Question de Charles de Courson sur les contrats d’assurance-emprunteur – 8 novembre 2016

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les associations de consommateurs appellent l’attention des parlementaires et du Gouvernement depuis de nombreuses années, sur la grave question de l’assurance emprunteur, dont les taux sont généralement compris entre 0,3 et 0,5 % du montant du prêt, produit souvent couplé avec un crédit immobilier.

En effet, des études, dont un rapport de l’inspection générale des finances de 2013, ont montré que la marge sur ces contrats des sociétés d’assurance, filiale des banques, est supérieure à 55 % du montant des primes, soit 3 milliards de rente annuelle ! Or ces primes peuvent représenter jusqu’au quart du coût du crédit, les taux d’emprunt immobilier à long terme ayant fortement chuté, pour s’établir à 1,41 % en moyenne au mois d’octobre.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante : non seulement la part de marché des banques est de 88 % mais celles-ci, dans 60 % des cas, opposent des refus aux demandes de résiliation ! Cette situation de quasi-monopole du secteur bancaire engendre des profits anormaux, au détriment des consommateurs.

Un amendement au texte « Sapin II », soutenu par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et de très nombreux parlementaires, sur tous les bancs de cette assemblée, a été adopté en deuxième lecture. Il vise à permettre aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance emprunteur, et de faire ainsi jouer la concurrence, y compris pour les contrats de prêt en cours. Le Gouvernement, lors du vote de cet amendement, s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. D’où ma question, monsieur le ministre.

Lors du vote définitif de la loi Sapin II par l’Assemblée nationale dans deux heures, le Gouvernement se déclarera-t-il favorable à cette mesure essentielle pour la protection des consommateurs ? Dans cette hypothèse, le Gouvernement peut-il confirmer à la représentation nationale que cette mesure ne s’appliquera pas seulement aux nouveaux contrats, mais aussi à tous les contrats en cours ?

 

M. Michel Sapinministre de l’économie et des finances. J’apporterai, sur un sujet aussi délicat que celui-là, une réponse précise à votre question précise. Vous l’avez dit, l’Assemblée nationale a introduit en deuxième lecture du projet de loi que vous avez eu la gentillesse d’appeler « Sapin II », un droit de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur.

Ces dispositions permettent de résilier annuellement un contrat d’assurance emprunteur, au-delà de la période de douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. Elles ouvrent ainsi pendant toute la durée du prêt, la possibilité d’y substituer un autre contrat d’assurance emprunteur. Même si le Gouvernement a émis des réserves lors des débats, je pense que cette disposition peut être utile.

Il faut cependant éviter que cette disposition crée des risques supplémentaires, notamment en étant mise en œuvre dans des conditions qui soient dommageables pour les plus âgés et les moins aisés des emprunteurs, voire pour ceux qui rencontreraient des problèmes de santé.

Je sais que je ne vous satisferai pas entièrement, monsieur le député, mais laissez-moi vous dire clairement les choses, car il faut être précis sur le plan juridique : les mesures que l’Assemblée s’apprête à adopter aujourd’hui n’ont pas vocation à porter atteinte à des situations contractuelles en cours. Comme c’est le cas du mécanisme issu de la loi Hamon, cet article, s’il devait être adopté, s’appliquerait aux contrats signés après son entrée en vigueur.