Les questions aux ministres

Questions sur la politique pénale

Question de Philippe Vigier

Je souhaite, madame la garde des Sceaux, appeler une nouvelle fois votre attention sur le malaise grandissant qui touche l’ensemble des personnels pénitentiaires. Vous savez qu’ils sont mobilisés depuis 2013 pour dénoncer leurs conditions de travail qui ne cessent de se détériorer, la surpopulation carcérale et la très forte augmentation du nombre d’agressions. J’ai en mémoire le cas sur lequel je vous ai précisément alertée d’un jeune gardien de Châteaudun qui, le 3 février dernier, a été très violemment agressé – j’espère qu’il n’en conservera aucune séquelle.

Ces faits sont récurrents, ces violences toujours plus nombreuses : prises d’otages, recrudescence des émeutes, et puis ce fameux article 57 de la loi pénitentiaire qui, comme vous le savez très bien, limite considérablement la fouille au corps des détenus.

Cette montée de l’insécurité en milieu carcéral exige une réponse de l’administration pénitentiaire. Il faut accorder davantage de moyens humains et matériels et réaliser des travaux de sécurité, car il faut tout simplement ramener le calme dans ces établissements et permettre aux surveillants d’exercer leur mission dans des conditions de sécurité indispensables.

Aujourd’hui, ces personnels pénitentiaires ont le sentiment d’être abandonnés.

Vous savez que de très nombreux postes sont vacants, et que l’encadrement des détenus n’est plus convenablement assuré. C’est de la reconnaissance du travail des surveillants dont il s’agit, madame la ministre, et l’on ne saurait laisser les choses en l’état !

Mes questions sont donc simples. À l’heure où je vous parle, mille surveillants n’ont pas été remplacés. Quand le seront-ils ?

Les organisations syndicales vous demandent – à vous qui êtes attachée au dialogue social – de faire en sorte que se tiennent des états généraux du monde pénitentiaire. Quand auront-ils lieu ? Les surveillants attendent cette réponse avec une impatience permanente.
Enfin, il se pose un problème statutaire que vous connaissez parfaitement, madame la ministre : l’alignement du statut des surveillants de catégorie C sur celui des fonctionnaires de police de catégorie B. Je vous remercie de me répondre avec précision !

Question de Yannick Favennec

Madame la garde des sceaux, il y a un peu plus d’un an, le 25 février 2014, j’avais attiré votre attention sur la situation des citoyens tirés au sort pour exercer des fonctions de jurés lors des procès d’assises. La difficulté de leur tâche ne doit pas être sous-estimée car ces hommes et ces femmes sont confrontés au détail de faits criminels extrêmement graves. Cette expérience représente bien souvent une épreuve pour ces citoyens. Contrairement aux magistrats professionnels qui ont fait le choix de la magistrature, ces jurés sont parfois confrontés, sans aucune préparation, à des faits dont la gravité et l’horreur peuvent provoquer un stress et des conséquences psychologiques sérieuses.

Si le rôle du président de la cour d’assises, dans l’information et le soutien psychologique des jurés, ne doit pas être négligé, certains procès méritent une assistance d’une autre nature, ponctuelle, en amont et en aval du déroulement du procès. C’est pourquoi j’avais déposé une proposition de loi dont l’objet était de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assise, lorsqu’il l’estime nécessaire, eu égard aux retentissements psychologiques qu’un procès est susceptible de provoquer sur les jurés, de décider de mettre en place un soutien en leur faveur.

Vous m’aviez alors répondu que, pour certaines affaires, il conviendrait de prêter attention aux effets que ces procès pourraient avoir sur les jurés et vous m’aviez indiqué que vous demanderiez à l’administration une étude d’impact pour déterminer les conséquences de la présence d’équipes de psychologues dans les jurys d’assise. A-t-elle été réalisée ? Si oui, quels en sont les résultats ?

 

Question de François Rochebloine

Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur un dossier qui me tient particulièrement à cœur, que j’ai déjà plusieurs fois évoqué dans cet hémicycle et pour lequel je reste en attente d’une réponse de votre part. Il s’agit du devenir de la maison d’arrêt de la Loire qui est implantée sur le territoire de la commune de La Talaudière.

Comme je l’ai souligné lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, cet établissement est vétuste et ne répond plus aux normes en vigueur. Sa reconstruction est envisagée depuis plusieurs années mais, hélas, nous savons que les difficultés budgétaires que nous connaissons depuis plusieurs années ont conduit à différer sa programmation.

Pourtant, de récents arbitrages sembleraient confirmer que la reconstruction de l’établissement est enfin reconnue comme la seule solution réaliste – ou du moins est-ce ce que laisse supposer la lettre d’information interne du ministère de la justice que vous avez publiée, madame la garde des Sceaux.

Les personnels de la maison d’arrêt m’ont fait part de plusieurs interrogations concernant cette opération, tout comme les riverains immédiats qui subissent depuis plusieurs décennies les nuisances liées aux parloirs sauvages.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous me préciser les intentions du ministère de la justice s’agissant de la nature de l’opération projetée en 2017, sa localisation et le calendrier prévu ? Vos réponses sont très attendues, sachant que je vous ai adressé des courriers à ce sujet le 24 novembre 2014 puis le 27 février 2015 – courriers qui, à ce jour, sont hélas demeurés sans réponse.

Enfin, je souhaiterais vous rappeler la situation de l’association Auxilia, reconnue d’utilité publique, qui fournit à près de trois mille détenus un service d’enseignement à distance grâce à un réseau de bénévoles exceptionnels – réseau que je connais bien, puisque mon épouse y participe.

Malheureusement, cette structure se heurte à de grosses difficultés en raison de la baisse de ses ressources. Quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter à cette situation ? Je précise qu’il s’agit de bénévolat total !

 

Question de Michel Zumkeller

Madame la garde des sceaux, depuis 2005 et les lois Perben, l’article D. 48-4 du code de procédure pénale dispose que des bureaux d’exécution des peines peuvent être mis en place pour apporter des réponses en matière de rapidité et d’efficacité dans l’exécution des sanctions pénales. De fait, ils ont très souvent apporté de véritables réponses – cela a été le cas chaque fois qu’ils ont pu être mis en place – principalement dans l’explication de la peine auprès de l’ensemble des acteurs et le soutien aux victimes. Ces bureaux sont donc très importants. Ils nécessitent aussi l’implication de tous : les magistrats du siège, les greffiers, le barreau, les conseillers d’insertion et de probation, les associations d’aide aux victimes. J’ai eu le plaisir de rédiger un rapport sur ce sujet en matière de justice des mineurs.

En vertu de la loi du 15 août 2014, sous l’impulsion de notre collègue Raimbourg, ces bureaux d’exécution des peines ont été généralisés, ce qui est une très bonne chose, mais cela nécessitera des moyens humains, financiers et matériels. Je souhaiterais donc savoir quels moyens vous comptez mettre en œuvre. L’expertise que j’ai conduite m’a montré que ces bureaux jouent un rôle très important et très utile pour lutter contre la récidive et faciliter la compréhension de la peine.

Questions sur la politique de sécurité – 12 février 2015

Question de Philippe Gomes

 Monsieur le ministre : 3 388 morts sur nos routes en 2014, le chiffre est dramatique. C’est la première fois depuis 12 ans que nous assistons à une augmentation de la mortalité routière – très exactement, cela représente 128 morts de plus.
Vous avez annoncé un plan de 26 mesures faisant la part belle à la répression – ce qui n’est pas inutile en la matière – mais prévoyant également un certain nombre d’actions en matière de prévention – je pense plus particulièrement à la généralisation du module de sensibilisation dans les classes de seconde.
Je souhaite vous poser deux questions sur ce plan général et sur les mesures envisagées par le Gouvernement.

Une évolution du rôle des inspecteurs du permis de conduire est-elle envisagée, pour orienter plus leur travail vers la prévention et l’information ?

Comment le comité d’apprentissage de la route créé par la loi sur la croissance et l’activité s’articulera-t-il avec le conseil national de la sécurité routière ?
Je ne saurais aborder ce sujet sans évoquer la situation calédonienne.

Nous déplorons la mort de près de 70 personnes sur nos routes, qui sont les plus meurtrières de France – quatre fois plus que les routes métropolitaines. C’est le chiffre le plus grave de la décennie.

Un plan quinquennal pour l’amélioration de la sécurité routière a été adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit, notamment, l’augmentation du nombre de radars automatiques mobiles – on en dénombre quatre, à ce jour, dans notre pays, cofinancés en 2010 et 2011 par l’État et la Nouvelle-Calédonie.
J’appelle votre attention – bien entendu dans la mesure du possible – sur la nécessité de continuer cet effort en faveur de notre pays afin d’essayer d’améliorer ces chiffres terribles de la mortalité routière sur les routes calédoniennes.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous posez plusieurs questions, et s’agissant de la situation en Nouvelle-Calédonie, et s’agissant de la politique de sécurité routière en général.

Sur ce dernier point, vous avez raison : les chiffres ne sont pas bons cette année puisque l’on déplore 3 380 décès. C’est plus qu’au cours de l’année précédente avec 145 morts supplémentaires – c’est d’ailleurs la première fois depuis de nombreuses années que nous sommes confrontés à une hausse.
Il faut en même temps reconnaître qu’il est beaucoup plus difficile de passer sous le seuil des 3 000 morts que des 18 000, dans un contexte où très peu de mesures avaient été prises en faveur de la sécurité routière.

J’ai présenté le mois dernier un ensemble de mesures qui, parce qu’elles prennent en compte l’ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés, doivent permettre de faire diminuer le nombre de morts.

Comment ?

Tout d’abord, en faisant en sorte que la conduite en état d’addiction soit plus sévèrement réprimée et prévenue qu’elle ne l’était jusqu’à présent : diminution du taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs débutants, mise en place de tests salivaires pour la détection de la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Je tiens également à développer la conduite accompagnée pour les primo-conducteurs qui passent le permis de conduire – vous y avez fait référence.
La conduite accompagnée, en effet, est moins « consommatrice » d’heures pour les inspecteurs du permis de conduire et, dans les pays où elle est développée, le niveau d’accident des jeunes conducteurs est inférieur de 18 % à ce qu’il est partout ailleurs. Nous devons donc la développer.

Enfin, je souhaite que nous procédions à des audits d’infrastructures de manière à envisager les aménagements éventuels avec les collectivités locales pour faire en sorte que l’accidentalité soit moins importante.
Voilà, sur le plan global, les mesures que nous avons arrêtées.
Peut-on dispenser des heures d’inspecteurs de permis de conduire afin de faire de l’apprentissage à la sécurité routière, demandez-vous.
J’ai proposé une réforme, voilà quelques mois consistant à faire baisser le nombre de personnes qui attendent de passer leur permis en recentrant les missions des inspecteurs du permis de conduire sur le passage du permis B.

Après les avoir déchargés du passage du code, je ne vais donc pas les charger de l’éducation à la sécurité routière puisque cela reviendrait – par une mesure dont je ne conteste pas la pertinence – à détricoter les mesures que j’ai arrêtées pour diminuer le stock de candidats et les délais, ce qui est d’ailleurs aussi l’objectif d’un parlementaire membre de votre groupe qui est très engagé à ce propos, M. Jean-Christophe Fromantin.
Voilà ce que nous voulons faire.

Toutes ces mesures s’appliqueront en Nouvelle-Calédonie où j’ai constaté en effet que le taux d’accidentalité est particulièrement élevé pour certaines classes d’âge et pour certains types d’accidents. L’objectif est de faire en sorte que les mesures que j’ai annoncées s’appliquent à la Nouvelle-Calédonie avec une rigueur particulière et que les forces de l’ordre soient positionnées sur les axes les plus accidentogènes afin de procéder aux contrôles qui s’imposent.

 

Question de Yannick Favennec

Monsieur le ministre, depuis le début de cette législature, j’ai alerté à plusieurs reprises le gouvernement sur la recrudescence des actes de malveillance et l’insécurité grandissante dans les territoires ruraux et, ce, malgré le remarquable travail de terrain effectué par nos gendarmes dont je tiens ici, dans cet hémicycle, à saluer le courage, l’abnégation et le sens du devoir.

Malgré tout, l’insécurité n’est plus seulement l’affaire des grandes villes ou des banlieues. Les vols et les cambriolages dans les exploitations agricoles ou dans les mairies ne cessent d’augmenter. Je l’ai d’ailleurs encore constaté dans mon département de la Mayenne la nuit dernière, où plusieurs petites communes ont été « visitées ».
Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2014 est une année record avec près de 11 000 vols dans les exploitations agricoles. Ainsi, le nombre d’infractions subies et déclarées par les agriculteurs est-il en hausse de 3,4 % par rapport à 2013.

Autrefois victimes de chapardages isolés et ponctuels, les agriculteurs français sont désormais confrontés à l’action de réseaux criminels organisés qui profitent de l’explosion du marché parallèle qui s’est étendu à toute l’Europe – je songe en particulier à de véritables trafics de matériels.

Au mois de mars 2014, le Gouvernement a mis en place un plan d’action conduit par le Premier ministre et le ministre de l’agriculture afin de lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Monsieur le ministre, quel bilan le Gouvernement peut-il en dresser ?

En outre, sur l’ensemble du territoire, nous constatons un développement des dispositifs de participation citoyenne appelés « voisins vigilants » destinés à compléter l’action des forces de sécurité de l’État et de la police municipale dans la lutte contre la délinquance d’appropriation. Ne trouvez-vous pas un peu inquiétant, monsieur le ministre, que des citoyens se substituent ainsi aux forces de sécurité et à la police dans leur mission de sécurité de proximité ? Est-ce une façon de pallier le manque d’action des pouvoirs publics ?
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Comme vous le savez, monsieur le député Favennec, la gendarmerie a perdu près de 6 000 postes entre 2007 et 2012, plus de 6 000 postes…

Par conséquent, votre constat résulte d’une politique que vous avez peut-être soutenue par le passé.

Nous avons quant à nous décidé de recréer des postes : 250 dans la police et 250 dans la gendarmerie chaque année. Comme vous le savez, nous avons décidé d’abonder cet effort de 500 emplois supplémentaires par an de 1 400 emplois créés dans la police et la gendarmerie, essentiellement pour lutter contre le terrorisme.
Ce sont 150 postes supplémentaires qui seront créés dans le service de renseignement territorial de la gendarmerie, une soixantaine de postes étant également créés pour assurer des missions de surveillance et de lutte contre la cybercriminalité.
En tout, 210 postes seront donc créés en plus des engagements que nous avons pris dans le plan triennal.

Vous dites que les résultats sont mauvais. Je vais vous en faire part, puisque le système de statistique ministériel, désormais, fournit des chiffres extrêmement précis – nous avons en effet décidé de comptabiliser les faits jusqu’à la fin du mois, ce qui permet de disposer d’éléments beaucoup plus précis que ceux qui ont prévalu à certaines époques.

Je vais vous donner les chiffres concernant les vols dans les exploitations agricoles.

L’augmentation des vols a été significative et continue depuis 2009. En 2009 et 2010, elle a été de 9,5 %, en 2011, de 13 %, en 2012, de 15 %. En 2013, suite à la mise en place du plan auquel vous avez fait référence, l’augmentation a été de 6,9 % – ce qui représente une diminution de plus de 50 % par rapport à l’année précédente. J’attends les chiffres définitifs de 2014 mais la diminution devrait être encore de 50 % par rapport à ce dernier chiffre.
Les exploitations agricoles font encore l’objet de vols. C’est peut-être le cas dans votre circonscription mais, comme vous pouvez le constater, en un an, l’augmentation est passée de 15 % à 6 % grâce à la mise en place de ce dispositif, lequel satisfait les agriculteurs.

La diminution est encore significative en 2014.S’agissant des cambriolages hors exploitations agricoles, je tiens à vous donner là encore un certain nombre de chiffres.

La diminution des cambriolages en zone de gendarmerie – s’agissant des résidences principales – est de près de 6 % et, pour ce qui concerne les résidences secondaires, de près de 1,3 %.

 Cette tendance positive vaut-elle solde de tout compte et nous satisfait-elle ? Non, bien entendu. C’est pourquoi nous continuons de procéder à des redéploiements police-gendarmerie afin d’améliorer l’efficacité des forces sur le terrain.

Nous réorganisons des brigades pour faire en sorte que la gendarmerie soit présente en permanence et nous procédons aussi à l’achat de véhicules – 2 000 par force et par an grâce à l’allocation d’un budget de 40 millions. Nous réalisons tous ces efforts parce qu’ils ne l’ont pas été jusqu’ici alors qu’ils sont de nature à améliorer la sécurité en milieu rural et urbain.

 

Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement – 11 février 2015

Questions de Michel Zumkeller 

Le groupe UDI souhaite vous interroger sur l’amélioration de nos conditions de travail, préoccupation qui transcende les courants politiques. Si nous avons été plusieurs à citer le projet de loi Macron, c’est qu’il est symbolique à cet égard. Le ministre de l’économie a, incontestablement, pris le temps de nous répondre, et les rapporteurs et la commission spéciale ont effectué un travail de fond, il faut le souligner. Mais au final, des amendements d’importance ont été débattus en séance publique et je ne citerai que l’affaire du canal Seine-Nord avec un amendement à 5 milliards, ce qui n’est pas rien !

En dépit d’un certain nombre d’améliorations de nos conditions de travail, plusieurs choses sont à revoir. Me revient en mémoire ce qui s’est passé en commission spéciale autour de l’article 17 qui a fait l’objet de nombreux amendements et qui s’est transformé en article 13 bis, ce qui a fait tomber tous les amendements à l’article 17 !

Certes, ce ne sont pas des pratiques nouvelles, il faut le reconnaître honnêtement. Mais cela devrait nous conduire à faire un travail en commun sur ces sujets, et c’est le cas dans le cadre des missions d’information.

Il faudrait peut-être, et c’est la suggestion du groupe UDI, associer les groupes de la majorité et de l’opposition en amont sur les sujets importants afin de mieux travailler ensemble et d’éviter les amendements de dernière minute.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Votre question, monsieur le député, est parfaitement légitime. Dans le cas du projet de loi Macron, nous sommes dans la contradiction permanente : d’un côté, on se félicite du travail dont il a fait l’objet et qui est apprécié sur tous les bancs et de l’autre, on met en avant des frustrations.

Permettez-moi de vous faire part des frustrations du Gouvernement lorsqu’il voit revenir en séance publique des amendements qui ont fait l’objet de longs débats en commission spéciale et que le débat est rouvert comme s’il n’y avait pas eu le moindre travail en commission. Cela demande du reste des efforts à tous, parlementaires et Gouvernement, je ne le nie pas. Mais je vous invite à réfléchir pour l’avenir à une évolution des pratiques. La volonté de modifier un texte émane tant du Gouvernement que des parlementaires, mais cela implique d’y consacrer le temps nécessaire.

Vous signalez à juste titre que des amendements importants peuvent être présentés. Il peut s’agir d’amendements d’opportunité – comme c’est précisément le cas de la disposition relative au canal Seine-Nord. Le débat sur le coût de l’opération n’a pas surgi pendant l’examen de la loi Macron. La question était notoire et devait faire l’objet d’une décision très lourde.

Dès lors que cette décision était instruite et argumentée, l’exécutif était en droit de profiter d’un texte de loi de portée économique pour y présenter cet amendement, saisissant ainsi l’opportunité de bénéficier du plan Juncker afin de financer les travaux. Vous comprenez parfaitement pourquoi nous avons été amenés à présenter un tel amendement dans ce texte. On peut discuter du choix politique qui a été fait, mais il est clair que cet amendement ne présentait pas de difficultés techniques de nature à interpeller le Parlement.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller pour exposer sa seconde question au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller. La seconde question du groupe UDI concerne la transposition des directives européennes.

Notre pays se situe dans la moyenne européenne en matière de transposition des directives européennes. Cela étant, nous pourrions améliorer encore le taux des transpositions, faire en sorte que les directives soient transcrites le plus rapidement possible et que nous disposions d’informations complètes.

Il serait également intéressant de savoir dans quelles conditions elles sont transposées dans les pays voisins, car nous avons parfois l’impression que nous agissons avec beaucoup de rigueur mais que ce n’est pas le cas dans les autres pays. Lorsque nous procédons à la transposition d’une directive, savoir ce qu’en ont fait les pays voisins ne nuirait pas à nos débats et nous permettrait d’adopter une position plus équilibrée et plus efficace.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Les performances de notre pays en matière de transposition des directives européennes sont en effet satisfaisantes puisque notre déficit en la matière n’est que de 0,6 %, ce qui nous place en bonne position par rapport aux autres États membres de même taille et de même culture juridique que nous, comme par exemple l’Allemagne.

Toutefois, dans un contexte où les citoyens sont perplexes, voire critiques, vis-à-vis de l’Union européenne, ce bilan ne saurait être suffisant. Nous devons repenser les modalités de transposition des directives pour satisfaire deux impératifs : le respect des délais de transposition, car la France s’expose à de lourdes sanctions financières en cas de défaut de transposition, et la préservation des prérogatives du Parlement, qui doit pouvoir examiner attentivement tous les textes de nature législative, qu’ils résultent d’initiatives nationales ou de décisions européennes.

Nous devons donc transposer plus vite mais également permettre aux assemblées de vérifier que la transposition répond aux spécificités de notre pays. Nous devons aussi, dans le même temps, éviter de céder à la tentation de la sur-transposition, problème souligné par de nombreux responsables sociétaux ou politiques.

Pour atteindre cet objectif, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la simplification législative a proposé de développer le recours à la législation par ordonnance. Cette idée est intéressante mais elle ne me semble pas assez nuancée. Certes, le recours aux ordonnances se justifie pour les directives les plus techniques ou qui ne laissent pas de marges de manœuvre aux États membres, mais beaucoup de directives, qui portent sur des sujets sensibles, laissent lors de leur transposition une grande latitude aux États membres.

Pour ces textes, il me semble essentiel de continuer à procéder comme nous le faisons aujourd’hui, en passant par des projets de loi, soit dans le cadre de réformes plus vastes, comme c’est le cas de certains articles du projet de loi relatif à la transition énergétique, soit par le biais de projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE.


Questions sur la politique budgétaire – 10 février 2015

Questions de Philippe Vigier

 Monsieur le secrétaire d’État au budget, je voudrais vous interroger sur les nouveaux moyens nécessaires à notre sécurité intérieure ainsi qu’à nos armées, compte tenu des attentats qui ont eu lieu au début du mois de janvier et qui, naturellement, exigent que notre pays soit capable de faire face, de façon encore plus forte, à cette nouvelle menace. Je rappelle que le groupe UDI a salué, au moment du 11 janvier, l’attitude du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement.

Le Premier ministre a annoncé un arsenal de mesures impliquant plus de moyens humains, et notamment la création de 2 600 emplois consacrés à la lutte contre le terrorisme. Ce qui s’est passé hier à Marseille nous rappelle cruellement que nous devons disposer des moyens indispensables à notre sécurité collective. Le Premier ministre a également insisté sur le fait que 730 millions d’euros devraient être programmés au cours de trois prochaines années.

Monsieur le secrétaire d’État, si je vous interroge sur ces moyens complémentaires, qu’ils soient humains ou spécifiquement destinés à nos armées, c’est que sur les 31,4 milliards d’euros prévus par la loi de programmation militaire, seuls un peu plus de 29 milliards seront disponibles, ce qui amène d’ailleurs le Gouvernement à recourir, dans la loi Macron, aux sociétés de projet. Or, nous devons disposer d’un budget à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

Ma question est donc simple : comment allez-vous financer ces dépenses ? Je rappelle qu’il faudra financer 2 680 emplois supplémentaires, mais aussi que le Président de la République a annoncé que 7 500 postes de moins que prévu seraient supprimés à terme, ce qui implique de remobiliser les moyens correspondants. Je souhaite que vous nous éclairiez à la fois sur le coût de toutes ces mesures et naturellement sur la façon dont le Gouvernement va les financer.

 

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Philippe Vigier, vous m’avez posé beaucoup de questions et je ne suis pas sûr, dans le temps qui m’est imparti, de pouvoir y répondre de façon détaillée. Je crois que nous nous retrouverons demain matin en commission des finances, je sais que vous y êtes assidu, et je pourrai à cette occasion éventuellement compléter certaines de mes réponses.

Je vous remercie de votre soutien aux décisions et aux mesures qui ont été prises par le Gouvernement afin de respecter ses engagements dans le domaine de la lutte contre le djihadisme et contre le terrorisme. Vous en avez évoqué certaines. D’autres décisions ont d’ailleurs émaillé ce début d’année. Le Président de la République a par exemple annoncé que le service civique deviendrait universel, ce qui aura des conséquences financières. Lorsque nous compilons, si j’ose dire, l’ensemble des dispositions qui ont été annoncées, nous en arrivons d’ores et déjà, pour 2015, à un « petit » milliard d’euros.

Un « petit » milliard d’euros, cela reste beaucoup. Il doit être financé par des mesures d’économies réparties sur l’ensemble des ministères. Le contexte a changé, avec une inflation qui sera probablement très sensiblement inférieure à notre prévision en loi de finances et un prix du baril de pétrole qui est de 40 à 50 % inférieur à son niveau d’il y a quelques mois à peine. Nous devons tirer toutes les conséquences de cette nouvelle donne et, sans trahir de secrets, le Premier ministre a bien indiqué à ses ministres quelle était la nécessité qui s’imposait à nous. Ce « petit » milliard d’euros sera donc financé par des économies réalisées sur l’ensemble des ministères, compte tenu des nouvelles données macro-économiques que j’évoquais à l’instant.

Monsieur le député, je reviendrai peut-être ce soir, ou en tout cas demain matin sur la question du budget des armées.

 

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour poser sa seconde question.

 

M. Philippe Vigier. Monsieur le secrétaire d’État au budget, je souhaite cette fois vous interroger sur les déclarations du Président de la République lors de sa conférence de presse du 5 février dernier. Il a notamment affirmé que sa politique économique portait ses fruits. Vous m’accorderez tout de même que tous les voyants sont au rouge, ou au moins à l’orange clignotant ! Pour autant, Pierre Moscovici, qui a siégé sur ces bancs avant de devenir ministre de l’économie, a prononcé maintenant qu’il est passé de l’autre côté de la barrière un réquisitoire assez sévère sur la situation économique du pays. Il souhaite que nous soyons capables de respecter la trajectoire des finances publiques.

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez parfaitement les indicateurs économiques et vous êtes tout à fait conscient que notre déficit public en 2014 s’élevait encore à 4,4 % de notre produit intérieur brut. Pour 2015, il devrait être réduit de 0,3 point. La Commission européenne nous demande de faire un effort supplémentaire pour respecter notre trajectoire – ou plutôt essayer de la respecter : sinon, le déficit serait déjà à 3 % pour 2015.

Même si la croissance doit s’améliorer, avec 1 % en 2015 et 1,8 % en 2016, on voit bien que le compte n’y sera pas. Tant que nous n’aurons pas accompli des réformes structurelles et consenti des efforts budgétaires supplémentaires, nous ne respecterons pas la trajectoire telle qu’elle a été définie.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de parler d’un « petit » milliard d’euros de dépenses nouvelles, dont j’ai bien entendu qu’il serait gagé par des économies réalisées sur les budgets des différents ministères. Mais comment allez-vous faire précisément, sachant que vous prévoyez une baisse de 0,3 point de la dépense publique mais que la Commission européenne attend une baisse de 0,5 point ? L’écart entre ces deux chiffres, cela représente tout simplement 4 milliards d’euros supplémentaires à trouver ! Avec le milliard de dépenses nouvelles consacrées au terrorisme, cela fait 5 milliards. Ma question est simple : monsieur le secrétaire d’État, où allez-vous trouver ces 5 milliards d économies supplémentaires en 2015 ?

 

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député Philippe Vigier, nous n’avons pas la même lecture des déclarations de la Commission. D’abord, pour la première fois depuis longtemps, les prévisions de la Commission concernant les grands indicateurs budgétaires pour 2014 et pour 2015 sont conformes aux nôtres. Nous avions prévu 4,1 % de déficit nominal en 2015. La Commission confirme ce chiffre. Nous avions prévu 4,4 % de déficit nominal en 2014, et la Commission s’en tient à 4,3 % : mieux que nos prévisions ! Nous aurons les résultats définitifs mi-mars, compte tenu des chiffres de l’ensemble de la dépense publique, mais, monsieur Vigier, la Commission prévoit un solde nominal pour 2014 inférieur au nôtre ! C’est la première fois depuis longtemps.

Pour ce qui est de la croissance, vous parliez d’indicateurs rouges ou orange, clignotants ou non, mais la Commission confirme bien la prévision du Gouvernement !

Pourtant, ils étaient nombreux, à cette tribune, ceux qui poussaient de hauts cris en qualifiant cette prévision d’optimiste, comme le Haut conseil des finances publiques, voire irréaliste, pour ne pas employer de mots encore plus forts.

Subsiste un point de discussion, que je voudrais aborder maintenant. Vous dites que nous prévoyons un effort structurel de 0,3 %. Non, monsieur le député : notre loi de finances, selon nos calculs et notre analyse, prévoit 0,5 % d’effort structurel. C’est le budget que nous avons présenté. Mais nous avons une différence d’analyse avec la Commission. Compte tenu d’éléments très techniques que je n’ai pas le temps de développer, celle-ci augure d’un effort structurel de 0,32 % exactement pour la France. Il reste donc un gap, mais des discussions sont en cours à ce sujet. Michel Sapin est aujourd’hui à Istanbul et sera demain à Bruxelles avec nos partenaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir.


Question de Jean-Paul Tuaiva

Monsieur le secrétaire d’État au budget, mes chers collègues, j’associe à ma question mes collègues Maina Sage, Philippe Gomes et Sonia Lagarde. Dans le contexte de crise que nous connaissons, et en raison des enjeux économiques actuels, il est indispensable que les territoires ultramarins soient soutenus. Toutefois, force est de constater que les collectivités d’outre-mer subissent, vis-à-vis de la France métropolitaine, des inégalités de plusieurs ordres.

En premier lieu, le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, mis en place depuis 2013 par le Gouvernement, ne s’y applique pas. En second lieu, les différents dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer sont chaque année modifiés par le Gouvernement, qu’il s’agisse des taux applicables ou de leur plafonnement. Cette remise en cause demeure un véritable frein aux investissements dans ces collectivités d’outre-mer, déjà pénalisées par leur éloignement.

À l’occasion des débats sur la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a indiqué qu’une évaluation des dispositifs de défiscalisation était en cours, en vue d’une profonde évolution avant 2017. Nous vous demandons de lever sans délai cette incertitude qui a déjà conduit au ralentissement de l’activité des entreprises impliquées dans des projets à l’échéance plus lointaine.

Enfin, la banque publique d’investissement, la BPI, créée en 2013, n’a toujours pas de déclinaison dans certaines collectivités d’outre-mer. Si l’Agence française de développement représente désormais la BPI dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la BPI n’est pas plus présente en Polynésie française qu’en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quand ces dernières collectivités pourront enfin bénéficier des services de la BPI ?

 

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député Tuaiva, je ne partage pas l’ensemble de vos propos ni de vos analyses, même si je peux y souscrire sur un certain nombre de points. Vous évoquez le fait qu’il n’y aurait pas de traitement particulier ni de soutien aux territoires que vous avez évoqués, à savoir aux départements et aux collectivités d’outre-mer. Pourtant, s’agissant du CICE ou du crédit impôt recherche, vous savez que les dispositifs sont majorés pour les territoires d’outre-mer. Et les réductions de cotisations sociales y sont majorées également.

D’autres mesures existent, je pourrais les évoquer, et il faudra d’ailleurs peut-être que nous les examinions en détail. Ainsi, les fonctionnaires qui travaillent outre-mer bénéficient de dispositions salariales plutôt avantageuses, qui pèsent parfois d’ailleurs sur le budget des collectivités territoriales : c’est un vrai sujet, il faudra y revenir.

Pour ce qui est de la défiscalisation, dont vous avez longuement parlé, il faut bien dire qu’elle a connu des taux de fuite assez importants. Cela a été très souvent relevé dans différents rapports, émanant aussi bien du Parlement que de la Cour des comptes – je ne parle même pas des articles de presse, parfois outranciers je vous l’accorde. Une réforme figure dans la loi de finances pour 2014, qui a pour but de transformer des dispositifs fiscaux complexes, qui soulèvent beaucoup de discussions, en crédits d’impôt, avec une faculté d’option selon la taille des entreprises. Ce dispositif devra être évalué, je suis sur ce point tout à fait d’accord avec, et il avait d’ailleurs fait l’objet d’une franche et bonne discussion lors de la loi de finances initiale pour 2014, mais il semble donner plutôt satisfaction. Je m’aperçois que je n’ai plus le temps de parler de la BPI, et je prie monsieur le député Tuaiva de m’en excuser.

Question de Philippe Gomes

Monsieur le secrétaire d’État, je voulais vous interroger sur la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout ainsi que d’un centre pénitentiaire dans la province Nord de Nouvelle-Calédonie, et vérifier que les crédits de l’État, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, étaient bien inscrits. Mais la réponse que vous avez faite à Jean-Paul Tuaiva me conduit à revenir sur sa question, pour trois motifs.

Vous avez indiqué que le CICE et les réductions de charges sociales sur les bas salaires étaient applicables dans les collectivités d’outre-mer. C’est totalement faux. Seuls les départements d’outre-mer sont admis au bénéfice de ces dispositifs, en aucune façon les collectivités d’outre-mer du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, qui sont depuis longtemps fiscalement autonomes. Il convenait d’apporter cette correction.

M. Tuaiva a aussi évoqué le dispositif de défiscalisation. Ainsi que vous l’avez rappelé, ce dispositif a été revu en ce qui concerne les départements d’outre-mer, selon des modalités particulières, notamment en termes de crédits d’impôt. Il n’en est rien pour les collectivités d’outre-mer, où le dispositif précédent continue de s’appliquer. Vous m’aviez toutefois répondu, lors des questions au Gouvernement, que ce dispositif de défiscalisation serait évalué en 2015 et que, le cas échéant, de nouvelles dispositions mieux adaptées aux collectivités d’outre-mer du Pacifique pourraient être proposées à l’Assemblée.

Il est en tout cas indispensable, et j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, de faire sauter le verrou de 2017. La Nouvelle-Calédonie est soumise au processus du référendum de 2018, avec une incertitude politique forte. Une épée de Damoclès est suspendue au-dessus du pays, ce qui n’est pas favorable à l’investissement. La Polynésie, quant à elle, sort d’une décennie difficile, où près de 10 % du PIB a été détruit. C’est dire à quel point ces deux collectivités ont besoin d’un horizon élargi, afin que les acteurs économiques reprennent confiance et que les investissements permettent à nos économies aujourd’hui chancelantes de repartir.

Enfin, la dernière partie de la question de M. Tuaiva concernait l’installation de la BPI. Monsieur le secrétaire d’État, une mission a eu lieu il y a plus d’un an maintenant. Des textes devaient être présentés de manière imminente. Nous attendons toujours. Quand la BPI sera-t-elle installée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, concernant la question des infrastructures en Nouvelle-Calédonie, je confirme que le Gouvernement et la garde des sceaux y sont attentifs et que la construction d’un centre pénitentiaire de 150 places à Koné est bien financée dans le cadre du budget triennal. En 2015, 23 millions d’euros sont prévus pour des autorisations d’engagement.

Vous avez aussi évoqué les crédits d’impôt et l’applicabilité du dispositif de défiscalisation aux collectivités d’outre-mer, les COM. Effectivement, j’ai parlé tout à l’heure un peu facilement des territoires d’outre-mer, sans préciser s’il s’agissait des DOM ou des COM. Les COM ont une fiscalité propre. Les crédits d’impôt étant attachés à celui qui manie l’outil fiscal, le Gouvernement n’aura donc peut-être pas toute latitude.

Mais je vois quelques contradictions dans vos propos : vous dites, contrairement à M. Tuaiva, que le dispositif nouveau est moins favorable, mais vous réclamez son application pour votre collectivité ! Je n’ai pas eu le temps de le dire tout à l’heure, mais les taux pratiqués sur les crédits d’impôts conduisent à des aides plus favorables qu’auparavant avec les dispositifs de défiscalisation.

Enfin, le secrétaire d’État au budget n’a pas tutelle sur la BPI. Je crois savoir qu’en ce moment, vous avez l’occasion de rencontrer régulièrement le ministre de l’économie. Peut-être pourriez-vous lui poser la question ?

 

Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes – 13 janvier 2015

Question de Philippe Vigier

 Madame la ministre, je souhaitais vous interroger dans le droit fil de vos propos concernant l’accès aux soins, et notamment sur l’évolution du tiers payant généralisé.

Vous nous dites souvent – et vous l’aviez d’ailleurs déclaré avec force le 15 octobre – qu’avec le tiers payant généralisé qui sera obligatoire en 2017, l’accès aux soins est parfaitement sécurisé, et que nous allons enfin apporter une vraie réponse.

Vous le savez, madame la ministre, cela vous a été dit à de nombreuses reprises, beaucoup de syndicats de médecins y sont opposés. Non pas par principe, j’insiste sur ce point, mais parce qu’à l’inverse des pharmacies, des laboratoires ou d’autres structures médicales beaucoup plus étoffées, ce n’est pas simple pour eux à mettre en place au quotidien.

Or la désertification médicale avance, même si des maisons de santé sont créées – et je reconnais avec vous qu’elles doivent être portées par des professionnels – et les généralistes ne veulent pas se noyer dans des tâches administratives, encore difficiles à assumer pour eux pour le moment.

Je souhaiterais que vous nous indiquiez où en est votre réflexion, puisque nous examinerons bientôt la loi santé, et si des assouplissements sont prévus. Avez-vous entendu le message émanant de nombreux syndicats de médecins généralistes sur la mise en place du tiers payant généralisé ?

En matière d’accès aux soins, vous avez partiellement supprimé les franchises médicales, mais il fallait aller vers la suppression totale de ces franchises. De même, comment se fait-il que le taux de remboursement de certains médicaments ait été abaissé, ce qui quelque part, entrave bien l’accès aux soins ?

En matière de désertification médicale – vous savez le sujet cher à mon cœur – force est de constater que malheureusement, les déserts s’amplifient. Dans le sud de l’Eure-et-Loir, département que je connais bien, c’est la quatrième maison médicale que nous créons. Pour autant, nous ne faisons que gérer la pénurie, dans des conditions extrêmement difficiles : nous avons attiré deux nouveaux praticiens, qui d’ailleurs n’ont pas été formés en France, mais viennent de Roumanie. D’ailleurs, il y a eu tellement de départs de médecins roumains vers la France que ce sont les médecins ukrainiens qui maintenant viennent en Roumanie !

Je souhaiterais que vous nous éclairiez sur les modalités de ce tiers payant généralisé afin que nous puissions voir si l’assouplissement est au rendez-vous, car cela est directement lié aux problèmes de l’accès aux soins. Par ailleurs, quelles nouvelles actions permettront d’enrayer durablement la désertification médicale ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Pour remédier aux déserts médicaux, nous devons mettre en place les mesures qui ont déjà été prises et sans doute les accentuer et les prolonger mais je suis convaincue aussi que nous devons permettre la constitution de pôles pluriprofessionnels de santé dans des territoires dans lesquels, sinon, il n’y aurait plus de professionnels car les jeunes, vous le savez très bien, ne souhaitent plus travailler dans des cabinets isolés, mais pouvoir échanger, dialoguer. Indépendamment de la future loi de santé, le Pacte territoire-santé, qui s’amplifie et s’enrichit mois après mois, doit permettre de donner des impulsions toujours plus fortes à la mise en place de telles structures.

Quant au tiers payant généralisé, environ le tiers des actes réalisés dans notre pays le sont par tiers payant, chez certains médecins, dans des cliniques, dans les pharmacies, dans les laboratoires de biologie médicale, et cela marche, dans l’intérêt de tous et à la satisfaction de tous. C’est un engagement du Président de la République, c’est une volonté forte du Gouvernement, qui est inscrite dans la loi.

Vous expliquez, et j’espère que c’est le cas, que les médecins n’y sont pas opposés par principe mais souhaitent un système simple et bien organisé. J’ai annoncé que des discussions s’engageaient avec les organismes payeurs et les professionnels pour qu’il y ait des garanties sur la rapidité de paiement et la simplicité du dispositif. Je souhaite par ailleurs que les équipes pluriprofessionnelles bénéficient de rémunérations d’équipe. Il faudra voir comment cela sera possible en dépit de l’échec de la négociation conventionnelle. Ce sera un élément favorable au déploiement du tiers payant.

Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes – 13 janvier 2015

 Question de Thierry Benoit

 

Madame la ministre, je vais vous poser une question simple, qui ne devrait a priori pas exiger que vous recouriez à vos notes. Je souhaite connaître l’intention du Gouvernement concernant l’offre de soins et la présence de médecins dans les territoires qui en sont dépourvus.

En cette époque de mesures incitatives visant à encourager les médecins à s’installer dans les territoires dépourvus et peu denses, ruraux ou urbains, je souhaite savoir si le Gouvernement compte poser des exigences, voire faire preuve d’autorité, dans deux cadres.

Tout d’abord, la formation des internes. Je souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les étudiants en médecine, qui sont des jeunes plutôt sympas, à faire connaissance, dans le cadre de leur formation, avec les zones peu denses et dépourvues de médecins en y effectuant des stages obligatoires.

Ensuite, dans le cadre du conventionnement des médecins, l’État doit veiller à l’installation de manière équitable et juste sur le territoire national. Ne devrait-il pas dès lors conditionner ce conventionnement à un passage obligatoire d’exercice de la médecine dans des territoires dépourvus de médecins ? Ne pourrait-on pas expliquer à un jeune médecin qu’il s’agit d’un donnant-donnant – les études de nos internes sont financées par la puissance publique, et c’est d’ailleurs naturel : nous tenons à soutenir nos médecins –, et faire preuve d’autorité en exigeant qu’il exerce pendant deux ou trois ans la médecine dans des territoires qui ont besoin de médecins ?

Les médecins sont tentés d’aller exercer dans les grandes villes – Nice, Cannes, Paris… – ; mais en Lozère, dans l’Aveyron, dans le centre de la Bretagne – ou même dans la région des Marches de Bretagne, que ce soit à Fougères ou à Vitré, chère collègue Isabelle Le Callennec –, des territoires sont dépourvus de médecins, nous en connaissons tous. Je suis certain que si de jeunes médecins étaient placés au contact de tels territoires, ils en concevraient un amour de ces territoires et de leurs populations. Ainsi, en posant certaines exigences et en faisant preuve d’un peu d’autorité, après les mesures incitatives en vigueur actuellement, nous pourrions peut-être encourager l’exercice de la médecine dans les territoires dépourvus.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le député Benoit, j’entends votre préoccupation, que beaucoup d’élus partagent : celle de la présence médicale dans des territoires où l’offre de soins a, ou avait, tendance à diminuer.

Mais j’entends parfois certains dire que ma loi tendrait à contraindre les médecins, alors que précisément l’idée de contrainte n’y figure pas. J’appelle donc à un peu de cohérence dans les prises de position…

Je vais vous répondre. Ma loi, je l’ai dit, ne porte pas sur liberté d’installation, un principe qui ne sera pas remis en question.

Les médecins, que je rencontre beaucoup en ce moment, me demandent si je garantis à l’ensemble des professionnels la liberté d’installation sur l’ensemble du territoire. À vous de leur dire que c’est ce que vous voulez remettre en question, mais ne me faites pas porter, à moi, la responsabilité de porter atteinte à ce principe auquel ils sont attentifs.

En revanche, le Gouvernement a pris des mesures fortes, qui commencent à porter leurs fruits, de manière extrêmement intéressante. Oui, monsieur le député, vous avez raison : pour que les internes, les futurs médecins, aient l’amour de nos territoires, comme vous dites, il faut qu’ils y effectuent des stages et y exercent.

C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’engagement que tous les étudiants en médecine puissent faire des stages dans les cabinets libéraux : l’objectif est de 100 %, nous sommes aujourd’hui aux deux tiers. La possibilité de faire des stages dans les maisons de santé pluriprofessionnelles sera un atout.

Deuxième point : le nombre de ces maisons a quadruplé en deux ans. Cela répond aux attentes des jeunes médecins qui sont prêts à franchir le pas.

Troisième mesure : la création du statut de praticien territorial de médecine générale permet à des médecins généralistes, demain à des médecins spécialistes, d’aller s’installer dans des territoires désertifiés. Il y en a plus de trois cent cinquante aujourd’hui : ce sont trois cent cinquante nouveaux médecins dans des territoires où il n’y en avait plus ou bien où il allait ne plus y en avoir du fait des départs en retraite.

Enfin, il y a les contrats d’engagement de service public, dont le nombre a été augmenté de 70 % en un an. Huit cent quatre-vingts ont maintenant été de signés. Cela signifie dire que, dans un, deux ou trois ans, ces jeunes médecins iront s’installer dans ces territoires.

C’est en ce sens qu’il faut poursuivre. Cette incitation vise à améliorer les conditions d’exercice des médecins et je pense qu’ensemble, nous pouvons travailler à faire en sorte que dans tous nos territoires, il y ait des médecins et bien sûr d’autres professionnels de santé : des dentistes, des kinés, des pharmaciens. C’est cela, l’avenir de nos territoires.