Question de Thierry Benoit sur le retard dans le paiement des aides de la PAC – 22 novembre 2016

Monsieur le ministre de l’agriculture, j’ai été très attentif à la réponse que vous avez faite à Jean-Claude Bouchet. Je voudrais revenir sur la question du versement des aides de la PAC – politique agricole commune – car il s’agit d’un sujet majeur pour nos agriculteurs et plus particulièrement pour nos éleveurs. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé sur le sujet, mais je voudrais quand même vous interpeller.

La PAC, c’est d’abord un contrat entre les agriculteurs et les institutions publiques. Ce contrat est fondé sur la réciprocité et sur la confiance. Pour les mesures agro-environnementales et les indemnités compensatoires de handicap naturel, les cahiers des charges sont très exigeants : de nombreuses exigences sont posées avant que les agriculteurs puissent bénéficier de ces mesures. Les agriculteurs consentent d’énormes efforts pour ce qui est de la mise en œuvre des programmes sur le terrain, pour ce qui est des démarches administratives, et aussi pour ce qui est des délais. Il n’est donc pas normal que l’on ait pris tant de retard dans le versement de certaines aides.

Je comprends les raisons invoquées, concernant l’Agence de services et de paiement et le fameux logiciel. Toutefois, puisque les régions sont autorité de gestion, je me suis permis d’écrire au président de la région de Bretagne. Je n’ai pas eu encore de réponse : j’ai eu un échange laconique avec un élu de la région, mais pas de réponse concrète.

Monsieur le ministre, il y a urgence absolue pour nos éleveurs. Le pronostic vital est engagé. Pouvez-vous nous garantir qu’à la fin 2016 auront été soldés les versements non seulement pour 2015, mais aussi pour 2016 ?

M. Stéphane Le Follministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je sais que vous connaissez ces sujets parfaitement, puisque nous avons eu souvent l’occasion d’en discuter ici, à l’Assemblée nationale. Je répète que des avances ont d’ores et déjà été versées. Il y a eu un ATR pour les aides pour 2015, à hauteur de 6,9 milliards d’euros. Il y a eu des avances sur l’ensemble des aides du premier pilier, à hauteur de 6,1 milliards d’euros. S’agissant des indemnités compensatoires de handicap naturel, nous en sommes à 839 millions d’euros, soit 85 % du montant total. À la fin de l’année – c’est un engagement très clair que je prends devant vous – nous aurons soldé la totalité des paiements restants.

D’autre part, vous avez, avec les régions, évoqué le deuxième pilier de la PAC, en particulier ce qui concerne les mesures agro-environnementales et celles en faveur de l’agriculture biologique. Je l’ai dit tout à l’heure : dans ce domaine, nous avons augmenté le budget de près de 50 millions d’euros, car il y a une demande très forte ; en même temps, nous avons acté le fait que ces versements prendront, là encore pour ne pas perdre de temps, la forme d’une avance, qui sera versée au mois de mars 2017. Je rappelle que les aides agro-environnementales et les aides à l’agriculture biologique sont toujours versées en avril ou au printemps de l’année qui suit l’année de référence : nous serons donc dans les temps.

Cependant, je perçois tout à fait qu’il y a des retards, qui concernent notamment les dossiers que l’on a évoqués ce matin, en particulier s’agissant de ce que l’on appelle les changements parcellaires. Nous avons convenu avec les professionnels de délivrer des attestations et, avec les directions départementales des territoires, d’engager des actions directes et des actions bilatérales afin de garantir les montants et de donner des quittances à tous les agriculteurs pour qu’ils sachent quelles sont les aides qu’ils toucheront d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine.