Philippe Vigier: PLR 2016 – 22 décembre 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de cette dernière séance budgétaire, de prononcer quelques mots personnels. Je voudrais tout d’abord vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, du respect que j’éprouve pour le travail que vous avez accompli dans cette maison, depuis de longues années, au service des finances publiques. Toutefois, le président de la commission des finances, dont chacun connaît la hauteur de vue et l’honnêteté intellectuelle, l’a très bien dit : le débat politique – je pense que cette réflexion est valable pour chacun de nous – consiste à s’écouter mais aussi, même si la vérité est parfois cruelle, d’accepter de se l’entendre dire, car nos concitoyens n’acceptent plus que l’on fasse des promesses non tenues.

Je voudrais enfin saluer l’immense travail accompli par la rapporteure générale, ainsi que sa capacité d’écoute. Je pense qu’elle restera comme une grande rapporteure générale de la commission des finances.

Je tenais à le dire publiquement.

Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que le taux de déficit public a diminué, et que des efforts ont été faits. Cependant, l’honnêteté intellectuelle, pour l’agrégé de mathématiques que vous êtes, serait de reconnaître d’où on part et où l’on arrive. Je refuse pour ma part d’entendre à nouveau que toutes les promesses ont été tenues. Ce n’est pas moi qui ai écrit l’engagement n9 de François Hollande, que vous n’aimez pas m’entendre répéter.

Le peuple n’en peut plus qu’on lui raconte une chose et qu’on fasse le contraire. Or c’est bien M. Hollande qui a écrit, dans son engagement n9 : « Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut en 2013. Je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin de mandat. »

Je sais que cela fait mal, mais les résultats ne sont pas là : cette vérité est face à nous, et il faut l’accepter. Il est vrai que le niveau des déficits se situait à près de 7 %, mais comme Gilles Carrez l’a très bien dit, on ne peut passer sous silence la crise financière terrible que nous avons connue. Je me souviens d’ailleurs du montant de l’impôt sur le revenu collecté en 2008-2009 : il s’était totalement effondré. L’honnêteté intellectuelle oblige à le rappeler, et nous ne pouvons passer cela sous silence.

Quel sera donc le taux de déficit public à la fin de l’année 2017, monsieur le secrétaire d’État ? 3,2 %, 3,3 %, 3,4 % ? Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en reparler ensemble, et je prends l’engagement devant vous de reconnaître avoir eu tort si les chiffres démentent par la suite ce que j’ai dit ce matin et qui sera inscrit au compte rendu. Ce n’est pas contre vous ; telle est la réalité des chiffres.

S’agissant de la dette publique, il est vrai qu’elle avait augmenté de près de 600 milliards d’euros. Vous m’accorderez que j’appartiens à un groupe auquel il importe d’analyser les situations avec objectivité. Or vous devez reconnaître avec moi que la dette publique a bien augmenté de 275 milliards d’euros depuis 2012. Les chiffres sont là.

Concernant les prélèvements obligatoires, c’est la même chose : ils ont bien augmenté de 78 milliards d’euros ; c’est inscrit dans le rapport de Valérie Rabault, notre rapporteure générale, je n’invente rien. Démontrez-moi le contraire, et je reconnaîtrai dans la seconde avoir dit une contrevérité.

Il n’est plus possible de soutenir de telles choses. Au sujet de l’impôt sur le revenu, dont les seules recettes ont augmenté de 13 milliards d’euros, M. le ministre de l’économie et des finances déclarait, et il est toujours utile à cette fin de pouvoir consulter les verbatim : « L’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites. » Comment voulez-vous que je laisse passer cela ? On nous avait expliqué que les dépenses publiques allaient être réduites de 50 milliards d’euros grâce aux économies réalisées. Or, les chiffres de la Cour des comptes, qui sont incontestables, montrent que la réduction est de 12 milliards en 2015 ; le compte n’y est pas ! Je ne peux pas laisser passer cela.

C’est vrai que des efforts ont été faits. C’est vrai que, en matière de lutte contre la fraude fiscale, les choses se sont accélérées, monsieur le secrétaire d’État. Cependant, Gilles Carrez a rappelé à juste titre que des mesures importantes avaient été prises dès 2009. Souvenez-vous : je voulais faire sauter le verrou de Bercy, à l’instar de certains députés socialistes, et vous vous y êtes opposé à chaque fois. Vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est la vérité.

S’agissant enfin de la Sécurité sociale, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas entendre – et vous non plus, car vous connaissez la vérité – que ses comptes sont à l’équilibre. Où sont les 5,5 milliards d’euros de financement des régimes spéciaux ? Où sont les 4 milliards d’euros de déficit de l’assurance chômage ? Où est le milliard d’euros de déficit des hôpitaux publics ? Où sont les 4 milliards d’euros de prêts du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ? Faites les comptes ! Vous n’aviez pourtant pas de mots assez durs, chers collègues socialistes, au sujet des réformes du régime de retraite que nous avions fait voter, et sur lesquelles vous disiez vouloir revenir.

C’est la parole publique qui est bafouée : on dit une chose, et on fait le contraire ; ce n’est plus possible. Je voudrais au moins qu’en cette fin de législature chacun ait conscience de l’importance de cette exigence, qui vaut tant pour vous que pour nous.

Je conclurai sur un constat : les réformes structurelles nécessaires n’ont pas été faites. Et ce n’est pas la réforme du prélèvement de l’impôt à la source, qui intervient en fin de législature et ne sera appliquée qu’en 2018, qui en tiendra lieu. Ce n’est pas très raisonnable. J’ai toutefois fait preuve de clémence à l’égard de Michel Sapin, auquel j’aurais pu rappeler toutes ses promesses, notamment la fusion de la contribution social généralisée – la CSG – et de l’impôt sur le revenu, un autre sujet oublié, une autre grande réforme fiscale qui était chère à Jean-Marc Ayrault.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.

J’ajouterai enfin qu’en tant que membre de la commission des finances, j’ai été très heureux de travailler avec vous durant ces cinq années. Au nom de Charles de Courson et de l’ensemble du groupe, je vous présente nos meilleurs vœux pour 2017 et souhaite de très belles fêtes à chacune et à chacun d’entre vous.