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Deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre – Intervention de Laurent Degallaix

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui après l’accord de la commission mixte paritaire est, sans nul doute, un texte technique dont les enjeux et la portée politique peuvent apparaître aussi complexes que flous. Pour autant, ce texte traite d’un sujet appartenant au quotidien des Français, puisqu’il accompagne le développement des usages des technologies numériques. En 2008, le premier dividende avait permis le passage de l’analogique au numérique. Aujourd’hui, nous nous intéressons au deuxième dividende numérique pour faire face à la croissance du trafic mobile.

La généralisation des smartphones et de la connexion à internet via le téléphone portable, la diffusion de supports numériques nomades et le passage à la 3G puis à la 4G ont entraîné une très forte augmentation du trafic sur les réseaux mobiles. Ces appareils sont très consommateurs en bande passante, et il a fallu attribuer aux opérateurs de nouvelles bandes de fréquences. Répondre aux besoins croissants des services mobiles est un impératif, mais l’attribution de nouvelles bandes passe notamment par la « bande 700 » utilisée par les services de télévision par voie hertzienne. Nous voici alors face à un double défi : d’une part, répondre aux besoins croissants des services mobiles en termes de spectre hertzien ; d’autre part, répondre aux objectifs d’intérêt général définis par notre politique audiovisuelle, qui garantissent un accès à une offre de services de télévision.

La mise à disposition de fréquences supplémentaires pour les services mobiles est essentielle au regard des perspectives de croissance du trafic mobile, puisque s’il est aujourd’hui supérieur à 60 % par an, le taux de croissance du trafic mobile global double chaque année. Dans le même temps, la réception hertzienne demeure le premier mode de réception de la télévision pour près de 60 % des foyers. Il convient donc de garantir la pérennité et le développement de la télévision numérique terrestre : 30 % de foyers ne regardent la télévision que par la voie hertzienne terrestre.

L’objet premier du texte que nous examinons aujourd’hui est ainsi de permettre la réaffectation de la « bande 700 » aux services de haut débit mobile de quatrième génération, afin de répondre aux besoins de nos concitoyens tout en assurant la modernisation de la TNT.

Si l’on s’attarde plus en détail sur les dispositions techniques, la présente proposition de loi permettra le remplacement, pour toutes les chaînes, de la norme MPEG-2, technologie utilisée depuis le lancement de la TNT il y a dix ans, par la norme MPEG-4, plus récente et surtout beaucoup plus performante. Cette nouvelle norme devrait permettre à l’ensemble des téléspectateurs d’avoir accès à la totalité des chaînes gratuites en haute définition. Cela a été rappelé dans nos débats, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le calendrier est court, mais l’objectif louable, puisqu’il s’agit de mettre à la disposition des Français le meilleur de ce que permettent les technologies actuelles.

Notre groupe considère que la France doit envisager cette nécessaire transition numérique comme un gisement de productivité, de croissance et d’emplois. Il est cependant impératif d’éviter un écueil : dégager un nouveau dividende numérique destiné à garantir le développement du très haut débit mobile ne doit pas se faire au détriment du téléspectateur, à qui doit être garantie la continuité de la réception audiovisuelle.

Vous vous êtes efforcée de nous rassurer, madame la ministre. Néanmoins, notre groupe reste préoccupé par le calendrier tendu de la réforme. En effet, la vente des fréquences, le changement de norme, la recomposition des multiplexes et les réaménagements de la TNT constituent des opérations lourdes. Il ne faudrait pas qu’à la suite de cette opération technique, des millions de foyers se retrouvent devant un écran noir, privés de réception.

Certes, l’Agence nationale des fréquences devrait s’assurer auprès des distributeurs et des constructeurs de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution, et nous nous félicitons que des aides financières et un accompagnement technique soient prévus, en particulier pour les foyers les plus modestes. Je n’oublie pas votre promesse, madame la ministre, que tous les Français pourront suivre les matchs de l’Euro 2016 de football. Dieu sait, et vous le savez vous-même, combien leur attente est grande, et qu’ils ne voudraient pour rien au monde manquer ce rendez-vous.

Au sein du groupe UDI, nous veillerons également à ce que la réaffectation des bornes ne s’accompagne pas d’une déstabilisation de la filière audiovisuelle. La réorganisation des multiplexes est indispensable pour libérer les fréquences, mais elle ne doit pas créer de préjudice à l’encontre des producteurs du spectacle vivant, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, qui sont autant d’acteurs fondamentaux de la création et de la diffusion de la culture partout en France.

Il faut donc veiller à deux éléments : d’une part la pérennité du modèle économique des diffuseurs audiovisuels, alors que l’abandon de certaines fréquences nécessitera un basculement vers de nouveaux moyens de diffusion et générera nécessairement des coûts ; d’autre part, la qualité du service proposé au consommateur, que ce soit en matière de très haut débit mobile ou de réception audiovisuelle.

L’accès gratuit et universel à la TNT revêt une importance primordiale pour nos concitoyens. Sa très large couverture, sa qualité d’image, son accès à un faible coût en font l’offre de référence pour une grande partie de la population. Elle est aussi l’assurance d’un accès à des programmes diversifiés pour l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens financiers.

Comme l’a souligné à plusieurs reprises notre rapporteur, la TNT constitue le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. En effet, les chaînes de la TNT, qui bénéficient de l’attribution de fréquences gratuites, doivent en contrepartie satisfaire à des obligations de production audiovisuelle et cinématographique. En avril dernier, nous avions été unanimement choqués de voir revendre seulement deux ans et demi après sa création, pour plus de quatre-vingt-dix millions d’euros, la chaîne de la TNT Numéro 23, alors que la fréquence avait été initialement cédée gratuitement par l’État.

Aussi, le groupe UDI se réjouit que l’examen en commission mixte paritaire ait permis d’approfondir les dispositions proposées par notre collègue Catherine Morin-Desailly pour éviter que le rachat des chaînes de la TNT ne  soit l’occasion de spéculations. Désormais, le CSA pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne qui n’a pas respecté ses obligations conventionnelles. Nous nous en réjouissons.

Mesdames, messieurs, chers amis, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.