Les propositions de lois

Le 24 novembre 2016 a eu lieu la journée d’initiative parlementaire du groupe UDI. Plusieurs propositions de lois ont été déposées :

  • La proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (pour plus d’informations : dossier législatif)

L’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 énonce que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé [...]« . Ce texte a valeur constitutionnelle depuis la décision du 16 juillet 1971. Malgré ce principe, près de trois millions de français vivent aujourd’hui dans une zone « sous-dotée« . Cette proposition de loi visait ainsi à répondre à deux objectifs : résoudre les inquiétudes des territoires où l’offre de soins est faible et renforcer l’attractivité des territoires affectés. Elle prévoyait ainsi de :

- fixer le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecine au-delà de la première année (article 1) ;

-introduire un stage de 12 mois minium au cours de la troisième année d’internat (article 2) ;

-substituer à l’examen national un internat régional (article 3) ;

-permettre aux internes de médecine générale qui n’ont pas terminé leur thèse de pratiquer en tant que collaborateur (article 5) ;

-prévoir qu’à l’issue de leur formation, les médecins s’installent pour une durée de 3 ans minimum dans une zone « sous-dotée » (article 6) ;

-développer la télémédecine (article 12).

Lors de son examen en séance publique, la proposition de loi a été rejeté par les députés après l’adoption d’une motion de rejet préalable.

  • La proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (pour plus d’informations : dossier législatif)

Cette proposition de loi visait à interdire toute clause obligeant un commerce à travailler un dimanche ou un jour férié. Les différents commerçants qui composent un centre commercial, ont pris l’habitude de se regrouper dans des groupements d’intérêt économique (GIE). Selon l’article L251-1 du code de commerce, il a pour but de « faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité« .

L’entrée en vigueur de la loi « Macron » du 6 août 2015 a assoupli les conditions d’ouverture des commerces le dimanche ; de nombreux commerçants indépendants qui n’avaient pas l’habitude d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés se trouent désormais contraints, du fait de leur adhésion au GIE du centre commercial, de le faire. Ainsi, cette proposition de loi prévoyait d’inscrire à l’article L251-8 du code de commerce que le contenu du contrat de GIE « est tenu de respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie ».

Une motion de renvoi en commission de la PPL a été adoptée en séance publique.

  • La proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du CGCT (pour plus d’informations : dossier législatif)

La Polynésie française comprend plusieurs archipels qui s’étirent sur une surface équivalente à l’Europe avec 48 communes dont 30 sont constituées de communes associées, réparties sur 118 îles. L’éloignement des communes ou des parties d’une commune a de profondes conséquences sur l’organisation des services publics. Si le conseil municipal siège au niveau de la commune, chaque commune associée élit une partie de son effectif : elle compte un maire délégué qui remplit les fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Ces communes disposent d’attributions limitées par le bloc de compétences de la Polynésie française : elles n’exercent ainsi pas des compétences pourtant emblématique du bloc communal en métropole comme l’urbanisme ou l’action sociale. Par ailleurs, elles dépendent du financement de l’Etat  et de la part prélevée sur le budget de la Polynésie française.

Cette proposition de loi comprenait deux volets :

-une première partie consacrée à la modification du mode de scrutin lorsque les communes sont composées de communes associées ;

-une seconde partie qui s’attachait à modifier et introduire des dispositions législatives du CGCT.

La proposition de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

  • La proposition de loi portant modification de la loi du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (pour plus d’informations : dossier législatif)

Cette proposition de loi, cosignée par 55 parlementaires appartenant aux groupes UDI, LR, SER et RRDP est le fruit de plusieurs mois de réflexion conduite par le rapporteur dans le cadre de la mission temporaire que lui a confié le Premier Ministre en septembre 2015. Il s’agit de réaffirmer la souveraineté nationale de cet atoll, de le valoriser et d’en protéger le milieu naturel en le dotant d’un statut administratif spécifique, inspiré de celui qui régit les terres australes et antarctiques française (TAAF). Découverte en 1711, l’île est sous souveraineté de la France depuis la prise de possession politique en 1858.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale.


Le 26 novembre 2015 a eu lieu la journée d’initiative parlementaire du groupe UDI. Les députés du groupe ont présenté 5 textes sur différents sujets majeurs : système de retraite, environnement, administration territoriale. Toute la journée ils se sont relayés à la tribune pour faire valoir nos convictions, toujours dans l’esprit d’opposition constructive qui anime notre groupe.

Voici la liste des textes soumis au vote à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2015 :

Triple objectif :

  • Rappeler le principe de solidarité intergénérationnel en limitant le taux de cotisation et d’assurer une pension de retraite minimale ;
  • Mettre progressivement en extinction les régimes spéciaux ;
  • S’orienter vers la création d’un régime universel de retraite par point.

Nous ne pouvons plus accepter de financer un système à deux vitesses. Aussi nous avons besoin d’une réforme systémique : la mise en extinction des régimes spéciaux ; une convergence entre le public et le privé ; un régime unique de retraite par points pour tous les Français.

Ce texte a été rejeté par la majorité.


Objectif :

  • Permettre la validation de trimestres de retraite au titre des responsabilités d’administration exercées dans une association d’utilité civique.

En France, plus de douze millions de bénévoles s’engagent chaque année dans quelque 800 000 associations à but non lucratif. Cette proposition de loi s’inscrit dans le processus de reconnaissance de l’engagement. Elle permet que l’engagement bénévole soit reconnu par la société, sous forme d’une validation de trimestres de retraite, comme c’est le cas du service civique.

Ce texte a été rejeté par la majorité.


Objectif :

  • Mobiliser notre pays, et à terme la communauté internationale, en faveur de l’aide au développement dont les moyens ne cessent de baisser.

Cette proposition de résolution, aboutissement d’un travail de plusieurs mois, fait de rencontres avec les différents acteurs de l’aide au développement et de la coopération décentralisée : ONG, Agences de l’eau, élus du Nord comme du Sud, chercheurs etc. reprend les principales idées que nous défendons depuis longtemps, à l’image de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen. L’Union européenne reste certainement l’un des échelons les plus pertinents pour aider les pays du Sud à se développer. C’est pourquoi nous proposons, dans ce texte, d’élargir des dispositifs nationaux, comme le 1% eau, à l’Union européenne.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale.


Objectif :

  • Développer l’effacement électrique diffus, qui consiste à effectuer des microcoupures de chauffage électrique essentiellement chez des particuliers.

Dans ce domaine, la France dispose d’une technique avant-gardiste qu’est l’effacement qu’il soit industriel ou diffus. Si l’effacement industriel reste difficile à mettre en place, l’effacement diffus – qui concerne principalement les particuliers – n’est en aucun cas contraignant (que ce soit matériellement ou financièrement). Au contraire, un tel dispositif peut permettre à la fois des réductions substantielles de la facture énergétique et des baisses importantes des émissions de gaz à effet de serre.

Ce texte n’a pas été adopté.


Objectif :

  • Permettre la mise en place d’une autorité de la concurrence chargée de veiller à la régulation économique et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de lutter contre « la vie chère ».

Dans le prolongement de ce texte, la loi organique du 15 novembre 2013 a été adoptée. La Nouvelle-Calédonie peut désormais créer des autorités administratives indépendantes, y compris dans le domaine de la concurrence. Cet article devrait notamment permettre la mise en place d’une autorité de la concurrence chargée de veiller à la régulation économique et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.


A l’occasion de sa troisième journée d’initiative parlementaire qui s’est tenue le jeudi 27 novembre 2014 , le Groupe avait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale trois propositions de loi.

Auteurs : Muguette Dini et Chantal Jouanno, Sénatrices UDI-UC -Rapporteur : Sonia Lagarde

  • Si la France s’est dotée d’un dispositif répressif sévère à l’encontre des auteurs de violences sexuelles, seule une part infime de ces violences est portée à la connaissance des autorités.
  • A cet égard, les délais de prescription de ces faits, pourtant dérogatoires lorsque la victime est un mineur, peuvent apparaître inadaptés lorsque le traumatisme subi se traduit par une amnésie dissociative, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits subis pendant une période parfois très longue.
  • La proposition de loi initiale vise donc à replacer la victime au centre du dispositif, en prévoyant que le délai de prescription des viols et agressions sexuelles aggravés, notamment des faits d’inceste, ne commencera à courir qu’à partir du moment où la victime est en mesure de révéler l’infraction dont elle a été victime.
  • La proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, permet de porter le délai de prescription des viols sur mineurs de 20 à 30 ans, et celui des agressions sexuelles de 10 à 20 ans.
  • De nombreuses victimes, trop âgées pour être entendues par la police ou la gendarmerie, espéraient beaucoup du vote de ce texte.
  • Les chiffres officiels communiqués par les services de police et de gendarmerie font état, en 2012, de 10 300 violences sexuelles sur majeurs et de près de 16 000 violences sexuelles sur mineurs. Ces chiffres ne sont, en outre, que la partie émergée de l’iceberg : les chiffres officiels de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice font état, sur une population de 18 à 75 ans, en moyenne, chaque année, de 280 000 violences sexuelles hors ménage, de 850 000 violences physiques ou sexuelles intraménage, de 190 000 viols ou tentatives de viol . Cette enquête ne concerne pas les mineurs sur lesquels la majorité des agressions sexuelles sont perpétrées et qui sont pourtant les premiers à souffrir d’amnésie post-traumatiques, nécessaire à la survie de la victime et désormais reconnue sur le plan médical.
  •  Certes, le délai de prescription est nécessaire à notre société pour sa stabilité, pour le droit à l’oubli et, surtout, au pardon. Mais ce n’est que quand l’amnésie prend fin, que la victime peut commencer son travail de reconstruction, de pardon ou de recherche de vérité. Les professionnels de la réparation et les victimes elles-mêmes rétorquent que l’échec de la procédure judiciaire est moins douloureux que l’impossibilité d’y avoir recours. Le délai de prescription, tel qu’il est aujourd’hui fixé par notre code de procédure pénale, est donc inadapté.
  • Nous considérions l’adoption de texte comme essentielle tant pour protéger les victimes que soigner les auteurs. A ceux qui  – pour rejeter cette proposition de loi- ont plaidé pour une réforme globale des délais de prescription en matière pénale, nous leur avons répondu que nous aussi nous l’appelions de nos vœux, mais nous estimions qu’il est grand temps, dès aujourd’hui, de répondre aux appels de ces victimes qui ne peuvent rester sans réponse.

             Le groupe SRC avait déposé une motion de rejet préalable sur cette proposition de loi. Celle-ci a été repoussée (30 voix contre 31). L’ensemble des articles ont été adoptés, sans modification, par l’Assemblée nationale.
Les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de loi ont eu lieu le mardi 2 décembre 2014 . La proposition de loi n’a pas été adoptée.

Auteur et Rapporteur : Jean-Christophe Lagarde

  •  2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France. Sur ces 2500 cas, 1 700 concernent les enfants âgés entre un et quatorze ans. 700 concernent les adolescents âgés entre quinze et dix-huit ans. 1 enfant sur 400 sera touché par un cancer avant sa majorité. Ces cancers constituent la première cause de décès par maladie des enfants et la troisième cause de mortalité des adolescents. La survie des enfants et adolescents souffrant de ces cancers atteint 75 %.
  • La part de la recherche spécifiquement dédiée à la recherche contre les cancers pédiatriques n’atteint que 1,5 % à 3 %.
  • Le 3ème plan cancer 2014-2019, présenté par François Hollande le 4 février 2014, prévoit de s’appuyer sur une recherche fondamentale compétitive comme « socle des innovations diagnostiques et thérapeutiques ». Il vise notamment à garantir l’indépendance et la créativité de la recherche en assurant un taux de financement pour la recherche fondamentale sur le cancer supérieur à 50 % des crédits de l’ensemble des appels à projets de l’Institut National du Cancer et de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé. Néanmoins, aucune mesure spécifique d’ampleur n’est prévue pour soutenir la recherche oncologique pédiatrique.
  • L’excellence de notre système de santé se mesure à sa capacité à garantir un accès équitable à des soins de qualité et à l’innovation thérapeutique, afin d’améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies et de les guérir. Telle est exactement l’ambition poursuivie par cette proposition de loi qui vise à apporter une réponse à une triple carence en matière de recherche oncologique pédiatrique et de prise en charge des enfants et des adolescents atteints du cance
  1. En premier lieu, il s’agit de pallier l’absence d’une véritable mobilisation de la recherche publique et privée en matière de recherche oncologique pédiatrique en développant un fonds de financement spécifiquement dédié à une recherche indépendante en faveur des enfants victimes du cancer.
  2. Il s’agit également d’améliorer les chances de guérisons des enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » pour lesquels les traitements sont inadaptés en favorisant l’individualisation des traitements des cancers pédiatriques.
  3. Enfin, l’absence de mesures spécifiques dans le 3ème plan cancer 2014-2019 traduit un manque d’engagement des pouvoirs publics pour lutter contre les cancers pédiatriques. Il n’est pas envisageable d’attendre 2019 pour lutter contre la première cause de mortalité infantile par maladie
  • L’adoption de cette proposition de loi aurait permis d’apporter une réponse forte à la lutte contre les inégalités face au cancer et d’enrayer une spirale négative : le taux de mortalité des enfants victimes du cancer ne baisse plus depuis le milieu des années 1990 alors même que le taux de cancers sur les enfants augmente de 1 à 3 % chaque année.
  • Si nous regrettons la suppression des dispositions de la proposition de loi, nous saluons néanmoins l’esprit constructif dans lequel se sont déroulés les travaux en commission.La proposition de loi n’a pas été adoptée en séance publique mais nous avons participé à la prise de conscience au Gouvernement de la nécessité de soutenir d’avantage la recherche sur les cancers pédiatriques.

 

Auteur et Rapporteur : Jean-Christophe Fromantin

  •  Alors que depuis 2008, les différents Gouvernements ont cherché à moderniser l’apprentissage du permis de conduire, aucune réforme d’ampleur n’a réellement été entreprise pour réduire les délais d’attente, les coûts ainsi que le taux d’échec.
  • Afin d’accompagner les évolutions dans le domaine la formation de la conduire, ce texte s’attache à faciliter les conditions d’examen pour obtenir le permis de conduire. Dans cette perspective, des organismes certificateurs pourront faire passer l’examen, sur la base de la norme Européenne, au coût d’une heure de conduite environ. Les trois objectifs principaux de cette mesure sont donc de : permettre au candidat de se présenter dès qu’il se sent prêt ; réduire le coût d’une nouvelle présentation à l’examen, en cas d’échec  et ouvrir davantage de places d’examen, et donc réduire les délais d’attente.
  • La réussite à cet examen permet d’obtenir « un permis probatoire », sans point, pour une durée de deux ans, sous le contrôle des Inspecteurs du permis de conduire en cas d’infraction. A l’issue de ces deux ans si aucune infraction n’a été commise, le permis doté de six points puis de douze points, est obtenu par le jeune conducteur sur le même principe que le système actuel.
  • Cette proposition de loi vise donc à clarifier le rôle de chacun des acteurs intervenant dans le processus d’obtention du permis de conduire : les auto-écoles : un rôle de formation ; les Inspecteurs du permis de conduire : un rôle de garant du système (auto-école, élèves) et de la sécurité routière ; et les certificateurs de droit privé : un rôle d’examinateur.
  • Face à l’augmentation exponentielle du prix du permis de conduire et face aux délais d’attente de plus en plus longs, il est devenu urgent de repenser le système du permis de conduire pour le rendre plus flexible et surtout moins coûteux. Il s’agit également d’une nécessité pour les jeunes qui sont de plus en plus souvent confrontés à de véritables problèmes de financement du permis de conduire. Alors que le coût du permis B est, en moyenne, de 1600 euros, il peut doubler en région parisienne.
  • Ces contraintes de temps et d’argent peuvent donc décourager de nombreux jeunes à passer le permis et entraînent de nombreux cas de conduite sans permis.Le permis de conduire conditionne la mobilité de nombreux Français dans certains territoires et il est souvent associé à l’obtention d’un emploi.
  • Face à un constat aussi alarmant, qui pousse près de 450 000 personnes à rouler sans permis, ce texte apporte une solution claire et efficace à ces différents problèmes, tout en permettant à chaque acteur d’exercer pleinement sa mission.
  • En effet, avant de chercher à réformer les auto-écoles, il est nécessaire de revoir l’examen du permis de conduire, en tant que tel, en proposant de le confier à des organismes certificateurs pour fluidifier le système
  • Cette augmentation du nombre de places d’examen, permettra au candidat de se présenter dès qu’il se sent prêt et de réduire les délais d’attente et donc les coûts de présentation à l’examen.

            La proposition de loi n’a pas été adoptée en séance publique .