intervention

Intervention de Philippe Vigier sur la motion de censure déposée par les groupes UDI et LR suite à l’application de l’article 49.3 par le gouvernement – Discussion Générale – 12 mai 2016

Monsieur le Premier ministre, quand je vois le nombre des députés socialistes, j’ai envie de leur dire : Hé oh ! les députés socialistes, où êtes-vous ?

Je suis venu pour vous parler de la France. J’aurais pu vous parler longuement des divisions du parti socialiste, qui donnent une nouvelle fois une triste image de l’Assemblée nationale et vous contraignent à engager la responsabilité du Gouvernement. J’aurais pu vous parler de l’acte de décès de la gauche plurielle, un certain 10 mai, trente-cinq ans, jour pour jour, après l’accession de François Mitterrand à l’Élysée. Je ne le ferai pas : les Françaises et les Français savent dorénavant que les membres de cette majorité préfèrent débattre de l’avenir de la gauche entre eux plutôt que de celui de la France avec nous.

J’aurais pu vous parler de ce projet de loi, mais personne ne sait plus ce qu’il contient vraiment tant vous avez improvisé et reculé, pour finalement renoncer. L’absence de méthode a réduit à néant l’ambition initiale de ce projet de loi. Car le dialogue social, ce n’est pas se contenter de demander à William Martinet, président de l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, de corriger la copie de Pierre Gattaz. La réforme, ce n’est pas céder à celles et ceux qui crient le plus fort ou à celles et ceux qui défendent des intérêts partisans.

J’aurais pu vous parler des frondeurs, ou du vieux monde auquel ils s’accrochent comme à leurs sièges de députés, puisqu’ils ne voteront pas plus cette motion de censure que les précédentes. S’ils avaient fait passer leurs convictions avant tout, ils auraient quitté le parti socialiste, ils seraient allés jusqu’au bout de leur logique en votant notre motion de censure.

Je leur dis : faites comme le groupe communiste qui est prêt, lui, à prendre ses responsabilités au nom de ses convictions !

J’aurais pu vous parler de vous, monsieur le Premier ministre, otage d’une majorité qui s’est construite sur un mensonge, un Premier ministre isolé, réduit à l’impuissance. Disons-le sans détour : vos velléités de réformes ont été progressivement étouffées par la cacophonie qui règne à gauche et le silence cynique de François Hollande. Vous voir aujourd’hui engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi dont la portée n’a cessé d’être amoindrie en constitue la démonstration implacable.
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Intervention de Philippe Gomes sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires en Commission Mixte Paritaire – Discussion générale – 5 avril 2016

S’agissant de ce projet de loi, en premier lieu, même si à titre personnel j’y suis favorable, on peut s’interroger sur la réelle nécessité d’inscrire au niveau législatif les obligations de dignité, d’impartialité et de probité ainsi que les principes de neutralité et de laïcité, déjà garantis par la jurisprudence. La cohérence eût dû conduire, comme l’avait d’ailleurs proposé le Sénat, à faire figurer le devoir de réserve aux côtés de ces principes.

En deuxième lieu, le projet de loi s’intéresse à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts. Dans un souci de parallélisme avec les lois sur la transparence de la vie publique, le contenu des déclarations a été précisé et une incrimination a été prévue en cas de fausse déclaration. Notre commission des lois a également proposé de doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de moyens de contrôle suffisants. En outre, nous approuvons, dans un souci de rationalisation, le choix de confier à la Haute Autorité le soin d’apprécier les déclarations d’intérêts quand l’autorité hiérarchique n’est pas en mesure de le faire.

En revanche, des défauts subsistent : le projet de loi est très imprécis sur le périmètre des agents concernés par ces mesures, et la question des moyens n’est pas vraiment réglée, alors que les compétences de la Haute Autorité et de la commission de déontologie de la fonction publique vont être élargies. Quant au cumul d’activités, ne risquons-nous pas de déstabiliser le cadre juridique qui s’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie ?

De plus, nous regrettons que l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, à l’initiative du Sénat, n’ait pas été conservée dans le texte – mais cela ne nous surprend pas.

Néanmoins, nous sommes favorables à la modernisation, opérée par ce texte, des droits et obligations des fonctionnaires et de leurs garanties disciplinaires, ainsi qu’à l’amélioration de la situation des agents non titulaires. Je salue, à ce titre, la prolongation du plan de titularisation dit « Sauvadet » jusqu’au 12 mars 2020. En effet, un bilan d’étape établi par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en date du 16 juillet 2015, a démontré l’utilité du dispositif à la fois au sein de la fonction publique territoriale – où 19 000 titularisations ont déjà été effectuées en 2013 et en 2014 pour un total de 42 800 contractuels éligibles –, et plus modestement dans la fonction publique de l’État – où seuls 13 300 contractuels ont été titularisés malgré 23 800 postes ouverts pendant ce même laps de temps. Mais, en tout état de cause, le dispositif a démontré sa pertinence et qu’il soit reconduit jusqu’en 2020 est à mon sens une bonne chose pour lutter contre la précarité dans nos fonctions publiques.

Par ailleurs, je tiens à saluer personnellement, et même chaleureusement, l’extension à la Nouvelle-Calédonie de l’application des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires tirant leur source de l’article 10 modifié de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cette extension va ouvrir le droit aux fonctionnaires d’État issus de l’ensemble des outre-mer d’envisager une mobilité plus juste prenant en compte autant leur situation personnelle que leurs liens à ces territoires, ce qui, chacun le sait, ne sera pas une mauvaise chose.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi comporte à nos yeux un certain nombre d’avancées, que j’ai saluées, mais également un certain nombre d’insuffisances, que j’ai notées. En conséquence, le groupe UDI s’abstiendra comme en première lecture.

Intervention de Jean-Christophe Lagarde sur la modernisation des règles applicables aux élections (lecture définitive) – discussion générale commune – 5 avril 2016

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous en avons tous conscience, l’élection présidentielle est le rendez-vous démocratique le plus important qui existe entre la France et les Français.

Aussi changer les règles présidant à son organisation et à son déroulement, à près d’un an de la prochaine échéance, doit impérativement recueillir l’adhésion de toutes les forces politiques et dépasser les clivages politiques et partisans. Force est de constater que ce n’est pas le cas.

Cette proposition de loi organique, qui est en réalité une directive émanant de la rue de Solférino et du seul parti socialiste, feint de répondre à la nécessité de réformer l’élection présidentielle en noyant parmi quelques dispositions utiles et consensuelles une manœuvre politicienne de verrouillage qui n’est pas supportable.

L’UDI soutient naturellement la mise en œuvre des rares mesures de bon sens telles que l’article 3 qui, dans une exigence d’égalité et de transparence, prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat.

Nous sommes par ailleurs favorables à l’article 6 qui prévoit, pour les autres élections, la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales, mais nous regrettons que l’UDI n’ait pas été entendue lorsque nous expliquions qu’il fallait impérativement légiférer afin de mieux discerner ce qui, lorsqu’un Président de la République est candidat, relève de sa candidature ou des fonctions qu’il occupe. Mais nul n’est besoin de se demander pourquoi une telle mesure de bon sens n’a pas été adoptée.

Enfin, nous soutenons l’article 7 qui, malgré l’avis négatif du Gouvernement, prévoit la clôture des bureaux de vote à 19 heures afin d’éviter ou de limiter la diffusion précoce de résultats qui pourraient influencer l’élection.

Pour autant, certaines mesures, et malheureusement les plus importantes, sont tout à fait inacceptables en l’état. Ce qui est intolérable à nos yeux – et, j’en suis sûr, aux yeux de tous nos collègues qui refusent de museler notre démocratie – ce sont les dispositions de l’article 4 relatives au temps de parole des candidats à l’élection présidentielle.
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