affaires économiques

Intervention de Charles de Courson sur la modernisation de la vie économique et la protection des lanceurs d’alerte (Loi Sapin II) – Discussion Générale Commune – 06 juin 2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre d’un projet de loi qui s’apparente à un texte quelque peu fourre-tout et qui aurait pu, à ce titre, s’intituler tout simplement « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, économique et financier ».

Mal rédigé dans sa version initiale, traitant de sujets aussi divers que variés, il n’est rien d’autre que la triste illustration de l’absence de cap du Gouvernement qui, refusant d’accorder à Emmanuel Macron un nouveau projet de loi, a préféré compiler dans celui-ci, sans aucune cohérence, des mesures n’ayant aucun lien entre elles.

Malgré ces critiques de forme et même si ce texte est très loin de répondre aux grands défis que doit relever notre pays, les différentes dispositions qu’il comporte vont globalement dans le bon sens. Le groupe UDI est notamment favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption ; il est ainsi nécessaire de mettre en place un système de contrôle interne au sein des grandes entreprises.

Bien entendu, des améliorations mériteraient d’être apportées, notamment concernant la création de l’Agence anticorruption dont la définition répond à celle d’une autorité administrative indépendante et qui, d’ailleurs, aurait pu être mise en place par un simple décret.

S’agissant des lanceurs d’alerte, le travail effectué en commission des lois a permis de donner une meilleure lisibilité au dispositif. Nous devrions néanmoins réfléchir aux moyens de mieux concilier cette protection des lanceurs d’alerte avec le devoir de loyauté et de discrétion des salariés.

Nous considérons en revanche que les mesures relatives aux représentants d’intérêts – les lobbyistes – relèvent largement de l’affichage et ne permettront pas d’améliorer véritablement un système qui devrait gagner en transparence. Lire la suite

Intervention de Charles de Courson sur la répression des abus de marché – Discussion Générale – 01 juin 2016

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le système français d’abus de marché est fondé, depuis plusieurs décennies, sur le principe d’une coexistence des poursuites et des sanctions administratives et de celles à caractère pénal. Notre double ordre de juridiction, administratif, d’une part, et judiciaire, d’autre part, explique la complexité du système juridique français.

Ainsi, l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives, qui peuvent être de nature pécuniaire et/ou disciplinaire.

Quant aux condamnations pénales, elles peuvent aller, pour une personne physique, jusqu’à sept ans d’emprisonnement et une amende de 1,5 million d’euros ou le décuple du profit. Pour une personne morale, l’amende peut être égale au quintuple de la peine d’amende prévue pour les personnes physiques.

Toutefois, depuis la création de l’Autorité des marchés financiers en 2003, le cumul des sanctions administratives et pénales a, en pratique, été très rare.

En effet, en dix ans, 182 procédures ont fait l’objet d’une transmission par l’Autorité des marchés financiers au parquet : ce sont donc en moyenne dix-huit procédures qui, chaque année, étaient susceptibles de faire l’objet d’une double poursuite, pénale et administrative.

Dans 90 % des cas, les magistrats ont toutefois estimé que les faits ne méritaient pas une réponse pénale, eu égard notamment à l’existence d’une sanction administrative déjà prononcée et/ou d’un trouble peu grave à l’ordre public. Ainsi, seulement dix-sept procédures en dix ans, soit 10 % des cas, ont donné lieu à la fois à une condamnation pénale et à des sanctions administratives. Lire la suite