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Budget 2016 : Outre-mer – Intervention de Maina Sage – 2 novembre 2015

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous étudions aujourd’hui la mission « Outre-mer » pour 2016. Il est vrai qu’on peut globalement se satisfaire d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement quasiment reconduits. Néanmoins, il me semble que nous devons veiller à la préservation des politiques centrales pour le développement de nos territoires qui, je vous le rappelle, restent en difficulté. Quelques chiffres : le taux de chômage des jeunes est quasiment le double du taux national ; le PIB moyen, certes disparate d’un territoire l’autre, demeure bien en deçà de la moyenne nationale, puisqu’il est inférieur de 41 % – ce n’est pas rien. Nous sommes aussi confrontés à des handicaps structurels que nous ne surmonterons jamais : l’isolement de nos territoires, ou encore la spécificité insulaire – à part la Guyane –, les rendent particulièrement vulnérables et fragiles sur plan économique.

Sous le prisme de la question du développement, y compris du développement durable, tout ce qui touche au soutien à l’emploi nous intéresse bien entendu particulièrement. Ainsi, ces dernières années, même si les budgets ont globalement été maintenus, chacun s’accorde à reconnaître que les aides, notamment en matière de dépense fiscale, se sont essentiellement portées vers les ménages, au détriment de nos entreprises : celles qui leur étaient destinées ont diminué de 30 % en quelques années. Il me semble donc qu’on doit s’interroger aujourd’hui sur la réelle efficacité des politiques que nous menons en faveur des territoires d’outre-mer. Les niveaux de PIB, les situations particulières sur le plan économique et social, démontrent que nous sommes loin d’avoir réussi.

Bien entendu, pour nos territoires et pour les députés UDI issus des COM du Pacifique, certains points particuliers doivent être soulevés, et nous le ferons. Mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Philippe Gomes vont en parler plus en détail – je pense notamment au programme « Cadres avenir », dont les crédits baissent, ainsi que, plus généralement, ceux du programme « Emploi outre-mer ». C’est un sujet d’inquiétude pour la Nouvelle-Calédonie.

En ce qui concerne la Polynésie, on reviendra certainement demain sur la question de la défiscalisation – mon collègue Daniel Gibbes l’a déjà évoquée. C’est bien évidemment un instrument de développement essentiel et il faut proroger le dispositif existant.

Quant à la dotation globale d’autonomie – la DGA –, je rappelle que vous l’avez rabotée l’année dernière, madame la ministre. Nous avons largement exprimé les raisons pour lesquelles il était nécessaire de la maintenir à son niveau historique parce qu’elle est symbolique de la reconversion de notre territoire après les essais nucléaires.

Revenir sur cette dotation, c’est mépriser l’histoire, mépriser l’accord entre la France et la Polynésie française. C’est en tout cas ainsi que les Polynésiens le perçoivent.

Nous avons fait des propositions pour modifier notre contrat de projets, nous sommes d’accord pour contribuer à l’effort national, mais pas sur la DGA. Vous avez vous-même, madame la ministre, soutenu l’an dernier un amendement pour sanctuariser cette dotation, mais l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner est en totale incohérence avec ce qui a été fait jusqu’ici, c’est véritablement un total déni de la parole donnée par différents chefs d’État, un total déni d’engagements réciproques signés.

À la veille des cinquante ans du premier essai nucléaire en Polynésie, cela sonne comme une fausse note au regard de ce qu’on aurait pu construire l’année prochaine, à savoir un partenariat rénové État-pays, une continuité de l’après-nucléaire, une reconnaissance réciproque des raisons qui ont amené la France à réaliser 193 tirs en Polynésie française.

J’espère que vous allez nous apporter plus de précisions. Vous vous êtes engagée en commission élargie sur ce sujet. Il faut vraiment que vous compreniez à quel point cette dotation a une haute charge symbolique pour la Polynésie française.

Je conclurai là-dessus car cette dotation contribue bien évidemment au développement de la Polynésie, sachant qu’on revient de loin. Un nouveau contrat de projets a été signé. On a réajusté les choses sur certains programmes, mais il est nécessaire de donner de la visibilité à nos territoires, à nos entreprises, en arrêtant de modifier chaque année des dispositifs qui devraient être pérennisés.

Question de Maina Sage sur l’Allocation Adultes Handicapés – 3 novembre 2015

Monsieur le Premier ministre, l’Assemblée nationale se prononcera aujourd’hui sur la mesure du projet de loi de finances pour 2016 qui prévoit de réduire l’allocation aux adultes handicapés – AAH – pour les personnes ayant constitué une épargne, même modeste.

Le groupe UDI souhaite vous interpeller sur les conséquences humaines et sociales d’une telle décision. Pour 210 000 personnes, dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80 %, elle conduira à une baisse de leur allocation de 105 à 179 euros par mois, alors même que le montant de celle-ci reste inférieur au seuil de pauvreté ! En 2015, dix ans après le vote de la loi handicap, l’adoption de cette mesure enverrait un signal négatif aux personnes handicapées et à leurs proches et constituerait, à notre sens, une double erreur.

Cette mesure est tout d’abord contraire à l’esprit de notre pacte républicain, qui a vocation à protéger les plus fragiles et à leur offrir des conditions de vie dignes. Elle relève ensuite d’une confusion grave entre l’épargne privée, souvent constituée par les familles et les proches de la personne handicapée, et la solidarité nationale.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, l’AAH n’est pas une mesure commune, ce n’est pas le revenu de solidarité active ou le minimum vieillesse. Un bénéficiaire du RSA aura peut-être un jour une seconde chance, une seconde formation, un second métier, bref, un avenir. Les personnes handicapées devront, elles, faire face toute leur vie à leur handicap.

Très concrètement, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons tout simplement si vous êtes prêt à retirer cette mesure.

Mme Ségolène Neuvillesecrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée, vous m’interrogez sur l’allocation aux adultes handicapés, qui est un minimum social dont les règles d’attribution dépendent à la fois du niveau de ressources et du taux d’incapacité des personnes. Je tiens à vous donner quelques précisions, relatives au projet de loi de finances et à cette allocation, et à vous rassurer.

La réforme des règles de revalorisation des prestations conduit tout d’abord à avancer la date de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés de septembre à avril, tout en suivant les mêmes règles que pour les autres prestations, à savoir l’indexation sur l’inflation constatée.

Le projet de loi de finances prévoit également l’intégration des revenus du patrimoine dans la base ressources de l’AAH qui, jusqu’à présent, n’intégrait que les revenus du patrimoine imposables. En revanche, pour d’autres minima sociaux, vous l’avez signalé, notamment le minimum vieillesse, tous les revenus du patrimoine sont pris en compte. Bien entendu, il ne s’agit pas de supprimer l’AAH aux personnes qui ont du capital. Je veux d’emblée être claire sur ce point.

Il s’agit encore moins de la supprimer aux personnes qui perçoivent des rentes viagères constituées par les parents ou par les personnes elles-mêmes : ces rentes sont aujourd’hui protégées et le resteront. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Il ne s’agit pas non plus de pénaliser une personne qui a économisé quelques centaines d’euros sur un livret A : ces personnes seront protégées.

En ce qui concerne les compléments de ressources pour les personnes qui ont des taux d’incapacité élevés, nous travaillons actuellement à des propositions destinées à limiter les effets de seuil. Il sera tenu compte des spécificités de l’épargne populaire et des abattements sur les revenus du patrimoine seront proposés afin de protéger les petits épargnants.

Surveillance des communications électroniques internationales – Intervention de Maina Sage

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, en vingt ans, notre société a connu des bouleversements technologiques majeurs. Or depuis la loi du 10 juillet 1991 qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’avait été modifiée qu’à la marge, sans répondre à l’évolution spectaculaire des menaces.

En effet, dans le même temps, les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers, les agences privées ont acquis des moyens de communication et des technologies sans commune mesure avec ce que la législation prévoyait pour les contrecarrer.

Certes, nos services s’étaient adaptés au fil des années, à travers l’accroissement des moyens qui leur étaient dévolus d’une part, mais également grâce à une évolution de la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Toutefois, le renseignement étant un acte de souveraineté par excellence, la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté était absolument nécessaire afin d’autoriser sans la moindre ambiguïté juridique des méthodes et des pratiques déjà utilisées par les services.

Ce texte était attendu depuis longtemps pour renforcer les capacités des services de renseignement et asseoir leur légitimité.

En préparation depuis de nombreux mois, il a pris tout son sens à la lumière des terribles attentats qui ont ébranlé notre pays en janvier dernier. Il était en effet indispensable de prendre des mesures ambitieuses afin de faire face à la recrudescence de la menace terroriste, une menace diffuse, extérieure tant qu’intérieure, qui a pris de nouveaux visages et qui, désormais, se nourrit des ressources du numérique.

Nous tenons à souligner la qualité du travail accompli sur ce texte, lors des débats qui se sont déroulés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’accord obtenu entre les deux chambres est la preuve que lorsque l’intérêt supérieur de la nation est en jeu, nous savons, majorité comme opposition, faire bloc afin d’avancer ensemble.

Pour autant, des craintes ont pu être formulées, notamment quant à la protection des libertés individuelles et des données personnelles de nos concitoyens, sujet d’autant plus sensible que les techniques ont évolué et se sont faites potentiellement invasives.

Nous avons entendu ces craintes, conscients que nous devions nous assurer que la loi ne puisse devenir, dans des mains mal intentionnées, un instrument qui puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales.

Il était donc nécessaire de trouver le juste équilibre entre la nécessité de garantir à nos concitoyens une politique efficace du renseignement, en mesure de les protéger contre des risques graves de déstabilisation ou d’attentats, tout en s’assurant que les moyens déployés ne conduisent pas à la mise en place d’un système abusivement intrusif.

Lors de l’examen de ce texte, des garanties ont été apportées, tant pour s’assurer du respect de la vie privée et des droits fondamentaux que pour prévoir un contrôle efficace par la CNCTR.

C’est pourquoi, sous certaines réserves, la majorité du groupe UDI a soutenu le projet de loi relatif au renseignement.

À la suite de l’adoption de ce projet de loi par le Parlement, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions clefs : les finalités en vertu desquelles lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ou encore l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Il a, en revanche, censuré l’article relatif aux mesures de surveillance internationale.

Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas critiqué ces dispositions sur le fond, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, mais sur la forme. Il a ainsi jugé qu’en renvoyant à un décret de nombreux aspects de cet article, « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »

La proposition de loi de nos collègues socialistes reprend donc les principes édictés dans la loi votée par le Parlement, en les complétant, avec précision, pour répondre aux motifs de la censure du Conseil constitutionnel.

Les garde-fous prévus dans la loi relative au renseignement y sont conservés, notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation par le Premier ministre, le contrôle de la CNCTR ou encore les conditions d’exploitation et de destruction des renseignements collectés.

L’interception et l’exploitation des communications feront ainsi l’objet de dispositifs de traçabilité définis par le Premier ministre et, de la même façon que pour les communications nationales, les renseignements collectés feront l’objet d’une centralisation.

Les conditions de conservation des données seront également inscrites dans la loi. Leur durée est sensiblement supérieure à celle applicable à la surveillance des communications nationales, notamment du fait des difficultés liées à l’exploitation des données en langues étrangères, dont certaines peuvent être très rares.

L’allongement de la durée de conservation est également justifié par le fait que, dans de nombreux cas, la surveillance des communications électroniques internationales est le seul moyen d’obtenir ou de confirmer des informations, alors que sur le territoire national des moyens complémentaires d’investigation peuvent être employés.

Les dispositions de cette proposition de loi sont essentielles, afin que nos services de renseignement soient en mesure de surveiller efficacement les individus actifs à l’étranger qui représentent une menace grandissante pour notre territoire national.

Les appels des terroristes à frapper la France se sont d’ailleurs multipliés ces dernières années, à la suite des opérations extérieures menées par notre pays au Mali et au Sahel, et en raison de l’ampleur prise par Daech. Nous devons donc être en mesure de répondre efficacement à cette menace.

Les Français communiquant depuis l’étranger – c’est un point important – pourront également être mis sous surveillance s’ils font déjà l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité sur le territoire national ou s’ils constituent une menace au regard des intérêts fondamentaux de la nation.

Une telle mesure est à notre sens cruciale, puisque nous savons à présent que de nombreux étrangers, affluant de plus d’une centaine de pays, sont venus grossir les rangs de Daech. Parmi les pays européens, la France occuperait d’ailleurs la triste première position, avec près de 1 700 ressortissants impliqués, d’une façon ou d’une autre, dans les filières irako-syriennes. En quinze mois, le nombre de départs a été multiplié par deux et demi.

Or, chaque individu qui rejoint ces terroristes met en péril la sécurité des Françaises et des Français : les auteurs des terribles attaques lancées au cours des derniers mois sur notre sol avaient d’ailleurs, dans leur immense majorité, résidé en Syrie, en Irak ou encore au Yémen.

Nous le voyons, la surveillance des communications internationales est une dimension à part entière de notre politique de renseignement, sans laquelle il serait impossible d’assurer la protection de nos concitoyens.

C’est pourquoi les députés du Groupe UDI soutiendront, dans leur majorité, cette proposition de loi.

Actualisation du droit des outre-mer – Intervention de Maina Sage

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le droit est une matière complexe, d’autant plus lorsqu’il s’agit des outre-mer, comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture.

Même si l’on peut penser que ces ajustements sont mineurs, ils n’en sont pas moins nécessaires et ils auront une véritable portée pour nos territoires.

Ces derniers sont si divers, chacun ayant sa spécificité, son histoire ! Le droit doit donc être adapté à ces réalités locales qui, souvent, sont bien loin des priorités nationales.

Nous avons besoin de ce genre de texte pour harmoniser, adapter, traduire le droit au plus près, « sur mesure », afin qu’il soit le plus efficace possible pour nos concitoyens ultramarins.

Il est vrai que ce projet de loi passe en revue un grand nombre de sujets comme le foncier, les questions d’aménagement, de sécurité, de logement, de la fonction publique et il ne faut pas non plus que cela entraîne un traitement trop superficiel de sujets aussi importants pour nos territoires.

Il importe donc de trouver un juste milieu qui permette de nous retrouver ici, à l’Assemblée nationale, tous ensemble, élus de différents départements ou collectivités d’outre-mer, pour aborder ces questions de fond.

Je souhaite que nous puissions organiser un rendez-vous fixe, chaque année, afin de pouvoir étudier de près l’ensemble de ces thématiques et, surtout, les partager avec nos collègues élus de l’hexagone.

Je formule le vœu, aujourd’hui, que nous puissions commencer à travailler ensemble au sein de la commission des lois afin d’organiser ce rendez-vous annuel, lequel ne doit d’ailleurs pas se limiter aux outre-mer : il doit permettre à l’ensemble de la représentation nationale de se pencher sur nos spécificités, de mieux comprendre le droit.

J’entends la question de notre collègue Alain Chrétien : il est vrai que des interrogations se font jour quant à l’application du droit européen.

Au-delà des sujets traités dans les projets de loi pendant cette « semaine outre-mer » à l’Assemblée nationale – c’est ainsi que j’envisagerais ce rendez-vous –, nous pourrions ainsi débattre au sein de chacune des commissions.

Que la commission chargée du logement se saisisse des questions afférentes, que celle en charge des affaires économiques puisse également étudier les différents aspects des spécificités du développement économique et de ses difficultés pour nos territoires !

Un tel partage est nécessaire pour aider nos collègues à mieux appréhender nos difficultés – je parlerais non pas de différences, mais d’une réelle diversité : telle est la France de 2015, pas uniquement européenne et continentale, j’aime le rappeler, mais aussi mondiale et maritime, ce qui constitue une richesse !

Les outre-mer démontrent également qu’il est possible de vivre ensemble, de dépasser nos différences. Dans la période un peu difficile que nous traversons sur ces questions-là, ces territoires peuvent être des exemples pour tous les citoyens français.

S’agissant maintenant très concrètement du texte qui nous préoccupe, il est vrai que nous avons pu avancer en Polynésie sur les questions liées à la fonction publique communale.

Nous souhaitons remercier non seulement l’État, le Gouvernement, mais aussi la commission, la rapporteure et tous ceux qui ont travaillé sur ce projet afin que l’on comprenne bien combien il est nécessaire d’aménager les textes de loi pour faciliter la mise en œuvre de la fonction publique communale en Polynésie française et de ne pas oublier la mise en place d’un cadre spécifique à destination de ceux qui ne l’intégreraient pas – c’est précisément ce que nous avons pu faire aujourd’hui.

J’en profite pour opérer une petite mise à jour : au mois de juillet, à peine 20 % des agents avaient intégré la fonction publique communale, mais cette proportion est passée à 42 % au mois de septembre, selon le congrès des maires de la Polynésie française. Vous le constatez : nous sommes en bonne voie.

De la même manière, s’agissant des communes associées, les maires sont parvenus à un accord – des pistes très concrètes se dégagent et je sais qu’ils souhaitent venir vous en parler et vous exposer la façon dont ils conçoivent le nouveau mode électoral pour nos communes associées lors du congrès national des maires qui se tiendra à Paris au mois de novembre.

Je termine, monsieur le président, en disant qu’au-delà de ce rendez-vous annuel, nous devons trouver des mécanismes efficaces. Un grand nombre de peines ont été homologuées grâce à ce texte mais, vous le savez bien, ce dernier s’est fait attendre, comme d’autres textes attendent depuis plus de dix ans. À nous, peut-être, de trouver un mécanisme automatique d’homologation des peines prévue dans les lois des collectivités !