Mois

Complémentaire santé pour les fonctionnaires: question de Charles de Courson – 8 février 2017

« Madame la ministre, depuis le mois de septembre 2016, votre gouvernement a lancé un processus de référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents publics dans la quasi-totalité des ministères. Il est vrai que la Cour des comptes avait sévèrement critiqué le dispositif initial, via un référé au Gouvernement daté du 21 février 2012. Par suite de ce référé, votre prédécesseur avait saisi trois inspections générales, le 17 décembre 2014, pour dresser le bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et élaborer des propositions de réformes. Le rapport des trois inspections n’a, hélas ! pas été rendu public, semble-t-il parce que ses conclusions étaient gênantes pour les partisans du statu quo. De plus, en mai dernier, vous aviez annoncé aux organisations syndicales que vous alliez demander un bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, qui aurait dû être rendu public en novembre 2016. Or, à ce jour, il n’a toujours pas été établi.

Les sommes d’argent en jeu sont importantes, et cette procédure doit protéger les intérêts de tous les agents publics. Pourtant, il semble que le respect de la transparence et de la concurrence entre les organismes candidats laisse à désirer. En effet, lors des deux premiers référencements, qui viennent d’avoir lieu et concernent le ministère de l’agriculture et le ministère des affaires étrangères, aucune audition des candidats n’a été réalisée, contrairement à toutes les règles des marchés publics.

Madame la ministre, j’ai trois questions à vous poser. Premièrement, pourriez-vous communiquer à la représentation nationale le rapport des inspections générales de novembre 2015, ainsi que le bilan que vous leur aviez demandé ? Deuxièmement, pourquoi avoir déclenché le renouvellement des référencements au mois d’août dernier, sans avoir attendu le bilan que vous aviez vous-même commandé ? Troisièmement, pouvez-vous garantir à la représentation nationale que les règles de la concurrence ont été et seront respectées ? »

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. « Monsieur de Courson, je vous prie d’excuser la ministre de la fonction publique ; étant empêchée, elle m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Pour les agents de la fonction publique de l’État, c’est le décret du 19 septembre 2007 qui organise la participation financière des administrations de l’État à la protection sociale complémentaire des agents publics ; elle le fait à travers un dispositif de référencement.

Les procédures de référencement en vigueur expirent courant 2017. C’est pourquoi une circulaire du 27 juin 2016 a rappelé le cadre juridique applicable à leur renouvellement. Plusieurs ministères lui ayant adressé des questions, la ministre de la fonction publique a adressé une lettre à chacun de ses collègues, en octobre dernier, afin de préciser les conditions du référencement. Les différents ministères ont mis en œuvre ces dispositifs dans le respect de la réglementation.

Vous évoquez deux procédures en particulier.

Au ministère de la culture et de la communication, comme cela avait été précédemment le cas, la procédure est commune avec le ministère de l’éducation nationale et celui de la jeunesse et des sports. Il y aura une convention par ministère, avec une participation financière distincte pour chacun. Les organismes avaient jusqu’au 23 janvier dernier pour candidater. La décision n’a pas été prise.

Au ministère des affaires étrangères, l’appel d’offres est clos depuis fin décembre 2016. Deux candidats se sont présentés. Le choix s’est porté sur la Mutuelle des affaires étrangères et européennes. Le choix d’un seul organisme est lié à la taille de la population à couvrir. Pour la première fois, les partenaires sociaux ont été tenus informés.

Comme la ministre de la fonction publique s’y est engagée, un bilan sera dressé, en mars, de l’avancement des procédures dans les ministères, et il sera rendu public. »

Evolution du rôle des polices municipales: question de Jean-Christophe Lagarde – 8 février 2017

« Monsieur le Premier ministre, l’ensemble de forces de l’ordre assure quotidiennement la sécurité de nos concitoyens, dans un contexte de menace terroriste extrêmement élevée, comme nous l’avons, hélas, encore constaté la semaine dernière au Louvre.

Nous débattons actuellement d’un projet de loi relatif à la sécurité publique qui a pour but de donner, en matière d’usage des armes, et notamment en cas d’attentat ou de risques d’attentat, les mêmes droits à la police nationale, à la gendarmerie nationale et à l’armée.

C’est une très bonne idée, et c’est le président d’un parti de l’opposition qui vous le dit.

Cependant, ce projet de loi que vous nous proposez ne concerne en réalité pas toutes les forces de sécurité intérieure : une fois de plus, vous oubliez en effet les agents de police municipale, auxquels vous refusez le droit de disposer des mêmes moyens juridiques et matériels.

Monsieur le Premier ministre, de par vos fonctions antérieures, vous savez pourtant que les 21 000 policiers municipaux sont, tout autant que leurs homologues, indispensables, et qu’ils sont mobilisés et naturellement exposés, lorsqu’il s’agit de terrorisme, aux mêmes dangers.

C’est si vrai que vos préfets viennent – la semaine dernière – d’écrire aux maires de France en leur demandant de mobiliser davantage les polices municipales dans les zones à risques d’attentats.

Mais dans ces conditions, pourquoi, lorsqu’il y a atteinte à la vie, c’est-à-dire en cas d’absolue nécessité, un policier municipal formé et disposant d’une autorisation de port d’arme n’a-t-il pas le droit de se servir de son arme, contrairement à un policier national, à un gendarme ou un militaire ?

Ce même policier municipal devra-t-il, dans ces circonstances, assister simplement au meurtre, ou se cacher ? De la même façon, pourquoi un policier municipal ayant suivi les mêmes formations n’aurait-il pas le droit de porter des armes d’épaule alors que les agents des autres forces de l’ordre le peuvent, face à des terroristes qui prennent tout uniforme pour cible et qui sont parfois équipés de gilets pare-balles de type militaires rendant inefficaces leurs armes de poing ?

Votre ministre de l’intérieur affirme que les missions, les structures et les doctrines de la police municipale sont très différentes des autres forces. C’est vrai, j’en conviens, sauf en cas d’attentat, une situation dans laquelle vous souhaitez d’ailleurs vous-même que cette force soit mobilisée.

Face au terrorisme, les missions et les dangers sont les mêmes. C’est pourquoi, monsieur le premier ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vous demande d’accorder à toutes les forces de sécurité publiques les mêmes droits et les mêmes armes pour protéger les Français.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le président, je voudrais tout d’abord, à mon tour, exprimer à Jean-Michel Gaudin ainsi qu’à sa famille ma solidarité et mes vœux de prompt rétablissement.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, et j’en profite pour évoquer les événements qui se sont produits il y a quelques jours dans votre département.

Au cours des derniers mois, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, alors que j’occupais d’autres responsabilités comme ministre de l’intérieur, de prendre la défense des forces de sécurité lorsqu’elles étaient injustement mises en cause.

Il m’est arrivé alors de dire parfois, en réponse à des campagnes de presse ou à des interpellations, que la mise en cause des forces de l’ordre devait toujours être assortie d’une exigence de vérité.

Dans le même temps, j’ai également toujours affirmé que les forces de l’ordre, en raison de l’uniforme qu’elles portent, devaient être impeccables dans l’exercice de leurs missions et se conformer, à chaque instant, aux principes du droit.

Aucune violence ne peut jamais être acceptée de la part de ceux qui sont investis de la responsabilité de maintenir l’ordre et qui doivent se conformer rigoureusement aux principes du droit.

Je tiens par conséquent, au nom du Gouvernement, à exprimer à ce jeune garçon qui est sur son lit d’hôpital notre solidarité et notre respect profond pour les propos qu’il a tenus hier.

En effets, ces propos étaient empreints de responsabilité et de dignité, et leur force républicaine doit lui assurer le respect de tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés aux valeurs de la République.

Lorsqu’il y a des manquements, la plus grande fermeté doit s’exercer à l’encontre de ceux qui s’en trouvent à l’origine, car sinon, il ne peut y avoir d’ordre républicain possible. Je tenais, monsieur le député, à saisir l’occasion que vous me donnez pour l’affirmer.

L’usage des armes est, quant à lui, un débat très ancien : nous l’avions fait progresser lors de l’examen de la loi portée par Jean-Jacques Urvoas, en définissant de nouvelles conditions pour cet usage, sans aller jusqu’à la présomption de légitime défense, qui ne nous paraît pas correspondre à ce qui souhaitable dans la République ni conforme aux principes définis par la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres principes constitutionnels auxquels nous devons nous conformer.

À l’issue du débat destiné à surmonter la crise entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales, nous avons décidé, pour permettre à la police de se protéger dans un certain nombre de situations de violence, de faire évoluer la législation. Nous avons, pour ce faire, recherché le consensus entre l’ensemble des forces politiques – car sur ces sujets républicains, il faut créer les conditions d’un tel consensus –, et nous y sommes parvenus.

Pour ce qui concerne les polices municipales, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, nous avons fait considérablement évoluer les conditions d’exercice de leurs missions et leur armement.

J’avais ainsi fait mettre des armes à la disposition des polices municipales qui souhaitaient s’en équiper – et ce sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

En outre, en abondant chaque année de 20 millions d’euros supplémentaires le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, nous avons rendu possible l’achat, par les maires, de gilets pare-balles au bénéfice des polices municipales, l’État finançant donc une grande partie de ces investissements.

Il est cependant vrai, comme l’a dit le ministre de l’intérieur, que les polices municipales sont placées sous l’autorité des maires et qu’elles ont, face au terrorisme, des missions différentes de celles de la police nationale.

La lutte contre le terrorisme appelle, en outre, un niveau de formation très abouti qui a justifié la re-création, au sein du ministère de l’intérieur, d’une direction de la police nationale chargée de la formation.

Nous avons, par conséquent, décidé de ne pas aller vers un alignement : cela me paraît sage, responsable et de nature à créer les conditions d’une bonne complémentarité, dans la protection des Français, entre police nationale et police municipale. »

Délinquance en Nouvelle-Calédonie: question de Sonia Lagarde – 7 février 2017

« Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. La délinquance en Nouvelle-Calédonie progresse et inquiète les Calédoniens. Fortement marquée par la consommation d’alcool et de cannabis, elle se traduit chaque semaine, à Nouméa, par son lot d’écoles dégradées, de cambriolages, de home jacking, de voitures volées puis brûlées, de violences routières, de rixes et de troubles divers.

Nous avons à faire face à des délinquants sans foi ni loi, désinhibés par l’alcool, qui agissent avec violence y compris contre les forces de l’ordre. Si L’État a pris conscience de la situation en renforçant les effectifs de police et de gendarmerie dont l’arrivée est prévue ce mois-ci, la police nationale n’est toujours pas en capacité de recevoir l’ensemble des auteurs de délits en état d’ivresse publique et manifeste, faute de places dans les cellules de dégrisement.

Les ivresses publiques et manifestes n’ont rien de comparable avec la métropole où l’on compte 95 personnes interpellées par an par tranche de 100 000 habitants. Nouméa se distingue tristement, car elle compte en moyenne 4 500 personnes interpellées par an pour ses 100 000 habitants, soit cinquante fois plus qu’en métropole et monopolise plus de la moitié du temps de travail des policiers.

Monsieur le ministre, j’ai, à plusieurs reprises, évoqué ce manque de cellules de dégrisement, sans qu’aucune solution n’ait été trouvée. Alors, je vous renouvelle ma demande : il faut une solution rapide pour faire face à une situation devenue intolérable, insupportable ! »

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. « Madame la députée, le constat que vous faites est particulièrement juste sur la hausse de la délinquance liée notamment à l’alcool et à la consommation de drogues en Nouvelle-Calédonie et la violence que cela entraîne sur les comportements individuels ainsi que dans les filières qui s’organisent autour des trafics. Les éléments de réponse ne dépendent pas simplement du ministère de l’intérieur ; ils relèvent également d’une politique globale de santé publique.

Lors de la discussion du projet de loi qui va suivre relatif à la sécurité publique, j’aurai l’occasion de dire que je souhaite, à côté des responsabilités des forces de l’ordre – police et gendarmerie – sur l’île, confier aux forces de police municipale – vous en êtes, madame la députée, une défenseure – la possibilité de procéder à des contrôles afin de faire reculer la consommation d’alcool et de cannabis. Dans le cadre du plan de sécurité publique qui a été mis en œuvre, je souhaite une gestion des cas d’ivresse publique et manifeste par la médecine de ville en permettant à celle-ci de se déployer très rapidement sur votre territoire. Je prendrai attache avec la ministre de la santé pour répondre en parfaite coordination à cette problématique pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, puisque vous me posez la question des forces de sécurité, je veux vous confirmer que s’agissant de l’ordre public, un cinquième escadron de gendarmerie mobile a été accordé à la Nouvelle-Calédonie – trente gendarmes supplémentaires vont rejoindre aujourd’hui ce territoire –, et vingt-trois policiers seront déployés sur le territoire afin de résoudre les questions non seulement de drogue et de cannabis, mais aussi de sécurité publique, notamment sur la route provinciale 1. Telle est la préoccupation du Gouvernement. »

Lutte contre la radicalisation: question de Philippe Folliot – 1er février 2017

« Monsieur le Premier ministre, ce n’est un secret pour personne : les défaites militaires successives de l’organisation terroriste Daech entraînent un retour massif de djihadistes français sur le territoire national, dont des enfants, dont on estime le nombre à 400. Au-delà des arrestations et mises en détention, l’État doit mettre en place des actions efficaces visant, d’une part, à la prévention, d’autre part, à la déradicalisation de ces individus.

En 2016, vous aviez lancé un programme d’ouverture de plusieurs centres de déradicalisation, appelés centres de prévention, d’insertion et de citoyenneté. Le premier d’entre eux, ouvert en novembre 2016 à Pontourny, semble être un échec cuisant. Voyons son bilan. Le nombre de pensionnaires ? Jamais plus de sept, alors même qu’il aurait dû y en avoir vingt-cinq fin décembre. Aujourd’hui même, alors qu’un pensionnaire a pris la poudre d’escampette, tentant de rejoindre la Syrie, il n’y aurait que trois individus pour douze personnels encadrants. Le coût ? Près d’une dizaine de millions d’euros pour l’État, pour si peu de résultats. L’organisme gestionnaire ? En pleine déliquescence.

Certains de nos collègues, notamment de la majorité, dénoncent la faillite de ce concept, due à la fois à des critères jugés trop flous et à la difficulté de recruter des candidats. Si, malgré tout, le Gouvernement s’entêtait à poursuivre cette expérimentation, la défiance et les tensions sur place ont atteint un tel point que certains parleraient déjà de fermeture.

Quelle est donc, monsieur le Premier ministre, très concrètement la situation actuelle du centre de Pontourny, et plus généralement du programme en question ? L’ensemble des financements mis à disposition des associations et des centres publics ont-ils été utilisés de manière efficace et transparente ? La nouvelle direction du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et la déliquescence de ce service, qui gère cette politique, posent problème. La France, qui fait cavalier seul en Europe, obtient-elle de meilleurs résultats que ses voisins ? « 

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. « Monsieur le député, vous évoquez un problème particulièrement important et vous me permettrez de répondre très précisément à votre question.

D’abord, c’est au printemps 2014, et non en 2016, que Bernard Cazeneuve, sous l’autorité de Manuel Valls, alors Premier ministre, a mis en place un plan décliné en quatre objectifs pour lutter contre la radicalisation non seulement de ceux qui reviennent des théâtres d’opération, mais aussi de ceux qui vivent dans notre pays.

Le premier objectif est la détection des comportements et des situations à risque, par l’instauration d’un numéro vert et du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation. À ce jour, le numéro vert a permis 5 600 signalements. Le deuxième objectif est la mise en place et la structuration de dispositifs territoriaux dans chacun des départements. Cette question est traitée de façon globale sur tout le territoire. Le troisième objectif est la structuration, au niveau central et à l’échelon national, d’un état-major de prévention de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Enfin, le quatrième est la professionnalisation de la filière.

Le centre de Pontourny n’est qu’un exemple parmi les nombreux centres expérimentés sur le territoire : en effet, tout comme vous, nous recherchons la façon la plus adaptée de prendre en charge ce genre de radicalisation. Il convient de travailler avec des équipes pluridisciplinaires et des responsables religieux, qui peuvent intervenir, dans le cadre républicain. Je vous confirme que nous évaluerons tous ces centres de façon précise à la fin de l’année scolaire. J’ajoute qu’aucun individu présent dans le centre que vous avez cité n’a posé le moindre problème au niveau local. C’est pour cela que je continuerai à défendre cette expérimentation. »

Couverture numérique: question de Thierry Benoît – 25 janvier 2017

« J’aimerais appeler l’attention du Gouvernement sur les questions de téléphonie mobile et d’internet.

Seizième : telle est la place de la France dans le dernier classement de la Commission européenne sur l’économie numérique. Seizième sur vingt-huit pays : la France perd deux places par rapport à 2015.

En termes de connexion internet, nos résultats sont encore plus édifiants. Nous réussissons cette année l’exploit de chuter à la vingt-quatrième place ! Vingt-quatrième sur vingt-huit pays, nous perdons cinq places par rapport à 2015.
L’année dernière, j’interrogeai le Gouvernement sur ce même sujet. Vous me disiez alors que tout était sous contrôle. Ce n’est pourtant pas l’avis de la Commission européenne. D’après la conclusion du rapport de 2016, le dernier en date, la France rejoint les pays accusant un retard numérique. « [Elle] a perdu sa place en termes de connectivité, de capital humain et de services publics connectés. » Ces mots ne sont pas les miens, monsieur le ministre ; ce sont ceux de la Commission. Sauf à nier la réalité, qu’avez-vous donc à y répondre ?

« Nous avons un vrai problème concernant la connexion internet et la téléphonie mobile en France. Quatre ans après sa mise en œuvre, votre plan « France Très haut débit » a pris un retard considérable. Partout sur le territoire, les zones blanches restent une triste réalité.

La fracture territoriale et numérique s’est dramatiquement aggravée ! Ce bilan n’honore pas la France.

Un exemple : en Bretagne, Jean-Yves Le Drian promet le très haut débit pour 2030. Imaginez donc : 2030, monsieur le ministre ! Est-ce acceptable pour un pays qui aspire à être leader mondial du numérique ? Est-ce acceptable pour nos entreprises ? Est-ce acceptable pour les particuliers ? Est-ce acceptable pour les jeunes générations ? »

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. « Monsieur le député Thierry Benoit, votre constat est empreint de vérité et de réalisme mais cherchons-en les causes. Elles se situent de ce côté de l’hémicycle et je vais vous dire pourquoi.

Commençons par le numérique. En 2010, vous avez lancé un plan numérique doté de 900 millions d’euros dont vous n’avez jamais engagé le premier euro.

Lorsque nous sommes arrivés en 2012, nous avons été confrontés à une situation catastrophique. En 2013 nous avons donc, dans l’urgence, engagé le plan « France Très haut débit », partenariat public-privé doté de 20 milliards d’euros, dont 3,3 milliards versés par l’État.

Nous avons donc mis les bouchées doubles et nous avons atteint l’objectif de 50 % de la population couverts en très haut débit en 2016, avec un an d’avance sur les prévisions : je comprends que cela puisse vous contrarier.

Concernant la téléphonie mobile, le commentaire est le même. Il faut reconnaître que, lorsque vous avez négocié la vente des fréquences, vous avez fait un travail remarquable quant au prix. Vous avez toutefois omis d’établir un cahier des charges. Moyennant quoi les opérateurs, qui ne sont pas des philanthropes, sont allés dans les zones urbanisées, où ils pouvaient espérer réaliser des profits considérables, et ont abandonné la ruralité, la montagne. Nous venons d’ailleurs de prendre un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi « Montagne » pour rattraper le temps perdu par votre faute. »