Evolution du rôle des polices municipales: question de Jean-Christophe Lagarde – 8 février 2017

« Monsieur le Premier ministre, l’ensemble de forces de l’ordre assure quotidiennement la sécurité de nos concitoyens, dans un contexte de menace terroriste extrêmement élevée, comme nous l’avons, hélas, encore constaté la semaine dernière au Louvre.

Nous débattons actuellement d’un projet de loi relatif à la sécurité publique qui a pour but de donner, en matière d’usage des armes, et notamment en cas d’attentat ou de risques d’attentat, les mêmes droits à la police nationale, à la gendarmerie nationale et à l’armée.

C’est une très bonne idée, et c’est le président d’un parti de l’opposition qui vous le dit.

Cependant, ce projet de loi que vous nous proposez ne concerne en réalité pas toutes les forces de sécurité intérieure : une fois de plus, vous oubliez en effet les agents de police municipale, auxquels vous refusez le droit de disposer des mêmes moyens juridiques et matériels.

Monsieur le Premier ministre, de par vos fonctions antérieures, vous savez pourtant que les 21 000 policiers municipaux sont, tout autant que leurs homologues, indispensables, et qu’ils sont mobilisés et naturellement exposés, lorsqu’il s’agit de terrorisme, aux mêmes dangers.

C’est si vrai que vos préfets viennent – la semaine dernière – d’écrire aux maires de France en leur demandant de mobiliser davantage les polices municipales dans les zones à risques d’attentats.

Mais dans ces conditions, pourquoi, lorsqu’il y a atteinte à la vie, c’est-à-dire en cas d’absolue nécessité, un policier municipal formé et disposant d’une autorisation de port d’arme n’a-t-il pas le droit de se servir de son arme, contrairement à un policier national, à un gendarme ou un militaire ?

Ce même policier municipal devra-t-il, dans ces circonstances, assister simplement au meurtre, ou se cacher ? De la même façon, pourquoi un policier municipal ayant suivi les mêmes formations n’aurait-il pas le droit de porter des armes d’épaule alors que les agents des autres forces de l’ordre le peuvent, face à des terroristes qui prennent tout uniforme pour cible et qui sont parfois équipés de gilets pare-balles de type militaires rendant inefficaces leurs armes de poing ?

Votre ministre de l’intérieur affirme que les missions, les structures et les doctrines de la police municipale sont très différentes des autres forces. C’est vrai, j’en conviens, sauf en cas d’attentat, une situation dans laquelle vous souhaitez d’ailleurs vous-même que cette force soit mobilisée.

Face au terrorisme, les missions et les dangers sont les mêmes. C’est pourquoi, monsieur le premier ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vous demande d’accorder à toutes les forces de sécurité publiques les mêmes droits et les mêmes armes pour protéger les Français.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le président, je voudrais tout d’abord, à mon tour, exprimer à Jean-Michel Gaudin ainsi qu’à sa famille ma solidarité et mes vœux de prompt rétablissement.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, et j’en profite pour évoquer les événements qui se sont produits il y a quelques jours dans votre département.

Au cours des derniers mois, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, alors que j’occupais d’autres responsabilités comme ministre de l’intérieur, de prendre la défense des forces de sécurité lorsqu’elles étaient injustement mises en cause.

Il m’est arrivé alors de dire parfois, en réponse à des campagnes de presse ou à des interpellations, que la mise en cause des forces de l’ordre devait toujours être assortie d’une exigence de vérité.

Dans le même temps, j’ai également toujours affirmé que les forces de l’ordre, en raison de l’uniforme qu’elles portent, devaient être impeccables dans l’exercice de leurs missions et se conformer, à chaque instant, aux principes du droit.

Aucune violence ne peut jamais être acceptée de la part de ceux qui sont investis de la responsabilité de maintenir l’ordre et qui doivent se conformer rigoureusement aux principes du droit.

Je tiens par conséquent, au nom du Gouvernement, à exprimer à ce jeune garçon qui est sur son lit d’hôpital notre solidarité et notre respect profond pour les propos qu’il a tenus hier.

En effets, ces propos étaient empreints de responsabilité et de dignité, et leur force républicaine doit lui assurer le respect de tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés aux valeurs de la République.

Lorsqu’il y a des manquements, la plus grande fermeté doit s’exercer à l’encontre de ceux qui s’en trouvent à l’origine, car sinon, il ne peut y avoir d’ordre républicain possible. Je tenais, monsieur le député, à saisir l’occasion que vous me donnez pour l’affirmer.

L’usage des armes est, quant à lui, un débat très ancien : nous l’avions fait progresser lors de l’examen de la loi portée par Jean-Jacques Urvoas, en définissant de nouvelles conditions pour cet usage, sans aller jusqu’à la présomption de légitime défense, qui ne nous paraît pas correspondre à ce qui souhaitable dans la République ni conforme aux principes définis par la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres principes constitutionnels auxquels nous devons nous conformer.

À l’issue du débat destiné à surmonter la crise entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales, nous avons décidé, pour permettre à la police de se protéger dans un certain nombre de situations de violence, de faire évoluer la législation. Nous avons, pour ce faire, recherché le consensus entre l’ensemble des forces politiques – car sur ces sujets républicains, il faut créer les conditions d’un tel consensus –, et nous y sommes parvenus.

Pour ce qui concerne les polices municipales, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, nous avons fait considérablement évoluer les conditions d’exercice de leurs missions et leur armement.

J’avais ainsi fait mettre des armes à la disposition des polices municipales qui souhaitaient s’en équiper – et ce sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

En outre, en abondant chaque année de 20 millions d’euros supplémentaires le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, nous avons rendu possible l’achat, par les maires, de gilets pare-balles au bénéfice des polices municipales, l’État finançant donc une grande partie de ces investissements.

Il est cependant vrai, comme l’a dit le ministre de l’intérieur, que les polices municipales sont placées sous l’autorité des maires et qu’elles ont, face au terrorisme, des missions différentes de celles de la police nationale.

La lutte contre le terrorisme appelle, en outre, un niveau de formation très abouti qui a justifié la re-création, au sein du ministère de l’intérieur, d’une direction de la police nationale chargée de la formation.

Nous avons, par conséquent, décidé de ne pas aller vers un alignement : cela me paraît sage, responsable et de nature à créer les conditions d’une bonne complémentarité, dans la protection des Français, entre police nationale et police municipale. »