Réforme du notariat: question de Michel Piron – 11 janvier 2017

« Monsieur le garde des sceaux, garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui, à juste titre, y sont très attachés. Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les notaires dans l’incertitude la plus totale sur leur avenir.

Nos craintes étaient malheureusement fondées : décret après décret, la réforme du notariat, censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court. En laissant aux notaires déjà titulaires d’un office la possibilité d’ouvrir un office supplémentaire, le décret pris en novembre dernier a limité les chances, pour les jeunes diplômés, de pouvoir s’établir. Ainsi, près de 75 % des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés et, rappelons-le, sur 30 000 demandes déposées, seuls 1 002 offices devraient ouvrir cette année.

Nous sommes donc bien loin de l’effet attendu : le fossé continue de se creuser entre notaires diplômés et notaires installés. Pour les plus de 1 000 nouveaux diplômés par an, c’est une déception car ils ont perdu l’espoir d’accéder à cette profession. Plusieurs arrêtés sont ou ont été contestés devant la justice administrative.

Or, monsieur le garde des sceaux, votre réponse à cette situation semble pour le moins curieuse : la chancellerie aurait élargi les candidatures au tirage au sort à l’ensemble de la profession notariale, pour répondre aux souhaits, pour ne pas dire aux exigences, du ministère de l’économie.

Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme. Pourriez-vous expliquer avec précision les raisons de votre choix ? »

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. « Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permettra de dissiper les interrogations des diplômés notaires qui sont très nombreux et qui attendent la concrétisation de l’objectif fixé par le législateur : un an après la publication de l’arrêté du 16 septembre 2016, à savoir le 20 septembre 2017, nous devrons avoir installé 1 650 notaires. Je le répète : cet objectif a été fixé par le législateur et il sera tenu.

Pour y parvenir, nous sommes, à ce stade, confrontés à des situations numériquement très difficiles, parce que nous avions envisagé, pour procéder dans les zones d’installation aux choix des diplômés notaires, de recourir à un horodatage. Le Conseil d’État l’a refusé et nous a imposé le principe du tirage au sort.

Je serai très précis afin d’éviter toute interprétation de la position de la Chancellerie. Le tirage au sort permet de manière strictement égalitaire de déterminer l’ordre d’examen des candidatures. Le tirage au sort n’attribue pas un office : il établit l’ordre suivant lequel les candidatures seront examinées.

Le juge des référés a considéré que cet arrêté ne faisait pas ressortir l’existence de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure. C’est pourquoi, afin de répondre aux interrogations soulevées, nous avons rédigé un nouvel arrêté, qui indiquera de manière très détaillée les modalités du tirage au sort. Il précisera très nettement les rôles respectifs de chacune des personnes présentes à chaque stade de la procédure. Il rappellera que seules certaines personnes spécialement habilitées auront accès aux informations identifiantes des candidats. Il précisera enfin les critères permettant de déterminer l’ordre des tirages au sort.

Cet arrêté sera publié dans quelques jours. Les tirages au sort reprendront alors dans les jours qui suivront : 247 tirages au sort devront être réalisés, ce qui prendra plusieurs mois – j’en suis désolé. »