budget 2016

Budget : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation – Intervention de François Rochebloine

Cette année encore, le budget qui nous est présenté est en forte baisse par rapport à l’an dernier – moins 4,95 %, soit 2,511 milliards d’euros de crédits inscrits pour honorer cette dette de la Nation à l’égard des anciens combattants, de la mémoire et du lien entre l’armée et la Nation.

Ce constat n’est nullement une surprise dans la mesure où l’on se contente de suivre la diminution naturelle du nombre de ressortissants bénéficiaires de la dette viagère et où l’on ne met pas à profit cette diminution pour régler ce qui devrait l’être.

Le groupe UDI accorde une attention toute particulière à ce point, car nous savons d’expérience qu’il faut sans cesse se tenir sur ses gardes – si vous me permettez d’employer cette expression, monsieur le secrétaire d’État – face aux attaques répétées contre le droit à réparation. Chacun a en tête les orientations du rapport Marini ou encore les préconisations scandaleuses de la Cour des comptes.

Cette année encore, il nous faut déplorer l’absence de remise en cause du mécanisme du rapport constant, qui ne joue pas son rôle puisqu’il ne sert qu’à raboter et à rassurer Bercy. La valeur du point affiche un retard indiscutable sur l’indice du coût de la vie, quelle que soit la référence prise. Dans ces conditions, c’est le droit à réparation qui n’est pas respecté.

En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez précisé que votre budget prenait en compte vos priorités et que votre démarche « pas à pas » vous permettait de présenter des avancées. Je n’en disconviens pas, mais vous m’autoriserez à objecter que ces avancées restent somme toute modestes par rapport aux marges dont vous disposiez et eu égard aux légitimes attentes du monde des anciens combattants.

Vos nouvelles mesures n’appellent pas de remarques particulières, aussi centrerai-je mon propos sur les points de contentieux non satisfaits, que vous connaissez puisqu’ils font l’objet d’amendements.

S’agissant de la campagne double pour les anciens d’AFN, fonctionnaires et assimilés, je constate une nouvelle fois que l’égalité des droits entre générations du feu n’est, hélas, toujours pas assurée. En fait, vous avez ouvert le dossier a minima pour le refermer aussitôt.

Par ailleurs, malgré la présentation qui en est faite, vous n’avez pas été en mesure de rassurer – pas plus le monde combattant que la représentation nationale – sur le problème créé par la suppression de l’aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Ce point est plus qu’important et je l’ai, comme d’autres, souligné en commission car il est révélateur de la nouvelle approche que l’on demande à l’ONAC pour gérer ses crédits sociaux. Même confortée, la dotation sociale de l’Office ne donne pas satisfaction aujourd’hui puisque l’on renonce purement et simplement à assurer à des milliers de veuves une ressource garantie, effective, stable et digne, sur les bases d’un montant plafonné et connu.

Nous n’avons pas été convaincus par vos explications. J’ai noté votre refus de rétablir une mesure spécifique, équivalente à l’aide différentielle et qui ne puisse pas être contestée juridiquement, au profit de ce « cas par cas », aléatoire et non garanti pour les bénéficiaires.

Concernant l’indemnisation des orphelins de guerre, vous avez évoqué « une application éclairée » des deux décrets de 2000 et de 2004 et « un réexamen au cas par cas des dossiers en cause afin de garantir une égalité de traitement des situations les plus proches ». Je ne sais pas comment cela se traduira dans les faits.

Nous soutenons en revanche une nouvelle mesure de justice et d’équité consistant à étendre l’indemnisation à tous les orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre durant la Seconde Guerre mondiale et dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France ».

Je rappellerai qu’en 2013, un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport avait été adopté, puis censuré par le Conseil constitutionnel, comme d’ailleurs trois autres amendements du même type concernant la FINUL – Force intérimaire des Nations unies au Liban –, l’allocation différentielle et les essais nucléaires, que j’évoquerai dans un instant. Le Gouvernement a profité de ces censures pour – vous me permettrez l’expression – « mettre ces sujets sous le tapis ».

Enfin, je ne peux conclure sans évoquer en quelques mots la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à laquelle l’UDI accorde une grande importance. Mon collègue Jean-Paul Tuaiva a interpellé M. le Premier ministre pour lui demander une modification des critères de reconnaissance, de nombreux polynésiens et compatriotes de métropole n’ayant pas pu, avec les critères en vigueur, être reconnus. Nous sommes dans l’attente des conclusions de Mme la ministre Marisol Touraine, mais attention, là aussi, à ne pas jouer la montre !

Compte tenu de l’ensemble de ces appréciations, vous aurez compris que le groupe UDI votera contre ce budget. Ce n’est pas une nouveauté pour moi puisque sur vingt-huit budgets, je n’en ai voté que trois ou quatre !

Budget de l’aide au développement – Intervention de Bertrand Pancher

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je veux tout d’abord saluer la belle intervention de mon collègue Jean-Marie Tetart. J’adhère sans réserve aux réflexions qu’il vient de nous livrer.

Cet après-midi, nous n’allons pas nous raconter des histoires ! À la veille de la COP 21, le grand rendez-vous de la planète, les efforts consentis par notre pays en matière d’aide au développement sont scrutés par tous les pays du monde, notamment par les plus pauvres, qui continuent à croire en la parole de notre pays. C’est d’autant plus vrai que le dernier rapport de l’OCDE faisant le bilan de la mobilisation du fonds vert pour le climat, qui doit atteindre les 100 milliards d’euros par an, a été jugé comme la plus grande farce de notre histoire : il paraît que 68 milliards ont déjà été obtenus, alors qu’aucun moyen direct et nouveau n’a été mis sur la table ! C’est comme si ces pays avaient craché à la figure des pays les plus pauvres, notamment à celle de nos amis africains.

En juillet se déroulait la Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba. Deux mois plus tard, les 193 États membres de l’ONU adoptaient un nouveau programme de développement durable, qui se décline en dix-sept objectifs à atteindre d’ici à 2030 – programme encore plus ambitieux que celui adopté quinze ans plus tôt dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous nous attendions donc à ce que France montre concrètement son implication, qu’elle affiche des ambitions fortes en matière de développement durable, et qu’elle entraîne l’Europe – et l’Europe, le monde.

Dans ce contexte, mais aussi en raison de l’accueil d’un nombre de plus en plus grand de migrants, l’aide publique au développement est, et doit être, plus que jamais une composante essentielle de notre politique étrangère. Elle est une obligation, une exigence pour un pays tel que le nôtre, soucieux de développement, de stabilité et de paix. À ce titre, il est inimaginable, madame la secrétaire d’État, que le budget de l’aide publique au développement fasse office de budget sacrifié du quinquennat.

À l’heure de l’examen de cette mission, force est de constater que l’écart est démesuré entre les engagements de la France et ses choix budgétaires, entre les déclarations et la réalité des chiffres. En septembre dernier, le Président de la République affichait, à la tribune de l’ONU – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État–, une ambition forte pour la France et s’engageait à consacrer en cinq ans 4 milliards d’euros supplémentaires à l’aide au développement et aux enjeux climatiques, soit 800 millions de plus chaque année. Nous l’avons cru. Cette ambition était nécessaire, car nous n’allouons que 0,36 % de notre revenu national brut à la solidarité internationale, à contre-courant de tous nos voisins européens, dont cinq d’entre eux ont atteint l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU. Quelle fut notre surprise de constater une nouvelle baisse historique des crédits, avec un budget en totale contradiction avec la détermination affichée par le Gouvernement !

La situation n’est hélas pas nouvelle : les moyens diminuent sans cesse depuis 2012, avec des crédits budgétaires en baisse de 20,6 % par rapport à ceux de 2011 : 2,6 milliards d’euros en 2016 contre 3,3 milliards d’euros alors. Cette situation fait de la France un cas isolé parmi ses partenaires de l’OCDE.

Certes, le Gouvernement a, fort heureusement, présenté des amendements de rattrapage, à hauteur de 150 millions d’euros – mais il reste de la marge. Des avancées ont été obtenues, contre l’avis du Gouvernement mais grâce à l’implication de collègues de tous les bancs, s’agissant de la taxe sur les transactions financières, avec l’élargissement de son champ aux transactions dites « intraday », le relèvement du plafond de la part de son produit affectée au Fonds de solidarité pour le développement et l’affectation d’une fraction de 25 % de son produit au budget de l’Agence française de développement. C’est important, mais il reste beaucoup à faire.

Ces mesures seront-elles conservées par le Gouvernement en deuxième lecture ? Nous l’espérons, madame la secrétaire d’État. Elles sont de toute façon insuffisantes. Où sont les 800 millions d’euros de crédits supplémentaires qui devaient abonder la mission dès le projet de loi de finances pour 2016 ?

L’aide allouée à la santé est particulièrement touchée par la baisse drastique du budget. Le Gouvernement affirme que 360 millions d’euros seront bien décaissés en 2015 et en 2016 pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Or vous avez mentionné lors de la commission élargie, madame la secrétaire d’État, 20 millions d’euros de coupes en 2016. Nous devons avoir l’assurance que 360 millions d’euros seront bien engagés chaque année, soit au total 1,08 milliard pour la période 2014-2020.

J’espère que le Gouvernement se ressaisira en deuxième lecture. En attendant, le groupe UDI votera contre les crédits de cette mission, bien loin d’être à la hauteur des enjeux soulevés par l’aide publique au développement.

Budget de la justice – DG – Intervention de Philippe Gomes

 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comment peut-on se satisfaire du fonctionnement de la justice, aujourd’hui, dans notre pays ?

Les magistrats sont en nombre insuffisant, bien qu’on nous annonce à chaque budget qu’ils seront plus nombreux : comme sœur Anne, nous ne voyons rien venir à l’horizon.

Nos établissements pénitentiaires, qui sont devenus le meilleur terreau pour le développement de l’islamisme radical, connaissent une suroccupation chronique.

Les délais de jugement s’apparentent aujourd’hui trop souvent, dans notre système, à des dénis de justice. Enfin, le clivage entre la justice et la police n’a jamais été aussi marqué : il a récemment donné lieu à une manifestation quasiment unique dans les annales de la VRépublique. Voilà le rapide procès que nous pouvons faire de notre justice aujourd’hui.

Alors certes, avec près de 8 milliards d’euros de crédits de paiement, le budget consacré à la justice affiche cette année une légère hausse de 1 %.

Nous prenons acte de cette hausse des moyens alloués à une mission aussi importante que celle de la justice. Mais, eu égard à l’ensemble des insuffisances que j’ai signalées, nous ne considérons pas que ces moyens permettront de réduire, ne serait-ce que faiblement, les carences constatées.

Comme l’an dernier, le Gouvernement souhaite poursuivre la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Or nous doutons, depuis l’origine, que cette réforme puisse prévenir et lutter contre la récidive.

En outre, alors que l’exécution des peines doit demeurer une priorité, ce budget ne répond pas au réel besoin d’accroissement de la capacité carcérale de notre pays, avec la création de près de 2 300 places nettes sur la période 2015-2017.

Je tiens toutefois à saluer les efforts consentis en faveur de l’outre-mer, et notamment en faveur de la Nouvelle-Calédonie, efforts qui se traduisent par la construction du centre pénitentiaire de Koné. Ce nouvel établissement était indispensable, compte tenu de la suroccupation chronique du centre pénitentiaire dit du « Camp-Est » de Nouméa : c’est une très bonne nouvelle pour notre petit pays.

Le document budgétaire fait état de moyens supplémentaires, au titre du plan de lutte contre le terrorisme, avec un effort de 333 emplois et 50,2 millions d’euros en crédits de paiement, hors dépenses de personnel.

Le volet pénitentiaire du plan de lutte anti-terroriste du ministère de la justice doit ainsi renforcer les capacités de renseignement de l’administration pénitentiaire, créer des modules spécifiques de prise en charge et de prévention des phénomènes de radicalisation en prison et former les agents.

Alors que, comme je l’ai déjà indiqué, la prévention de la radicalisation constitue un point central dans la lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons qu’approuver ces mesures.

Pour autant, nous doutons de la réalité de l’augmentation des effectifs. Le rapporteur spécial, Étienne Blanc, indique en effet que l’exécution du budget de la justice au cours des trois années précédentes « met en évidence l’écart des annonces d’augmentation des effectifs avec la réalité ; les créations d’emplois ne sont pas au rendez-vous et les plafonds d’effectifs ne sont pas saturés car les crédits de rémunérations d’activité ne sont pas suffisants au regard des plafonds emplois annoncés ». Dans ces conditions, quel crédit accorder, cette année encore, à ces annonces ?

Enfin, comment, en conclusion, ne pas déplorer les multiples hésitations et renoncements, depuis près de deux ans, sur la question de l’aide juridictionnelle, qui témoignent d’une véritable improvisation ?

En janvier 2014, le Gouvernement a supprimé la contribution pour l’aide juridique. Or, depuis, il n’a cessé d’augmenter les taxes : revalorisation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de protection juridique, augmentation des droits fixes de procédure et de la taxe forfaitaire prévue sur les actes effectués par les huissiers de justice, puis augmentation du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel.

Il aura fallu un mouvement de grève sans précédent pour que le Gouvernement renonce à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle par un prélèvement de 15 millions d’euros sur les Caisses des règlements pécuniaires des avocats, dispositif que l’Assemblée nationale avait pourtant voté une semaine auparavant. Ce renoncement n’a d’ailleurs toujours pas été confirmé devant la représentation nationale et l’on ignore, à ce jour, ce qui sera substitué à ce financement.

En outre, bien des problématiques restent non résolues, notamment celle de l’unité de valeur qui permet de calculer la rémunération : nous voyons donc s’éloigner, de plus en plus, la perspective d’une véritable modernisation de la justice dont notre pays a véritablement besoin.

Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent que vous entendiez l’exaspération des professions judiciaires et que mettiez enfin en œuvre une véritable refonte, qui soit viable, de ce système.