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Intervention de Philippe Folliot sur la PPL visant à donner un statut à l’île de Clipperton (Niche du groupe UDI) – 24 novembre 2016

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, je vais vous parler de la France, dans sa grandeur et dans sa diversité.

L’île de Clipperton, seule possession française dans le Pacifique Nord, est très méconnue. Elle a été découverte le 3 avril 1711 par un navigateur français, Michel Dubocage, qui croisait au large de cette île jusqu’alors non répertoriée. Cette découverte est le premier élément ayant permis de donner un cadre juridique à la souveraineté française sur cette île, devenue effective en 1858, quand Napoléon III décida d’en prendre officiellement possession. Dès lors, la situation fut assez complexe, du fait des liens amicaux mais aussi parfois plus conflictuels entre la France et le Mexique. Elle fut clarifiée par un arbitrage international décidé en 1910. Cependant, la justice internationale s’est hâtée lentement, et ce n’est qu’en 1931 que le roi d’Italie Victor-Emmanuel III a reconnu la souveraineté pleine et entière de la France sur l’île de Clipperton – nous devrions d’ailleurs parler de l’île de la Passion, comme elle est appelée dans la région, car le 3 avril 1711 était un Vendredi Saint.

Mes chers collègues, c’est avec passion que je vais vous parler de ce territoire qui est certainement le plus reculé et le plus oublié de la République. Notre planète compte peu de terres éloignées de plus de 1 000 kilomètres d’une autre terre ; c’est le cas de l’île de Clipperton, et cette situation présente d’ailleurs un certain nombre d’intérêts, tant au niveau de son écosystème assez spécifique qu’en matière géostratégique.

J’ai eu l’opportunité de me rendre sur place en 2015. Je remercie le Secrétariat général de la mer et la Marine nationale d’avoir facilité cette visite, la première d’un élu de la République dans cette partie du territoire national malheureusement trop souvent et trop longtemps délaissée, pour ne pas dire oubliée.

Sur place, j’ai eu un choc car j’ai découvert un spectacle de désolation. J’ai vu une île abandonnée, puisqu’elle n’est pas habitée. Au-delà des occupations mexicaines plus ou moins légales de la fin du XIXe et du début du XXsiècle, qui se sont du reste tragiquement terminées par l’épisode des « oubliés de Clipperton », l’île – la Isla de la Pasión, pour reprendre la terminologie mexicaine – n’a pas été véritablement occupée au XXsiècle, excepté en 1944 par les Américains qui y ont aménagé un terrain d’aviation et laissé un certain nombre de témoignages de leur passage, notamment un dépôt d’explosifs. Ce dernier a été neutralisé quelques décennies plus tard par le Gouvernement, suivant une préconisation que j’avais formulée dans mon rapport. Je mentionne aussi les missions Bougainville, entre 1966 et 1969, qui installèrent sur cette île une station destinée à analyser les éventuelles retombées des essais nucléaires réalisés à Mururoa – il faut dire que Clipperton était judicieusement placée, à mi-distance entre la Polynésie française et les États-Unis.

Ainsi, la situation de l’île est quelque peu particulière, compte tenu de son abandon de fait par les autorités françaises depuis plusieurs décennies. Elle est jonchée de déchets. Il s’agit d’un atoll de treize kilomètres de circonférence, fermé, ce qui n’est pas neutre : l’intérieur de l’atoll ressemble aujourd’hui à une fosse septique, car des tonnes de fientes d’oiseaux s’y sont accumulées depuis des décennies. Aujourd’hui, il n’y a plus de vie à Clipperton. Pour m’y être baigné – au moins jusqu’à la taille – en rejoignant le zodiac qui nous a permis de traverser l’atoll de part en part, j’ai pu constater que l’environnement était corrosif. Nous parlons donc d’un atoll mort, avec toutes les conséquences que cela comporte.

À l’issue de mon déplacement, j’ai écrit à M. le Premier ministre, à Mme la ministre George Pau-Langevin, que je salue, ainsi qu’à M. le Président de la République pour dire ce que j’avais constaté. M. le Premier ministre m’a alors fait l’honneur de me charger d’une mission sur le devenir de cette île.

J’ai beaucoup travaillé. Permettez-moi de saluer le Professeur Christian Jost, de l’université de la Polynésie française, qui est le spécialiste français de Clipperton, ainsi que M. Thomas Pailloux, chargé de mission au Secrétariat général de la mer, qui m’a beaucoup aidé dans le cadre de cette mission. Je voudrais aussi saluer un certain nombre de passionnés, membres de l’association Clipperton-Projets d’Outre-Mer, qui essaient depuis plusieurs décennies de maintenir la flamme de la présence et de l’intérêt français pour cette île.

Force est de constater que les autorités publiques, quels que soient les gouvernements qui se sont succédé, ont toujours quelque peu oublié – pour ne pas dire « délaissé » – cette île. Aussi, nous vivons aujourd’hui un événement historique à bien des égards : c’est la première fois dans l’histoire du Parlement que nous allons consacrer autant de temps à l’île de Clipperton, l’île de la Passion. J’espère, madame la secrétaire d’État, que notre débat sera positif !

Ce sujet n’est pas neutre. La France métropolitaine compte 345 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive. L’île de Clipperton en compte beaucoup plus : 436 000 kilomètres carrés.

Vous pouvez ainsi percevoir les enjeux en matière de ressources halieutiques – je pense notamment aux thonidés –, les enjeux relatifs aux nodules polymétalliques et les enjeux de préservation de l’environnement. Nous y reviendrons dans le cadre de nos débats : c’est un élément particulièrement important.

Aussi, comme je l’ai souligné dans mon rapport, la situation de Clipperton est singulière. Nous avons le devoir de réfléchir à la façon d’occuper cette île à moyen terme. Nos travaux ont mis en évidence la nécessité de créer une station scientifique à vocation internationale, à l’instar de ce que la République a fait il y a quelques décennies dans les Terres australes et antarctiques françaises – TAAF – en décidant d’aménager des bases scientifiques aux Kerguelen, dans l’archipel des Crozet ou sur l’île Amsterdam.

C’est un élément important car l’attente est forte du côté de la communauté scientifique.

De la même façon, il nous paraît important de clarifier la situation juridique de cette île, c’est l’objet de mon rapport. Aujourd’hui, elle ne bénéficie d’aucun statut juridique précis. En fait, c’est le droit métropolitain qui s’applique ou ne s’applique pas, tant celui-ci est totalement inadapté. L’objet de cette proposition de loi est de lui conférer un statut juridique adapté en proposant la création d’une collectivité ad hoc à l’instar de ce qui s’est fait pour les TAAF. Nous aurions pu retenir d’autres options, que nous avons finalement écartées, telle la création d’un nouveau district des TAAF ou d’une réelle collectivité ou encore faire en sorte que Clipperton devienne la quarante-neuvième commune de Polynésie. À nos yeux, la solution la plus sage réside dans la création d’une collectivité ad hoc, ainsi que je vous le propose, sur le modèle des TAAF.

Élément non moins important, le fonctionnement de cette collectivité serait assuré à moyens constants : il n’en coûtera rien à l’État, madame la secrétaire d’État, puisque la fonction d’administrateur supérieur serait exercée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Comme pour les TAAF, cet administrateur serait assisté d’un conseil consultatif qui pourrait donner des avis.

Le problème fondamental de Clipperton réside dans le fait qu’un certain nombre d’orientations et de décisions sont prises par des personnes qui ne s’y sont peut-être jamais rendues – on peut alors leur trouver des excuses – et qui regardent cela de loin, avec une vision métropolitaine, éloignée du Pacifique et dénuée de pragmatisme, ce que je regrette.

Le Gouvernement a décidé de créer une aire marine protégée dans les eaux territoriales de Clipperton. C’est une bonne idée, mais compte tenu du fait que l’on ne se donne pas les moyens de sa mise en œuvre, je crains que nous en restions à des déclarations d’intention. En fait, nous nous faisons plaisir par rapport à un certain nombre d’objectifs et d’engagements internationaux, mais rien ne changera sur le terrain. C’est dommage car cela affaiblit la politique de la France et pèsera sur la façon dont elle sera jugée sur la scène internationale.

Veuillez me pardonner, monsieur le président. Si je parle avec passion de ce texte, c’est parce que cette île mérite que l’on y consacre un peu plus que le temps imparti au regard du peu d’intérêt que nous lui avons accordé ces dernières décennies.

Dans cette partie du monde, notamment par rapport à la gestion des ressources halieutiques, la France laisse faire dans sa zone économique exclusive comme dans ses eaux territoriales ce qu’elle condamne partout ailleurs. C’est de l’irresponsabilité.

Et cette irresponsabilité va perdurer tant que nous n’aurons pas le courage de prendre une bonne mesure aux plans écologique, économique et financier. En 2007, l’État a été trop laxiste en matière d’octroi de droits de pêche – certes, c’était une autre majorité, un autre gouvernement – aux Mexicains, en n’exigeant aucune contrepartie, aucune garantie. La vente des droits de pêche dans cette zone économique exclusive pourrait permettre d’entrer dans un cercle vertueux.

Ce cercle vertueux, quel est-il ? Disposer de ressources fiscales pour permettre la création de la station scientifique que je propose. Permettre l’autorégulation : lorsque les pêcheurs achètent des licences, ils assurent une autorégulation sur la zone visant à éviter les excès et les pêches illégales et intempestives comme c’est le cas aujourd’hui. Cela assurerait une réelle protection sur un plan physique et pratique. À Clipperton, nous sommes à huit jours de mer de la Polynésie, Maina Sage peut témoigner en ce domaine, car elle connaît les effets d’échelle dans ces territoires. Il faut donc prendre en compte ces éléments et les décisions qui sont prises dans un bureau ministériel doivent pouvoir être appliquées dans ces territoires lointains.

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, monsieur le président d’avoir quelque peu débordé et de ne pas avoir respecté mon temps de parole. J’espère vous avoir fait partager ma passion pour cette île et d’autres également. Je ne doute pas que nous ferons avancer les choses positivement.

Intervention de Jean-Christophe Lagarde sur la PPL visant à assurer le respect du principe de liberté des GIE (Niche du groupe UDI) – 24 novembre 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, chers collègues, la présente proposition de loi a un objectif simple : assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des petits commerçants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial.

Le parc français des centres commerciaux comprend aujourd’hui plus de 800 centres accueillant environ 36 000 commerces et employant plus de 450 000 personnes, dont 90 % dans des grandes enseignes nationales.

Les centres commerciaux regroupent en effet à la fois des grandes enseignes nationales, qui leur servent de « locomotives », et des commerçants indépendants. Les uns et les autres ont pris l’habitude de se regrouper dans des groupements d’intérêt économique – – pour élaborer une politique commune d’aménagement et d’animation et en partager les frais.

En adhérant à un GIE, généralement lorsqu’il signe son bail, le commerçant souscrit donc à un certain nombre d’obligations, contreparties légitimes du principe de solidarité qui régit le fonctionnement de ces centres. Il s’engage par exemple, sous peine de pénalités financières, à respecter les horaires d’ouverture communs à l’ensemble des commerces du centre : on comprend facilement qu’il est bénéfique pour tout le monde que toutes les enseignes soient ouvertes au même moment du lundi au samedi, jours travaillés de droit commun au regard du code du travail.

Si le commerçant, en signant son bail, se plie volontiers aux règles qui lui sont imposées parce qu’elles lui assurent une bonne fréquentation, il en est tout autrement lorsque le règlement du GIE lui impose d’ouvrir un certain nombre de dimanches et jours fériés, jours qui ne peuvent être travaillés qu’en vertu de dispositions dérogatoires du droit du travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le maire peut autoriser l’ouverture des commerces de détail douze dimanches ou jours fériés par an, contre cinq auparavant. Ces jours peuvent inclure trois jours fériés au plus, à l’exception du 1er mai, qui est obligatoirement chômé.

L’augmentation du quota de « dimanches du maire », comme on les appelle, a rencontré un succès incontestable : sur soixante-dix grandes villes françaises, 43 % ont augmenté le nombre de dimanches ouverts en 2016 ; près d’un quart d’entre elles sont même allées jusqu’au maximum de douze jours fériés ou dimanche travaillés par an.

Le problème est que de nombreux petits commerçants, pris au dépourvu par ce changement législatif intervenu après leur adhésion au GIE de leur centre commercial, sont désormais contraints par le règlement du GIE d’ouvrir des dimanches ou jours fériés supplémentaires sous peine de pénalités financières – plusieurs d’entre eux se sont déjà vu appliquer de telles pénalités.

Le cas le plus emblématique de ce type de pratiques abusives est incontestablement celui du centre commercial du Grand Var à l’été 2016. Douze enseignes de ce centre, qui avaient refusé d’ouvrir le 14 juillet, se sont vu appliquer par leur GIE des pénalités financières d’un montant exorbitant – 186 000 euros dans le cas de la brasserie Le Phénix, gérée par M. Patrick Brun, soit la moitié de son chiffre d’affaires.

Si ces pénalités furent finalement annulées à la suite de la médiatisation de cette affaire, celle-ci a également permis de constater qu’il ne s’agissait pas là d’un cas isolé. Selon M. Francis Palombi, président de la Confédération des commerçants de France, que j’ai auditionné dans le cadre de ma mission de rapporteur, plusieurs dizaines de cas de pénalités excessives lui auraient déjà été signalés. M. Patrick Brun, que j’ai également auditionné, a pour sa part recueilli les témoignages de plusieurs dizaines de commerçants confrontés au même problème et subissant les mêmes pressions des grandes enseignes. Je tiens à souligner que les cas recensés ne prennent pas en compte les nombreux commerçants qui préfèrent ouvrir leur enseigne plutôt que de se voir infliger une amende, même de 3 000 ou 4 000 euros seulement.

En août 2016, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises – CGPME – s’était saisie de ce sujet à la demande de nombreux adhérents qui s’étaient émus de l’affaire du centre commercial du Grand Var. La Confédération avait alors lancé une enquête auprès de ses adhérents afin de prendre la mesure du phénomène. Les résultats de cette enquête me semblent assez nets : dans les galeries marchandes, 62 % des commerçants interrogés adhérent à une structure de type GIE ou association ; pour 92 % d’entre eux cette adhésion est obligatoire. Seulement 10 % des commerçants ont la liberté d’ouvrir ou non leur commerce les dimanches ou jours fériés ; 53 % d’entre eux estiment que ces contraintes ne sont pas justifiées. Enfin, pour 85 % d’entre eux, les sanctions financières de la violation des règles d’ouverture et de fermeture les dimanches et jours fériés sont excessives.

Ces chiffres, mes chers collègues, révèlent un malaise profond. Alors même que l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est strictement encadrée par la loi et qu’elle repose sur le volontariat dans la plupart des professions, la crainte de sanctions financières oblige nombre de commerçants à ouvrir contre leur gré. Nous sommes donc dans la situation paradoxale où des normes privées, en l’occurrence les règlements des GIE des centres commerciaux, peuvent méconnaître des principes garantis par la loi, tels que la liberté du commerce ou le droit du salarié de ne pas travailler le dimanche et les jours fériés.

Alors que faire ? J’ai procédé à plusieurs auditions. Sans surprise le Conseil national des centres commerciaux m’a dit qu’il était inutile de légiférer : selon lui la liberté contractuelle est totale et le commerçant est censé savoir à quoi il s’engage lorsqu’il choisit de s’installer dans un centre commercial. C’est oublier que les commerçants ne pouvaient pas savoir que le législateur ferait plus que doubler le nombre de dimanches pouvant être travaillés. C’est méconnaître le fait que la signature du bail commercial est conditionnée, dans la majorité des cas, à l’adhésion au GIE du centre commercial. Pour le dire clairement, un petit commerçant ne peut pas s’installer dans un centre commercial sans adhérer au GIE.

C’est également méconnaître le fait que les droits de vote aux assemblées générales des GIE sont proportionnels à la surface des commerces signataires et que, dans la plupart des cas, les grandes enseignes nationales y disposent à elles seules de la majorité. Ce sont donc ces dernières, souvent en application d’une politique déterminée au niveau national, qui décident quels jours seront travaillés ou non. Le petit commerçant n’a rien à dire et on peut aujourd’hui le contraindre à travailler à perte, alors même que son personnel refuserait de travailler ces dimanches et jours fériés.

C’est enfin méconnaître le fait que la plupart des commerçants avaient adhéré au GIE avant l’entrée en vigueur de la loi Macron et qu’ils se trouvent désormais liés par un règlement modifié unilatéralement dans un sens qu’ils n’avaient pas souhaité.

Je pense donc que refuser d’encadrer cette liberté contractuelle c’est accepter l’inégalité du rapport de forces entre les petits commerçants et les grandes enseignes nationales : c’est le « pot de terre contre le pot de fer » selon l’expression de M. Joseph Thouvenel, vice-président de la CTFC, que j’ai également auditionné.

Ce n’est naturellement pas ma vision des choses et c’est pourquoi je vous propose d’adopter un dispositif qui encadre cette liberté contractuelle, qui n’est pas absolue et peut se voir opposée des limitations en cas de déséquilibre entre les contractants, la loi devant protéger le plus faible – encore faut-il que le législateur s’en donne la peine.

Le texte que je vous soumets est très simple : il interdit de faire figurer dans les règlements des GIE des clauses qui imposent aux commerçants d’ouvrir les dimanches et jours fériés.

Il s’agit de rappeler le principe de liberté du commerce et de l’industrie, reconnu depuis 1982 comme un principe constitutionnel sous la forme de la liberté d’entreprendre. Aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre comprend deux composantes : la liberté d’accéder à une profession ou une activité économique et la liberté dans l’exercice de cette profession ou de cette activité. C’est à cette liberté dans l’exercice de son activité économique, qui comprend notamment la liberté d’embaucher, de licencier, de fixer les tarifs ou de faire de la publicité commerciale que le choix d’ouvrir ou non son commerce peut être rattaché. C’est pourquoi je souhaite que ce principe soit rappelé et qu’il s’impose aux contrats des GIE des centres commerciaux ne se trouvant ni dans une zone touristique internationale ni dans une zone commerciale dont l’objet même, selon la loi Macron, est d’être ouverte tous les jours de l’année.

Mes chers collègues, il n’est pas question ici de recommencer le débat sur le travail du dimanche. Il s’agit simplement de corriger un des effets non anticipés de l’application de la loi Macron et de faire en sorte que les commerçants indépendants et leurs salariés disposent d’un verrou pour s’opposer au bon vouloir des grandes enseignes qui cherchent à faire des affaires sur leur dos.

Cette loi ne réglera naturellement pas tout : il faudra également se pencher à l’avenir sur le statut juridique des centres commerciaux, organisés de plus en plus souvent sous la forme associative, la diversité de l’offre commerciale de ces centres, au sein desquels les indépendants ont beaucoup de mal à exister, et la possibilité pour les indépendants de disposer de minorités de blocage au sein des assemblées générales de ces centres.

Il s’agit là d’un sujet bien plus vaste, qui nécessiterait un travail législatif de longue haleine dont je ne suis pas sûr qu’il commence un jour, ne serait-ce que du fait de l’opposition d’un certain nombre de lobbies.

Je voudrais faire comprendre cette chose simple : si nous avons considéré que les dimanches et jours fériés devaient être régis par des dispositions particulières, c’est parce que ce ne sont pas des jours travaillés normaux, et cela doit valoir également pour ces centres commerciaux qui n’ont pas vocation à ouvrir tous les dimanches, à la différence des zones touristiques et des zones commerciales, que nous avons exclues pour cette raison du champ de la proposition de loi. Si la loi prévoit que le salarié, comme le commerçant, doit être protégé, on doit faire en sorte que cela soit effectif et qu’il ne s’agisse pas que d’une pétition de principe ou d’une pure déclaration d’intention.

Or nous avons sous les yeux la preuve que la loi ne peut pas être appliquée dans deux cas. Le premier cas c’est celui où les grandes enseignes détiennent une majorité suffisante pour décider d’ouvrir, pour respecter une consigne nationale, totalement étrangère à la gestion du centre commercial et diffusée dans ces prospectus que nous recevons tous dans notre boîte aux lettres. Le petit commerçant qui n’a pas d’intérêt à ouvrir s’y trouve contraint par cette majorité de fait à laquelle il est soumis et que nous avons élargie.

L’autre cas est celui des salariés de ce commerçant qui ne souhaitaient pas travailler. Lorsque vous avez voté la loi Macron, vous avez fait en sorte que les salariés puissent refuser de travailler les dimanches et jours fériés. Cela ne s’applique pas à ces salariés-là puisqu’ils sont liés par une convention collective qui impose aux salariés de travailler lorsque l’employeur l’exige. Lorsque celui-ci n’a pas le choix de faire autrement, eh bien ils n’ont eux non plus pas d’autre choix que de travailler.

Vous vous rendez compte que, in fine – et ce sera ma conclusion – si vous refusiez de faire évoluer la loi, cela aboutirait à ce que dans le même centre commercial coexistent une grande enseigne qui ouvre le dimanche, des commerces fermés parce que les salariés ont refusé de travailler et des enseignes ouvertes parce que le patron ne peut pas s’opposer à la volonté du centre commercial et que les salariés ne peuvent s’opposer à la volonté de leur patron.

J’employais tout à l’heure l’expression du pot de terre contre le pot de fer. On peut toujours trouver des raisons d’attendre et il est vrai que les navettes parlementaires sont là pour améliorer les textes, mais je considère que refuser d’agir c’est faire la part belle au pot de fer contre le pot de terre. Pour moi ce n’est pas le rôle de l’Assemblée nationale.

Intervention de Maina Sage sur la PPL sur les communes associées de Polynésie française (Niche du groupe UDI) – 24 novembre 2016

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner aujourd’hui une proposition de loi déposée par Mme Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française.

Cette proposition de loi arrive à point nommé, et dans un contexte particulier, puisque notre collectivité d’outre-mer entame un virage que l’on peut qualifier d’historique. Elle laisse derrière elle une période pénible de dix années d’instabilité politique. Ces événements ont plongé le pays dans un marasme économique sans précédent, accentué par la crise de 2008. Résultat, la Polynésie française a perdu près de dix points de PIB en dix ans.

Il est important de le rappeler. Nous revenons de loin.Une réforme du mode électoral survenue en 2011 a également permis de ramener une certaine stabilité politique en 2013 au niveau de la collectivité territoriale. La Polynésie a ainsi retrouvé des couleurs. Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts engagés localement par le gouvernement de la collectivité, qui vont dans le bon sens.

Il est bon de rappeler – j’ai eu l’occasion de détailler la situation en commission – que la Polynésie, qui bénéficie de l’autonomie pour quasiment tous les domaines de compétence, dont l’économie et la fiscalité, a su mettre en œuvre un vrai plan de redressement et d’assainissement de ses comptes. Nous avons ainsi augmenté, dès notre arrivée en 2013, la pression fiscale de près de dix points. Tout le monde a été mis à contribution pour « sauver » notre collectivité et aujourd’hui nous récoltons les fruits de nos efforts. En trois ans, la commande publique a plus que doublé et nous l’avons réorientée en engageant des investissements dans les secteurs prioritaires que constituent le logement social et le tourisme.

Ces choix de gestion ont permis de regagner la confiance des bailleurs de fonds, des banques et bien entendu de l’État, avec qui le dialogue avait été quasiment rompu. À ce titre, je salue à nouveau le gouvernement actuel, qui a su mettre de côté nos différences politiques pour contribuer à ce rattrapage, au bénéfice de tous les polynésiens, et j’y associe également la majorité au Parlement.

Les particularités géographiques de la Polynésie font des communes un relais essentiel de cette confiance auprès de nos 270 000 habitants. Comme vient de le rappeler Mme la ministre, la Polynésie française est une collectivité unique dans la République. Unique par sa géographie, car c’est une collectivité dont la superficie maritime a la taille de l’Europe, qui compte 118 îles et un faible bassin de population – moins de 300 000 habitants, répartis dans plus de 70 îles. Au total, ce sont 118 îles que nous devons gérer, avec un cœur hypertrophié – Tahiti et les îles du Vent ainsi que les îles Sous-le-Vent – et 30 % de la population répartis dans des îles très éloignées.

Vous comprenez, avec une telle configuration, combien il est difficile de gérer cette collectivité. Il est donc pour nous tout aussi important de garantir la stabilité politique à l’échelon local. Le défi est de taille puisque cette collectivité comporte 48 communes de plein exercice, dont 30 sont divisées en 98 communes associées. Les cas de figure sont très variés.

On trouve le cas de plusieurs communes situées dans une même île, le cas de communes formées de plusieurs îles, celui de communes composées de communes associées au sein d’un même lagon, plusieurs petites îles étant regroupées autour d’une île principale. Voilà la panoplie des situations que nous connaissons et qui méritent des textes adaptés.

Face à cette particularité géographique, le mode de scrutin introduit par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a rencontré des difficultés d’application dans notre territoire. Il a suscité des tensions dans certaines communes lors des dernières élections municipales. Il accordait en effet toute latitude au maire pour choisir le maire délégué de la commune associée, y compris au sein de la minorité politique des conseillers locaux. La légitimité des maires délégués ainsi élus en a été fortement affaiblie et la stabilité politique des conseils municipaux ébranlée.

En juin 2015, l’État a proposé, dans le projet de loi de modernisation du droit des outre-mer, un dispositif revenant sur le mode de scrutin. Toutefois, à la demande des parlementaires, d’abord des sénateurs puis de notre assemblée, ces dispositions ont été supprimées afin de permettre une large consultation des acteurs de terrain et de dégager une solution à même de ramener la stabilité politique au sein des communes concernées, et cela de façon plus consensuelle et apaisée.

Issue de cette consultation approfondie, la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Lana Tetuanui est un fondement essentiel de stabilité politique pour les prochaines élections communales en Polynésie française.

Elle reprend notamment les travaux du SPCPF et regroupe des mesures pragmatiques qui prennent en compte les singularités de la Polynésie. Ces mesures reposent, d’une part, sur l’amélioration par les élus polynésiens des conditions de représentation de leurs concitoyens et, d’autre part, sur la modernisation de l’action publique locale.

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 30 juin dernier. J’en profite pour saluer le travail réalisé par le rapporteur, Mathieu Darnaud. Le texte n’a pas connu de changement majeur, à l’exception de deux ajouts – j’y reviendrai à la fin de mon intervention. Elle a pu être inscrite rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée dans le cadre d’une séance réservée au groupe de l’Union des démocrates et indépendants – je remercie mes collègues qui ont soutenu son inscription à l’ordre du jour.

Nous sommes ainsi en mesure d’effectuer cette réforme majeure pour nos collectivités locales et de remplacer, à l’article 1er de la proposition de loi, l’ancien régime électoral par un mode de scrutin plus respectueux des votes exprimés dans les territoires tout en garantissant la possibilité de constituer des majorités stables. Ce dispositif entrera en vigueur dès 2020 pour être applicable aux prochaines élections municipales.

D’autres mesures pragmatiques sont également prévues en ce qui concerne les modalités d’élection des maires délégués et le traitement indemnitaire – à coût constant, je le rappelle.

Par ailleurs, afin de tenir compte de l’éloignement géographique entre certaines communes associées et leur chef-lieu, et des conséquences en termes de coût et de durée des déplacements entre communes, trois mesures spécifiques sont prévues.

D’abord, le recours à la visioconférence pour réunir le conseil municipal est prévu à l’article 4. Il s’agit d’une mesure dite « pilote », qui pourrait être observée de près pour envisager une application plus étendue dans l’Hexagone pour les territoires les plus isolés.

Ensuite, le texte prévoit la possibilité pour les EPCI comportant des communes membres dispersées sur plusieurs îles de fixer leur siège en dehors de leur territoire. Cette mesure a fait l’objet de débats en commission mais, lorsqu’on se projette dans la réalité de nos territoires, on la comprend aisément. Quand on vit en Polynésie, passer d’un lieu à un autre revient parfois à devoir effectuer un Bordeaux-Venise en passant par Oslo. Dans ces conditions, il est plus facile pour deux personnes, l’une venant de Bordeaux, l’autre de Venise, de se retrouver à Oslo. La comparaison permet de comprendre les distances que nous avons à gérer. De manière pragmatique, il est souvent plus facile pour les représentants de ces communes de se retrouver dans le hub de la Polynésie française que représente la capitale, Papeete, située sur l’île de Tahiti.

Telle est l’objet de cette modification. Les petites communes associées ont intérêt à avoir un siège à Papeete, qui offre tout le confort des infrastructures locales. On oublie souvent qu’il existe de grandes disparités, en termes d’équipement, entre les sites isolés.

En troisième lieu, enfin, l’article 10 propose la prise en charge des frais de déplacement de certains élus intercommunaux, mesure qui va dans le sens de ce que j’avais défendu, l’an dernier, lors du débat sur le texte relatif à la formation des élus.

En ce qui concerne l’action publique, deux mesures principales peuvent être rappelées.

Les communes polynésiennes pourront désormais créer des sociétés publiques locales, ou SPL, ce qui n’était pas encore le cas, mais aussi clarifier la passation des marchés publics et l’harmoniser avec le droit local.

L’article 8 comporte, pour sa part, des dispositions relatives aux cimetières et aux opérations funéraires, qui prennent en compte les traditions locales et adaptent l’obligation de disposer de sites cinéraires.

Enfin, deux mesures supplémentaires ont été ajoutées par le sénateur Mathieu Darnaud, aux articles 10 bis et 13. Il s’agit de l’application aux élus communaux polynésiens du dispositif du droit individuel à la formation – ce qui constitue une avancée majeure – et de l’extension à la Polynésie de dispositions relatives au régime indemnitaire des élus de certains syndicats de communes.

Mes chers collègues, voilà un beau travail. Je salue la sénatrice Lana Tetuanui, ainsi que tous ceux qui ont œuvré à la réussite de la proposition de loi. Je remercie la majorité comme l’opposition de leur écoute et du travail constructif que nous avons réalisé, qui nous permettra, j’en suis sûre, d’adopter le texte dans les mêmes conditions qu’en commission des lois, c’est-à-dire à l’unanimité.

Intervention de Philippe Vigier sur la PPL visant à permettre un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire (Niche du groupe UDI) – 24 novembre 2016

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s’il est un sujet important, suscitant un intérêt partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, c’est bien celui de l’accès aux soins. D’ailleurs, chacun me l’accordera, il s’invite très souvent dans le débat, tout au long de l’année.

Ce fut encore le cas il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Mme Annie Le Houerou, par exemple, constatant comme tout un chacun que, au fil des ans, l’écart se creuse entre des zones sous-dotées et des zones surdotées en professionnels de santé, a proposé un dispositif de conventionnement sélectif des médecins libéraux dans ces dernières.

Au-delà de la représentation parlementaire, le Conseil national de l’Ordre des médecins affirmait, dans son livre blanc de janvier 2016 intitulé Pour l’avenir de la santé : « la présence des médecins sur le territoire est très inégalement répartie. Les incitations conventionnelles mises en place par l’assurance maladie obligatoire n’ont pas été suffisantes pour faire réellement bouger les lignes ». C’est un paradoxe, mes chers collègues, puisque les médecins n’ont jamais été aussi nombreux en France – plus de 285 000 au 1er janvier 2016.

L’UFC-Que choisir s’est également demandée si l’accès aux soins s’était amélioré ou s’il avait régressé. Les résultats sont implacables : l’accès aux soins s’est altéré pour un quart de la population. Et le problème se pose sur tous les territoires, pas seulement les territoires ruraux : il y a encore quelques jours, Paris était cité comme une ville dans laquelle les médecins généralistes venaient à manquer.

Depuis de nombreuses années, madame la ministre, les gouvernements successifs ont essayé de mettre en place des dispositions. L’État, rappelons-le, a d’abord exonéré d’impôt sur le revenu les médecins s’installant dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale. Il a également prévu une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins, ainsi qu’une possibilité d’exonération de taxe professionnelle et une garantie de revenus pour les praticiens territoriaux de médecine générale, mesure censée être l’alpha et l’oméga pour tout régler. L’État, vous le voyez, a donc essayé d’agir.

Les collectivités territoriales ne sont pas en reste. Elles financent les maisons de santé pluridisciplinaires, dans lesquelles les régions sont engagées, avec les contrats de plan, de même que les intercommunalités. Des contrats régionaux d’exercice sanitaire sont signés. Des indemnités de logement et de déplacement ainsi que des bourses d’études sont versées par certains départements et régions pour aider les étudiants à s’orienter vers la profession de médecin. Bref, beaucoup a été fait, mais avec une évaluation très faible, aucune mesure n’ayant réellement fait la preuve de sa pertinence.

La Sécurité sociale n’a pas été en reste. Pour mémoire, elle a majoré de 20 % les honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires identifiées. Elle a également mis en place une option démographie, puis, fin 2014, une option santé solidarité territoriale, dispositif auquel n’ont souscrit que vingt-huit adhérents. En outre, elle a financé des contrats d’engagement de service public.

On voit donc que les dispositifs de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale se sont amoncelés au fil du temps sans résultat, pire, avec une aggravation de la situation.

En parallèle, des régulations ont été instituées pour d’autres professions – infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, dentistes, biologistes – ; nul ne pourra dire le contraire, et je rappelle à mes collègues du groupe Les Républicains qu’ils les ont cautionnées.

La situation va-t-elle s’améliorer ? Non, au contraire, elle va s’aggraver, en raison, d’abord, du vieillissement de la population médicale, chacun le sait. Par ailleurs, malgré le grand nombre de médecins, la diminution du temps médical disponible est un fait confirmé, car les conditions de vie ont changé, les 35 heures sont passées par là et les femmes sont plus nombreuses dans la profession – ce qui est un bien. Au final, la médecine de 2016 n’est plus celle d’il y a trente ou quarante ans.

Et puis, il y a toutes les tâches administratives, qui réduisent naturellement le temps médical des professionnels.

De plus, on observe une préférence très fortement marquée pour le salariat : neuf médecins sur dix préfèrent travailler dans une structure publique ou parapublique plutôt que s’installer dans le privé. Pire, les praticiens mettent souvent huit à neuf ans à s’installer définitivement après la fin de leurs études : l’âge moyen d’installation atteint trente-sept ans.

Enfin, madame la ministre, vous le savez, les besoins de soins augmentent en raison du vieillissement de la population et des nouvelles thérapeutiques.

Les facteurs d’aggravation sont donc nombreux.

Second paradoxe, de multiples initiatives ont été prises sur tous les bancs. Marc Bernier, dans un rapport, évoquait les difficultés d’installation. Avec Jean-Marc Ayrault et les autres membres du groupe socialiste, madame la ministre, vous avez cosigné, en 2011, une proposition de loi pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir, dans lequel vous invitiez à « revoir sans tabou le dogme de la liberté d’installation ». Il conviendrait au moins de procéder à une régulation, et mon rôle est, modestement, de faire avancer ce sujet.

Quant au projet socialiste de 2012, il y était écrit : « nous demanderons aux jeunes médecins libéraux d’exercer en début de carrière dans les zones qui manquent de praticiens ». François Hollande lui-même, alors candidat à la présidentielle, dans le vingtième de ses soixante engagements, avait promis : « Je sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français. »

Je pose la question aujourd’hui : la sécurité d’accès aux soins est-elle meilleure en 2016 qu’elle ne l’était en 2012 ? La réponse est implacable : le sénateur centriste Hervé Maurey a expliqué dans son rapport que, malgré toutes les annonces, le changement n’avait pas eu lieu.

Il a insisté sur le fait qu’il est pratiquement impossible de réaliser des évaluations et que celles disponibles sont si fragmentaires qu’elles ne peuvent être prises en compte.
Avec cette proposition de loi, madame la ministre, je viens simplement vous dire que la situation est grave.

Je sais que vous avez également essayé d’apporter votre contribution, j’y reviendrai.

Je ne viens pas avec ce texte en disant que tout est à prendre ou à laisser. Pour autant, il ne serait pas sérieux que l’on m’explique, comme en commission, que tous les articles devaient disparaître, que rien ne sera fait et que l’on va attendre. Ma logique n’est pas de considérer tout ce projet de loi comme formidable, mais essayons intelligemment de construire et d’avancer ensemble !

J’entends les aspirations des internes, dont j’ai rencontré les représentants. J’entends leurs inquiétudes et leurs messages sur la liberté d’installation et la volonté d’une formation toujours plus poussée.

Je remercie au passage Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui, en commission, a noté ma ténacité, puisque que je présente cette proposition de loi pour la troisième fois. Une fois de plus, je le redis, mes chers collègues : sur de tels sujets, essayons de construire ensemble ! Il n’y a pas une solution de gauche et une solution de droite, mais une seule solution. Chacun connaît les mesures que nous proposons.

Il convient d’abord de renforcer le critère de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus. Celui-ci, créé en 1971 et qui a augmenté, si l’on considère les chiffres de 2000, « a fait la preuve de son inefficacité », d’après le livre blanc du Conseil national de l’Ordre des médecins. Vous répondrez qu’il a augmenté, madame la ministre ; c’est vrai, notamment dans la région Centre-Val de Loire, qui nous est commune.

Par ailleurs, je propose que la durée des stages de troisième année d’internat passe à douze mois et qu’ils soient effectués dans les zones sous-dotées – arrêtons d’employer l’expression « déserts médicaux » –, c’est-à-dire sur presque tout le territoire national, en dehors des zones surdotées, où l’on constate une hyperconcentration. Ces stages doivent durer non pas six mois mais une année, durée nécessaire pour la greffe puisse prendre.

Nous proposons également de régionaliser l’internat, comme il y a quelques années. Le système fonctionnerait tellement mieux si les étudiants avaient le choix de passer trois concours, ce qui leur permettrait d’opter pour la région dans laquelle ils souhaitent se former. Une donnée est intéressante : 80 % des étudiants restent dans la région où ils se sont formés. Que l’on ne dise pas que le choix s’en trouverait limité, car les épreuves classantes nationales pour l’internat ne laissent pas de liberté de choix.

Ma proposition de loi prévoit aussi de permettre aux internes qui n’ont pas terminé leur thèse de pratiquer la médecine en tant que collaborateurs. Sur ce point, madame la ministre, je tiens à vous rentre hommage. Il y a quelques semaines, je suis venu vous voir pour vous dire qu’il fallait traiter ce sujet. Le 25 octobre dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous nous avez indiqué que vous tiendrez compte de nos remarques et que vous prendrez des décisions allant dans ce sens. Pour que nous fassions aboutir la co-construction, je préférerais cependant donner force de loi à cette disposition. Elle est importante car elle permettra à des internes, déjà médecins mais « non thésés », d’exercer la médecine, dans des conditions salariales identiques à celles de tous les médecins.

La dernière des mesures proposées fait un peu polémique : il s’agit, à partir de 2020, de demander aux médecins d’exercer durant trois ans dans la région où ils ont été formés. Ils pourront être accueillis dans les maisons de santé pluridisciplinaires, qui maillent le territoire ; ainsi, ils n’auront aucun frais d’installation à débourser. Je fais un pari : ils se plairont dans la ville qu’ils auront choisie et ils disposeront d’un choix très large pour s’installer par la suite. Dans ma magnifique région du Centre-Val de Loire, que je vous invite à découvrir, ces jeunes médecins pourront s’installer partout en dehors de Tours. Demander trois ans à des médecins ne constituera pas une privation absolue, d’autant, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, qu’ils ne s’installent pas définitivement avant l’âge de trente-sept ans. En clair, le nomadisme, actuellement propre aux périodes de remplacement, se verrait remplacer par une sédentarité pendant trois ans.

Je dirai un dernier mot à propos de la télémédecine, monsieur le président. J’avais également défendu, la dernière fois, la formidable avancée que cela représente, en soulignant que cela ne suffira pas car il faut maintenir un lien entre le patient et le malade.

Les mesures prises par les gouvernements successifs, ces dernières années, ayant été insuffisantes, je souhaiterais que nous puissions, dans le calme, la sérénité et la détermination, essayer d’avancer ensemble ce matin, sur ce sujet auquel pensent un grand nombre de nos compatriotes, tant l’accès aux soins s’est dégradé dans notre pays.

Question de Philippe Gomes sur le maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie – 16 novembre 2016

Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, la Nouvelle-Calédonie connaît depuis plusieurs semaines des événements graves, notamment sur le territoire des communes du Mont-Dore et de Païta. Un jeune homme a été tué, des gendarmes et des pompiers ont été blessés, des entreprises, une ferme et une école saccagées.

La population calédonienne est exaspérée par ces troubles récurrents à l’ordre public, qui gangrènent gravement le vivre ensemble dans notre pays. Dans ce contexte, c’est un esprit de responsabilité qui doit collectivement nous guider.

Esprit de responsabilité, d’abord, en ce qui concerne le maintien de l’ordre. On ne peut laisser des mineurs multirécidivistes, notamment de nombreux délinquants très bien connus des services, continuer à bloquer la circulation pendant plusieurs jours ou tirer avec des armes de chasse de gros calibre sur les automobilistes, les gendarmes ou les pompiers. Ces auteurs de faits extrêmement graves doivent être interpellés, jugés et incarcérés. Il y va de l’autorité de la République mais aussi de notre capacité collective, dans notre pays, à continuer à construire le vivre ensemble.

Esprit de responsabilité, également, en ce qui concerne notre jeunesse. L’immense majorité de la jeunesse calédonienne – de toutes les ethnies – réussit à s’insérer en dépit d’un contexte économique difficile. Une part de cette jeunesse, issue notamment des 600 jeunes qui, chaque année, sortent de notre système scolaire sans qualification, sans diplôme et sans emploi, est aujourd’hui laissée sur le bord de la route. Nous devons l’accompagner, État et collectivités calédoniennes unis.

Voilà pourquoi, madame la ministre, ma question est la suivante : quelles sont les mesures auxquelles l’État entend donner corps, dans le prolongement de la réunion du comité des signataires qui s’est tenue le 7 novembre, pour accompagner les collectivités calédoniennes dans les politiques qu’elles mènent en matière de jeunesse, de prévention de la délinquance et en ce qui concerne Saint-Louis ?

 

Mme Ericka Bareigtsministre des outre-mer. Monsieur le député, vous évoquez une situation extrêmement grave, que je suis personnellement, en lien avec le Haut-commissaire et les élus locaux.

Depuis trente ans, nous le savons, il y a eu d’immenses réalisations grâce au dialogue, à l’échange et à l’esprit de responsabilité, mais la responsabilité, c’est aussi de savoir sanctionner fermement ceux qui portent atteinte au vivre ensemble calédonien, au fameux « destin commun ».

Avec les ministres de l’intérieur et de la justice, nous avons reçu les élus calédoniens il y a dix jours. Un message fort est envoyé aujourd’hui par l’État : cinquante-trois policiers et gendarmes supplémentaires seront déployés sur le territoire et une brigade de prévention de la délinquance juvénile sera créée.

Nous sommes convaincus que nous devons aller plus loin et renouveler l’effort en direction de la jeunesse. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé que le contrat de développement pour la période 2017-2021, que j’aurai l’occasion de signer très prochainement chez vous, comporterait onze opérations en faveur de la jeunesse, pour un montant de près de 15 millions d’euros de crédits d’État.

Trois projets seront spécifiquement consacrés à la tribu de Saint-Louis, où l’État investira plus de 4 millions d’euros en faveur de l’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse.

Nous consentons aussi un effort particulier s’agissant du service militaire adapté – le SMA –, puisque, en 2017, le régiment du service militaire adapté accueillera 575 bénéficiaires, soit quarante-cinq de plus.

Ensuite, nous continuerons la réflexion sur la possibilité de créer un établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE –, et sur le service civique calédonien, idée qui vous est chère. Il faut dès maintenant engager la réflexion…