Les débats

Intervention de Thierry Benoit dans débat sur l’avenir de l’agriculture – 29 septembre 2015

Le Groupe UDI se félicite que le Gouvernement ait répondu favorablement à sa demande d’organiser, dans cet hémicycle, un débat sur la crise de l’élevage. Il y a 3 mois, le président Philippe VIGIER avait écrit personnellement en ce sens au Premier Ministre.

Car l’agriculture, en effet, mérite d’abord un débat ! Pas un énième débat de circonstance, mais un grand débat national, ouvert et constructif.

Au sein de notre groupe parlementaire, nous avons très tôt pris conscience que cette crise ne se résoudrait ni par des mesures conjoncturelles venant parer au plus urgent ni par des effets d’annonce.

Non. Par sa violence, par son ampleur, cette crise appelle des réformes de fonds,des engagements de long terme. Elle exige, surtout, une vision, un cap et – nous l’espérons – une mobilisation la plus large possible.

Le 22 juillet dernier, le Gouvernement présentait son plan d’urgence de soutien aux éleveurs. Certaines mesures étaient nécessaires.

Je pense, par exemple, à la prise en charge de cotisations sociales, au report de l’impôt sur le revenu ou encore aux plans de restructuration de l’endettement bancaire.

Pour autant, j’ai bien peur que ce plan reste en l’état très largement insuffisant et que, sans réformes de fonds, l’accalmie ne soit que de courte durée.

Monsieur le Ministre, la mobilisation des éleveurs, d’une ampleur rarement observée, a traduit le malaise de professionnels aujourd’hui découragés.

  – Découragés, d’abord, par un environnement réglementaire toujours plus complexe où la loi n’est plus perçue comme une protection mais comme une menace, une contrainte, un fardeau.

  – Découragés, par une Europe qui, toute à son devoir de défendre un illusoire droit de la concurrence, en vient à oublier que la PAC est aussi au fondement de son histoire et de son avenir.

  – Découragés, enfin, face à l’inertie des pouvoirs publics français, incapables de mettre en œuvre une stratégie de long terme pour la filière agroalimentaire française.

Des chiffres ont déjà été évoqués : plus d’un million d’emplois agricoles détruits au cours des vingt dernières années et près d’un suicide d’agriculteur par jour.

Cette précarité, cette détresse morale ne sont pas acceptables. A aucun prix ! Cet appel, il faut aujourd’hui l’entendre, avec confiance et responsabilité.

Voyons loin, voyons grand ! Et disons-le clairement : sauf à abdiquer face à l’ampleur des efforts nécessaires, nous devons réagir !

  – Réagir, en assumant que seul un changement radical d’approche nous permettra de sortir de la crise.

  – Réagir, en mobilisant tous les instruments dont nous disposons pour aider les éleveurs à retrouver leur compétitivité.

  – Agir en France et en Europe !

Agir en France, c’est d’abord rééquilibrer les filières entre l’amont et l’aval de la chaîne de production. 

Nous ne pouvons accepter d’avoir, d’un côté, une hyper-concentration des centrales d’achat, quatre acheteurs tout puissants, et, de l’autre côté, 125 000 éleveurs, totalement désorganisés.

Ce dont nous avons besoin, c’est donc de dialogue, de contrôle et de transparence !

  – Un dialogue, non plus entre deux parties isolément, mais entre l’ensemble des acteurs compétents – producteurs, transformateurs et distributeurs.

  – Deuxième enjeu, renforcer les contrôles sur les prix. Nul ne pourra le nier, les outils mis en place ces dernières années, l’Observatoire de la formation des prix ou le Médiateur, ont montré leur déficience et doivent être repensés pour plus d’efficacité. Posons donc la question : y-a-t-il un à ce jour dans notre pays une connaissance réelle de la constitution des marges et des prix ?

Encourageons, enfin, un regroupement de l’offre à travers une contractualisation mieux organisée. Cela a été en partie esquissé par les Gouvernements successifs mais il faut aujourd’hui aller plus loin et redonner aux agriculteurs une part de souveraineté.

Deuxième priorité, engager un mouvement global de simplification administrative et normative. Plus royaliste que le roi, notre pays n’a cessé d’imposer aux éleveurs de nouvelles contraintes.

Deux exemples parmi tant d’autres : la complexité des déclarations PAC 2015

ou encore les dossiers administratifs pour l’obtention des aides liées à la méthanisation. Un même objectif, deux méthodes : plusieurs années en France, quelques mois en Allemagne. Cette différence de traitement, Monsieur le Ministre, est insupportable. Il faut y remédier !

Alors que la Représentation Nationale débutera, dans les tous prochains jours, l’examen du PLF pour l’année 2016, le Groupe UDI lance un appel : Le Gouvernement doit s’engager à ce que la fiscalité agricole soit intégralement repensée.

Cela implique, d’abord, de baisser significativement le coût du travail pour regagner notre compétitivité. Réduire drastiquement les charges sociales, alléger les contraintes fiscales et intégrer, dans le CICE, des mesures spécifiques de soutien aux coopératives.

Enfin, proposons une TVA sociale afin de taxer les importations plutôt que la production. Cette TVA sociale, le groupe UDI n’a cessé de l’appeler de ses vœux. C’était sans compter l’empressement du Gouvernement à détricoter les mesures initiées par la précédente majorité…

Troisième priorité pour la France : promouvoir les produits français. Est-il normal que 70 % de la viande achetée par les cantines scolaires et les établissements publics soit importée quand, en Allemagne, c’est l’inverse qui prévaut ?

Il faut le dire clairement aux consommateurs : l’excellence agricole française a un prix ! Et la politique du « toujours moins cher » des uns ne doit pas avoir pour contrepartie le « toujours plus pauvre » des autres !

Le problème, c’est que la guerre des prix a totalement banalisé la vente de denrées alimentaires. Or, les produits agricoles ne sont pas des produits comme les autres. Ce sont des produits de première nécessité qui relèvent de notre sécurité alimentaire. Il faut cesser, de toute urgence, cette imposture.

Exiger une meilleure traçabilité des produits agricoles via les appellations d’origine et contrôler l’usage des labels par les grandes surfaces.

Surtout, l’avenir de l’agriculture est dans l’agro-industrie et l’export ! La montée en gamme de nos produits, leur valorisation à l’international, est un objectif prioritaire. L’Etat doit être force de proposition sur ce dossier, bâtir une réelle stratégie pour retrouver notre compétitivité et mobiliser les régions.

En Europe aussi, beaucoup reste à faire ! Les mesures annoncées à l’issue du dernier Conseil extraordinaire des ministres de l’Agriculture sont clairement décevantes.

Les agriculteurs ont raison lorsqu’ils déclarent qu’ils ne veulent pas « moins d’Europe » mais « mieux d’Europe ». Une Europe mieux organisée c’est, à coup sûr, un gage d’efficacité et de nouvelles opportunités. Les institutions communautaires doivent entendre cet appel et réorienter la PAC au profit d’un marché européen régulé, équilibré et protégé. Nous focaliser, en priorité, sur les objectifs du 1er pilier : moderniser et développer l’agriculture !

Cela  implique, d’abord, une plus grande convergence des politiques fiscales et sociales. L’objectif ? : lutter contre des distorsions de concurrence inadmissibles au niveau intra-européen.

Deuxième priorité, adopter un mécanisme de sécurisation des marges et des revenus pour les agriculteurs en cas d’aléas politiques (embargo russe), économiques et climatiques.

Et à ceux qui estiment que cette politique est impossible, rappelons que les Américains eux-mêmes ont intégré des mesures contra-cycliques dans leur nouveau «Farm Bill». Une politique à la fois protectrice et libérale dont l’Union européenne serait bien avisée de s’inspirer.

Enfin, les négociations du Traité transatlantique concernant l’agriculture doivent être temporairement suspendues. Comment l’Union européenne, dont le marché n’est encore que partiellement harmonisé, peut-elle raisonnablement espérer obtenir un accord équilibré avec les Etats-Unis ?

La France, première puissance agricole d’Europe, doit rappeler à l’Europe qu’elle est elle-même la deuxième puissance agricole du Monde ! Une donnée que cette dernière a parfois tendance à oublier…

Ainsi l’enveloppe globale consacrée à la PAC pour la période 2014-2020 accuse une baisse de 12% par rapport à la période précédente.Un budget indigne de ce que doit être l’agriculture pour l’Union européenne.

C’est sur l’ensemble de ces chantiers que j’entends travailler, au nom du Groupe UDI, dans le cadre de la mission d’information que j’animerai à l’Assemblée Nationale dans les prochaines semaines, aux côtés de la députée Annick LE LOCH (SRC).

Loin d’être une activité surannée, l’agriculture est un pari d’avenir. Elle mérite à ce titre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, la meilleure des politiques !

Celle qui nous permettra de renouer avec la compétitivité, la croissance et l’emploi et de répondre au défi, immense, de nourrir neuf milliards d’êtres humains à l’horizon 2050 !

Accueil des réfugiés en France et en Europe – 17 septembre 2015

Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ils empruntent par dizaines de milliers les chemins d’un espoir incertain. Certains meurent en traversant la Méditerranée dans des embarcations de fortune, d’autres meurent entassés dans des camions abandonnés sur le bord de la route en fuyant la barbarie, la guerre, les persécutions. Ils sont contraints de quitter la terre qui les a vus naître et d’abandonner leurs racines, condamnés à l’exil dans l’attente, dans l’espoir sans doute, de revoir leur pays.

Dans leur immense majorité, ces hommes et ses femmes qui mettent leurs vies en péril pour rejoindre l’Europe ne sont pas des migrants économiques. Ils sont Syriens, Irakiens, Afghans, Érythréens ou Soudanais. Ils ne sont pas à la recherche d’un emploi ou avides de prestations sociales avantageuses.

Leur mort est insupportable pour la conscience humaine, leur arrivée constitue un défi immense
pour les États qui doivent les accueillir.
Disons-le sans détours : leur accueil, même lorsqu’il leur permet de vivre libres et le plus dignement possible, ne constitue pas une réponse suffisante. Il est un impératif moral, un devoir éthique. Mais la crise que nous connaissons a un nom : Daech, monstre enfanté par la barbarie et par les renoncements coupables de la communauté internationale. Seule son éradication y mettra fin.

L’exigence est donc de construire une coalition internationale associant la Russie, l’Iran et les pays de la région, qui pourra intervertir sous l’égide des Nations unies et définir une solution politique concertée pour stabiliser la zone de manière durable. Il appartient à la France de mener, avec toutes celles et ceux qui placent la dignité humaine au-dessus de tout, cette lutte implacable, longue et violente, que seul un combat peut justifier, celui mené contre la barbarie.
Il y a également et surtout l’urgence humanitaire, qui doit appeler une réponse de la communauté internationale, de l’Europe et de la France à la hauteur du défi historique. Face à ces familles de migrants, charriées sur nos rivages, pouvons-nous rester passifs ? Non ! Nous ne le pouvons pas !
L’Europe et ses États se sont rendus coupables d’inaction et d’hésitations, voire de manquements, lorsque la Hongrie érige un mur de barbelés et déploie son armée face à ceux qui fuient pour sauver leurs vies. Que dire de la France, pays des droits de l’homme, qui a balbutié ses valeurs avant de suivre la voie tracée par l’Allemagne ? Nous n’ignorons rien des tensions qui traversent notre pays : l’immigration irrégulière et les échecs de notre modèle d’intégration qui nourrissent des amalgames,
des peurs et des rejets.
Aussi, nous le disons clairement : nous devons lutter avec fermeté contre les clandestins, les arrêter et les renvoyer dans leur pays. Nous devons également suspendre le regroupement familial des migrants économiques pour accueillir prioritairement ceux qui en ont le plus besoin. C’est même une condition essentielle pour garantir un accueil digne aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, à qui nous devons protection.

Nous soutenons la décision tardive, mais courageuse, du Président de la République d’accueillir 24 000 réfugiés et nous saluons la volonté de Bernard Cazeneuve de combattre avec détermination l’immigration illégale. Nous soutenons cette décision parce qu’elle fait l’honneur de la France, dont l’histoire se confond avec celle de l’immigration.

Que serait la France sans les immigrés anonymes ou engagés qui, par leur travail, leur talent, leur amour de la République, leur sang versé pour défendre notre liberté, ont contribué au développement culturel et économique de notre pays ?

La France est plurielle. Elle est belge et italienne quand arrive la révolution industrielle. Elle est polonaise, russe et arménienne, lorsque, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, elle n’est plus qu’un champ de ruines. Elle est espagnole et africaine lorsqu’elle connaît l’espoir des « Trente glorieuses ». Face à cette crise migratoire, nous devons être à la hauteur de notre histoire et de nos valeurs.
Nous le serons à trois conditions.

La première, c’est de mettre en oeuvre les mécanismes permettant de distinguer les réfugiés, auxquels nous devons l’asile, des clandestins, qui ont vocation à être renvoyés dans leur pays d’origine. Il est urgent de sécuriser les camps de réfugiés, avec des forces d’interposition placées sous mandat de l’ONU, et d’installer des centres d’accueils dans les pays d’origine ou de transit. Nous éviterons ainsi les drames, en instruisant les demandes d’asile sur place et nous pourrons également
contenir la poussée de l’immigration irrégulière.

La deuxième condition, c’est de créer une politique migratoire et d’asile commune. Je salue à ce propos le travail effectué par notre collègue Arnaud Richard sur le droit d’asile. Il n’est même plus ici question de suspendre les accords de Schengen ou de les préserver à tout prix. L’espace Schengen est mort ! Il n’existe plus ! Il vient d’exploser sous la pression migratoire.

Certains se réjouissent du retour des frontières. En réalité, si nous sommes pris de vitesse et débordés, c’est parce que les Européens, qui ont choisi d’avoir des frontières communes, ont été incapables de mettre en place une politique migratoire commune et de sécuriser ces mêmes frontières. Nous n’avons pas besoin de frontières supplémentaires, mais d’une Europe plus forte et mieux sécurisée.

Cette politique migratoire commune passera par le recensement de nos besoins démographiques et économiques, par l’harmonisation urgente des systèmes de traitements des demandes d’asile et par la prise en compte précise des spécificités de chaque État, afin qu’ils participent tous – je dis bien tous ! – à l’effort d’accueil en fonction de leurs capacités.
La France ne peut accueillir le même nombre de réfugiés que l’Allemagne, ne serait-ce que parce que notre marché du travail est incapable d’absorber autant de main-d’oeuvre que le leur. Cette politique passe aussi par un contrôle rigoureux aux frontières de l’Europe, exercé par un corps européen de garde-frontière, ainsi que par le renforcement de l’agence Frontex.

Enfin, nous devons être les fers de lance d’une politique ambitieuse et visionnaire, en matière d’aide au développement. Il est aujourd’hui vital de favoriser les grands projets de développement pour permettre des progrès économiques, sociaux et écologiques, et d’irriguer les parties du monde dans lesquelles le fondamentalisme prospère sur la misère, dans lesquelles l’énergie et l’eau manquent ou dans lesquelles les dérèglements climatiques contraignent des milliers de familles à partir. C’est le sens de l’initiative « Énergies pour l’Afrique » que Jean-Louis Borloo porte et qui doit être soutenue.

Ce défi, vous l’avez compris, est colossal et inédit. Il nous impose de nous protéger de nouvelles menaces et de repenser totalement notre système d’intégration, d’ores et déjà soumis à rude épreuve. Bien sûr, il y a la question des places d’hébergement, des aides et de la mobilisation des collectivités territoriales. Nous faisons confiance aux élus locaux et aux associations qui, partout sur le territoire, se sont déjà engagés.

Mais il appartient à l’État de définir une ligne directrice ferme, pour que ces réfugiés s’intègrent dans de bonnes conditions, qu’ils apprennent la langue française, les droits et les devoirs de la République, en particulier les droits des femmes.

Cette crise peut être une occasion unique de nous rappeler d’où nous venons, de nous souvenir que la France nous unit au-delà de nos différences d’origine, de milieu social, de croyances religieuses ou d’opinions politiques, de nous rappeler pourquoi le respect de la dignité humaine est notre bien le plus précieux, que la démocratie doit être chérie et que nous devons être intransigeants face à l’engrenage de la haine, de l’intolérance, du racisme et de la violence.
Ce peut être également une occasion unique de remettre l’école et l’éducation au cœur de notre vivre ensemble et de ranimer ainsi l’esprit défunt de notre République, qui veut que chacun puisse s’élever au-delà de sa condition.

Ce serait aussi une occasion unique de repenser nos relations avec les pays méditerranéens, avec l’Afrique et le monde arabe, et de construire une Europe plus unie et plus forte, qui sera solide face aux mutations majeures que connaît le monde : défis écologique, sécuritaire, démographique, économique, social et culturel.
Du fond de l’adversité, mes chers collègues, notre vieux continent européen et ce vieux pays d’immigration et de liberté qu’est la France peuvent envoyer un message au monde en accueillant ces réfugiés avec bienveillance et générosité. Nous n’avons pas peur du lendemain. Ici, avec celles et ceux qui ont été arrachés à leur patrie, qui enrichiront demain notre communauté par leur
intégration et leurs accomplissements, nous regardons l’avenir avec confiance et exigence.

Déclaration du Gouvernement sur l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien et débat sur cette déclaration

Intervention de Philippe Folliot

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, la France a été touchée en plein coeur par des attentats visant à détruire nos valeurs. Des massacres et des exactions sont perpétrés sans relâche contre les civils en Irak et en Syrie. Des crimes à grande échelle sont commis contre les droits de l’homme, et plus particulièrement envers les femmes, victimes de viols, réduites à l’asservissement et dont les enfants sont réduits en
esclavage. Les minorités religieuses, au premier rang desquelles les chrétiens d’Orient, sont la cible d’une épuration terrible et l’on dénombre, enfin, des réfugiés par milliers, morts pour beaucoup sur les rivages du sud de l’Europe.

Le point commun entre ces catastrophes porte un nom : Daech. Contre Daech, il ne peut y avoir de demi-mesure, d’attentisme ou de compromis possible : nous devons nous donner les moyens de l’éradiquer.

Or, chaque jour qui passe est malheureusement un jour de plus qui permet à ces terroristes de gagner du terrain. La communauté internationale n’a que trop tardé à agir efficacement.

Quand la barbarie menace nos valeurs et la sécurité de nos concitoyens, menace tout simplement la civilisation, les querelles partisanes doivent s’effacer devant le devoir d’union nationale, voire internationale. C’est pourquoi les députés du groupe UDI ont soutenu sans réserve le Président de la République et le Gouvernement au Mali, en Centrafrique et, bien évidemment, lors du lancement de l’opération Chammal en Irak, il y a maintenant un an.

Je veux saluer ici le courage et le professionnalisme des militaires français, qui servent notre pays avec courage et abnégation. Ils sont la fierté de la France. Cela étant, la question des moyens consacrés à notre défense, comme j’ai pu personnellement le
constater au coeur du Sahara cet été, se pose toujours avec acuité.

L’engagement des forces françaises en Irak était une absolue nécessité face à l’agression terroriste fulgurante qui a conquis un tiers de ce pays en quelques semaines. Mais aujourd’hui, l’emprise de Daech se répand bien au-delà des frontières de l’Irak, avec tout ce que cela comporte. En Syrie, tout d’abord : depuis un an, Daech n’a cessé de conquérir de nouveaux territoires ; la prise et la destruction de la cité antique de Palmyre en est un terrible exemple. Ce ne sont pas seulement des points sur une carte qui passent d’un camp à un autre : pour les populations civiles, chaque avancée des islamistes fanatisés entraîne de nouvelles souffrances. Les plus fragiles, les femmes, les enfants, les personnes âgées et handicapées, ainsi que les populations civiles musulmanes, mais également les minorités religieuses, sont les proies quotidiennes de Daech.

Ces hommes et ces femmes fuient par dizaines de milliers les atrocités, sont arrachés à leur foyer et se jettent à corps perdu dans un exil synonyme de danger et, souvent, de mort.

Au-delà de l’Irak et de la Syrie, chaque semaine, chaque jour, l’influence de Daech continue de s’étendre, dans les pays voisins et au-delà : plus d’une vingtaine de mouvements djihadistes dans le monde ont prêté allégeance à Daech, non seulement au Nigeria, en Libye, au Yémen, en Tunisie, mais également en Égypte, en Afghanistan, en Algérie, en Arabie Saoudite, et jusqu’en Tchétchénie. Le fragile équilibre de la région est plus que jamais menacé par la folie meurtrière et destructrice de
Daech. Les États vacillent. Le risque de voir la Turquie, la Jordanie, ainsi que le Liban basculer, est réel. Ces pays doivent à la fois se battre à leurs frontières contre Daech et les terroristes, et s’organiser face à l’afflux toujours plus important de réfugiés.

S’agissant du Liban, le pourcentage de réfugiés, ramené à l’échelle de notre pays, représenterait 15 millions de personnes. À cet égard, les polémiques à propos des 24 000 réfugiés paraissent quelque peu dérisoires.

La France est grande et telle qu’elle-même, quand elle est généreuse et ouverte envers celles et ceux qui sont pourchassés dans leur pays. Être une terre d’asile fait partie de notre ADN et de cela, nous ne pouvons-nous détourner.

Enfin, cette crise sans précédent a atteint l’Europe de manière spectaculaire. Le défi est immense. Les réfugiés tentent par milliers de rejoindre nos rivages. L’aide humanitaire que nous pouvons essentiellement leur apporter en les accueillant est essentielle, mais ne pourra résoudre le coeur du problème : tant que Daech prospérera, les civils continueront, au péril de leur vie, à fuir la barbarie et les territoires dévastés.

Par ailleurs, les combattants étrangers venant grossir les rangs de Daech affluent de plus d’une centaine de pays. La France occuperait d’ailleurs, assez tristement, la première position parmi les pays européens : près de 1 700 Français seraient impliqués d’une façon ou d’une autre dans les filières irako-syriennes. Chaque individu qui rejoint ces terroristes met en péril la sécurité de la France et des Français : les auteurs des terribles attaques sur notre sol ces derniers mois avaient
d’ailleurs, dans leur immense majorité, combattu en Syrie.

Force est donc de constater que l’action de la communauté internationale en Irak n’a pas atteint son but. Si les frappes aériennes ont peut-être permis de freiner l’avancée des terroristes et de reprendre le contrôle de certaines villes, elles n’ont suffi ni à entamer une véritable reconquête territoriale, ni à affaiblir durablement Daech.

Le temps de la parole politique est passé, et les jours sont comptés : pour éliminer Daech, il convient de mener une action déterminée là où ce mouvement est né, en Syrie. À ce titre, nous saluons l’inflexion de la politique du Président de la République, qui a décidé de se tourner vers la Syrie, alors qu’il avait affirmé lors du lancement de l’opération Chammal que la France n’interviendrait qu’en Irak. Les députés du groupe UDI soutiendront les vols de reconnaissance au-dessus de la Syrie. Nous appelons également le Gouvernement à décider sans plus tarder de frappes aériennes : elles ne constituent à nos yeux qu’une première étape, qui aurait dû être engagée depuis de nombreux mois. Nous ne pourrons toutefois pas en rester là. Pour mieux faire face au soulèvement de son peuple, Bachar Al-Assad, dans un premier temps, et pour mieux déstabiliser ses opposants, a laissé avancer Daech qui, dès lors, a malheureusement pu prendre l’ampleur inédite que nous connaissons aujourd’hui. L’absence d’opposition solide aux terroristes en Syrie pendant de si nombreux mois leur a permis de s’y implanter de manière durable, de se comporter en véritable État et de s’enraciner toujours plus profondément dans les territoires qu’ils contrôlent.

Nous devons, dès à présent, nous engager de manière décisive pour une intervention terrestre, aux côtés des forces locales affrontant les djihadistes – les combattants kurdes, les milices chiites en Irak et l’Armée syrienne libre, qui, à eux seuls, sont malheureusement incapables de changer la donne. Au-delà, nous devons, avant tout, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, être le fer de lance d’une mobilisation internationale permettant de déboucher sur le vote
d’une résolution autorisant une opération au sol avec le concours des puissances de la région – Arabie Saoudite, Égypte, Iran, Turquie –, avec une participation active des États-Unis, aux côtés de la France et de l’Europe, sans oublier la Russie, à replacer au coeur du jeu.

Entre deux maux, il faut avoir le courage de choisir le moindre. Si dans l’indicible horreur, Daech et le régime syrien se valent, force est de constater que l’un nous fait la guerre et l’autre pas : il est urgent d’en tirer les conséquences. Pour résoudre la question des réfugiés en Syrie et en Irak, cette résolution devrait prévoir très rapidement une force d’intervention du type de la Force intérimaire des Nations unies au Liban – FINUL ; elle devrait être engagée afin de sécuriser des camps de réfugiés sur place, dans l’attente d’une solution politique au conflit, tant en Syrie qu’en Irak.

Les immenses moyens financiers de Daech et l’assèchement de ceux-ci sont une des clefs de ce conflit. Tout un chacun sait, en effet, que ces soutiens financiers ont conduit de nombreux soldats de l’Armée syrienne libre à rejoindre les milices de Daech ou les groupes djihadistes. Pour qu’une intervention étrangère sur le sol syrien soit réellement efficace, il apparaît essentiel d’aider la coalition nationale syrienne, afin d’identifier les combattants républicains, les équiper et les former militairement, car eux seuls sont parfaitement connaisseurs de la région et des positions terroristes, et, partant, sont rodés à les combattre.

C’est seulement de cette manière que la communauté internationale se donnera les moyens de détruire Daech. C’est une décision extrêmement lourde et grave. C’est pourtant une décision que nous ne pouvons plus repousser. Le grand dessein d’un pays comme le nôtre reste non seulement d’être partie prenante de la décision, mais aussi de donner du temps et de la profondeur à sa politique étrangère, qui doit retrouver des inspirations gaulliennes, et non être tributaire de la tyrannie de l’émotion.

C’est pourquoi les députés du groupe UDI soutiennent sans réserve cette proposition mais, au-delà, appellent solennellement le Président de la République à mobiliser immédiatement la communauté internationale pour le vote d’une résolution aux Nations unies donnant enfin les moyens d’intervenir efficacement contre la bête immonde du terrorisme incarnée par Daech.

Débat sur la politique du logement

Intervention de Michel Piron

Madame la ministre, ma première question concerne les aides personnelles au logement. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà débattu dans l’hémicycle ces derniers mois, notamment à propos de l’aide personnalisée au logement – APL. Il s’agit d’un budget qui n’est pas négligeable, puisqu’il représente 18 milliards d’euros ; on comprend que certains ministères aient envie d’y regarder de plus près ! Néanmoins, méfions-nous d’une approche purement macro-économique qui, partant de moyennes recouvrant des écarts énormes, se fonderait sur des chiffres qui n’auraient rien de significatif.

Une première tentative avait été faite au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, visant à supprimer les aides personnelles pour les ménages accédant à la propriété. Le travail parlementaire avait permis de constater que cette proposition était particulièrement incohérente au regard tant de la situation des ménages concernés, souvent fragiles, que de l’état critique du secteur de la construction, le comble étant que la perte de recettes de TVA aurait été très supérieure aux économies attendues : 400 millions d’euros contre 154 millions.

Un groupe de travail parlementaire s’est réuni une dizaine de fois sur le sujet. Nous y avons de nouveau entendu le postulat que les aides seraient systématiquement inflationnistes, mais sans que personne soit en mesure de fournir la moindre explication ni la moindre preuve. Je veux rappeler que ces aides ont un caractère redistributif et, surtout, un effet solvabilisateur. Si elles n’existaient pas, on verrait immédiatement s’envoler les taux de sinistralité et s’effondrer la construction, car les accédants dépasseraient le taux d’effort admissible. Enfin, chaque fois que j’ai demandé aux experts si les aides dénoncées avaient le même impact en Île-de-France, dans les Pays-de-la-Loire, en Rhône-Alpes et en Champagne-Ardenne, ou, de manière plus précise, dans les Hauts-de-Seine et en Vendée, je n’ai obtenu aucune réponse. Pourquoi ? Parce qu’on ne dispose pas d’une approche des marchés tels qu’ils sont, c’est-à-dire des micromarchés du logement.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député Piron, je tiens tout d’abord à rappeler que les aides au logement sont des aides sociales, réservées à des personnes disposant de revenus modestes, puisque 80 % des allocataires gagnent moins que le SMIC. Elles sont, vous l’avez souligné, un rempart contre la pauvreté et l’exclusion. C’est pourquoi nous devons y prêter une grande attention.

Les aides au logement sont indispensables pour de nombreux ménages, qui ne pourraient pas se loger sans elles. C’est une exigence de solidarité, de justice et d’égalité entre les citoyens. Dans l’objectif de faire évoluer le système vers plus de lisibilité et d’équité, un groupe de travail parlementaire regroupant des députés de sensibilités différentes, présidé par François Pupponi et auquel vous appartenez, s’est réuni à de nombreuses reprises. Il a mené de nombreuses auditions auprès d’experts et des différentes parties prenantes et a prévu de rendre son rapport d’ici quelques mois.

Je peux vous assurer qu’à ce stade, aucun arbitrage n’a encore été rendu. Les discussions interministérielles, dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi, ont commencé. C’est dans ce cadre que l’on décidera des économies à faire sur le budget du logement – qui devra, comme pour tous les autres ministères, contribuer à la réduction des déficits. Je précise que le Gouvernement prendra bien évidemment en compte les recommandations du groupe de travail parlementaire.

S’agissant d’un éventuel effet inflationniste, il est en effet inexact de dénoncer la revalorisation des APL au motif qu’elles feraient augmenter les loyers. Comme vous le savez, le vrai problème est le manque de logements accessibles et abordables pour les ménages les plus modestes,…

M. Michel Piron. Tout à fait !

Mme Sylvia Pinel, ministre. …en particulier dans les zones tendues, par exemple dans certaines grandes villes où les loyers sont chers parce que les logements ne sont pas assez nombreux. Le moyen le plus efficace pour lutter contre l’augmentation des loyers est de relancer la construction.

M. Michel Piron. Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Tel est l’objet du plan de relance pour le logement que nous avons, avec le Premier ministre, présenté.

M. Michel Piron. Cette réponse me va droit au cœur et me convainc volontiers ! C’est en effet l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande qui explique la hausse des prix, s’agissant aussi bien de l’accession à la propriété que des loyers.

Dans la même ligne, je souhaiterais mettre l’accent sur d’autres facteurs de la hausse des coûts : coûts de construction, voire coûts de réhabilitation.

Il y a deux grands sujets. L’un est récurrent depuis de très nombreuses années : il s’agit de la question foncière. L’offre foncière est en effet très faible. Lorsque, de surcroît, il s’agit de marchés extrêmement tendus, comme celui de l’Île-de-France, le coût du foncier peut représenter 40 à 50 % du prix final d’un logement – c’est le cas dans la petite couronne. Il y a donc un vrai problème de fiscalité du foncier. Voilà des années que l’on évoque le sujet : une grande partie de la plus-value est captée par des propriétaires qui bénéficient des investissements collectifs, réalisés par les collectivités. Nous n’avons pas réussi à être efficaces en la matière, ni par le passé, ni actuellement. Qu’en pensez-vous ?

La seconde question est celle des normes. Des études, croisées par de multiples intervenants, montrent que les deux tiers de la hausse de 53 % des prix au cours de ces dix dernières années sont imputables à l’avalanche de normes à laquelle nous avons eu droit. On estime ainsi que la réglementation thermique de 2012 a provoqué un surcoût de 8 à 12 % – et elle est loin d’être assimilée, alors que certains voudraient déjà la renforcer.

Pour ce qui est de l’accessibilité des logements, tout le monde s’accorde à dire, offices HLM et Union sociale pour l’habitat compris, que la loi Handicap ne répond pas aux vrais problèmes, le handicap n’étant pas seulement moteur et ne concernant pas la totalité des locataires. Il y a un vrai sujet à creuser sur l’évolutivité des logements. Il conviendrait de réviser ces normes qui ne sont guère adaptées tout en étant très coûteuses.

Quant aux risques sismiques, les périmètres de sismicité sont tout simplement aberrants !

Je voudrais simplement connaître les priorités de Mme la ministre en ce domaine et savoir si elle pense pouvoir simplifier certaines normes ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député, je partage votre constat : il est nécessaire de simplifier les normes, qui ont fortement accru les coûts de construction. Il convient notamment de lever les blocages existants, afin de rendre les procédures plus simples et plus aisées et redonner ainsi confiance aux professionnels.

Ces mesures nous permettront de compléter le plan de relance que nous avons présenté. Sur les soixante-dix mesures de simplification annoncées, trente-sept sont d’ores et déjà en application. Ces mesures, qui ont été élaborées avec les acteurs concernés, sont particulièrement attendues. J’effectue en ce moment même un Tour de France de la construction, qui réunit l’ensemble des acteurs de la filière, et le sujet revient à chaque session.

Les mesures concernent toutes les dimensions de l’acte de construire ou d’aménager. Vous en connaissez certaines ; la dernière adoptée tend à créer un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé d’étudier le flux – puisque nous avons traité une partie du stock.

En ce qui concerne les normes d’accessibilité, treize mesures de simplification sont déjà en vigueur afin de faciliter l’accès aux établissements recevant du public. Nous souhaitons rendre cette réglementation plus lisible et plus simple dans son application, sans remettre pour autant en cause l’adaptation à toutes les formes de handicap.

Un projet de décret relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation sera ainsi publié d’ici à l’été. Il est en cours de consultation auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées et a été en parallèle notifié à la Commission européenne. Il sera ensuite, conformément à la procédure, examiné par le Conseil d’État. Un arrêté relatif aux établissements recevant du public neufs et aux logements neufs sera publié courant 2015.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la question de la simplification. Nous avons conscience que ce secteur mérite une attention particulière si l’on veut redonner confiance à l’ensemble des acteurs.

Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger – 5 mai 2015

Intervention de Meyer Habib

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la culture réside au cœur de l’identité politique de la France. Depuis des siècles, notre État contribue à l’épanouissement et à la promotion des œuvres de l’esprit avec une vocation universelle. Le rayonnement international de notre culture, l’attrait du modèle français à travers les années et les frontières en est la preuve.

Aujourd’hui, la France dispose du plus grand réseau culturel à l’étranger au monde. C’est une immense fierté pour nous tous. Notre pays consacre un budget considérable, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par an, à l’action culturelle extérieure. Ce réseau constitue un atout considérable pour conduire une politique d’influence dans un monde de plus en plus globalisé et interconnecté.

L’excellent rapport d’information de nos collègues Claudine Schmid et François Loncle dresse un état des lieux de notre réseau culturel et définit des axes stratégiques pour défendre et renforcer l’influence de la France sur la scène internationale, car le monde a changé. Le contexte dans lequel se déploie notre réseau culturel a connu de profondes mutations au cours des dernières années. Je ne citerai que quelques évolutions majeures : l’affirmation de nouveaux acteurs de premier plan, à la fois clients et concurrents de la France – je pense naturellement aux pays émergents –, l’intensification de la compétition culturelle entre puissances, Internet, évidemment, qui a révolutionné les pratiques culturelles, et enfin, sur le plan interne, un contexte de tension budgétaire. Il s’agit aujourd’hui de faire mieux avec moins de ressources au service d’une diplomatie d’influence globale renouvelée.

Le présent rapport fait ressortir quatre grands défis. Un défi stratégique : quelle stratégie culturelle pour notre pays dans le monde à horizon de cinq, dix, vingt ans ? Quelles priorités ? Quelles ressources ? Un défi organisationnel : quelle structure pour le réseau culturel de la France à l’étranger ? Un défi humain : quelle gestion des ressources humaines pour optimiser dans la durée le capital humain du réseau culturel français ? Enfin, un défi européen, évidemment car, in fine, la construction européenne n’aboutira que par le rapprochement entre les peuples.

Premier défi : le défi stratégique. Cette question fondamentale revient à se demander comment exploiter l’atout que représente la culture et, partant, le réseau culturel au service de notre diplomatie d’influence. Le présent rapport définit un enjeu majeur : redéployer les ressources de notre réseau culturel en direction de pôles de croissance, dans les pays émergents. C’est un défi considérable. À cet égard, je voudrais évoquer le cas des lycées français à l’étranger. Ces établissements, souvent d’excellence, jouent un rôle de premier plan, non seulement dans la structuration des communautés françaises établies à travers le monde, mais aussi dans le rayonnement culturel de notre pays. Il y a quelques semaines, je me suis rendu dans les lycées Stendhal de Milan et Jean Giono de Turin, et je tiens à saluer le travail remarquable accompli par ces établissements et rendre hommage tant aux équipes pédagogiques qu’aux parents d’élèves. Ces lycées font honneur à la France.

Or, aujourd’hui, ces lycées français à l’étranger sont confrontés à deux enjeux majeurs. En termes de planification, ils ont besoin de visibilité sur leurs ressources pour accompagner leur croissance ; ils doivent redéfinir leur modèle économique par un recours accru à des financements externes ou des contrats locaux. S’agissant de l’attractivité, des évaluations doivent être mises en œuvre pour s’assurer que le réseau des lycées français de l’étranger continue d’attirer les élites nationales, comme c’est encore souvent le cas actuellement.

Ensuite, il y a l’enjeu de la diplomatie globale. L’action culturelle doit s’articuler avec d’autres domaines, telle la promotion touristique. Par exemple, dans la promotion du tourisme, des coopérations plus systématiques entre Atout France et l’Institut français sont à rechercher.

Le deuxième défi est organisationnel. La structure du réseau culturel et ses processus de fonctionnement doivent être mis en cohérence avec la stratégie culturelle de la France. Deux priorités s’imposent : poursuivre le recentrage du pilotage et renforcer la programmation pluriannuelle pour accompagner l’alignement stratégique des acteurs du réseau.

Au niveau local, les processus de gestion doivent aussi être revisités pour optimiser les potentialités du réseau. À cet effet, deux pistes de travail ressortent. D’une part, les services de coopération et d’action culturelle doivent se mobiliser pour promouvoir les synergies et les complémentarités, notamment entre les instituts français et le réseau des Alliances françaises, qui jouent un rôle majeur dans l’enseignement de la langue française. D’autre part, des complémentarités sont à rechercher avec des services culturels étrangers, en particulier européens : j’ai appris, par exemple, que l’Institut français d’Athènes avait récemment coproduit une « nuit de la philosophie » en partenariat avec l’Institut Goethe.

Troisième défi : la gestion des ressources humaines. Il y a d’abord la question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du réseau culturel. Ensuite, des efforts renforcés doivent être menés en matière de formation des personnels. Le métier de conseiller de coopération est en train de changer : le volet de la direction de projet occupe une place de plus en plus importante dans ses missions, à l’heure où il est amené à conclure des partenariats avec des acteurs locaux, qu’il s’agisse de centres de recherche, d’établissements d’enseignement, de mécénat ou d’industries culturelles.

Enfin, quatrième défi : le défi européen, auquel le rapport ne consacre, hélas, que des développements limités. Au sein de l’Union européenne, sans doute plus encore qu’ailleurs, le réseau culturel de la France doit naturellement être mis à profit pour influencer les élites de demain. Mais un autre enjeu d’envergure mérite d’être mis au cœur des priorités : la pleine utilisation de la culture pour cimenter l’espace européen. L’intégration européenne est loin d’être acquise et l’Europe reste au cœur de notre projet politique au XXIe siècle.

En ces temps troubles, pour ne pas dire terribles, que vit notre planète, le réseau culturel a un rôle crucial à jouer dans le renforcement des liens qui unissent les peuples et, d’abord, les régions frontalières, afin de constituer des bassins de vie transfrontaliers, des bassins d’emploi, des bassins d’activité. Il n’est pas concevable que, de part et d’autre des frontières franco-italienne, franco-espagnole ou franco-allemande, on communique en anglais ou, pire, que l’on soit dans l’incapacité de communiquer. Beaucoup reste à faire dans ce domaine. Pour parler de régions que je connais, la maîtrise du français recule dans le nord de l’Italie, ce qui ralentit l’intégration avec les régions PACA et Rhône-Alpes-Auvergne.

Dans ce domaine, les collectivités territoriales ont un rôle de premier plan à jouer par le biais de la coopération décentralisée. Je tiens, à cet égard, à saluer la très belle initiative de la commune de Menton, dans les Alpes-Maritimes – et féliciter par là même mon collègue et ami Jean-Claude Guibal, député-maire de cette ville – qui a permis l’ouverture d’une école maternelle et élémentaire publique dans la commune de Vintimille, en Italie.

La France, par sa culture, par son réseau culturel dispose d’atouts considérables pour imprimer sa marque sur le XXIe siècle. Engageons les actions nécessaires pour tirer le meilleur de notre potentiel.

Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre invitation à débattre aujourd’hui du rapport d’information parlementaire sur le réseau culturel de la France à l’étranger.

Je salue les deux rapporteurs, M. François Loncle et Mme Claudine Schmid, et les félicite pour ce rapport de très grande qualité, nourri par de nombreuses auditions et des déplacements riches en enseignements, qui complète utilement, comme cela a été rappelé, les travaux de la Cour des comptes.

Ces remerciements ne sont aucunement l’expression d’une quelconque flagornerie. Ce rapport n’est pas allé, comme trop souvent, garnir une étagère des archives du ministère. Son caractère concret et opérationnel a permis une étude attentive ; toutes les propositions des rapporteurs ont fait l’objet d’une réponse circonstanciée du ministère, transmise à votre assemblée le 28 mars 2014. Un certain nombre d’entre vous ont insisté pour que nous soyons très rapidement opérationnels. Je peux vous dire que nous avons d’ores et déjà mis en œuvre une action sur plusieurs points. Je me félicite de ce travail en commun, conforme à l’idée que je me fais des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Votre rapport souligne à juste titre la position pionnière de la France en matière de rayonnement international. Mais les chiffres de 2014 illustrent aussi l’intensité de son activité. Notre réseau d’enseignement français à l’étranger est constitué de plus de 500 établissements implantés dans 135 pays, pour 330 000 élèves scolarisés, soit une augmentation des effectifs de 50 % en vingt ans. Plus de 15 000 bourses du gouvernement français ont été attribuées l’an dernier. Dans le domaine plus strictement culturel, 29 000 manifestations culturelles ont été organisées en 2014 par le réseau et ont touché 24 millions de spectateurs ; 42 millions d’heures de cours de langue ont été dispensées aux élèves. Il faut davantage faire connaître ces chiffres.

Par facilité, je reprendrai aujourd’hui, dans nos discussions, l’expression de « réseau culturel ». Mais je veux rappeler que, si c’est bien l’une de ses missions essentielles, ce réseau n’est pas seulement culturel. C’est aussi un réseau de coopération, de développement et de solidarité internationale. Au-delà, ce réseau est très impliqué dans le rayonnement et l’influence de la France, et ceci inclut notamment la francophonie.

Cette précision renvoie à une réalité politique : celle d’une diplomatie globale, qui croise tous nos leviers d’action pour renforcer l’influence et l’attractivité de la France, sur tous les plans. Tel est l’objectif fixé par le Président de la République et par le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Dans un contexte évolutif et contraint, que vos rapporteurs ont fort bien analysé, le ministère adapte en permanence ses moyens et ses actions aux priorités définies dans le cadre de cette diplomatie globale. Dans cet esprit, notre réseau fait l’objet d’un renforcement de son pilotage et de ses instruments, d’une complémentarité accrue avec les Alliances françaises et d’une modernisation de ses moyens d’action pour accroître son autofinancement.

L’objectif de diplomatie globale implique une amélioration de la coordination interministérielle sur le terrain, sous l’autorité des chefs de poste. L’exigence de globalité de notre action extérieure, dont la diplomatie culturelle et de coopération est une dimension essentielle, a été posée dans la stratégie d’action culturelle validée par Laurent Fabius en 2013. Les ambassadeurs sont désormais invités à réunir systématiquement auprès d’eux un conseil en charge de l’influence et de l’attractivité. Ce conseil d’influence a pour objectif l’articulation entre toutes les dimensions de l’action diplomatique de la France : action culturelle, diplomatique, économique, politique des visas, promotion du tourisme, coopération universitaire, aide au développement. Cette façon de penser de manière commune, globale et complémentaire est importante. Il faut le dire davantage. Je l’ai souvent constaté sur le terrain : il faut absolument que les ambassadeurs soient les chefs de file de cette équipe France. Cette dernière doit avancer sur le terrain en étant plus visible.

Cette façon de penser nos outils de manière commune, globale et complémentaire se double d’une autre volonté : celle de renforcer des partenariats et des coopérations entre les acteurs économiques.

Je veux mentionner à cet égard Business France, les chambres de commerce et d’industrie et les entreprises, dont le rôle est également très important sur le terrain, ainsi que l’Institut français et l’Alliance française.

J’ai pu constater lors de mes visites en Tunisie, dont la dernière remonte à quelques jours, que lorsque l’équipe France est au travail avec une volonté commune et une cohérence d’action, le résultat est plus efficace, plus performant.

L’autre évolution marquante qui s’attache à cette diplomatie globale, c’est le choix d’un recours croissant à des opérateurs, qui mettent en œuvre les différents volets de notre action. Aux opérateurs traditionnels comme l’AFD, l’Agence française de développement, l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou l’IRD, l’Institut de recherche pour le développement, sont venus s’ajouter les opérateurs issus de la loi de 2010, l’Institut français et Campus France. Enfin, une nouvelle génération d’opérateurs est née au cours des derniers mois : Atout France, désormais rattaché à notre ministère, et plus récemment encore Business France et Expertise France.

Là encore, deux chiffres donnent la dimension de cette action : les opérateurs sur lesquels le ministère exerce une tutelle, exclusive ou partagée, représentent un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros et emploient aujourd’hui 11 000 agents. Chacun de ces opérateurs correspond à une fonction précise, ce qui lui permet de déployer une spécialisation génératrice d’efficacité sur son métier propre.

Nous concentrons nos efforts davantage sur le pilotage de ce dispositif et son interaction avec le réseau diplomatique que sur une rationalisation supplémentaire dont la pertinence ne serait pas avérée. C’est nécessaire à l’échelon local, je l’évoquais à l’instant, mais cela s’impose aussi dans le pilotage de ces opérateurs ici même, à Paris. Il nous faut absolument renforcer ce pilotage, notamment par la désignation de responsables faisant référence dans leur domaine.

Ensuite, pour renforcer notre politique d’influence, la complémentarité entre le réseau public des Instituts français et le réseau associatif des Alliances françaises est également déterminante.

Le réseau des 400 Alliances françaises implantées dans le monde entier est une véritable richesse pour notre action et notre rayonnement, vous l’avez tous évoqué, mesdames, messieurs les députés.

Dans bien des cas, comme en Amérique latine, en Chine, en Inde ou encore en Russie, les Alliances françaises incarnent véritablement notre présence. La répartition des implantations respectives des Instituts français et des Alliances françaises dans chaque pays est le fruit d’une sédimentation historique qu’il faut respecter. Nous sommes cependant attentifs à la cohérence d’ensemble de ce réseau : les doublons ont été supprimés dans la plupart des capitales – il était important de le faire – et un dialogue permanent est mené sur l’implantation des différentes structures. Cet effort de cohérence et de complémentarité des réseaux doit être salué et, surtout, poursuivi.

Afin de rendre notre action plus efficace, il est indispensable de mieux identifier à la fois les pays et les publics prioritaires. La cartographie des emplois du réseau culturel évolue en fonction de ces impératifs. En 2014 et 2015, des redéploiements ont été réalisés en faveur des pays émergents de la Méditerranée et du Sahel. Ils ont été ciblés sur certaines thématiques, comme la diplomatie économique, l’innovation ou encore le climat.

S’agissant des publics visés, notre ambition est très claire : ouvrir davantage nos instituts culturels, nos coopérations, nos débats d’idées à la jeunesse, aux classes moyennes et à la société civile, comme c’est actuellement le cas sur les enjeux liés à la Conférence Paris Climat 2015.

Dans le même temps, il nous faut répondre à l’attrait pour la langue française, tant dans les pays émergents ou pré-émergents que dans certains pays dits francophones. Me déplaçant souvent en Afrique, j’ai pu mesurer le succès des cours de perfectionnement en français dispensés y compris dans des pays où l’enseignement public est censé être effectué en français.

Il nous faut donc conquérir de nouveaux publics, mais aussi mieux connaître les publics existants afin de fidéliser les centaines de milliers de bénéficiaires ou d’usagers de notre réseau. Il a donc été demandé à l’Institut français de mener un travail d’analyse de ses publics pour répondre à ce double objectif. Nous avons d’ailleurs hâte de connaître les résultats de ce travail, qui nous permettra de mieux répondre aux demandes et aux besoins.

Des actions sont d’ores et déjà menées dans ce sens. À titre d’exemple, le réseau social www.francealumni.fr, animé par Campus France, a été lancé en novembre 2014 pour assurer le suivi des anciens étudiants, chercheurs et boursiers étrangers. Ainsi que vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur Loncle, cet outil était indispensable pour maintenir un tel réseau actif. Dans de nombreux pays, cette mise en réseau via Internet se double de la création d’associations d’anciens boursiers, qui sont autant de relais d’influence pour notre pays et un véritable vivier pour la création d’entreprises locales et le développement des affaires.

Je suis habitée par la conviction que la langue française ne restera puissante que si elle est utile à ceux qui la partagent, en particulier dans leur démarche d’insertion professionnelle. Je pense que tous ces jeunes qui, aujourd’hui, sont attirés par la langue française, doivent pouvoir s’assurer que cette maîtrise sera pour eux une chance, qu’elle sera utile dans leur parcours.

Le renforcement du réseau passe aussi par sa modernisation et sa professionnalisation.

La formation initiale et continue des agents du réseau est par conséquent une priorité. Les crédits sont confiés aujourd’hui à l’Institut français, l’Alliance française bénéficiant quant à elle d’une subvention annuelle spécifique pour soutenir son plan de professionnalisation.

De nouveaux instruments de gestion ont été déployés, notamment le logiciel de gestion des établissements à autonomie financière. La mise en place, fin 2014, d’un contrôle interne budgétaire et comptable constitue une avancée significative, comme l’a relevé la Cour des comptes. L’organisation de réunions régionales de conseillers de coopération et d’action culturelle et la transmission régulière d’instructions de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats aux postes ont par ailleurs permis un meilleur pilotage du réseau. J’ai tenu à participer personnellement aux travaux de certaines de ces réunions et j’ai pu y mesurer la valeur ajoutée que constitue ce réseau en termes de compréhension des enjeux locaux et de propositions d’action.

Il faut bien sûr évoquer les moyens d’action du réseau, qui sont également modernisés pour développer les ressources propres et les cofinancements. Le ministère contribue pleinement à l’effort de redressement des finances publiques ; j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises ici depuis mon arrivée voilà plus d’un an.
Meyer Habib

Madame la secrétaire d’État, le ministère des affaires étrangères et du développement international a fait le choix d’ajuster le réseau des lycées français à l’étranger aux réalités d’un monde qui change et de redéployer les ressources en direction des pays émergents.

Concrètement, les établissements situés dans les zones d’implantation traditionnelle, l’Italie par exemple, doivent faire face à la suppression de postes d’enseignants résidents au profit des pays émergents. Ces redéploiements s’inscrivent dans une démarche légitime et compréhensible dans un contexte de pression sur les finances publiques et compte tenu de la faible disponibilité d’enseignants de qualité dans certains pays en croissance.

Cependant, ces mutations ne peuvent s’exercer sans tenir compte de certaines exigences locales. Les suppressions interviennent notamment dans un contexte d’accroissement des effectifs scolaires. C’est le cas dans ma circonscription, par exemple en Italie ou en Israël. Les chefs d’établissement n’ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l’ampleur des redéploiements prévus. Cette situation d’incertitude crée, dans ces établissements, des tensions sur la gestion des ressources.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement compte-t-il rendre public le détail des redéploiements de postes d’enseignants à venir pays par pays ? Et, question corollaire, compte tenu de la nécessité d’un recours accru aux contrats locaux, des actions sont-elles prévues pour améliorer l’égalité de traitement entre contrats de résidents et contrats locaux ?

Annick Girardin, secrétaire d’État.

Monsieur le député Meyer Habib, dans le droit fil du plan d’action pour l’enseignement français à l’étranger que le ministre avait arrêté en automne 2013, une première réunion interministérielle s’est tenue en novembre 2014. Cette consultation a permis de définir une feuille de route pour l’enseignement français à l’étranger. Notre réseau, actuellement implanté dans 135 pays, principalement en Europe, compte 500 établissements scolarisant 330 000 élèves.

Les ministres ont souhaité des évolutions progressives du réseau, tant en termes d’implantation que de redéploiement. Vous l’avez indiqué, les postes d’enseignants sont redéployés vers les zones prioritaires que sont l’espace francophone, les pays du Golfe et l’Asie émergente. Cette évolution ne pourra se faire que progressivement, chacun peut le comprendre, en raison des nombreux enjeux liés à nos établissements scolaires, en particulier le rayonnement et l’influence, et parce qu’il faut tenir compte de l’implantation locale et de la mobilité des enseignants. Une conférence des moyens se tiendra donc désormais chaque année afin d’anticiper la répartition des postes d’enseignants dans les différents dispositifs du ministère, notamment à l’étranger.

Vous avez demandé qu’il y ait plus de transparence, et que les redéploiements de postes soient publiés pays par pays. Ce n’est aujourd’hui pas prévu, mais sachez que nous aurions les moyens de le faire. J’en prends donc l’engagement devant vous. La première édition de la conférence se tiendra au second semestre 2015, et je m’engage à ce qu’il y ait ensuite des publications régulières .

Meyer Habib:

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État !

Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du paquet « énergie-climat » de 2008 en France – 4 mai 2015

Intervention de Sonia Lagarde

Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en octobre dernier, l’adoption d’un second paquet énergie-climat par les États membres de l’Union européenne a permis de dégager, dans la douleur il faut le dire, quatre grands objectifs chiffrés à l’horizon 2030.

Alors que nous nous attendions à un véritable rassemblement européen sur des sujets aussi cruciaux pour notre avenir, nous n’avons, malheureusement, assisté qu’à des négociations pour le moins houleuses.

Or, si nous souhaitons apporter des réponses concrètes et efficaces aux enjeux environnementaux qui nous attendent, il est absolument impératif de bâtir une stratégie internationale solide mais surtout commune.

L’Union européenne a, indéniablement, un rôle de catalyseur à jouer dans la construction de cette nouvelle stratégie. Le rapport d’information que nous étudions aujourd’hui, et dont je souhaite féliciter les deux rapporteurs, pointe justement du doigt les difficultés qui subsistent dans la construction d’une politique européenne de l’énergie.

En janvier 2014 déjà, le rapport de la Cour des comptes recommandait à la France de se centrer sur un objectif unique et quantifié, à savoir la diminution des gaz à effet de serre. En effet, la multiplicité des textes et des objectifs du paquet énergie-climat a souvent été perçue comme un frein à l’adoption d’un cadre commun et d’une vision d’ensemble claire.

Les rapporteurs François de Rugy et Jean-Jacques Guillet ont également exprimé ce point de vue, en rappelant la nécessité de réorienter les priorités nationales en fonction des premiers résultats obtenus.

À ce sujet, la France est plutôt bien partie puisque ses émissions étaient réduites, en 2012, d’environ 14 % par rapport à 1990. Recentrer les objectifs liés à la mise en œuvre du paquet énergie-climat est donc devenu une nécessité si nous voulons rendre plus lisible une politique environnementale européenne déjà complexe.

Dans cette perspective, les rapporteurs ont notamment préconisé une harmonisation de la fiscalité écologique des États membres pour éviter les « fuites carbone ». Il est vrai que les délocalisations générées par ces fuites ont, trop souvent, des conséquences dramatiques sur le bilan des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Idée soutenue depuis longtemps par le groupe UDI, à travers la voix de Jean-Louis Borloo, la question de l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe mérite un débat plus approfondi. Alors qu’il accueille la COP21 en fin d’année, notre pays pourrait prendre le leadership sur un sujet qui rencontre, malheureusement, de nombreuses réticences au sein de l’Union européenne.

Dans la continuité de ce débat, nous devons également réfléchir à la pertinence de remplacer la notion d’émissions nationales par celle d’empreinte carbone, comme le propose le rapport. Parler uniquement d’émissions nationales revient finalement à nier le phénomène de la mondialisation.

Le rapport a également rappelé l’importance d’une meilleure information des citoyens français. Il est en effet urgent de renforcer la communication à l’endroit des consommateurs pour qu’ils puissent adapter leurs comportements aux enjeux qui nous attendent.

Trop souvent, l’écologie est perçue de manière négative par les entreprises et les particuliers, qui lui associent contraintes et taxes punitives. Alors qu’il existe de plus en plus d’incitations fiscales en matière de rénovation énergétique, rares sont ceux qui connaissent et surtout comprennent les mécanismes mis à leur disposition. Je pense, par exemple, au dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui s’avère particulièrement opaque alors même qu’il pourrait représenter un outil pertinent de maîtrise énergétique.

Enfin, je reste persuadée que notre pays doit davantage accompagner les entreprises innovantes dans ce domaine. L’émergence d’une filière française de la croissance verte représente un gage de compétitivité pour notre pays, sur le plan tant européen qu’international. Je pense notamment aux entreprises spécialistes de l’effacement : le savoir-faire français en ce domaine est reconnu à travers le monde.

Ce rapport constitue finalement une excellente base de réflexion pour le futur de notre modèle énergétique national et européen. Et si la France veut se positionner comme leader sur ces questions, elle doit, avant tout, réussir le rendez-vous qui l’attend en fin d’année.

Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne – 24 mars 2015

Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, notre groupe est profondément attaché à deux exigences : la cohésion sociale et l’efficacité économique. Au nom de ces deux exigences, il est nécessaire de maintenir une politique ambitieuse de soutien aux services à la personne. Cette politique concourt aussi bien à la solidarité à l’égard des plus fragiles qu’à la création d’emplois ; en cela, le secteur des services à la personne est unique. Il faut donc le protéger et le soutenir.

Premièrement, les services à la personne concourent tous à améliorer la vie quotidienne. Deuxièmement, leur poids économique est considérable : 1,4 million de salariés sont employés par 4,5 millions de particuliers. Enfin, ces emplois constituent un atout précieux pour lutter contre le drame du chômage : accessibles à tous, ils peuvent être créés facilement et ne sont pas délocalisables. Permettez-moi d’insister sur ce dernier point : cela signifie que le dynamisme de ce secteur ne dépend que de nos décisions, et des vôtres, madame la secrétaire d’État.

C’est pourquoi notre groupe n’a cessé d’alerter le Gouvernement à propos des attaques graves et répétées contre le secteur des services à la personne. Je pense en particulier au plafonnement global des avantages fiscaux, à l’augmentation de la TVA, à la suppression du forfait, à l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, ou encore à la dissolution de l’Agence nationale des services à la personne. Il est urgent d’inverser la vapeur, et de prendre sans délai des mesures courageuses pour soutenir massivement ce secteur essentiel dans la lutte contre le chômage.

Deux chiffres doivent nous interpeller : 160 000 postes d’aide à domicile seront créés d’ici à 2022, et 325 000 postes seront à pourvoir dans la décennie à venir dans les métiers d’aide à domicile et d’assistante maternelle. En outre, sans même parler de la nécessité de lutter contre le chômage, il est évident que les services à la personne seront essentiels pour répondre au défi de la perte d’autonomie. Le nombre de personnes âgées dépendantes pourrait en effet être multiplié par deux entre 2010 et 2060. Seul un secteur des services à la personne structuré et dynamique sera à même de prendre en charge de manière globale le handicap et la dépendance.

Répondre à l’urgence et préparer l’avenir : tels sont les objectifs que nous devons garder à l’esprit, notamment pour mieux cibler les aides publiques aux services à la personne. Cette question a été clairement posée, tout à l’heure, par nos collègues Martine Pinville et Bérengère Poletti ; elle figure également dans leur rapport.

Faut-il diminuer le nombre d’activités éligibles aux aides fiscales et sociales ? Celles-ci sont au nombre de vingt-trois, ce qui est unique en Europe. Un ciblage en fonction des publics pourrait avoir des effets indésirables en termes de travail non déclaré, sans pour autant permettre de réaliser de véritables économies.

Faut-il élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ? Oui, en particulier aux retraités aux revenus modestes ; nous pensons cependant que cela ne doit pas se faire au détriment des bénéficiaires actuels de ce dispositif.

Faut-il cibler plus précisément les exonérations de cotisations sociales des particuliers employeurs de plus de 70 ans non bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Nous sommes extrêmement réservés sur la complexité que cela induirait tout comme sur le coût d’une telle mesure pour l’emploi. En tout état de cause, nous croyons qu’en matière de services à la personne, il n’est pas possible de raisonner de manière uniquement comptable, parce que ce secteur est au carrefour des enjeux d’emploi, de solidarité, de lien entre les générations, de développement territorial et d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. En définitive, le développement des services à la personne est intimement lié au renforcement du lien social. Son but est, finalement, d’améliorer la vie quotidienne des Français et des Françaises. Ce sont ces objectifs que notre groupe défend depuis le début du quinquennat et qu’il continuera de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle – 13 février 2015

Intervention d’Arnaud Richard

Monsieur le président, monsieur le ministre – je salue également la présence des deux vice-ministres de la formation professionnelle, Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille (Sourires) –, notre système de formation professionnelle ne permet de répondre que de manière imparfaite, sinon insatisfaisante, aux objectifs qui lui sont assignés. La raison en est simple et je pense que vous la connaissez, monsieur le ministre : ce système, créé en 1971, comme votre serviteur, n’a jamais été véritablement dépoussiéré.

Or quelques bouleversements sociaux, économiques et technologiques majeurs sont intervenus à l’échelle du pays et de la planète au cours des quarante dernières années. Il est donc devenu urgent de moderniser ce système de formation professionnelle, de l’adapter à un monde ouvert aux échanges et qui évolue à une vitesse impressionnante. La formation professionnelle est au cœur de la valorisation de la ressource humaine, la première richesse de notre nation.
Nous connaissons les points forts du système. Nous en connaissons également les carences, grâce à l’excellent rapport de nos collègues Jeanine Dubié et Pierre Morange, à qui je tiens à rendre hommage, sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle.

Le financement du système est complexe et opaque – c’est peu de le dire ! Avec le montant impressionnant de 31,3 milliards d’euros, la formation professionnelle fait l’objet d’un effort de financement considérable, sans pour autant permettre un accès équitable à la connaissance, sans véritablement sécuriser les parcours professionnels ni favoriser la promotion professionnelle.

Le système est donc inégalitaire : il pénalise les salariés des petites entreprises par rapport à ceux des grandes, les ouvriers par rapport aux cadres, les femmes par rapport aux hommes et les chômeurs par rapport aux actifs.
Sa gouvernance – vous l’avez souligné dans vos diverses propositions, cher collègue Cherpion – est encore caractérisée par l’éparpillement : État, régions, partenaires du dialogue social, entreprises, organismes de formation continue, tous se marchent sur les pieds, si je puis dire.
En l’absence d’un véritable pilote dans l’avion, les filières de formation sont artificiellement pourvues, parfois au mépris des aspirations personnelles, des spécificités des bassins d’emplois ou des compétences dont la France aurait besoin.
Ces carences ont une conséquence dramatique : chaque année, 400 000 offres d’emploi demeurent sans réponse. Or la formation professionnelle devrait précisément permettre une adéquation entre les profils des candidats et les besoins du recruteur en mettant un terme à cet immense gâchis.

Les deux axes d’action privilégiés par nos collègues Jeanine Dubié et Pierre Morange – mieux prendre en compte la diversité des besoins de formation professionnelle et mieux adapter l’offre de formation professionnelle continue à la demande – sont indispensables pour rénover la formation professionnelle.

Les propositions qu’ils formulent dans leur rapport sont autant de mesures utiles qu’il faudrait également mettre en œuvre. La question fondamentale qu’ils se posent est de savoir si l’on peut refondre la formation professionnelle, dans notre pays, sans réformer profondément notre démocratie sociale, en particulier le paritarisme. Cette question va d’ailleurs bien au-delà du seul problème de la formation professionnelle ; il est urgent d’y répondre au regard des difficultés rencontrées par les partenaires sociaux – on l’a encore constaté récemment – pour trouver des accords sur des sujets importants pour nos compatriotes.
Nos anciens collègues Nicolas Perruchot et Richard Mallié avaient essayé de répondre à cette question difficile dans le cadre de la fameuse commission d’enquête sur le financement des organisations patronales et syndicales, dont le rapport n’a jamais été publié. Tant que nous n’aurons pas apporté de réponse claire à cette question fondamentale dans un pays qui a besoin de partenaires sociaux puissants – je n’ai pas dit trop puissants –, tant que nous n’aurons pas réformé le paritarisme, précisément pour que les partenaires sociaux soient puissants, nous ne trouverons pas de solution au problème de la formation professionnelle.

Question de Yannick Favennec

Monsieur le ministre, les maisons de l’emploi mises en place dans le cadre du plan de cohésion sociale visaient à optimiser le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. Elles permettaient en effet de recenser les ressources humaines disponibles, de prévoir les besoins locaux en emplois et de mieux articuler anticipation des besoins et déclenchement des formations.

Le groupe UDI estime qu’il faut faire confiance aux acteurs de terrain. Par leur travail de proximité en faveur des chômeurs les plus en difficulté, par leur connaissance des besoins économiques locaux et par leur capacité à fédérer tous les acteurs d’un bassin d’emploi, ce sont des acteurs incontournables en matière d’accès et de retour à l’emploi. En effet, nous considérons que les dispositifs de soutien public à l’emploi, comme les contrats de génération et les emplois d’avenir – auxquels nous avons d’ailleurs parfois accordé notre soutien car ils permettent de préserver temporairement la cohésion sociale –, ne permettent pas d’apporter une réponse globale et pérenne à la hausse du chômage.

Aussi, monsieur le ministre, nous souhaitons savoir si le Gouvernement est enfin prêt à privilégier les acteurs de proximité en abondant les crédits dévolus aux maisons de l’emploi.

M. Patrick Kanner, ministre. Je vais essayer de vous rassurer, monsieur le député, et de rassurer aussi Arnaud Richard, que vous suppléez. Avec la création de Pôle emploi – par la majorité précédente, vous le savez –, les maisons de l’emploi ont été recentrées sur les actions de coordination de projets territoriaux. À ce titre, leurs missions ont été précisées dans un cahier des charges et l’accent a été mis sur le développement de l’anticipation des mutations économiques. Elles peuvent ainsi conduire différents types d’action qui contribuent à rapprocher les actions de formation des besoins actuels et futurs en emplois et en compétences.

Je voudrais vous donner quelques exemples. Les maisons de l’emploi peuvent mettre en place des actions d’information, de mobilisation et de coordination des acteurs économiques et des partenaires sociaux dans le cadre d’un dialogue social territorialisé. Je partage, à cet égard, votre sentiment : la proximité est un gage de succès en la matière, notamment grâce à l’anticipation des mutations économiques territoire par territoire. Il s’agit de promouvoir au niveau territorial certains métiers porteurs, en tension, comme on dit chez les économistes, qui répondent à une demande forte des employeurs. L’enjeu est donc de favoriser leur attractivité et d’encourager les recrutements grâce au service public de l’emploi.

Les maisons de l’emploi peuvent aussi, autre exemple, accompagner des projets créateurs d’emplois, qui s’inscrivent notamment dans les contrats de développement territorial. Leurs informations ont été très utiles à l’analyse des besoins et au bon ciblage des actions de formation lorsqu’ont été élaborés les plans « 30 000 formations prioritaires » puis « 100 000 formations prioritaires ».

Ajoutons, pour être complets, un mot sur le financement des organisations syndicales et patronales. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a précisément eu pour objet de couper le lien entre le financement des organisations syndicales et patronales et la formation professionnelle. Un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales, transparent, a ainsi été institué. Cela aussi conforte le dispositif global de la politique menée par M. Rebsamen. Le décret d’application – on peut le rappeler ici– a été publié le 28 janvier dernier.

En tout cas, monsieur le député, et je le dis aussi en tant qu’élu local, les missions locales, par leur présence et grâce à leur renforcement, constituent sûrement des outils pertinents de l’action publique, notamment s’il est question d’offrir un avenir aux jeunes. Il s’agit d’être à la hauteur des événements que nous avons connus il y a un peu plus d’un mois aujourd’hui.

Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, pour votre vigilance, et pour la pertinence de vos questions. Je ne manquerai pas d’en parler à M. Rebsamen, ministre en charge de ces questions.

Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français – 12 février 2015

Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, la vérité de l’effort et de la performance, qui seule peut faire mentir les pronostics, est l’âme même du sport. En elle réside la glorieuse incertitude du sport, cette part d’incertitude, cet aléa intrinsèque à la compétition, qui doit être préservé à tout prix pour que le sport continue d’être une école de la vie.

La glorieuse incertitude du football, sport populaire par excellence, est-elle en danger ? Telle est la principale question soulevée par le débat qui nous réunit aujourd’hui.

Le constat est clair : la puissance financière démesurée de certains clubs européens, les transferts et les salaires excessifs mettent en péril l’équité du sport. En outre, comment ne pas voir que les dépenses incontrôlées ou le manque de sérieux budgétaire et comptable menacent la pérennité de ces clubs et fragilisent l’économie générale de ce sport ?

Le « fair-play financier », qui trouve depuis le 28 mai 2010 sa traduction dans le règlement de l’UEFA, vise à encadrer ces pratiques. Nous pouvons nous féliciter que la France soit, en la matière, à l’avant-garde, la Direction nationale du contrôle de gestion de la Ligue de football professionnel ayant œuvré à prévenir les dérives les plus importantes.

Cependant, l’application du fair-play financier au modèle économique des clubs de football professionnel français exige d’aller plus loin encore.

Ces règles obligent en effet les clubs à équilibrer leurs dépenses avec leurs recettes, sans que le soutien financier de leurs propriétaires intervienne durablement et massivement. L’enjeu est double : il y va de la survie des clubs et du dynamisme du football en France.

Ce défi sera d’autant plus difficile à relever que notre championnat est celui qui offre le moins de recettes directes aux clubs professionnels parmi les cinq grands championnats de football européen. La question de la diversification des sources de revenus du football et du développement du sponsoring, chère à M. François Rochebloine, membre comme moi du groupe UDI, est par conséquent clairement posée.

Comment se satisfaire, en effet, que la Premier League bénéficie de 874 millions d’euros de financement lié au sponsoring quand la Ligue 1 ne draine que 198 millions d’euros ? N’oublions pas non plus que nous nous sommes en quelque sorte tiré une balle dans le pied avec la taxe à 75 % décidée par cette majorité, qui a considérablement handicapé le football français par rapport à ses concurrents étrangers.

Il n’en reste pas moins que les clubs français disposent d’atouts solides pour s’adapter aux règles du fair-play financier.

Premièrement, ils se sont engagés sans réserve dans une démarche d’assainissement de leurs comptes. Nous sommes loin des 650 millions d’euros de dette du Real Madrid ou des 6,5 millions d’euros de salaire annuel moyen à Manchester City.

En outre, si la saison 2013-2014 de Ligue 1 a été la sixième consécutive de déficit, les clubs français possèdent néanmoins de véritables relais de croissance avec la modernisation des stades et leurs centres de formation.

Enfin, la montée en puissance du Paris Saint-Germain et, dans une moindre mesure, de Monaco permettra aux compétitions nationales de voir leur attrait renforcé et au football français de briller de nouveau dans les joutes européennes. La dernière victoire d’un club français en ligue des champions remonte en effet, je le rappelle, à 1993 et la dernière participation à une finale à 2004. Or à la clé, ce sont des sources de revenus supplémentaires qui viendront soutenir l’ensemble du football français.

Il nous appartient par conséquent d’œuvrer aux niveaux européen et national pour parvenir au juste point d’équilibre entre performance sportive, compétitivité économique et éthique du sport.

Le football, en tant que sport, est un vecteur d’instruction, d’éducation et de cohésion sociale. Il contribue également au rayonnement de la France et constitue un enjeu économique majeur. Il est, à cet égard, un enjeu pour le développement des territoires et pour l’emploi, et c’est pourquoi nous devons absolument relever l’immense défi du fair-play financier et œuvrer ainsi en faveur d’un modèle de développement soutenable, compétitif et respectueux de l’éthique sportive.

Question

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le régime d’agent de joueurs que la Fédération internationale de football association compte remplacer à partir du 1er avril prochain, par celui d’intermédiaire sportif.

La création de ce statut, qui n’implique de détenir aucune licence pour exercer, suscite en effet des inquiétudes en France alors qu’une nouvelle série d’interpellations est survenue voilà seulement quelques jours à Marseille à propos de transferts présumés frauduleux.

Tout d’abord, cette réforme risque de soulever des difficultés d’application pratique puisqu’une loi régit dans notre pays la profession d’agent et interdit cette activité aux intermédiaires non licenciés.

Ensuite, la multiplication de ces intermédiaires risque de favoriser les recrutements agressifs de jeunes talents, qui seront arrachés de plus en plus jeunes à nos clubs de football professionnels ou amateurs.

Enfin, cette nouvelle réglementation constitue une iniquité majeure par rapport aux agents, qui ont acquis une véritable qualification professionnelle.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que les dispositions légales en vigueur primeront toujours sur les nouvelles règles prévues par le comité exécutif de la FIFA ?

Quelles mesures entendez-vous prendre pour faire respecter la loi française ?

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur le député, je vous affirme et vous confirme que l’on ne touchera pas à la licence française, quand bien même la licence serait supprimée sur le plan international. Il s’agit en l’occurrence d’un bien collectif que nous devons absolument préserver.

Par ailleurs, il n’y a pas de solution miracle : pour rendre les transferts transparents et vertueux – ce que nous souhaitons évidemment tous – nous aurons toujours besoin des juges et, avant eux, des enquêteurs afin de faire la lumière sur des pratiques que vous condamnez, que je condamne, et qui existent, comme dans tous les secteurs de l’économie.

Néanmoins, je ne suis pas défaitiste en la matière, je crois que nous devons évoluer.

On a essayé d’interdire aux clubs de payer les agents de joueurs. Que faisaient-ils quand les joueurs refusaient de payer leurs agents, principalement pour des raisons fiscales ? Ils affirmaient que ces agents étaient en fait des agents du club et non des agents des joueurs.

Bref, sauf à obliger les joueurs à avoir un agent et, donc, à le déclarer, il me semble difficile de croire à cette solution.

Aujourd’hui, les clubs peuvent payer les agents Cela n’empêche certainement pas les dérives, mais cela a le mérite de reconnaître la réalité des pratiques.

Il faut utiliser le meilleur outil dont nous disposons, à savoir les organismes de contrôle de gestion. Sûrs, habitués à analyser les comptes des clubs, ces derniers seraient en effet tout à fait compétents pour analyser les sorties d’argent, notamment celles à destination des intermédiaires sportifs.

Je suis prêt à travailler avec la représentation nationale pour aller plus loin dans le sens d’un renforcement de leur pouvoir, ce qui supposera peut-être de faire évoluer notre droit national. En tout cas, je suis à votre disposition en l’espèce.

Débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 –
10 février 2015

Intervention de Michel Zumkeller

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, devant la réalité d’une menace terroriste qui pèse tant en dehors qu’à l’intérieur de nos frontières, il est de notre devoir d’assurer au mieux la sécurité et la protection de nos concitoyens.

Pour que les événements tragiques que nous avons vécus sur notre sol ne se reproduisent pas, aucun outil, aucun moyen de détection, d’identification, de prévention ou de répression ne doit manquer à ceux qui sont en charge de combattre le terrorisme.

Les services de renseignement sont l’une des composantes essentielles de notre démocratie, indispensables pour mener la lutte engagée par notre pays contre terrorisme.

C’est dans ce contexte bien particulier et d’une exceptionnelle gravité, au lendemain des annonces faites par le Premier ministre en la matière, que nous débattons du rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations intéressantes, qui mériteraient d’être prises en compte dans le futur projet de loi sur le renseignement.

Au-delà du renforcement des moyens humains et matériels et de la création de 1 100 emplois supplémentaires annoncée par le Premier ministre, nous devons donner à l’action des services de renseignement un véritable cadre juridique et mettre en place une gestion moderne des ressources humaines.

Nos services de renseignement doivent être réorganisés pour faire face à la mutation des menaces qui pèsent sur notre pays. Les outils existants, comme Tracfin, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED, la DGSI et la DGSE, et leurs capacités d’action, doivent être renforcés.

Le rapport pointe du doigt certaines limites : à titre d’exemple, les agents, s’ils ont accès aux fichiers, ne peuvent en extraire des informations et les interconnecter avec les données des fichiers propres aux services.

S’agissant des fichiers, nous rejoignons les préconisations du rapport, comme la systématisation des contrôles de titres de voyage à l’occasion d’une première entrée dans l’espace Schengen pour les ressortissants de cet espace. À l’évidence, le code frontière Schengen, qui ne prévoit qu’une « vérification minimale », est insuffisant.

La mise en place d’un système PNR, un fichier de données passagers à l’échelon national, préconisée par le rapport, avait été prévue par l’article 17 de la loi de programmation militaire, mais n’a toujours pas été réalisée. Cette mesure a de nouveau été évoquée par le Premier ministre le 21 janvier dernier. Sera-t-elle mise en œuvre prochainement ?

Quoi qu’il en soit, la surveillance des déplacements internationaux des djihadistes doit constituer l’une des priorités de l’action des services de renseignement. À ce jour, près de 1 300 personnes, françaises ou étrangères résidant en France, seraient impliquées dans les filières terroristes en Syrie et en Irak. Si l’on y ajoute les personnes concernées par les filières plus anciennes ou agissant dans d’autres pays, ainsi que les principaux animateurs actifs dans la sphère djihadiste francophone, près de 3 000 personnes seraient à surveiller.

La loi du 13 novembre 2014 a certes prévu une interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger, mais elle n’aborde pas la question du retour de ces ressortissants, qui doit également être prise en compte.

En outre, le rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait état du défi que constitue le renseignement économique et financier. Nous devons effectivement nous prémunir tant contre l’espionnage économique que contre la montée en puissance de la grande criminalité organisée et de la grande délinquance financière internationales, en dotant la France d’un arsenal normatif plus protecteur.

Par ailleurs, la radicalisation est nourrie, encouragée, parfois née sur internet. Le décret d’application qui permet le blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme a été publié le 4 février. Or ce blocage, difficilement réalisable au seul échelon national, pourrait nécessiter des actions communes au niveau européen.

Seule une réponse globale et cohérente au niveau européen peut nous permettre de lutter efficacement contre ce fléau, par une meilleure coordination concernant le partage de renseignement, à travers des agences dédiées, afin de lutter plus efficacement contre le fractionnement et la dispersion de l’information.

Le Conseil européen des 12 et 13 février sera consacré à la lutte antiterroriste. La France et l’Europe devront mettre en place une politique coordonnée, seule à même de répondre à ce nouveau défi du XXIe siècle.

Questions

Ma première question concerne l’analyse des renseignements.

Le renseignement français semble avoir concentré ses efforts sur la jeune génération d’apprentis djihadistes partis en Syrie, peut-être au détriment des filières islamistes recensées depuis le début de l’année 2000, dont étaient issus les tristement célèbres frères Kouachi. C’est donc l’analyse, plutôt que la collecte du renseignement, qui ferait défaut. Dans ses annonces du 21 janvier, le Premier ministre a évoqué le recrutement d’analystes aux profils variés et la possibilité pour les bureaux de liaison et de coordination de bénéficier de ces ressources analytiques. D’autres mesures seront-elles prises afin d’améliorer les techniques d’analyse du renseignement ?

Ma deuxième question porte sur la radicalisation en prison.

La prévention de celle-ci doit être au cœur de la politique de lutte contre le terrorisme. Or le rapport de la délégation parlementaire au renseignement constate une insuffisance des moyens à la disposition du bureau du renseignement pénitentiaire, le BRP. Il préconise une meilleure formation des agents de ce dernier, ainsi qu’une meilleure collaboration avec les services de renseignement. Le futur projet de loi sur le renseignement contiendra-t-il des dispositions relatives au BRP et à la lutte contre la radicalisation dans les prisons ?

En outre, une meilleure coordination serait nécessaire au plan européen, en ce qui concerne tant les alertes précoces et l’acquisition du renseignement que les réponses judiciaires et l’effort de déradicalisation. Ne pourrait-on pas envisager la création d’une mission d’évaluation visant à l’harmonisation des réponses pénales et carcérales au phénomène djihadiste, ainsi que la création d’un observatoire européen de recherche et d’étude sur le terrorisme ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Votre première question a fait l’objet de beaucoup de commentaires de presse et d’interrogations, parfois au sein même du Parlement.

Il y a tout d’abord des actions que l’on ne voit pas, tout simplement parce qu’elles ont été couronnées de succès. Tous les jours, nous procédons à des arrestations, à la mise hors d’état de nuire de terroristes qui, pour l’essentiel, appartiennent aux filières de combattants étrangers. Depuis le 25 janvier, nous avons ainsi procédé à l’arrestation de vingt personnes, en tout point du territoire national ; elles étaient engagées dans des filières organisées, détenaient des armes et des munitions pouvant occasionner des dégâts importants, communiquaient entre elles par Internet, envisageaient de commettre des attentats. Ces vingt arrestations ont abouti, en l’espace de treize jours, à une dizaine de mises en examen, à sept incarcérations et à une mise sous contrôle judiciaire. Du démantèlement de ces filières et de la judiciarisation de la situation de leurs membres – essentiellement des combattants étrangers, mais pas seulement –, on n’en parle jamais !

Cette action continue, quotidienne, a pourtant conduit à la mise hors d’état de nuire d’un grand nombre d’acteurs et permis d’éviter beaucoup d’attentats. Alors, quand j’entends dire que l’on a privilégié telle filière plutôt que telle autre pour des raisons qui tiendraient à un défaut d’analyse, je voudrais que l’on réalise la masse de sujets à traiter et l’extrême mobilisation des services malgré un contexte de pénurie de moyens humains et technologiques – que nous nous employons, de façon très volontariste, à corriger. Voilà ce qu’est la réalité !

Deuxièmement, je le répète, ce n’est pas parce qu’on collecte des informations qu’on les analyse bien. En matière de lutte contre le terrorisme, il faut procéder à une analyse fine, c’est-à-dire croiser les approches : l’expertise, excellente, de la DGSI, avec les retours du renseignement territorial, tout en procédant au recrutement d’analystes et de traducteurs – pour analyser les interceptions. Il convient de le faire rapidement en recrutant sur titres plutôt que par voie de concours, de manière à être opérationnels le plus vite possible ; c’est ce à quoi je m’emploie. Il faut aussi recourir à d’autres compétences – des universitaires, des intellectuels, des diplomates – afin d’affiner, par leurs regards croisés, les analyses de manière à définir les cibles à surveiller plus attentivement.

Voilà ce que nous souhaitons faire : accroître les moyens, procéder à des recrutements, ouvrir nos services à d’autres compétences et à d’autres disciplines, tout en valorisant les actions de démantèlement des filières existantes.

S’agissant du milieu pénitentiaire, le Premier ministre a annoncé la création de 950 postes, qui se répartiront entre l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et les juridictions. L’objectif est de mieux armer les juridictions, notamment le parquet antiterroriste, de faire en sorte que la protection judiciaire de la jeunesse puisse prévenir le passage à l’acte et de donner à l’administration pénitentiaire les moyens de faire face à la radicalisation en prison. Il importe aussi de renforcer le renseignement pénitentiaire, actuellement composé de quelques unités seulement, pour faire face à un phénomène en rapide expansion du fait de la judiciarisation des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes. Nous avons intégré au sein de l’UCLAT certaines de ces compétences, de manière qu’elle puisse disposer d’une vision transversale de la question terroriste, incluant les informations obtenues en prison. Cet effort sera encore intensifié grâce au plan annoncé le 22 janvier par le Premier ministre.

Débat sur le « paquet énergie climat » – 15 janvier 2015

Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République, à l’occasion de ses vœux aux Français, avait déclaré : « La France est un grand pays, elle est la cinquième puissance économique du monde. » Malheureusement, quelques jours après, la Commission européenne avait relégué à la sixième place notre pays, derrière le Royaume-Uni. Nous le savons tous, cela a été réaffirmé à plusieurs reprises tout au long de nos débats, et pas seulement aujourd’hui : notre pays souffre d’un véritable déficit de compétitivité, du fait notamment d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires et concurrents.

Dans le contexte de crise que la France connaît depuis des années, et dont nous ne sommes toujours pas sortis, il est impératif de redonner des marges de manœuvre aux entreprises, afin que celles-ci soient en mesure de renouer avec la confiance et avec la croissance, et donc avec l’emploi.

La mise en place de la TVA compétitivité par la précédente majorité avait pour but de répondre à ce handicap de nos entreprises dans la compétition mondiale, en allégeant massivement leurs charges. Cette mesure présentait de nombreux avantages. Tout d’abord, elle aurait permis un gain de compétitivité majeur pour nos entreprises, avec une baisse du coût de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 5,4 %. Elle aurait également engendré une baisse des charges ciblée sur les secteurs les plus exposés à la concurrence – il a été rappelé tout à l’heure que la grande distribution et les banques prélèvent aujourd’hui jusqu’à 1 milliard d’euros sur l’ensemble des finances affectées au CICE. Enfin, elle aurait constitué un avantage pour les TPE et les PME par rapport aux grands groupes, puisqu’elles auraient bénéficié de la moitié de la baisse du coût du travail, soit 6,5 milliards d’euros.

Le Premier ministre actuel indiquait d’ailleurs en septembre 2011 qu’une telle mesure permettrait de sauvegarder notre système de protection sociale, de servir au réarmement industriel du pays, et de créer 60 000 emplois par an.

La TVA compétitivité a pourtant été la première cible des promesses de campagne de François Hollande. En la supprimant purement et simplement, les entreprises ont ainsi été privées de 13,2 milliards d’euros d’allégements de charges. Et en parallèle, depuis juin 2012, la fiscalité des entreprises a été alourdie de 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, soit, au total, entre les avantages fiscaux supprimés et les impôts supplémentaires, 27 milliards de punition fiscale infligés aux entreprises du pays. On se doute qu’il était ensuite difficile pour elles de s’inscrire dans le contexte de concurrence que nous connaissons aujourd’hui. En conséquence, leur taux de marge a atteint son plus bas niveau depuis 1985, à savoir 28,1 % seulement, bien loin derrière tous nos voisins européens.

Le Gouvernement, se rendant compte de son erreur et de la gravité de la situation, dans le prolongement du rapport Gallois, a promis un grand choc de compétitivité de 40 milliards d’euros. Cependant, loin de suivre les recommandations de ce rapport, le Gouvernement a décidé d’instaurer le crédit d’impôt compétitivité emploi – six mois, donc, après la suppression de la TVA compétitivité, dans des conditions d’improvisation qui ont été rappelées à juste titre.

Ce sont donc en réalité deux ans qui ont été perdus pour la compétitivité car, comme cela a été dit, le CICE n’est devenu une réalité fiscale pour nos entreprises qu’en 2014, lorsqu’elles ont déclaré leur impôt. La mise en place de ce dispositif s’est accompagnée d’interrogations profondes, alimentées par l’absence de toute transmission ou d’évaluation préalable au Parlement, eu égard à la procédure d’amendement qui a été utilisée. Ces interrogations portaient sur le financement du dispositif, ses contours, et même ses objectifs.

En effet, son financement, par l’augmentation, notamment, du taux intermédiaire de TVA, est un non-sens, puisque, comme chacun sait, nous avons décidé ainsi de taxer notre activité intérieure, et notamment des secteurs vitaux pour l’emploi, comme celui de la construction. On connaît aujourd’hui les dégâts que cette mesure complètement inappropriée a produits sur l’emploi dans ce secteur.

En outre, au dispositif simple et lisible que constituait la TVA compétitivité, le Gouvernement a substitué, même si le mot est galvaudé, une « usine à gaz » complexe, qui requiert des démarches administratives, au moment où l’on envisage de simplifier la vie des entreprises dans le cadre d’un autre choc, de simplification celui-là et alors même que les entreprises françaises se plaignent à juste titre d’être parasitées par l’excès de normes et de contraintes.

C’est pourquoi certaines entreprises ont hésité, voire renoncé, à en faire la demande. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que lorsque ce CICE a été instauré, vous avez dénoncé, avec le ton définitif qui vous caractérise, ses « effets pervers assurés ». Cette formule, aujourd’hui, a visiblement disparu de votre discours.

Enfin, les travailleurs indépendants, les entreprises au forfait, ou encore les coopératives, sont exclus de ce dispositif. Les députés du groupe UDI n’ont pas cessé de demander que ces derniers puissent en bénéficier pour mettre fin à cette situation injuste.

La mission d’information – et je salue le travail qui a été effectué par son rapporteur, son président, et l’ensemble de ses membres – a véritablement fait œuvre utile et le groupe UDI remercie ceux qui ont été à son initiative et qui en ont également été les chevilles ouvrières. Toutefois, nous considérons qu’aujourd’hui ce dispositif est loin d’être à la hauteur de la situation et qu’il ne permettra pas de répondre véritablement au déficit de compétitivité des entreprises françaises.

Question

Ma question porte sur la transformation du CICE. J’ai indiqué tout à l’heure que le groupe UDI était favorable à ce que ce dispositif ne soit pas maintenu, pour des raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer, et qu’un nouveau dispositif plus simple, plus efficace et plus puissant soit susceptible d’être mis en œuvre.

Le Président de la République a affirmé, d’abord dans le cadre du pacte de responsabilité, puis lors de son intervention télévisée du 6 novembre dernier – je le cite : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans ; ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ». Comme cela a déjà été indiqué, cette piste a d’ailleurs été reprise par le rapporteur de la mission d’information. Nous soutenons cette démarche. Nous considérons qu’effectivement, le transfert du mécanisme actuel vers une baisse directe des cotisations sociales semble efficace et plus pertinent.

Toutefois, nous nous interrogeons sur la possibilité d’accélérer ce calendrier. Nous avons bien noté les indications du ministre, notamment sur le dispositif transitoire qu’il fallait imaginer, étant donné son impact éventuel sur les finances publiques, mais une accélération de ce calendrier est-elle envisageable de façon à ce que, dès 2015, ou même dès 2016, la France puisse, au travers de ses entreprises, bénéficier d’un véritable choc de compétitivité ?

Monsieur le député, je vous le dis tout net : non, je ne pense pas que le Gouvernement accélère le calendrier qui a été annoncé par le Président de la République. Vous avez parlé tout à l’heure d’« usine à gaz », vous avez dit que c’était une faute d’avoir transformé ce que votre majorité avait imaginé et d’en avoir fait le CICE. Je veux vous rappeler deux choses. Premièrement, procéder à un allégement de charges, cela coûte tout de suite ; or, dans l’état où nous avons trouvé les finances publiques, nous étions dans l’incapacité de le faire – oui : dans l’incapacité de le faire – à hauteur des sommes en jeu. Deuxièmement, vous avez dit que c’était la même chose, que votre TVA sociale revenait au même ; je vous rappelle quand même que le CICE n’est financé que pour seulement un tiers par la majoration de taux de TVA qui a été faite, alors que l’allégement de charges que vous avez imaginé et mis en place d’une façon d’ailleurs assez perverse – vous l’avez voté mais ne l’avez pas mis en place tout de suite, reportant son application après les élections – était financé à 100 % par l’augmentation de TVA.

Voilà des différences fondamentales. Monsieur Carré, je suis affirmatif : votre dispositif était financé par l’augmentation de la TVA. En volume, notre mécanisme est sans commune mesure avec le vôtre : alors que, de mémoire, votre dispositif se traduisait par une augmentation de TVA de 13,5 milliards, nous en sommes restés à environ un tiers de ce montant. Il y a donc là des différences fondamentales.

Le basculement évoqué est prévu en fonction d’un calendrier qu’a indiqué le Président de la République et posera des difficultés du point de vue de sa mise en œuvre, comme M. Carré l’a reconnu tout à l’heure à cette tribune, compte tenu du tuilage budgétaire – le mot est faible – qui sera nécessaire.

Débat sur le « paquet énergie climat » - 15 janvier 2015

Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, en octobre dernier, les vingt-huit pays membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à conclure un nouvel accord sur le climat à l’horizon 2030. Six ans après l’adoption du premier « paquet énergie climat », il était en effet grand temps d’agir.

Le groupe UDI ne peut donc que se féliciter de l’adoption de ce « paquet énergie climat 2030 », qui s’inscrit finalement, comme plusieurs orateurs l’ont relevé, dans la continuité de la politique européenne menée jusque-là en matière environnementale.

Malheureusement, et à notre plus grand regret, ce nouvel accord n’est vraiment pas à la hauteur des défis qui nous attendent. Certes, le signal envoyé est positif, mais il souffre des réticences de nombreux pays à mettre en œuvre de véritables mesures en faveur d’une croissance verte et durable.

Je pense tout d’abord aux pays d’Europe centrale et orientale, qui craignent notamment que certains objectifs freinent leur développement économique. Ces inquiétudes sont compréhensibles, mais elles ne doivent pas empêcher l’Union européenne d’avancer dans la voie d’une politique ambitieuse commune, et surtout pérenne. Notre devoir est d’aider et d’accompagner ces pays, afin qu’ils réussissent leur transition énergétique.

Dans ce domaine, la France ne doit d’ailleurs pas manquer son propre rendez-vous. Notre assemblée a fait un premier pas en adoptant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte marque une première étape nécessaire vers un nouveau modèle énergétique durable. Il doit néanmoins s’enrichir de mesures plus ambitieuses pour permettre à la France de retrouver sa place de chef de file, voire – osons le mot – de modèle en matière de politiques environnementales.

Il nous faut renouer avec la si belle dynamique insufflée par le Grenelle de l’environnement, qui avait permis à la France de jouir d’un crédit de confiance non négligeable sur la scène internationale. Je pense notamment aux circonstances qui ont conduit aux négociations sur le premier « paquet énergie climat ».

À la veille de la Conférence sur le climat, qui se tiendra fin décembre à Paris, notre pays a un travail important à accomplir pour espérer faire adopter de nouveaux objectifs ambitieux, mais surtout véritablement contraignants.

La tâche ne sera pas aisée. Il faut convaincre, cela a été dit, des pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis ou encore la Chine, qu’un autre type de croissance est possible : une croissance plus vertueuse, une croissance verte. Rappelons que, lors des négociations récentes sur le second « paquet énergie climat », le Royaume-Uni a réussi à faire baisser l’objectif d’un renforcement de l’efficacité énergétique de 30 % à 27 %. On ne peut pas dire qu’il s’agisse là d’un signe très positif. Cela ne présage rien de bon pour la COP 21, car la France a besoin des vingt-huit États membres pour peser de tout son poids lors des discussions.

Ce rendez-vous risque en effet de prendre une tournure un peu particulière cette année. Nous avons tous en mémoire le cuisant souvenir de Copenhague. Or, la COP 21 est censée aboutir – enfin – à l’adoption d’un grand accord universel et contraignant sur le climat, dont l’objectif principal sera de maintenir la hausse globale des températures en dessous de 2 degrés.

Le timide accord mondial qui a été trouvé in extremis à Lima a repoussé l’adoption de règles contraignantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la Conférence de Paris.

Selon de nombreuses études scientifiques, les émissions mondiales de CO2 devront être réduites de 40 % à 70 % entre 2010 et 2050, et même disparaître totalement d’ici à 2100, pour parvenir à cet objectif de 2 degrés. Les récentes conclusions du cinquième rapport du GIEC sur ce thème sont particulièrement alarmantes. Le constat est donc sans appel : il nous faut impérativement trouver un accord international en décembre, ou bien une planète de rechange.

La France et l’Union européenne doivent donc se positionner, main dans la main, comme des leaders, des précurseurs, des éclaireurs, lors de négociations qui seront très certainement tendues.

Au-delà d’une simple vitrine internationale pour notre pays, la COP 21 représente surtout un événement majeur, déterminant pour le futur de notre planète.

Après l’adoption récente du second « paquet énergie climat », la France et l’Union européenne doivent être à la hauteur des enjeux : l’humanité a rendez-vous en décembre, à Paris, avec son avenir.

Concrètement, monsieur le secrétaire d’État, quel est votre programme de travail pour préparer cet événement et convaincre, partout dans le monde, de la nécessité d’avancer sur le chemin de cette croissance vertueuse ? Serons-nous associés, nous parlementaires, à la réflexion et à l’action engagées ? Enfin, comment comptez-vous impliquer pleinement l’Union européenne dans votre démarche ?

Question
Les premiers réfugiés climatiques de la planète proviennent d’Océanie. Quelles que soient les décisions de la COP 21 de décembre 2015, il sera déjà trop tard pour eux : certains États sont d’ores et déjà en train de disparaître sous les eaux.

Comme vous le savez également, monsieur le secrétaire d’État, les collectivités françaises du Pacifique se situent dans la zone océanienne : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Grâce à ces collectivités, nous sommes le quatrième pays au monde en matière de récifs coralliens ; le récif calédonien est classé au patrimoine mondial de l’humanité depuis la décision du comité ad hoc de l’UNESCO en 2008 et une procédure identique a été lancée en ce qui concerne les Marquises pour la Polynésie française.

Si la température de l’eau de mer venait à s’élever dans le siècle à venir de 1 à 2 degrés, cela conduirait de manière certaine au blanchissement des récifs ; une perte immense pour l’humanité en résulterait.

C’est pour ces raisons, l’Océanie se conjuguant de manière forte avec des impacts importants liés aux changements climatiques, que le Président de la République a, lors de sa venue en Nouvelle-Calédonie le 17 novembre dernier, rassemblé les chefs d’État et de gouvernement de la région pour un échange sans concessions sur les impacts du dérèglement climatique – de la crise climatique, comme l’on dit maintenant – sur les États d’Océanie.

Dans le prolongement de cette première initiative présidentielle dans cette zone, il serait opportun que, dans les semaines qui précèdent la COP 21, nous puissions renouer avec la tradition des sommets France-Océanie, dont les premiers ont été organisés au début des années 2000 : en 2003 en Polynésie française, en 2006 à Paris, en 2009 en Nouvelle-Calédonie. En 2012, probablement pour des raisons liées au calendrier électoral, ce sommet n’a pas eu lieu.

Qu’un sommet France-Océanie dédié aux questions environnementales et aux changements climatiques puisse avoir lieu dans les semaines précédant la COP 21, que le monde entier puisse être informé au moment où de nombreux projecteurs seront braqués sur la France et cette conférence sur les dégâts liés aux dérèglements climatiques, dont les premières victimes sont aujourd’hui les petits États insulaires d’Océanie, serait une manière opportune et efficace d’appeler l’attention du monde sur ces sujets.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous avez raison, les premières victimes du changement climatique seront les petits États insulaires si rien n’est fait pour enrayer la hausse de la température et du niveau des océans – Bernard Deflesselles le rappelait tout à l’heure en évoquant le rapport du GIEC, lequel fait état d’une élévation sans précédent.

La France a décidé de se faire l’avocat de ces petits États insulaires. Nous n’allons pas attendre qu’ils soient submergés pour dire qu’il faut agir. C’est maintenant, car les scientifiques nous ont indiqué que ce risque est présent, qu’il faut faire les efforts nécessaires et les aider à peser dans le débat international.

Votre suggestion, même si je ne suis pas en mesure ici de répondre au nom du Président de la République, me semble aller dans la direction qu’il indiquait lors de son déplacement à Nouméa et s’inscrire dans la primauté qu’il a voulu donner à la défense des petits États insulaires.

Nous sommes très présents dans cette région. La France, il faut le rappeler, est le deuxième pays au monde en termes de surface maritime, en grande partie en raison de sa présence dans l’océan Pacifique – même si je n’oublie les Antilles, région à laquelle je suis particulièrement attaché. Cela nous confère une responsabilité particulière car, grâce à ces territoires, nous vivons la même réalité que ces Etats menacés.

Votre idée d’un sommet France-Océanie consacré aux questions du développement durable et de la lutte contre le changement climatique s’inscrit dans les priorités de notre mobilisation diplomatique d’ici à la COP 21 à Paris. Je ne doute pas qu’elle trouvera un écho très favorable et que, plaidant en ce sens, vous serez entendu ; nous aurons l’occasion de rassembler ces pays pour faire entendre leurs voix avant la conférence sur le climat.

Débat sur la fiscalité des carburants – 15 janvier 2015

Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, les fréquentes hausses des prix à la pompe pénalisent de plus en plus ceux de nos concitoyens qui doivent se déplacer en voiture pour gagner leur lieu de travail, lequel est de plus en plus éloigné du domicile. Certes, on a constaté ces derniers temps quelques baisses conjoncturelles, mais nous ne devons, ni les uns ni les autres, nous faire d’illusions quant au prix des énergies fossiles, qui demeurera élevé.

Les carburants représentent aujourd’hui l’un des premiers postes de dépense des ménages français. S’ils sont désormais considérés comme des biens de première nécessité, la fiscalité qui porte sur eux continue de soulever de nombreuses questions. Tout d’abord, qu’on le veuille ou non, pour la majeure partie de nos concitoyens, cette fiscalité demeure opaque. Le sentiment majoritaire est que son niveau reste particulièrement élevé ; il a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat que le montant perçu sur les carburants représente 75 % de leur prix.

Ensuite, des exemples récents viennent confirmer l’inconstance des mesures prises en matière de fiscalité des carburants. Quelles lignes directrices, quelle politique structurelle sont engagées ? On essaie de les discerner, mais même avec une attention particulière et une acuité visuelle supérieure à la moyenne, on peine à les déterminer. Les errements répétés du Gouvernement sur la mise en place de la fameuse écotaxe sont surprenants, y compris pour des yeux bienveillants. Celle-ci aura été au bout du compte compensée par des augmentations successives des taxes sur les carburants.

Ainsi, à l’occasion de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a décidé de relever de 2 centimes la TICPE applicable au gazole. Cette hausse vient s’ajouter à celle qui a suivi l’entrée en vigueur de la taxe carbone, ou plutôt de la contribution climat énergie, au 1er janvier 2015. Cela est d’autant plus incompréhensible que la ministre de l’environnement, à la suite de propos tenus par plusieurs membres du groupe écologiste, avait employé une formule à laquelle le groupe UDI souscrivait : elle affirmait que l’écologie ne devait plus être considérée comme punitive ou subie, même si nos concitoyens aspiraient à des mesures fiscales plus protectrices de l’environnement.

Le groupe UDI est en effet profondément convaincu – et son histoire ainsi que la personnalité de son président, Jean-Louis Borloo, même s’il s’est aujourd’hui retiré, en témoignent – de la nécessité de mettre en œuvre une fiscalité écologique vertueuse, qui contribue à favoriser l’évolution des comportements sans entraver la compétitivité de nos entreprises, laquelle peine à se maintenir à l’échelle de l’Europe et de la planète.

Cette fiscalité environnementale doit également nous permettre d’envoyer un signal fort aux différents acteurs concernés, pour les inciter à modifier leurs comportements. C’est bien ce que nous recherchons les uns et les autres au bout du compte : conduire entreprises, ménages, particuliers à adopter un comportement plus vertueux, qui permette une meilleure protection de la planète.

Cette stratégie, c’est celle qui nous mènera vers une croissance verte, une croissance créatrice des emplois vertueux de demain. Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le Grenelle de l’environnement avait permis l’adoption de près de soixante-dix mesures en matière de fiscalité écologique. Je pense notamment au bonus écologique sur les voitures, qui fait sens dans ce débat sur les carburants. Une réflexion autour d’une véritable réforme de la fiscalité des carburants permettrait très certainement de faire évoluer le débat plus général sur la fiscalité écologique.

À l’instar de plusieurs autres intervenants, nous nous interrogeons sur la différence de fiscalité entre le diesel et l’essence. Chacun le sait, le rapport de la Cour des comptes, remis en mars 2013, recommande fortement l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence. Rappelons également qu’en France 70 % des véhicules sont des modèles diesel alors que la moyenne européenne se situe autour de 55 %. Nous avons, là aussi, hélas, un retard à rattraper. L’engouement du diesel ne se justifie pas par l’intervention du Saint-Esprit : des avantages financiers contribuent encore aujourd’hui à faire du moteur diesel un modèle beaucoup trop prisé par les Français au vu de la politique que nous devrions mener en la matière.

Oui, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devons faire évoluer notre position sur la fiscalité écologique en général et sur la fiscalité des carburants en particulier. Celle-ci doit avoir pour effet d’encourager les comportements vertueux sans que les ménages ou les entreprises se sentent pénalisés, car cela ne ferait que desservir la cause environnementale.

Débat sur la politique maritime de la France – 14 janvier 2015

Intervention de Philippe Folliot

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mer, magnifiée par nombre d’artistes et d’écrivains, a toujours fasciné. Si le groupe UDI a souhaité que ce débat ait lieu, c’est parce que cet enjeu est essentiel pour l’avenir, non seulement de notre pays, mais aussi de l’humanité tout entière. L’humanité ne pourra relever trois des principaux défis qu’elle aura à affronter au XXIe siècle que par une exploitation raisonnable et raisonnée des ressources des mers et des océans.

Il s’agit tout d’abord du défi de l’alimentation. Notre planète compte sept milliards d’êtres humains ; à l’horizon 2050, nous serons peut-être neuf, dix, onze milliards, voire plus ! Nous le savons tous, la superficie des terres cultivables est par définition limitée : pour nourrir la population mondiale, il faudra donc aller chercher une plus grande quantité de ressources alimentaires – notamment des protéines – dans les mers et les océans.

Sous ce rapport, nous en sommes encore à la préhistoire. Comme mode de subsistance en effet, la pêche telle qu’elle se pratique aujourd’hui, c’est la cueillette des ressources marines. L’humanité devra relever le défi d’une exploitation raisonnable et raisonnée de ces ressources. Je pense bien sûr à l’aquaculture, mais aussi à l’intensification de l’exploitation d’espèces naturelles telles que les algues : la France consomme 17 tonnes d’algues par an, contre plus de 2 000 tonnes en Chine !

De nombreuses possibilités s’offrent à nous pour développer l’exploitation des ressources des mers. Chacun doit être conscient, par exemple, que la pharmacopée de l’avenir se trouve dans les mers et les océans, qui renferment 90 % des espèces inconnues, notamment les zooplanctons et les phytoplanctons.

L’opération Tara, financée par des mécènes français, est exemplaire à cet égard, en ce qu’elle révèle combien notre connaissance des grandes profondeurs est limitée. Certains chiffres laissent rêveurs : 400 hommes ont gravi l’Everest ; plusieurs dizaines sont allés dans l’espace ; douze ont marché sur la Lune ; seuls deux sont descendus jusqu’au point le plus profond des océans, dans la fosse des Mariannes, 11 000 mètres au-dessous du niveau de la mer. Au temps des grandes découvertes, on parlait de terra incognita. Aujourd’hui, c’est de mare incognitum qu’il faudrait parler : excepté l’espace, le grand domaine qu’il nous reste à explorer, ce sont les mers et les océans. C’est un enjeu majeur, au même titre que l’énergie.

L’énergie représente en effet un deuxième défi pour l’humanité. La mer est un gisement exceptionnel, voire inépuisable, d’énergies renouvelables. Relever ce défi impose de prendre la mesure de certaines réalités. Aujourd’hui, plus de la moitié du pétrole utilisé dans le monde provient de sources off shore – sans parler des ressources minières que sont les nodules polymétalliques.

L’accès à l’eau est le troisième enjeu fondamental pour l’humanité. Il faut savoir que 41 des 70 métropoles de plus d’un million d’habitants situées sur le littoral souffrent de problèmes d’accès à l’eau. A cet égard, la désalinisation de l’eau de mer sera essentielle pour garantir à l’humanité l’accès à cette ressource.

Le grand paradoxe, monsieur le secrétaire d’État, c’est que notre pays croit être une puissance européenne et continentale alors qu’il est en réalité une puissance mondiale et maritime. La France souffre d’un mal particulièrement profond : le « métropolicentrisme », qui est une forme de négation de l’outre-mer, soit une négation de la réalité même de notre pays, dont le domaine maritime s’étend sur 12 millions de kilomètres carrés – ce qui en fait le deuxième au monde, derrière le domaine maritime des États-Unis. Notre zone économique exclusive s’étend sur les trois océans et nous sommes présents sur quatre des cinq continents. J’ai coutume de dire que si l’on additionne les zones terrestres et maritimes sur lesquelles s’exerce la souveraineté française, notre pays est plus étendu que la Chine ! Il faut prendre conscience de cet atout majeur pour l’avenir.

Ce qui nous manque, c’est une grande politique visant à valoriser nos atouts. Certes, la France a des points forts, et vous les avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État. On sait qu’aujourd’hui l’économie maritime pèse plus que la production automobile en France, et pourtant ces sujets ne feront jamais l’ouverture du journal de vingt heures.

Il faut avoir conscience qu’une vraie politique maritime nécessite des objectifs et des investissements de long terme. Il y a certes des enjeux spécifiques, qu’il s’agisse du développement de l’hinterland – Jean-Christophe Fromantin développera ce point tout à l’heure –ou de l’outre-mer, sur lequel Philippe Gomes reviendra. Mais ce qui manque à notre pays, c’est une stratégie inspirée par un souffle gaullien !

Ce qui manque à notre pays, c’est l’esprit qui a inspiré les grands programmes de l’époque gaullienne, qu’il s’agisse du nucléaire, des grandes infrastructures routières et ferroviaires, de l’aéronautique ou de l’aérospatiale.

Nous devons aussi prendre conscience de la nécessité de protéger notre domaine maritime. Ce qui est en train de se préparer à travers l’accord de cogestion de l’îlot de Tromelin constitue un terrible précédent ! ce sont 240 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive qui sont en jeu, à comparer aux 345 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive de la métropole. Voilà ce que nous risquons de perdre, outre que cela ne manquera pas, par effet domino, d’avoir des conséquences sur d’autres de nos possessions ultramarines.

Un pays qui doute de lui-même est incapable de défendre sa souveraineté. Pour mesurer combien la France doute d’elle-même, il n’est qu’à voir avec quelle arrogance la puissance chinoise revendique en mer de Chine des îlots qui ne lui appartiennent pas, pendant que notre pays abandonne l’îlot de Clipperton à son sort, c’est-à-dire à tout le monde, aux trafics les plus divers, alors que ses alentours comportent des ressources de thonidés exceptionnelles. Clipperton nous permettrait par ailleurs d’être présents dans le Pacifique Nord, où l’on dit que l’avenir du monde se jouera. Alors que nous avons des possessions dans cette région, nous sommes incapables de les utiliser, de les valoriser, d’y défendre notre souveraineté : il y a là de quoi s’interroger.

Nous devons savoir inscrire nos projets dans une perspective longue, qui dépasse l’action au jour le jour. Une politique maritime suppose également de donner à notre marine nationale la capacité de défendre notre souveraineté maritime. Au lieu de cela, on prétexte le manque de moyens pour s’y refuser. Aucun autre pays au monde n’agirait comme nous !
J’espère que ce cri du cœur suscitera une prise de conscience collective de tout ce qui se joue là.

J’espère que ce débat nous permettra de réfléchir aux moyens d’assurer cette souveraineté de la meilleure façon possible, mais aussi d’ouvrir de véritables perspectives à nos outre-mer, afin d’en faire de véritables zones de développement de notre économie maritime. Pour l’heure, qu’il s’agisse de nos départements et collectivités d’outre-mer ou de la métropole, le mot d’Éric Tabarly, selon lequel « la mer, pour les Français, c’est ce qu’ils ont dans le dos quand ils regardent la plage » se vérifient encore trop souvent. Il faut que l’avenir infirme ce propos, tant en métropole que dans nos outre-mer.
Paul Claudel affirmait dès 1911 que la mer était la vie du futur. Je suis intimement convaincu que la France sur mer sera la France du futur.

Intervention de Philippe Gomes

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’océan est porteur d’enjeux de croissance et de défis majeurs dans nos territoires ultramarins en général, et dans notre outre-mer du Pacifique sud en particulier.

Composé de trois collectivités – Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française – il se caractérise par l’étroitesse des espaces terrestres et l’immensité des domaines maritimes. Rappelons que la partie émergée de la Nouvelle-Calédonie équivaut à la surface d’une région moyenne de l’Hexagone comme la Picardie, alors que son domaine maritime couvre une superficie supérieure à la moitié de la Méditerranée. Les îles Wallis couvrent à elles trois la moitié de la surface de l’île d’Oléron. En revanche, leur domaine maritime s’étend sur une surface équivalente à la moitié de l’Espagne. Enfin la Polynésie française et ses 118 îlots représentent en terres émergées l’équivalent d’un petit département métropolitain comme les Alpes-Maritimes, alors que son domaine maritime s’étend sur une surface équivalente à celle de l’Union européenne.

Certes, les trois collectivités dont je viens de parler présentent des handicaps indéniables : éloignement, double insularité, faiblesse de la population et étroitesse du marché. Considérons cependant qu’elles conjuguent par ailleurs des atouts extrêmement précieux et rares : des espaces, de la biodiversité, de la géodiversité, ainsi que des ressources énergétiques.

S’agissant des espaces, les quelques chiffres avancés sont éloquents puisqu’au total les domaines maritimes de ces trois collectivités couvrent 6,4 millions de kilomètres carrés. Cela représente 1,5 fois la superficie de l’Union européenne, sans compter les possibilités d’extension juridique du plateau continental, qui porteraient ce chiffre à près de 7 millions de kilomètres carrés.

Ces espaces valent aussi par leur qualité. Les parties remarquables des récifs de Nouvelle-Calédonie, qui s’étendent sur 15 000 kilomètres carrés, ont été inscrites au patrimoine mondial de l’humanité en 2008, et une étude est en cours pour l’inscription des îles Marquises en Polynésie française.

Quant à la biodiversité, un exemple suffira pour attester de son importance : le lagon et le grand récif de Nouvelle-Calédonie compte autant d’espèces que toute la Méditerranée.

Il en va de même de la géodiversité. La Nouvelle-Calédonie, fait quasiment unique au monde, est l’un des pointements émergés, avec Norfolk, en Australie, et la Nouvelle-Zélande au sud, d’un continent englouti, Zealandia, vestige du supercontinent primitif Gondwana. La Polynésie française présente d’autres traits remarquables, tels que de nombreux monts sous-marins, sièges d’encroûtements de manganèse et de cobalt, des plaines abyssales immenses ou encore des points chauds volcaniques du type hawaïen actif.

Cet outre-mer est riche de ressources énergétiques douces. Si le développement technologique ne permet pas encore de les exploiter tous, force est de constater que ces trois collectivités d’outre-mer possèdent des avantages certains – le soleil, le vent, des régimes de houle stables, du courant dans certaines passes, récifs et lagons, et surtout des eaux profondes à proximité des côtes, facteur favorable à l’utilisation d’une des très rares énergies, avec la géothermie, fondées sur les différences de température entre surface et fond qui soit renouvelable, continue et inépuisable : l’énergie thermique des mers.

Au plan national, parmi les sept ambitions posées par les analyses prospectives de la commission « Innovation », deux s’appliquent totalement à nos trois collectivités : l’ambition no 3, qui concerne les ressources minérales marines, pour lesquelles tout reste à faire en matière d’exploration, de mise au point de technologies d’exploitation comme de réduction des impacts sur les milieux naturels ; l’ambition no 4, relative à la chimie du végétal, qui vise à exploiter de façon douce le capital naturel que représentent ces immenses bassins de biodiversité et les solutions que la nature a su développer pour s’adapter à des conditions variées et fabriquer des biomolécules utiles à l’avenir de l’homme.

Au plan supranational, dix des onze axes prioritaires que compte le plan « croissance bleue » de l’Union européenne sont des opportunités objectives pour nos trois collectivités.

Dans le cadre des activités matures facteurs de croissance, cinq axes majeurs sont susceptibles de concerner nos collectivités : trafic maritime et ports, industrie de croisière, tourisme côtier, culture marine et protection des côtes.

En ce qui concerne les activités émergentes créatrices d’emploi, trois axes sont également susceptibles d’être retenus : la surveillance des espaces maritimes, les biotechnologies et la chimie du vivant et les énergies renouvelables.

Enfin, en ce qui concerne les activités en prédéveloppement à fort potentiel, deux axes, l’exploration et l’exploitation de pétrole et de gaz, concernent la Nouvelle-Calédonie, dotée de bassins sédimentaires en épaisseur de sédiments importants et caractérisés par des structures de piégeage potentiel. Même s’il s’agit de ressources fossiles, ce sont des ressources potentielles fortement créatrices d’activités dont la collectivité, très consommatrice d’énergie pour son industrie minière, pourrait tirer profit tout en encadrant strictement leur exploitation.

Enfin ces trois collectivités d’outre-mer sont dotées de ressources minérales profondes, Wallis-et-Futuna en premier lieu, avec l’hydrothermalisme et des dépôts sulfurés. Il y a aussi les nodules métalliques et les terres rares des sédiments profonds de la Polynésie française et les encroûtements sous les monts sous-marins en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, ainsi que, vraisemblablement, des dépôts sulfurés, similaires à ceux de Wallis-et-Futuna, dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie.

Voilà, brièvement résumés, dans les cinq minutes qui me sont imparties, les potentiels immenses de la mer dans nos collectivités françaises du Pacifique.

« Les terres australes forment pour ainsi dire un monde à part. La découverte de ces terres pourrait offrir de grandes utilités pour le commerce et de merveilleux spectacles pour la physique. Il y a vraisemblablement entre le Japon et l’Amérique un grand nombre d’îles dont la découverte pourrait bien être importante. » Ces propos sont de 1752 ; il sont ceux de Pierre-Louis Moreau de Maupertuis, mathématicien, philosophe, qui a en outre jeté certaines des bases de la biologie moderne. A cette date, Futuna était connue, tout comme les Marquises, mais la Nouvelle-Calédonie, les îles Loyauté, Tahiti, la Société, l’essentiel des Tuamotu, les Australes, l’île de Wallis ne l’étaient pas. Il avait profondément raison de juger importants ces archipels qui le sont toujours, plus que jamais peut-être.

Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Ce débat sur le potentiel maritime de la France concerne tant notre pays dans son ensemble que chacun de nos territoires en particulier. Il n’a cependant d’intérêt pour ces derniers que dans la mesure où ils sont effectivement reliés à ces portes d’entrée que sont les ports, notamment nos grands ports maritimes. Or, quand on voit que Rotterdam et Anvers sont les premiers ports français, quand on voit que Barcelone ou Gênes grignotent des parts de marché à nos ports méditerranéens, on peut légitimement s’inquiéter pour notre capacité à exploiter au mieux ces belles interfaces que sont nos grands ports maritimes. À l’heure où l’on parle beaucoup de la réindustrialisation de la France, il devrait pourtant constituer des atouts, d’autant que notre économie mondialisée se caractérise par une fragmentation croissante des chaînes de valeur. Pascal Lamy a souvent décrit ce phénomène : aujourd’hui, les produits que l’on consomme sont de plus en plus souvent fabriqués par plusieurs opérateurs dispersés dans le monde, avec pour conséquence une évolution du transport des conteneurs, marquée par une massification des flux. CMA CGM, l’un des leaders français du transport maritime, opère avec des porte-conteneurs de 18 000 boîtes, parmi les plus gros porte-conteneurs au monde. Aujourd’hui, une entreprise située au cœur de nos territoires doit s’inscrire dans cette chaîne de valeur et se résoudre à importer des biens intermédiaires pour réexporter un produit dans lequel elle aura injecté de la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, la pertinence de nos stratégies industrielles dépend de notre capacité à faire de nos ports maritimes des éléments d’irrigation de l’ensemble des territoires français et de véritables portes d’entrée sur la mondialisation. Or il est difficile pour nos grands ports maritimes d’avoir une ambition pour leur hinterland, et je le mesure à chaque fois que je les visite au titre de mes responsabilités au sein de la commission du développement durable : les voies ferroviaires font défaut ; les routes n’innervent pas suffisamment le territoire pour assurer un déchargement rapide des conteneurs ; on ne construit pas les canaux qui seraient nécessaires.

On en arrive à cette situation aussi paradoxale qu’inquiétante : si les marchandises arrivent dans nos ports, ils n’en sortent pas pour autant. Il y a quelques années, cherchant à mesurer le coût de transport d’un conteneur de Hong Kong à Dijon, j’avais constaté que celui-ci arrivait plus vite à destination et pour un coût moindre en passant par Rotterdam plutôt que par Marseille. Si on examine la carte de France à l’aune de ces dynamiques, on se rend compte à quel point ce handicap s’aggrave, alors même que nos grands ports maritimes pourraient constituer autant de vecteurs pour tirer profit de la mondialisation.

Dans le rapport que j’avais consacré à ce sujet au nom de la commission, j’avais souligné le fait que tous les ports maritimes regrettaient la diminution des crédits alloués au dragage. Alors que les navires sont de plus en plus gros, les ports ont de plus en plus de difficulté à draguer leur entrée afin d’accueillir ces navires qui permettent la mutualisation du transport de conteneurs et partant contribuent à la compétitivité de notre économie. De 2009 à 2015, les crédits destinés aux investissements et à l’entretien des grands ports maritimes étaient passés de 53 à 48 millions d’euros, alors qu’il s’agit là de dépenses stratégiques pour notre compétitivité et notre industrie.

Lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité, actuellement discuté en commission, je proposerai un amendement destiné à offrir de nouveaux moyens aux grands ports maritimes. Pourquoi ne pas aller dans certains cas jusqu’à ouvrir le capital des grands ports maritimes à des opérateurs extérieurs pour stimuler et jouer des effets de levier de ces investissements ? Si nous n’avons pas de grandes ambitions pour les grands ports maritimes, si nous ne nous ne leur donnons pas les moyens d’investir, nous prendrons le risque de nous faire déposséder de cet avantage comparatif. Il faut savoir que le développement du port de Rotterdam s’inscrit dans une véritable stratégie prospective, visant à le relier d’ici cinquante ans à l’ensemble de l’Europe !

Une route par l’Arctique s’ouvrira probablement dans quelques années. Dans ces conditions, les ports durange nord-européen seront très bien placés pour consolider une partie du fret maritime européen. Il est en conséquence particulièrement important, au regard de l’atout que constituent nos grands ports maritimes, de faire preuve d’ambition en matière d’aménagement du territoire.

Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France – 14 janvier 2015

Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le développement du numérique constitue un enjeu important pour l’avenir et un facteur d’attractivité et de compétitivité de notre pays ainsi qu’une composante essentielle de l’aménagement du territoire. Tous les Français doivent être en mesure d’accéder équitablement aux technologies modernes de l’information et de la communication. Un territoire ne peut espérer être véritablement attractif et dynamique sans couverture numérique satisfaisante. C’est l’une des conditions de l’entrée de la ruralité de plain-pied dans la modernité, je le vis quotidiennement dans le département de la Mayenne où je suis élu. Nous devons donc agir afin d’éviter que la fracture numérique ne s’accroisse davantage. Les députés du groupe UDI, conscients de cette nécessité, ont d’ailleurs défendu il y a deux ans une proposition de loi à cette fin.

Le Gouvernement a lancé au printemps 2013 un plan « France très haut débit » dont l’objectif ambitieux est la couverture intégrale de la France en accès à très haut débit d’ici 2022 et de 50 % des foyers en 2017. Il vise en outre la réduction de la fracture numérique en fournissant un haut débit de qualité à l’ensemble des foyers d’ici 2017. Ce plan est un premier pas nécessaire et encourageant.

N’oublions pas, cependant, qu’avant de couvrir le territoire en très haut débit nous devons nous assurer que tous les Français ont accès à internet et à la téléphonie mobile. Il s’agit d’un vrai sujet, en particulier dans le monde rural. En outre, nous devons rendre la main aux collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique en leur donnant la pleine capacité de développer des réseaux à très haut débit. Le projet de loi numérique devrait susciter une politique territoriale du numérique. Aura-t-il vocation à rééquilibrer les relations entre opérateurs privés et collectivités ?

Par ailleurs, le budget consacré au plan dans le projet de loi de finances pour 2015 avoisinait 1,5 milliard d’euros seulement pour accompagner l’ensemble des nouveaux projets de réseaux d’initiative publique. Est-ce suffisant pour atteindre un objectif aussi ambitieux ?

Le prochain rendez-vous en la matière sera le projet de loi numérique qui devrait renforcer et élargir l’ouverture des données publiques engagée par l’État et les collectivités. Une telle réforme est nécessaire. En effet, si l’ouverture des données publiques constitue un enjeu majeur pour notre société ayant vocation à améliorer le pilotage de nos politiques publiques, la législation qui l’encadre n’est pas adaptée aux attentes des réutilisateurs ni aux possibilités de traitement offertes par les technologies actuelles. La feuille de route du plan « Big Data » de la « Nouvelle France industrielle » vise à accélérer le développement de la demande en matière d’usage du Big Data dans certains domaines, en particulier celui de la santé dans lequel l’ouverture des données aurait vraisemblablement un effet bénéfique en matière scientifique et économique comme sur l’amélioration de notre système de santé publique.

L’ouverture des données pose également la question de la préservation des données personnelles que le projet de loi numérique devra nécessairement aborder.

L’autre enjeu indissociable de l’ouverture des données est celui de leur réutilisation. Le projet de loi numérique aura vocation à favoriser une réutilisation accrue des données. À cette fin et comme le préconise d’ailleurs notre collègue Bertrand Pancher, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, nous devrions nous appuyer sur le développement de data-visualisations innovantes enrichissant les processus d’information, de consultation et de concertation des citoyens.

Enfin, le numérique, parce qu’il est l’avenir, doit avoir toute sa place dans l’éducation et la formation. Le Président de la République a annoncé le 6 novembre dernier un grand plan numérique pour l’école prévoyant d’équiper les élèves de tablettes à la rentrée 2016 et de leur faire bénéficier d’une formation au numérique. Par-delà l’école, l’État doit favoriser les formations indispensables au développement de nos entreprises et les mettre à disposition de nos concitoyens. À ce titre, le numérique doit être considéré comme une composante indissociable de la compétitivité de nos entreprises.

J’insisterai, pour conclure, sur la nécessité de ne pas faire du monde rural le maillon faible du développement du numérique dans notre pays et de ne pas créer une fracture numérique entre urbains et ruraux. Il importe qu’en la matière aucune fracture géographique ne subsiste.

Question

J’ai évoqué dans mon propos liminaire l’importance de la formation au numérique, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie pour les réponses très précises que vous m’avez apportées. En effet, la France a du retard en la matière, et cela constitue un frein à la compétitivité de nos entreprises.

Certaines initiatives privées ont récemment été prises dans ce domaine, afin de proposer à nos concitoyens des formations aux métiers du numérique. Je pense en particulier à l’École d’informatique 42 créée voici un an par le Français Xavier Niel, qui souhaite former les Bill Gates de demain et accueille gratuitement près de 1 700 élèves.

L’État devrait lui aussi prendre la mesure de ce nouvel enjeu et favoriser l’apprentissage du numérique, comme on l’a évoqué plusieurs fois au cours du débat. De ce point de vue, j’ai écouté avec intérêt les réponses apportées par M. Mandon et je me réjouis que des projets soient en cours.

Je me contenterai donc de vous poser une question sous forme de suggestion : ne pourrait-on pas, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, envisager de proposer dans les écoles des ateliers consacrés à l’apprentissage du numérique ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur le député, pour votre engagement en faveur de l’éducation et de la formation dans le secteur numérique. J’ai décrit certaines des initiatives prises par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République, en particulier pour la formation initiale à l’école. Cependant, nous sommes très conscients des enjeux qui existent en matière de formation professionnelle et de formation des demandeurs d’emploi.

Il faut en effet éviter que le numérique soit destructeur d’emplois. Peut-il l’être ? Oui. Il peut l’être si nous formons mal et si nous n’anticipons pas les évolutions technologiques à venir et les innovations qui obligent les entreprises à s’adapter toujours plus vite aux exigences des marchés. Il s’agit donc là d’une priorité absolue pour le Gouvernement.

Vous suggérez, monsieur le député, l’opportunité d’utiliser la réforme des rythmes scolaires pour proposer à des enfants des formations au numérique dans le cadre périscolaire. Il se trouve que mon ministère a lancé un appel d’offres afin de promouvoir davantage l’esprit d’entreprendre et la prise de risques, mais aussi de soutenir toutes les initiatives, en particulier celles qui sont prises par des associations, des mécènes et des entreprises privées ainsi que des collectivités locales, qui visent à encourager l’apprentissage du code. Aujourd’hui, le code est partout. Il est donc essentiel que nos enfants soient autonomes dans l’environnement numérique. Pour ce faire, ils doivent apprendre ce langage qui est devenu tout aussi important qu’une langue étrangère.

De très nombreuses réponses à l’appel d’offres ont déjà été reçues. Elles démontrent que l’appétit est grand parmi les acteurs de terrain, ainsi que les parents et les familles qui soutiennent largement toutes les initiatives prises pour favoriser en France l’apprentissage du code par les jeunes enfants.