michel sapin

Question de Michel Piron, le 14 octobre 2015

Monsieur le Premier ministre, le 10 septembre dernier, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de parvenir à un accord sur la taxe sur les transactions financières dans la perspective de la COP 21. Cette taxe, indispensable pour mobiliser les financements nécessaires à la transition énergétique des pays du Sud, est essentielle pour contenir le réchauffement climatique. Notre groupe, qui en soutient le principe, constate qu’elle peine à voir le jour et souhaiterait vous questionner sur quatre points.

Le premier porte sur l’efficacité et le rendement de cette taxe, puisqu’elle ne concernerait que onze pays européens, alors que l’engagement de toute la communauté internationale est nécessaire pour relever le défi environnemental.

Deuxième interrogation : comment s’assurer que ces pays n’affecteront pas cette taxe à leur budget, mais bien à la lutte contre le réchauffement climatique ?

Troisième interrogation : les contours de cette taxe demeurent imprécis. Si l’idée d’un taux faible et d’une assiette large fait consensus, des désaccords subsistent quant aux produits financiers à taxer.

Notre dernière interrogation concerne le calendrier, puisque M. Moscovici a récemment déclaré que la taxe ne serait pas mise en place au 1er janvier 2016, contrairement à ce qui avait été prévu.

Monsieur le Premier ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ces quatre questions ? Comment la France entend-elle œuvrer pour parvenir un accord satisfaisant avant la COP 21 ?

M. Michel Sapinministre des finances et des comptes publics. Merci infiniment, monsieur Piron, pour cette question sur la taxe sur les transactions financières. Je sais votre combat et celui de votre groupe en faveur de cette taxe, et je pense qu’il s’agit d’un sujet qui pourrait nous rassembler très largement sur tous les bancs.

La France a sur le sujet une position très claire, qui a été exprimée par le Président de la République et que je défends lors des rencontres européennes qui y sont consacrées.

Nous voulons une taxe qui concerne le plus de pays possible, mais nous ne pouvons pas l’imposer, en particulier au niveau européen. Nous travaillons aujourd’hui à onze pays, dans le cadre de ce qu’on appelle une « coopération renforcée », qui rassemble des pays aussi importants que l’Allemagne, la France, l’Espagne et l’Italie, afin de leur permettre de mettre en œuvre cette taxation.

Nous voulons une taxe qui porte sur le plus grand nombre de produits financiers possible. Aujourd’hui, le plus souvent, seules les transactions sur les actions seraient concernées. Or nous ne voulons pas d’une simple taxe sur les dérivés d’actions, mais d’une taxe sur l’ensemble des produits concernés.

Les erreurs de prévision du Ministre du budget – Communiqué de Jean-Christophe Fromantin

Lors de ma question au Gouvernement du 7 octobre dernier, alors que j’alertais le Ministre des finances sur le manque de sincérité de ses hypothèses budgétaires (cf. PJ), le Secrétaire d’Etat au budget m’a répondu que les éléments de prévisions du PLF 2016 étaient réalistes et « qu’ils avaient toujours atteint leurs objectifs d’économies ».

Or, dans ce même PLF, le Gouvernement reconnait que:

  • les économies réalisées en 2015 seront de 18,6 Mds€ contre 21 Mds€ budgétisés !
  • les économies à réaliser en 2016 seraient de 16 Mds€ contre 14,5 Mds€ budgétisés !

Il y a donc bien eu 2,4 Mds€ d’économies nettes non tenues en 2015. Selon le PLF, cet écart vient du « ralentissement prononcé de l’inflation (qui) a réduit le rendement attendu de plusieurs mesures d’économies » – c’est donc bien une erreur de prévision qui confirme les risques de sur-estimation des variables macroéconomiques en 2016.

Enfin, quand bien même ce manque à gagner serait récupéré, il devra mécaniquement être financé à court terme par une augmentation de la dette et des frais financiers associés. Cela explique probablement la dégradation par Moody’s de la note de la France (de Aa1 à Aa2) le 18 septembre dernier.

« Si on ajoute à cela, que plus de 10 milliards sont comptabilisés en économie alors qu’ils ne sont qu’une estimation d’une perspective de ralentissement du rythme des dépenses, on voit alors combien ce budget 2016 est à la fois fragile et incertain » confirme le Député qui alerte à nouveau sur le caractère non sincère du budget de la France.