Les questions orales sans débat

Banque de développement du Conseil de l’Europe

Question de Thierry Benoit, en remplacement de Charles de Courson – 14 février 2017

« Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je remplace mon collègue Charles de Courson, qui est retenu par des circonstances exceptionnelles, ce jour, dans sa circonscription.

Charles de Courson souhaite appeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Cette banque, à vocation exclusivement sociale, connaît, depuis quelques années, de graves dérives internes et de nombreux dysfonctionnements. Or, la France est l’un des trois principaux actionnaires de cette banque. Il y a deux ans, M. de Courson avait déjà alerté M. le ministre des finances sur la situation extrêmement préoccupante de cette institution. Sa question écrite du 26 mai 2015 reste à ce jour sans réponse, malgré un signalement – qui oblige le Gouvernement à répondre dans les dix jours – effectué le 6 décembre 2016 !

Aujourd’hui, de nombreuses questions restent en suspens. Le ministère assure n’être pas informé d’une plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le gouverneur de l’institution. Il est anormal que le président du conseil de direction n’ait pas tenu informé son Conseil, dont fait partie l’ambassadeur représentant la France, de l’existence de cette plainte.

Deuxième enjeu, les instructions nécessaires ont-elles été données à l’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, pour voter, le cas échéant, en faveur de la levée d’immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur, afin de permettre à la justice de se prononcer, au vu des faits et des chefs d’accusation ?

Par ailleurs, la représentation nationale a pris bonne note de la réponse du ministre à la question écrite du 13 décembre dernier, qui assure que le calendrier du processus électoral du président du conseil de direction de la banque n’est pas modifié et sera mené à son terme selon les règles en vigueur. M. de Courson se réjouit qu’il soit mis fin aux rumeurs de modification de ce calendrier. »

Enseignants référents des élèves handicapés

Question de Thierry Benoit – 14 février 2017

« Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme bon nombre de députés, j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des enseignants référents pour les élèves handicapés inquiets de la dégradation de leurs conditions de travail. La situation reste en effet problématique : depuis la loi de 2005, le nombre de dossiers d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Nous comptons ainsi 278 978 élèves inscrits à la rentrée de 2015.

Pourtant, dans le même temps, les effectifs d’enseignants référents n’ont pas augmenté dans la même proportion. De nombreux postes n’ont pas été maintenus, si bien que les professionnels doivent aujourd’hui gérer un nombre croissant de jeunes dans des conditions toujours plus contraignantes. Dans un tel contexte, il apparaît regrettable que ces enseignants ne soient toujours pas éligibles à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves – la fameuse ISAE – et ne bénéficient pas des nouvelles mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants.

Le rôle des enseignants référents est  primordial pour l’amélioration du parcours scolaire des élèves handicapés. Au-delà d’une mission essentielle d’écoute et d’accompagnement, ils exercent une fonction de médiation indispensable entre les différents acteurs engagés dans le parcours de scolarisation – équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, représentants de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, enseignants et travailleurs sociaux.

Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous disposé à permettre rapidement aux enseignants référents d’exercer leurs missions dans des conditions acceptables et à revaloriser leur carrière, dans l’intérêt de tous les élèves handicapés, de leurs familles, et pour une école plus inclusive ? »

Offices notariaux

Question d’Arnaud Richard pour Michel Zumkeller – 31 janvier 2017

« Lors de l’élaboration de la loi concernant les professions réglementées, défendue par un ministre dont je ne citerai pas le nom dans l’hémicycle, vous avez pu remarquer, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, que la création de nouveaux offices de notaires était emblématique de la politique de l’époque.

Toutefois, alors qu’il s’agissait de permettre à des jeunes diplômés d’acquérir des offices, l’application de la loi est beaucoup plus compliquée que prévu, notamment pour le Gouvernement : 30 000 candidatures ont été déposées pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires, censés assurer partout la sécurité juridique des contrats, sont soumis au hasard d’une forme de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a instauré une nouvelle contribution, sous forme de taxe, pour l’accès au droit et à la justice. Or le Conseil constitutionnel, en fin d’année 2016, a censuré les dispositions de l’article 1609 octotricies du code général des impôts, au motif qu’elles n’étaient pas conformes au principe d’égalité.

Mon collègue Michel Zumkeller demande donc au Gouvernement de recevoir les représentants de la profession pour évoquer l’ensemble de ces difficultés. Il souhaite également vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, que cette profession assure un véritable service aux citoyens et qu’elle mérite bien mieux que la situation dans laquelle elle se trouve. »

 

Carrières souterraines dans le massif de l’Hautil

Question orale d’Arnaud Richard – 31 janvier 2017

« Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne le régime juridique applicable aux carrières souterraines de notre pays, notamment à celles situées dans les Yvelines, dans le massif de l’Hautil, en particulier à Conflans-Sainte-Honorine, à Triel-sur-Seine ou à Chanteloup-les-Vignes.

Ce régime résulte de textes très anciens : la loi du 1er avril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission, soumettant toutefois – heureusement – ces carrières souterraines à la surveillance de l’administration, dans les mêmes conditions que les mines. Ce n’est qu’après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d’un décret type, ont introduit l’obligation d’établir des plans et celle de déclarer l’abandon desdites carrières – je retrace l’histoire parce que c’est important.

En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel – nous l’avons encore constaté la semaine dernière, dans le débat sur l’adaptation du code minier au droit de l’environnement, lors duquel j’ai fait un certain nombre de propositions – et relèvent du régime de droit commun, notamment de la police municipale du maire et surtout de la responsabilité du propriétaire du sol.

Plusieurs milliers de personnes sont concernées par les plans de prévention des risques naturels de mouvement de terrain, ou PPRNMT, mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd’hui confrontés à la réalisation de leurs travaux, obligatoires ou non, très coûteux – jusqu’à 400 000 euros pour des travaux de confortement partiel de leur patrimoine – et souvent irréalisables car partagés entre plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Ces situations découragent les acheteurs potentiels en cas de mise en vente.

Pourtant, un certain nombre de propriétaires, grâce à l’engagement, il faut le dire, des associations, des élus locaux et des représentants locaux de l’État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRNMT : ils font réaliser le diagnostic géotechnique, établir les devis de travaux et assurer la surveillance annuelle ou bisannuelle.

Je souhaite proposer trois pistes, monsieur le secrétaire d’État, pour favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRNMT dans les Yvelines : tout d’abord, un crédit d’impôt, similaire à celui en vigueur pour les plans de prévention des risques technologiques, qui permet à nombre de propriétaires de réaliser des travaux ; ensuite, la mise en place d’un taux de TVA bonifié pour ces travaux de mise en sécurité des habitations ; enfin, un allégement de la fiscalité foncière, tel qu’il existe déjà pour les plans de prévention des risques miniers, avec une révision à la baisse ou un réajustement du calcul. Cette troisième disposition prendrait en compte la perte significative de la valeur du patrimoine due à la mise en place du PPRNMT, qui peut atteindre 30 à 50 %, et la raréfaction des acheteurs potentiels, plusieurs ventes ayant été annulées pour ce motif. Ces mesures pourraient s’appliquer aux personnes concernées dans les zonages PPRNMT en règle avec la législation.

Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour concrétiser ces trois propositions, qui constitueraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous-minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, j’en appelle, sur ce sujet, à la solidarité nationale. »

 

Situation de l’établissement pour mineurs de Quiévrechain, 16 juin

Question  de Stéphane Demilly pour Laurent Degallaix

« La question de Laurent Degallaix s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et concerne la situation, particulièrement grave, de l’établissement pour mineurs de Quiévrechain. Après avoir alerté à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux sur les nombreuses difficultés auxquelles les agents pénitenciers doivent faire face, mon collègue souhaite qu’une réponse leur soit enfin apportée.

Le nombre de détenus au sein de cet établissement a fortement augmenté à la suite de la fermeture du quartier pour mineurs de la prison voisine de Sequedin, à côté de Lille. Du fait de cette nouvelle affluence, les conditions de détention se sont dégradées mais les effectifs n’ont pas été renforcés et les moyens de sécurité dont disposent les agents n’ont été ni modernisés ni adaptés.

M. Degallaix est allé à la rencontre des gardiens de prison de l’EPM de Quiévrechain et a ainsi pu mesurer toutes les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Les systèmes de communication interne sont obsolètes et il est devenu difficile de donner l’alerte en cas d’agression ou d’évasion. De surcroît, l’entreprise qui fabriquait les appareils a disparu et aucun matériel n’a pu être réparé ou échangé depuis très longtemps. Enfin, le personnel n’est pas équipé d’alarmes portatives. Il faut ajouter à tout cela que le périmètre de sécurité est particulièrement inadapté : il n’y a ni mirador ni caillebotis aux fenêtres pour empêcher l’introduction d’objets dans les cellules.

Les agents pénitenciers se sont déjà mobilisés à plusieurs reprises pour attirer l’attention de l’administration, sans succès. Madame la secrétaire d’État, si aucune réponse n’est apportée à ces inquiétudes, le mouvement pourrait prendre de l’ampleur et empêcher la bonne marche de l’établissement. Pis : de nouvelles agressions contre le personnel ou de nouveaux incidents pourraient être déplorés, alors qu’en février deux gardiennes ont été agressées par une détenue et qu’en avril, un incendie a causé des blessures à un détenu et un agent pénitencier.

Je demande donc à Mme la garde des sceaux de bien vouloir mettre en place les mesures nécessaires à la sécurisation de l’établissement et surtout de ses agents ».

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. « Monsieur le député, vous interpellez la garde des sceaux sur la situation de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain, dont les difficultés sont bien connues par les services du ministère de la justice.

Ce type d’établissements a été créé essentiellement pour assurer une prise en charge éducative. L’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse assurent conjointement la prise en charge globale des mineurs, avec un taux d’encadrement beaucoup plus élevé que pour les majeurs. La collaboration des personnels se concrétise par l’instauration d’un binôme éducateur-surveillant qui assure la prise en charge quotidienne des mineurs par petits groupes.

Le choix, dans la mesure du possible, de privilégier la sécurité active plutôt que des équipements passifs est une orientation nationale depuis la création des EPM. Des travaux de sécurisation ont toutefois été réalisés depuis l’ouverture de l’établissement que vous évoquez en 2007, tels que l’installation de barreaudages aux fenêtres de l’étage du côté du mur d’enceinte et la réalisation d’une clôture avec portail, portillon et vidéosurveillance. Je veux aussi souligner que, en novembre dernier, des pointes en acier ont été posées sur toutes les toitures des bâtiments d’hébergement afin d’entraver le phénomène de projections d’objets par-dessus les toits.

Certains appareils émetteurs-récepteurs, effectivement, ne fonctionnent pas correctement, ce qui justifie le renouvellement du parc. D’un coût élevé, le remplacement de ces appareils est une priorité de la direction interrégionale de Lille, qui est particulièrement attentive à la situation.

Par ailleurs, vous indiquez que le nombre de personnes détenues à l’EPM a fortement augmenté à la suite de la fermeture du quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. C’est étonnant, puisque l’EPM de Quiévrechain a ouvert de manière concomitante avec la fermeture du quartier pour mineurs de Sequedin. En outre, l’établissement n’est actuellement pas totalement occupé. D’une capacité opérationnelle de soixante places, son taux d’occupation était de 83 % au 1er janvier 2013, 68 % au 1er janvier 2014 et 70 % au 1er janvier 2015.

Concernant les actes de violences et les incivilités, l’établissement a signalé huit agressions physiques graves à rencontre du personnel en 2014 et cinq depuis le début de l’année 2015. Chaque semaine se tiennent deux commissions de discipline, et une trentaine de dossiers y sont examinés. Quelle que soit l’importance des actes commis, l’équipe de direction en est immédiatement avisée afin qu’aucun d’entre eux ne soit banalisé. En outre, afin d’avoir une prise en charge adaptée, notamment de jeunes pouvant être amenés à mettre en danger la collectivité, des régimes différents de règles de vie sont mis en place selon les unités, ce sur quoi la ministre a été interrogée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2013.

Vous avez évoqué l’incendie provoqué en avril dernier par deux jeunes qui avaient mis le feu à leur poubelle et à leurs vêtements : fort heureusement, l’intervention rapide et professionnelle des agents et des pompiers a permis de le circonscrire et d’éviter que quiconque ne soit blessé.

Pour ce qui concerne les effectifs en personnels de surveillance, l’EPM de Quiévrechain comptabilise 51,2 surveillants pour une référence établie à 54, soit un taux de couverture de près de 95 %. Un poste a été publié au profit de cet établissement à la commission administrative paritaire qui se déroulera du 22 au 26 juin 2015, pour une prise de fonction fixée au 14 décembre 2015.

Comme vous le savez, pour combler les vacances de poste dans les établissements pénitentiaires, la ministre de la justice a obtenu en juillet dernier le recrutement exceptionnel de 534 personnes d’ici à 2017. Ainsi, la dernière promotion de surveillants qui vient d’achever sa formation comportait 777 élèves, ce qui est exceptionnel pour l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Je vous remercie de porter une telle attention au travail difficile des agents pénitentiaires et à cet établissement particulier, puisqu’il s’agit de mineurs, qui nécessitent une prise en charge spécifique. Nous partageons l’exigence d’un bon fonctionnement de nos établissements pour mineurs, non seulement pour les personnels, bien entendu, mais aussi pour que ces structures remplissent pleinement leurs missions : sanctionner le jeune qui a commis une infraction et préparer son retour dans la société. »

M. Stéphane Demilly. « Je transmettrai ces informations à mon collègue Laurent Degallaix. Je ne peux qu’inviter Mme la ministre de la justice à venir visiter cet établissement pour mineurs afin de mieux cerner la réalité de la situation. »

Projet de réalisation d’un double échangeur à Toutainville et Bourneville – 19 mai

Question de Hervé Morin

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question est un serpent de mer pour l’ouest du département de l’Eure et pour la Normandie. Il s’agit de la desserte de la zone et du bassin d’emploi de Pont-Audemer.

Le 20 novembre 2012, votre prédécesseur m’indiquait que les travaux liés à la réalisation des deux échangeurs de Bourneville et Toutainville commenceraient au début de l’année 2014 puisque, dans le cadre du contrat de plan, l’État en était aux discussions finales avec les sociétés concessionnaires. On sait ce qui s’est passé : nous sommes en mai 2015, et nous n’avons encore rien vu.

Le département, lui, remplit ses obligations. Je rappelle que la desserte de ce bassin d’emploi a été décidée il y a bien longtemps par Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement et des transports, et qu’il y a eu un accord entre le département et la région pour financer les travaux d’infrastructure afin que les deux échangeurs permettent d’irriguer directement le bassin d’emploi de Pont-Audemer.

Monsieur le secrétaire d’État, dès lors que les débats avec les sociétés concessionnaires sont a priori désormais terminés, à quelle date peut-on espérer que ces travaux, attendus depuis vingt-cinq ans, soient enfin réalisés ? Cela nous permettra de favoriser le développement de ce bassin d’emploi important pour l’ouest du département de l’Eure.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Morin, l’opération de desserte de Pont-Audemer consiste en la création, sur l’autoroute A13, d’un demi-échangeur à Toutainville et en la transformation du demi-échangeur de Bourneville en un échangeur complet. Cette opération est incluse dans le plan de relance autoroutier validé par la Commission européenne à l’automne 2014. L’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont signé un protocole d’accord le 9 avril 2015, ce qui permet de mobiliser 4,2 milliards d’euros supplémentaires pour l’investissement dans les infrastructures de transport, dont 3,2 milliards pour les travaux réalisés par les concessionnaires au titre du plan de relance autoroutier, et de rééquilibrer les concessions au profit de l’État et des usagers.

Ce protocole doit maintenant faire l’objet d’une traduction concrète dans le cadre d’avenants aux contrats de concession passés entre l’État et lesdites sociétés. Je vous confirme que la réalisation du projet de desserte de Pont-Audemer sera inscrite dans le cahier des charges de la société concessionnaire à l’occasion de la passation de ces avenants, qui seront approuvés par décret en Conseil d’État. Dès parution du décret, la société concernée engagera les études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet. Il y a donc encore du travail car il faut que celle-ci soit prononcée avant de donner le premier coup de pioche. Mais je suis confiant dans le bon avancement de cette opération. Les premiers travaux devraient être lancés début 2017, en vue d’une mise en service d’ici fin 2018.

En parallèle de ces études, il appartiendra aux collectivités territoriales et à la société concessionnaire de mettre au point les conventions de financement relatives à cette opération. Celle-ci créera de l’emploi, notamment au profit des PME locales. Les appels d’offre que lancera la société concessionnaire pour la réalisation des études et des travaux mobiliseront les agences locales dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. L’État a exprimé, à travers son dialogue avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sa plus grande attention sur ce point. Il a par ailleurs débloqué 100 millions pour des chantiers routiers et fluviaux partout en France, y compris dans l’Eure. Les PME sont le cœur de cible de ces marchés.

Voilà des mesures concrètes de relance de l’économie par l’investissement dont notre pays a tant besoin.

M. Hervé Morin. Si je comprends bien, on en reprend encore pour deux ans, par rapport aux déclarations de votre prédécesseur… Mais ainsi va la vie administrative classique dans notre pays.

Vous avez évoqué dans votre réponse un second point extrêmement important. J’ai fait partie des rares parlementaires de la majorité d’alors à m’opposer au transfert des sociétés d’autoroutes aux grands groupes de la construction, et il faudra absolument que les appels d’offre ne tombent pas dans les mains des sociétés dorénavant propriétaires des autoroutes. C’est un sujet absolument majeur, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a derrière tout un réseau de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire gravement menacées par les risques monopolistiques que fait peser la construction capitalistique de ces sociétés. Il faudra que le Gouvernement y prête une attention de tous les jours.

Portabilité des frais de santé des salariés licenciés du groupe Rapp et de Mobilier européen – 5 mai 2015

Question de Francis Hillmeyer

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous interroger sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen, à Mulhouse, qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise.

Ces deux groupes ont fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le groupement d’intérêt économique Rapp, de 131 emplois sur un effectif de 156 pour Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la société d’exploitation Rapp, la SER.

Se pose désormais aux salariés victimes d’un licenciement la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu’alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d’indemnisation chômage jusqu’à la fin de l’année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Or, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Alors que sur cette base juridique, l’institution de prévoyance s’est déclarée prête à rembourser les versements des salariés, l’absence de mécanisme de solidarité à travers la création d’un fonds national de solidarité rend de facto inopérant le principe de la gratuité de la portabilité en cas de cessation d’activité.

Or, il semble que cette absence de mécanisme soit de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où, en vertu de l’article 4 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport doit notamment présenter la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, non seulement l’absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais, de surcroît, elle bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu’édicté par la loi, et la vocation du plan de sauvegarde de l’entreprise, dont la finalité ne consiste pas à suppléer les défaillances de l’État.

Par conséquent, je vous demande les mesures que vous entendez prendre pour honorer les engagements du Gouvernement, pour permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés, et pour aboutir à un règlement de ce dossier très attendu par les mille salariés du groupe.

Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Vous avez rappelé, monsieur le député, la situation difficile dans laquelle se trouvent les salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société, s’agissant en particulier de la question tout à fait essentielle de la portabilité de leur couverture complémentaire santé.Je souhaite avant tout rappeler que le Gouvernement, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a généralisé et amélioré le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés. Ainsi, l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les salariés en activité. La durée maximale de la portabilité a été portée à douze mois et tous les anciens salariés en bénéficient à titre gratuit.Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s’agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel provient des salariés en activité et de l’employeur. La disparition de l’entreprise met donc fin à ce mécanisme et ne permet pas aux anciens salariés concernés d’en bénéficier. La mise en œuvre de la portabilité en cas de défaillance des entreprises se heurte à la difficulté de financer les garanties concernées dans ce cas.Cette question avait été soulevée lors du débat parlementaire, ce qui avait conduit le législateur à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement a dû prendre en compte le nouveau cadre juridique instauré, comme vous le savez, par la décision du Conseil constitutionnel. En effet, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les clauses de désignation ont été censurées. Or, ces clauses permettaient d’assurer une mutualisation au niveau des branches professionnelles et elles auraient dès lors pu constituer une solution à la situation des entreprises placées en liquidation judiciaire.Compte tenu des évolutions profondes que connaît actuellement la protection sociale complémentaire collective, nous avons demandé à Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, de mener une large concertation afin qu’il puisse formuler des propositions concrètes visant à offrir un cadre stabilisé et solidaire pour la couverture complémentaire collective des salariés et des anciens salariés. Son rapport devrait être remis au cours du mois de juin, et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences, s’agissant notamment de la question de la portabilité de la couverture complémentaire des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire.
Francis Hillmeyer
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais vous ne répondez pas vraiment à ma question qui vise à savoir si les conclusions de ce rapport s’appliqueront au groupe Rapp et à Mobilier européen, dont je viens de vous parler. À ce stade, en effet, le plan de couverture santé est financé par le PSE, ce qui est tout à fait anormal.

Non-inscription au contrat de plan État-région 2015-2020 du musée archéologique d’Alésia – 5 mai 2015

Question de François Sauvadet

J’apprécie M. le secrétaire d’État aux sports, mais je déplore l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication. Je vous suggère, monsieur le secrétaire d’État, de conseiller à M. le Premier ministre d’inviter ses ministres à venir répondre aux questions des parlementaires dans le domaine qui les concerne.

La Bourgogne est connue pour son patrimoine naturel, historique et archéologique, notamment avec le site d’Alésia à Alise-Sainte-Reine, point de rencontre entre deux stratèges de génie, Vercingétorix et Jules César, et origine de la civilisation gallo-romaine dont nous sommes les héritiers.

Le conseil général de la Côte-d’Or a investi dans le centre d’interprétation du MuséoParc Alésia, inauguré le 26 mars 2012 par le Premier ministre de l’époque, et qui est l’un des trois sites les plus visités du département. L’investissement a été important – 27 millions d’euros – d’autant que nous avons choisi un architecte de renommée internationale, Bernard Tschumi.

Nous avons le projet de compléter cet équipement par un musée archéologique de 5 000 mètres carrés en vue d’y exposer les nombreuses pièces trouvées sur le site. Le conseil départemental que je préside est prêt à financer ce projet, et une autorisation de programme a été votée à hauteur de 30 millions d’euros après qu’il a rencontré quelques obstacles.

Mais le département ne peut pas intervenir seul, monsieur le secrétaire d’État. L’État et la région doivent l’accompagner. À cet égard, je ne comprends pas – et disant cela, je relaie la position unanime de mon département – que le musée archéologique du MuséoParc Alésia, projet labellisé « Musée de France », ne soit pas inscrit au contrat de plan État-région de Bourgogne, qui engage plus de 600 millions d’euros pour la période 2015-2020, ni aidé d’une autre façon par l’État.

À plusieurs reprises, nous avons réclamé au préfet et au président de la région Bourgogne l’inscription du musée archéologique au contrat de plan. En vain. Ce refus est incompréhensible et injuste à l’égard des habitants de Côte-d’Or. Le site d’Alésia est situé dans un territoire rural en proie à des difficultés économiques. Il est reconnu aux plans national et international. Il est donc incompréhensible de concentrer tous les moyens sur le Musée des beaux-arts de Dijon.

C’est pourquoi je demande solennellement à Mme la ministre de la culture de revenir sur sa position, soit en revoyant le contrat de plan État-région et en discutant avec les partenaires concernés, soit en prenant l’initiative de soutenir un projet qui, je le répète, est reconnu au plan international. J’insiste : l’attitude actuelle de la ministre est incompréhensible, et c’est la raison pour laquelle je souhaitais l’interroger en personne

Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le député, je ne sais pas si vous étiez présent à chaque séance de questions orales sans débat lorsque vous étiez au gouvernement.

François Sauvadet. À chaque fois !

Thierry Braillard, secrétaire d’État. Il arrive qu’il faille remplacer tel ou tel collègue retenu par des obligations. Aussi je vous prie de bien vouloir excuser Fleur Pellerin qui m’a chargé de vous répondre.

Vous l’interrogez au sujet du projet d’aménagement et de valorisation du site d’Alésia. À titre personnel, je partage votre préoccupation car il s’agit d’un site exceptionnel qui mérite notre attention.

Vous sollicitez une aide financière pour la seconde phase de réalisation du MuséoParc, notamment dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020.

Permettez-moi de vous rappeler que ce projet, suivi par la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne, a bénéficié au titre du plan musée et du précédent contrat de plan d’un soutien financier constant du ministère de la culture de près de 3 millions d’euros. Ce financement incluait le financement des fouilles archéologiques.

Le contrat de plan État-région 2015-2020 étant validé, il ne paraît pas possible, aujourd’hui, de remettre en cause les projets arrêtés ou d’augmenter la charge du mandat.

Néanmoins, et compte tenu de l’importance que revêt ce projet notamment en termes de d’accès à la culture mais aussi de développement du territoire, la ministre de la culture vous confirme qu’elle souhaite, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, trouver une solution permettant de soutenir le projet.

Concrètement, la ministre vous propose d’envisager, en dehors du contrat de plan, le cofinancement d’un diagnostic puis d’une étude sur les ruines, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte en chef pour la mise en valeur du site d’Alésia.

La DRAC a d’ores et déjà été invitée à travailler en ce sens. Voilà les éléments monsieur le président Sauvadet, que je pouvais apporter en réponse à votre question. Comme moi, Mme la ministre semble d’ailleurs partager votre intérêt pour le site d’Alésia.

François Sauvadet. Merci pour votre soutien. Le financement d’une étude, que vous annoncez, est une première étape, mais la véritable étape sera le financement de la partie muséographique. J’ai certes compris qu’on ne reviendrait pas sur les CPER mais, compte tenu de l’attachement que vous portez à Alésia, je vous invite à le dire à la ministre de la culture. Je le répète : il est incompréhensible de laisser le département seul.

Cette première étape étant accomplie, je ne désespère donc pas de voir la seconde se réaliser et je vous charge, monsieur le secrétaire d’État, d’être l’interprète du département de la Côte-d’Or, où vous devez vous rendre cet après-midi.

Financement du projet Éole en Île-de-France – 10 février 2015

Question d’Arnaud Richard
En 2008, le Gouvernement a nourri une réelle ambition pour tous les Franciliens, au travers d’un projet d’intérêt général inédit et de grande envergure concernant le réseau de transport en Île-de-France. Éole, c’est-à-dire le prolongement du RER E à l’ouest, est l’un de ces projets majeurs en matière de transport en Île-de-France. Par la désaturation du RER A, mais aussi des lignes B et D, par le maillage avec l’ensemble du réseau existant et du futur Grand Paris express, c’est, je le répète, un projet de premier ordre.

L’urgence de ce prolongement a été illustrée récemment par l’arrêt du RER A et la paralysie de toute l’Île-de-France qui s’en est suivie.

En cette période de crise, Éole constitue un enjeu pour les 650 000 voyageurs concernés quotidiennement et, plus encore, un facteur d’attractivité pour les territoires et un vivier en matière de travail : 30 000 emplois seront créés par les seuls travaux.

Madame la secrétaire d’État, Éole est le seul projet d’infrastructures à pouvoir démarrer dès 2015.

Aussi est-il urgent de clarifier son financement et ce, dans sa globalité, ainsi que de déterminer une bonne fois pour toutes son calendrier. Ce projet n’a de sens que s’il est réalisé de bout en bout et s’il permet effectivement de relier notre région d’est en ouest. Doit-on se féliciter de voir ce projet financé dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, pour un montant – il est vrai important – de 1 750 millions d’euros ?

Madame la secrétaire d’État, nous pourrions nous dire : « Tout va très bien, tout va très bien, tout va très bien ! » Pourtant, il faut que l’on vous dise, on déplore un tout petit rien : ce financement ne sera pas suffisant, ne permettra pas de réaliser ce projet dans son ensemble, ce qui serait, vous en conviendrez, une ineptie, tant pour les voyageurs, qui connaissent, en Île-de-France, une galère quotidienne, que pour les territoires concernés. À part cela, « tout va très bien, tout va très bien »…

Madame la secrétaire d’État, j’aurais quelques questions précises à vous poser.

Pouvez-vous nous assurer que, comme le Gouvernement s’y est engagé formellement le 29 octobre dernier, la Société du Grand Paris participera au financement de ce projet à hauteur d’un milliard d’euros ?

Confirmez-vous que le financement prévu garantira la mise en œuvre de l’ensemble du programme et que les travaux pourront débuter dès cette année ?

Pouvez-vous nous éclairer sur le protocole global de financement qui est évoqué dans le contrat de plan État-région ?

Je souhaite également vous interroger sur la disponibilité de ces financements : le Gouvernement pense-t-il qu’elle permettra d’assurer le respect du calendrier initial et évitera de devoir opérer des choix ?

Enfin, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais avoir votre avis sur la position de la Ville de Paris, qui veut interdire les voitures des banlieusards dans Paris, mais semble refuser de participer au financement des transports en commun des Franciliens, alors que sa richesse fiscale est le fruit de leur travail.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Monsieur le député, vous venez de rappeler certains des enjeux du prolongement du RER E. C’est un projet majeur du programme dit « Nouveau Grand Paris », dont le Premier ministre a souligné les enjeux et indiqué le calendrier le 13 octobre dernier.

Le conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France en a délibéré. L’État a pris des engagements. Il les tiendra.

Il s’agit de parachever le projet visant à réaliser une seconde liaison est-ouest permettant de relier Mantes à La Défense. Elle passera au cœur de l’agglomération parisienne par les gares du Nord et de l’Est, ainsi que par la gare Saint-Lazare, avec des interconnexions robustes. C’est un beau projet, conçu de manière globale et intégrant, dès la conception de l’infrastructure, le matériel roulant et l’exploitation.

En Île-de-France, la réalisation de ce projet déchargera, dans Paris, les RER A, B et D, ainsi que les pôles d’échange de Châtelet-Les Halles et d’Auber : leur charge diminuera de 12 % par rapport au niveau qu’elle aurait atteint en 2020 sans cette réalisation.

Au plan financier, l’État a prévu de mobiliser les recettes affectées à la Société du Grand Paris à hauteur d’un milliard d’euros. L’État s’est engagé aux côtés de la région dans le cadre du projet de contrat de plan État-région 2015-2020, qui sera soumis au vote de l’assemblée régionale les 12 et 13 février prochain, à un niveau significatif, puisqu’il est prévu de mobiliser 1,75 milliard d’euros au cours de cette période. Cette enveloppe, à laquelle il convient d’ajouter les crédits d’ores et déjà engagés, représente un montant considérable sur la période concernée.

Dès que le contrat de plan État-région 2015-2020 aura été adopté, un mandat sera donné au préfet de la région Île-de-France pour négocier avec tous les acteurs, notamment la Ville de Paris, le conseil général des Hauts-de-Seine et le conseil général des Yvelines, un protocole global de financement couvrant la totalité du projet. Il s’agit de donner aux maîtres d’ouvrage, à l’été 2015, les garanties de financement nécessaires pour permettre l’engagement du projet dans son ensemble. Le protocole devra bien sûr être établi avec l’ensemble des cofinanceurs.

Sa réalisation exigera quelques années. L’ordonnancement des travaux devra être conçu de telle sorte qu’ils ne dégradent pas la qualité de service du RER A et des lignes de la gare Saint-Lazare.

À cette condition, le prolongement du RER E permettra d’améliorer significativement la qualité de service sur l’ensemble des réseaux franciliens, à l’est comme à l’ouest et au cœur de la région capitale.

M. Arnaud Richard. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je réaffirme que ce projet n’a d’intérêt que s’il est réalisé dans son ensemble. Je ne suis pas totalement rassuré, tout en ayant conscience que les montants mis sur la table par l’État, la région et les différents partenaires sont importants. J’espère que ce protocole d’accord donnera tout loisir à l’opérateur de réaliser, dans son ensemble et dans le délai prévu initialement, cette belle infrastructure.

Critères de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – 10 février 2015

Question de Maurice Leroy
Ma question s’adresse à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et en particulier sur l’impact de ces critères pour la communauté de communes du Pays de Vendôme créée en 1993.

Si les critères de prélèvement et de reversement tiennent compte, en apparence, du niveau de dépenses consacrées à l’intégration intercommunale et aux mutualisations, la réalité apparaît malheureusement tout autre. Le coefficient d’intégration fiscale de 0,52, la constitution dès 2003 d’une administration locale unique ainsi que l’absence d’évolution du périmètre intercommunal à ce jour pénalisent fortement cette communauté de communes de 28 000 habitants, dont la ville-centre, Vendôme, est peuplée de 17 500 habitants. En effet, après avoir été bénéficiaire des reversements de ce fonds en 2012 et 2013, la commune de Vendôme est devenue contributrice à hauteur de 137 000 euros en 2014 ; elle le sera à hauteur de 440 000 euros en 2015 et de plus de 650 000 euros en 2016, sous l’effet de l’évolution de la carte intercommunale.

Cette ponction extrêmement lourde est aggravée par les baisses importantes des dotations de l’État aux collectivités. Ainsi, au regard d’un budget de 26 millions d’euros en 2015, la ville de Vendôme perdra 1,2 million d’euros, soit une baisse de recettes de 5 %. Depuis 2012, les élus communautaires ont mis en place une répartition dérogatoire faisant porter le FPIC à 100 % sur la communauté. C’est donc cette dernière, sur son seul budget, qui pâtit de l’évolution du dispositif.

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc simple : peut-on envisager une modification des critères de reversement du FPIC pour tenir compte, en particulier, des efforts de mutualisation et du niveau d’intégration ? Pourrait-il être également tenu compte des strates de population en distinguant a minima les communautés urbaines et d’agglomération d’une part, et les communautés de communes d’autre part ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur le député Maurice Leroy, je vous prie d’excuser Mme Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Le fonds auquel vous faites référence, créé en 2012, repose sur le prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et le reversement de ces sommes à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de ce fonds. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources sur la période 2012-2016 : de 150 millions d’euros en 2012, elles passeront à 780 millions d’euros en 2015 pour atteindre, à partir de 2016 et les années suivantes, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.

La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée au titre du FPIC est calculée en fonction d’un indice synthétique tenant compte des revenus par habitant et de la population totale. Le législateur a également mis en place un mécanisme qui protège les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants : en 2013, les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 11 % de leurs ressources fiscales. Par ailleurs, la loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement de ce fonds : ils perçoivent alors une attribution égale à la moitié de celle qu’ils percevaient l’année précédente.

L’ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du Pays de Vendôme et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC 2013 et du FPIC 2014 parce que son potentiel financier agrégé par habitant est supérieur au seuil de déclenchement du prélèvement.

La progression du prélèvement de l’ensemble intercommunal au titre du FPIC, passé de 160 000 euros en 2013 à 279 000 euros en 2014, s’explique par deux facteurs. D’une part, les ressources globales du FPIC sont passées de 360 millions d’euros à 570 millions d’euros entre 2013 et 2014. D’autre part, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal a progressé de 8,2 %.

En 2014, l’ensemble intercommunal du Pays de Vendôme a bénéficié de la garantie : il a perçu une attribution de 151 937 euros, soit la moitié du montant perçu en 2013. Ainsi, l’ensemble intercommunal était bénéficiaire net à hauteur de 140 132 euros en 2013 et contributeur net à hauteur de 127 000 euros en 2014.

Dysfonctionnements du régime social des indépendants – 12 février 2015

Question de Yannick Favennec

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le régime social des indépendants – RSI –, qui gère la protection sociale des travailleurs indépendants.

Alors que son objectif initial était de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, le RSI s’est transformé dans la pratique en un véritable cauchemar pour des millions d’artisans et de commerçants. En 2012 déjà, la Cour des comptes faisait état de « très lourds dysfonctionnements pour les assurés », notamment en ce qui concerne la durée de traitement des dossiers, le recouvrement des cotisations et le remboursement des soins.

Dans ma circonscription de la Mayenne, je rencontre régulièrement des commerçants ou des artisans découragés par la situation. Ils sont au bord de l’asphyxie. Certains se retrouvent même dans une situation financière et humaine catastrophique.

L’artisanat et le petit commerce font déjà face, en particulier en milieu rural, à une conjoncture économique difficile, ainsi qu’à une augmentation très sensible de leurs charges. C’est pourquoi ces graves dysfonctionnements suscitent, à juste titre, colère et démotivation.

Nous sommes nombreux à avoir soutenu la demande de notre collègue Bruno Le Maire de créer une mission d’information afin de faire un état des lieux du RSI, d’identifier ses dysfonctionnements, d’en étudier les impacts sur l’économie française et de proposer des améliorations au système actuel.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire, parallèlement à cette demande, pour améliorer les conditions de fonctionnement du RSI ? Il y a urgence à réagir et à réformer le régime social des indépendants !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Monsieur le député, le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en œuvre des différentes recommandations des rapports d’inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l’Interlocuteur social unique en 2008, est bien engagée, et la situation est stabilisée.

Comme l’a relevé le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale du 11 juin 2014, déposé par MM. Cardoux et Godefroy et intitulé « Régime social des indépendants : huit ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été rendus possibles notamment par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette nouvelle organisation a été déclinée en 2013 dans six régions ; elle est en finalisation de déploiement sur l’ensemble du territoire.

En outre, des efforts substantiels ont été faits afin d’améliorer la qualité de service. Les réclamations des cotisants ont fait l’objet d’un dispositif particulier pour résorber le stock et les plates-formes téléphoniques ont été renforcées. Deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier est dédié aux demandes relatives aux cotisations – calcul, taux, recouvrement – et le second aux questions relatives aux prestations. S’agissant de l’accueil téléphonique, le RSI a pu traiter, en 2014, 82 % des appels, tous motifs confondus.

Le stock de demandes d’affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations en moins de dix jours.

Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, où le nombre de réclamations s’était élevé à environ 20 000 – ce qui est relativement peu en regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI.

Enfin, je vous rappelle que le RSI a mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler les difficultés dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur permanence.

Comme vous le voyez, la situation s’est normalisée. Le Gouvernement appelle à un examen objectif de celle-ci, basé sur les faits et tenant compte des mécanismes de suivi mis en place. Cela seul permettra d’avancer. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur ce dossier.

M. Yannick Favennec. Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée attentivement. Je vous assure que sur le terrain, cela ne se passe pas exactement ainsi. Mais j’ignore si la région Pays-de-la-Loire fait partie des régions « expérimentales »… Quoi qu’il en soit, je souhaite que l’on aide très vite ces artisans et ces commerçants qui se trouvent dans des situations extrêmement compliquées.

Avenir du site de la base aérienne 279 de Châteaudun – 3 février 2015

Question de Philippe Vigier

Il est parfois des concordances de date douloureuses. Nous étions ce matin aux Invalides autour du Président de la République et du Gouvernement pour accompagner neuf militaires, dont l’adjudant-chef Thierry Galoux qui était rattaché au groupe d’entretien, de réparation et de stockage des aéronefs – ou GERSA – de Châteaudun.

J’appelle une fois de plus l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la base aérienne 279 qui s’y trouve et a compté jusqu’à 1 100 militaires au début de l’année 2007, avant d’être fortement restructurée pour en compter à l’heure actuelle 470 seulement. Jean-Yves Le Drian a pris une décision importante le 6 mai dernier, formulée dans un courrier, en créant une filière de démantèlement d’aéronefs sur la base aérienne qui compte à l’heure actuelle un peu plus de 300 avions en fin de vie susceptibles de faire l’objet d’une déconstruction, d’une récupération du matériel en pièces détachées et pour certains d’une dépollution.

Il est possible de mettre en place une telle filière industrielle. La lettre ministérielle a procédé à la nomination du général Guy Girier, en charge de conduire le projet, auquel nous croyons. Tout d’abord, la base aérienne de Châteaudun héberge des compétences techniques reconnues depuis longtemps. En outre, les aéronefs sont sur place. La filière progressera au fil du temps car la lettre du ministre précise qu’elle bénéficiera à l’ensemble des aéronefs appartenant aux trois armes. Naturellement, comme je l’évoquais en introduction de mon propos, dans la mesure où la base aérienne a déjà perdu de très nombreux personnels, la mise en place de cette filière sauvera entre 120 et 130 emplois.

Nous avons donc les locaux et les personnels ; il nous reste à trouver les industriels. C’est la raison pour laquelle des appels à projets ont été élaborés et que deux d’entre eux ont été lancés.

Je voudrais que le Gouvernement me confirme que l’on ne va pas émietter la création de cette filière sur deux ou trois lieux du territoire national. En effet, cette dernière n’a de pertinence que si elle est située à un seul endroit. Or, depuis de longues années, ces carcasses d’avions attendent à Châteaudun. Aussi faut-il saisir cette possibilité de réindustrialisation, d’utilisation et même de revente de ces pièces détachées, pour faire de ce lieu un site industriel de référence interarmes et, pourquoi pas, à vocation européenne.

Si je me permets d’interroger à nouveau le Gouvernement, c’est parce que j’ai appris que deux appels d’offres avaient été lancés. On va me dire que c’est dû au fait qu’ils n’étaient pas prêts simultanément. Je n’en tiens pas moins à rappeler qu’il est indispensable que Châteaudun soit bien le cœur de cette filière de déconstruction très prometteuse en matière d’emplois et de compétences.

Enfin, un certain nombre d’entreprises spécialisées dans le domaine de l’aéronautique ont manifesté un grand intérêt envers ce projet et seraient prêtes à s’engager financièrement dans le développement de cette filière.

C’est important tant pour la ville de Châteaudun que pour la base aérienne et l’ensemble du personnel. Pardonnez-moi d’insister mais, en ce jour si particulier, votre réponse sera entendue avec d’autant plus de résonance.

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le député, mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, vous prie de bien vouloir excuser son absence, due aux circonstances que vous avez vous-même rappelées, et m’a demandé de vous rassurer.

Le projet que vous évoquez représente un enjeu important pour le ministère de la défense, autour des fonctions liées à la gestion des matériels aéronautiques que les forces armées n’utilisent plus, à savoir le prélèvement de pièces sur les aéronefs retirés du service, le stockage de matériels destinés à être réutilisés dans les armées ou revendues à des tiers et le démantèlement des matériels qui ne présentent plus d’intérêt à ce titre.

Vous le savez, monsieur le député, le ministre de la défense a demandé que soit lancé un projet de filière sur l’ensemble de ces activités de déconstruction, de stockage et de vente de pièces détachées – et même de stockage temporaire des aéronefs en service dans les forces – en exploitant les capacités uniques et les atouts nombreux dont dispose le site de Châteaudun, que vous venez de rappeler.

Ainsi, le site de Châteaudun accueillera un spectre d’activités bien plus large que celui, initialement envisagé, du démantèlement d’aéronefs parvenus au terme de leur utilisation. Cette approche ira de pair avec l’emploi de personnels très qualifiés, sur des spécialités aéronautiques pointues.

Le projet demandera toutefois des investissements conséquents et l’implication d’acteurs industriels compétents, motivés, disposés à fédérer leurs compétences et à réaliser ces investissements.

Sa soutenabilité pourra reposer sur une extension de l’offre de services à d’autres clients, français ou étrangers, publics ou privés, civils ou militaires. Il appartiendra aux industriels de bâtir ces modèles économiques.

Surveillance du domaine maritime national en Polynésie française – 3 février 2015

Question de Maïna Sage

Ma question, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, est relative à la surveillance maritime en Polynésie française.

Notre collectivité est isolée, en plein cœur du Pacifique Sud. C’est un territoire dont la surface maritime est grande comme l’Europe, 5 millions de kilomètres carrés, ce qui représente la moitié de la surface maritime française, un tiers de la surface maritime européenne. La Polynésie dispose de quarante-sept aérodromes, dont quarante-trois territoriaux, et de quatre-vingt-huit ports maritimes. Vous imaginez donc bien que cette question de la surveillance maritime et des moyens de transport est primordiale pour notre collectivité. À ce titre, je souhaitais attirer l’attention du ministre des finances sur deux points principaux.

Le premier concerne l’aide que nous apportons à notre fédération d’entraide polynésienne de sauvetage en mer. Nous n’avons pas la SNSM en Polynésie, nous avons une association locale, avec 430 bénévoles qui assurent des missions dans plus de dix points de la Polynésie et, très franchement, l’aide qui leur est accordée est minime. Je souhaitais donc demander au Gouvernement de renforcer son soutien financier à cette fédération, ne serait-ce que pour équiper les bénévoles.

Le second point, le plus grave, concerne la surveillance maritime de notre zone puisque nous avons perdu le patrouilleur des douanes, l’Arafenua. Il opérait des missions de surveillance douanière, de contrôle des bateaux de plaisance, de pêche, de commerce, mais assurait aussi un service redéployé des douanes, essentiellement dans les îles éloignées, venait en relais pour des actions douanières à terre, des actions de surveillance au profit de notre environnement, des actions de sauvetage en mer. Ce patrouilleur s’est échoué en juin 2013 et, malheureusement, la brigade qui lui était dédiée a été redéployée au sein d’autres brigades. Très concrètement, nous sommes passés de 150 jours de surveillance en mer à 80 jours.

Nous sommes donc inquiets. Comme je l’ai souligné, c’est un territoire grand comme l’Europe, qui représente la moitié de la surface maritime française. Ne serait-ce que pour la sécurité de notre espace maritime, nous vous sollicitons parce que nous sommes dans une période où nous devons renforcer notre sécurité au titre de la lutte contre le terrorisme.

Ce sont tous ces enjeux qui se jouent aujourd’hui de l’autre côté de la planète, il ne faut pas nous oublier. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour relayer très fortement ce message au sein du Gouvernement. C’est une urgence, c’est primordial pour la sécurité de tous les Français.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la députée, l’implication du Gouvernement dans le maintien de la sécurité en mer et la surveillance de son domaine maritime, notamment dans le Pacifique, demeure pleine et entière, même si c’est complexe, vous avez raison de le souligner.

Le ministre des finances et des comptes publics m’a chargée de vous répondre qu’il avait pris en compte votre préoccupation quant au niveau de la subvention publique attribuée à la fédération d’entraide polynésienne de sauvetage en mer, dont la détermination relève toutefois des attributions du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

S’agissant de la présence maritime de l’État en Polynésie, la vedette garde-côtes de la douane, bâtiment hauturier de 32 mètres, s’est en effet échouée en revenant d’une mission aux Marquises, le 1er juin 2014. Cette fortune de mer a entraîné la perte du bâtiment, qui a dû être démantelé sur place. L’atoll a également fait l’objet d’une dépollution, qui s’est achevée en septembre dernier.

La rupture capacitaire pour l’exercice des missions de l’action de l’État en mer en Polynésie fait toutefois l’objet d’un examen approfondi, sous l’égide du secrétariat général de la mer, afin de trouver des solutions de court terme et de long terme.

Une réunion s’est tenue le 29 janvier au secrétariat général de la mer en présence de la direction générale des outre-mer et de l’état-major de la marine. Plusieurs options sont en cours d’évaluation, qui concernent le développement du renseignement maritime afin d’exercer des contrôles plus ciblés, la redéfinition de l’emploi des moyens de l’État sur zone et l’exploitation d’images satellitaires. La solution identifiée pourra naturellement faire l’objet d’un échange avec les collectivités concernées.

Vous serez associée au rapport qui sera réalisé à la suite de cette réunion du 29 janvier, comme les parlementaires qui en feront la demande. Il est important d’associer les collectivités parce que cette question demande effectivement deux types de réponses : à court terme, comment faire le plus vite possible, et, à moyen terme, que faire pour assurer la sécurité et rasséréner les populations et les visiteurs de cette partie de France que nous aimons particulièrement ?

Pérennité du commissariat de police de Fougères – 27 janvier 2015

Question de Thierry Benoit

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement, et plus particulièrement du ministre de l’intérieur, concernant le commissariat de police de Fougères et la manière dont le Gouvernement compte organiser les forces de sécurité dans l’arrondissement de Fougères-Vitré.

Il y a de cela quelques années, sous la précédente législature, avec le concours des services de l’État, et particulièrement du corps préfectoral, les élus ont encouragé l’État à reconfigurer l’arrondissement de Fougères, qui était alors le plus petit arrondissement de Bretagne, et qui était par-là voué à disparaître. Grâce aux travaux conjoints des services de l’État et des élus, le ressort de l’arrondissement de Fougères est désormais étendu au territoire de Vitré, et nous avons là un arrondissement qui compte quelque 180 000 habitants. Les forces de gendarmerie et de police sont réparties entre les deux communes : un commandement de gendarmerie à Vitré et un commissariat de police à Fougères.

Si je vous interroge à ce sujet, c’est parce que des bruits et des rumeurs persistantes arrivent régulièrement aux oreilles des élus, particulièrement du maire de Fougères, du président de la communauté de communes et du député de la circonscription, faisant état de la fermeture du commissariat de police de Fougères. Pour que les choses soient claires, il me semble qu’il n’y a pas de meilleure solution que d’interroger le Gouvernement sur sa volonté et ses intentions concernant l’avenir de ce commissariat.

Fougères est une sous-préfecture de Bretagne qui compte 20 000 habitants. Il est épuisant, pour les élus, de devoir se battre continuellement pour le maintien de leurs services publics dans les villes moyennes et les territoires ruraux. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de me faire connaître clairement les intentions du Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Permettez-moi, monsieur le député Thierry Benoit, de vous lire la réponse que souhaitait vous adresser le ministre de l’intérieur.

Guidée par les principes d’efficacité et de proximité, la politique de sécurité conduite par le ministre de l’intérieur vise à lutter contre la délinquance et à renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales.

La hausse des effectifs doit s’accompagner de mesures visant à gagner en efficacité. Ainsi, une organisation optimale des forces de sécurité de l’État est essentielle pour développer les synergies, les complémentarités et les mutualisations et pour assurer leur plein ancrage dans les territoires. De ce point de vue il y a lieu, dans la répartition des zones de compétences de la gendarmerie et de la police, de tenir compte des évolutions que connaissent régulièrement les territoires en matière d’urbanisation, de bassins de vie, d’activité économique.

Vingt-trois communes ont ainsi fait l’objet d’un redéploiement entre la police et la gendarmerie en 2013, avec pour objectif de toujours mieux adapter leur organisation territoriale aux bassins de vie et de délinquance. Ces adaptations ont été menées dans la concertation et en apportant le plus grand soin à la situation individuelle des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie. Les préfets concernés ont associé les élus locaux à ces travaux.

Aucune nouvelle décision de transfert n’a été prise à ce jour. Toutefois, le maillage territorial de la police et de la gendarmerie sera encore amené à évoluer dans le futur chaque fois que cela s’avérera nécessaire afin de gagner en efficacité et en cohérence, avec pour seule préoccupation un meilleur service public de la sécurité et suivant une méthode garantissant la transparence et se donnant le temps du dialogue. Le ministre de l’intérieur attache la plus grande importance à ce dernier point.
Il va de soi que l’offre de sécurité n’est en rien remise en cause par de telles opérations, au contraire, puisque l’objectif est chaque fois d’assurer au mieux la répartition des forces sur le territoire pour qu’elles soient plus présentes et plus efficaces au regard des enjeux de sécurité.

Situation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe – 27 janvier 2015

Question de Charles de Courson

Madame la secrétaire d’État, la France est, avec 16,8 % du capital, l’un des trois principaux actionnaires de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Cette institution financière internationale exerce son activité sur la place financière de Paris et son bilan est supérieur à 25 milliards d’euros.

À la suite d’une crise sans précédent en 1993, la banque a été redressée et développée, dans le respect de son mandat social ; elle a même obtenu un triple A des trois agences de notation dès 2000.

Des informations très préoccupantes attestent de la dégradation rapide de la situation de cette institution. Elles concernent notamment : la perte du triple A depuis dix-huit mois, en dépit de l’amélioration de la situation en Europe qui renforce la qualité du capital appelable ; l’augmentation importante de la retraite du gouverneur dès son arrivée, en violation des conditions d’emploi définies lors de l’appel à candidature à ce poste ; des irrégularités manifestes, notamment financières, sur la base de pratiques non conformes à l’éthique – 300 000 euros par an sous couvert d’une activité de consultant pour un ami allemand du gouverneur –, ainsi que des dépenses de consultant injustifiées de 230 000 euros par an en vue de l’hypothétique adhésion de l’Autriche à la Banque ; la tolérance assumée par le gouverneur concernant l’absentéisme considérable de certains des trois vice-gouverneurs, dont l’un exerce des activités extérieures à la banque pour des montants de l’ordre de 200 000 euros par an, en sus de sa rémunération défiscalisée de 290 000 euros ; la démotivation profonde de l’encadrement et l’interdiction par le gouverneur de l’usage du français, l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe, pour les réunions et les notes internes ; plus grave, le probable harcèlement moral de la directrice des ressources humaines, coupable, semble-t-il, d’avoir refusé de donner suite à certaines demandes illégales du gouverneur ; des tentatives d’obstruction du gouverneur pour empêcher l’intéressée de déposer une plainte pénale, en bloquant la levée de son immunité de juridiction, ce qui aboutirait à un véritable déni de justice, ainsi que le détournement par le gouverneur des moyens de la Banque à son profit dans cette affaire.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire connaître les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour remédier à cette situation et mettre fin à ces graves dérives de gestion et assurer le respect des droits de l’homme sur le sol français ?

Madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable à la demande de levée de l’immunité de juridiction du gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le député Charles de Courson, vous avez souhaité interroger le ministre des finances sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Créée en 1956 afin d’apporter des solutions aux problèmes des réfugiés, la BDCE s’est depuis lors adaptée à l’évolution des priorités sociales : elle contribue ainsi à la réalisation de projets d’investissement à caractère social, en direction essentiellement des pays européens aux revenus les plus faibles. Depuis 2012, elle réalise 60 % de son activité dans les pays d’Europe centrale et orientale, et dans les Balkans, conformément aux objectifs assignés par ses actionnaires, qui comprennent quarante et un des quarante-six membres du Conseil de l’Europe.

Son modèle économique, qui est celui d’une banque relativement petite au regard des autres institutions multilatérales, est fondé sur des fonds propres assez faibles – 2,5 milliards d’euros – et un effet de levier important, exercé de longue date. Dans le même temps, sa rentabilité s’est maintenue, en dépit de la crise qu’a connue l’Europe depuis 2008.

À la suite des recommandations d’une mission d’appui de la Banque de France fin 2011, la BCDE a également adopté un cadre prudentiel révisé, qui vise à la mettre en conformité avec les meilleures pratiques bancaires en ligne avec la supervision issue des accords de Bâle III, tout en tenant compte de la nouvelle méthodologie des trois principales agences de notation applicable aux institutions financières multilatérales. En substance, ce cadre permet une approche plus aboutie en matière de pondération des risques.

En parallèle, l’objectif de maintenir l’encours de prêts à 60 % en faveur des pays cibles aux revenus les plus faibles a été maintenu dans le plan de développement 2014-2016 mais a été explicitement conditionné à la préservation de la solidité financière de la BDCE.

Même si la banque a perdu sa note AAA – Moody’s ayant dégradé sa note à Aa1 au mois de juin 2014 –, je souligne qu’elle continue d’être bien notée et qu’elle n’éprouve aucune difficulté à lever des fonds sur les marchés.

Elle a par ailleurs engagé des efforts pour relancer la production de nouveaux crédits, notamment, en faveur des PME et des collectivités locales, qui lui ont permis de mieux répondre aux demandes des pays où elle opère et de développer son activité. Cette tendance doit se poursuivre.

La banque est ainsi appelée à développer davantage ses interventions dans des secteurs comme l’aide aux réfugiés et aux migrants, le logement très social et le financement de centres pénitentiaires, domaines dans lesquels elle est en mesure de faire valoir une valeur ajoutée spécifique, en bonne coopération avec l’Union européenne.

Enfin, en termes de gouvernance, M. Dominique Lamiot, ancien secrétaire général des ministères économiques et financiers et président de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, a pris ses fonctions de président du comité de direction à la fin du mois de novembre 2014. Il a toute ma confiance et la France – via le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères, tous deux représentés au sein des instances de gouvernance de la banque – exercera son rôle avec une grande vigilance aux côtés de M. Rolf Wenzel, son gouverneur.

J’espère, monsieur le député, que ces informations factuelles seront de nature à vous rassurer.