des démocrates et indépendants – je remercie mes collègues qui ont soutenu son inscription à l’ordre du jour.

Nous sommes ainsi en mesure d’effectuer cette réforme majeure pour nos collectivités locales et de remplacer, à l’article 1er de la proposition de loi, l’ancien régime électoral par un mode de scrutin plus respectueux des votes exprimés dans les territoires tout en garantissant la possibilité de constituer des majorités stables. Ce dispositif entrera en vigueur dès 2020 pour être applicable aux prochaines élections municipales.

D’autres mesures pragmatiques sont également prévues en ce qui concerne les modalités d’élection des maires délégués et le traitement indemnitaire – à coût constant, je le rappelle.

Par ailleurs, afin de tenir compte de l’éloignement géographique entre certaines communes associées et leur chef-lieu, et des conséquences en termes de coût et de durée des déplacements entre communes, trois mesures spécifiques sont prévues.

D’abord, le recours à la visioconférence pour réunir le conseil municipal est prévu à l’article 4. Il s’agit d’une mesure dite « pilote », qui pourrait être observée de près pour envisager une application plus étendue dans l’Hexagone pour les territoires les plus isolés.

Ensuite, le texte prévoit la possibilité pour les EPCI comportant des communes membres dispersées sur plusieurs îles de fixer leur siège en dehors de leur territoire. Cette mesure a fait l’objet de débats en commission mais, lorsqu’on se projette dans la réalité de nos territoires, on la comprend aisément. Quand on vit en Polynésie, passer d’un lieu à un autre revient parfois à devoir effectuer un Bordeaux-Venise en passant par Oslo. Dans ces conditions, il est plus facile pour deux personnes, l’une venant de Bordeaux, l’autre de Venise, de se retrouver à Oslo. La comparaison permet de comprendre les distances que nous avons à gérer. De manière pragmatique, il est souvent plus facile pour les représentants de ces communes de se retrouver dans le hub de la Polynésie française que représente la capitale, Papeete, située sur l’île de Tahiti.

Telle est l’objet de cette modification. Les petites communes associées ont intérêt à avoir un siège à Papeete, qui offre tout le confort des infrastructures locales. On oublie souvent qu’il existe de grandes disparités, en termes d’équipement, entre les sites isolés.

En troisième lieu, enfin, l’article 10 propose la prise en charge des frais de déplacement de certains élus intercommunaux, mesure qui va dans le sens de ce que j’avais défendu, l’an dernier, lors du débat sur le texte relatif à la formation des élus.

En ce qui concerne l’action publique, deux mesures principales peuvent être rappelées.

Les communes polynésiennes pourront désormais créer des sociétés publiques locales, ou SPL, ce qui n’était pas encore le cas, mais aussi clarifier la passation des marchés publics et l’harmoniser avec le droit local.

L’article 8 comporte, pour sa part, des dispositions relatives aux cimetières et aux opérations funéraires, qui prennent en compte les traditions locales et adaptent l’obligation de disposer de sites cinéraires.

Enfin, deux mesures supplémentaires ont été ajoutées par le sénateur Mathieu Darnaud, aux articles 10 bis et 13. Il s’agit de l’application aux élus communaux polynésiens du dispositif du droit individuel à la formation – ce qui constitue une avancée majeure – et de l’extension à la Polynésie de dispositions relatives au régime indemnitaire des élus de certains syndicats de communes.

Mes chers collègues, voilà un beau travail. Je salue la sénatrice Lana Tetuanui, ainsi que tous ceux qui ont œuvré à la réussite de la proposition de loi. Je remercie la majorité comme l’opposition de leur écoute et du travail constructif que nous avons réalisé, qui nous permettra, j’en suis sûre, d’adopter le texte dans les mêmes conditions qu’en commission des lois, c’est-à-dire à l’unanimité.