révision constitutionnelle

Question de Philippe Vigier sur la révision constitutionnelle – 30 mars 2016

Monsieur le Premier ministre, le lundi 16 novembre 2015, lorsque François Hollande a annoncé sa volonté de réformer la Constitution suite aux attentats, je me suis levé pour l’applaudir, comme beaucoup de membres de mon groupe et comme l’immense majorité des parlementaires. Au nom de l’intérêt général et de l’unité nationale, notre groupe a soutenu cette réforme. Nous avons pris nos responsabilités, et nous le ferons chaque fois que les Françaises et les Français devront être protégés contre la menace terroriste.

François Hollande, en annonçant ce matin qu’il renonçait au Congrès, a préféré les intérêts de la gauche à l’intérêt supérieur de la nation. Il renonce ainsi à étendre la déchéance de nationalité, mais surtout à adapter le régime de l’état d’urgence, indispensable pendant les attaques terroristes, comme viennent de nous le rappeler, malheureusement, les attentats de Bruxelles.

Le Président de la République porte seul l’échec de cette réforme.

En la lançant de manière improvisée, alors même que sa propre majorité refusait de le suivre, il a créé les conditions de son échec et enlisé notre pays dans des débats interminables et stériles. Quatre mois après le discours de Versailles, il n’y a pas de nouvelle possibilité de déchoir un terroriste de sa nationalité et notre régime d’état d’urgence, qui date de 1955, reste inadapté.

Monsieur le Premier ministre, il est urgent de mieux armer notre pays, qui est exposé aux dangers du terrorisme. Il faut s’assurer de l’efficacité de l’état d’urgence, qui doit être mieux contrôlé par le Parlement – vous savez que le groupe UDI est très attaché à cette mesure. Monsieur le Premier ministre, ce qui reste de votre majorité y est-il prêt ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président Vigier, comme vous l’avez rappelé, ce matin, après avoir rencontré les présidents des deux assemblées – le vôtre, Claude Bartolone, et Gérard Larcher –, le Président de la République a en effet décidé de clore le processus de révision constitutionnelle. Il l’avait engagée devant le Parlement réuni en Congrès, le 16 novembre 2015, trois jours après les terribles attentats de Paris et de Saint-Denis, le terrorisme ayant de nouveau frappé la France en faisant 130 victimes et des centaines de blessés.

Ce jour-là, avec vous et d’autres, nous avions dit, de la manière la plus forte, notre volonté de nous rassembler pour faire face au terrorisme, pour combattre le djihadisme et l’islamisme radical, et pour protéger les Français. Nos compatriotes, j’en suis convaincu, se souviennent de notre unité, de nous tous debout. Ce jour-là, nous nous sommes retrouvés derrière la nécessité de l’état d’urgence pour traquer les criminels, démanteler les filières et déjouer les projets d’attentats sur notre sol, ce que la police, la gendarmerie et les services de renseignement font pratiquement tous les jours.

Nous nous sommes retrouvés unis pour garantir la sécurité de nos compatriotes. Ce jour-là, nous savions tous qu’il fallait intensifier les frappes militaires contre l’État islamique, pour détruire ses bastions au Levant, en Syrie comme en Irak.

Ce jour-là, à Versailles, monsieur le président Vigier, nous étions tous rassemblés, offrant l’image de responsables politiques, de la majorité et de l’opposition, de tous les groupes, unis et soudés autour du seul objectif qui vaille : protéger les Français.

Quatre mois après, cette unité n’est plus au rendez-vous.

Je vous le dis sincèrement : c’est un immense regret. Comment ne pas déplorer cette incapacité à nous rassembler et à nous mettre à la hauteur de l’attente et de l’exigence des Français ?

Cette exigence, chacun d’entre vous, chacun d’entre nous, en janvier comme en novembre 2015, l’a exprimée. La droite sénatoriale s’oppose à une mesure que les Français ont parfaitement comprise : l’extension de la déchéance de nationalité pour les terroristes qui prennent les armes pour tuer leurs compatriotes.

Cette mesure avait été voulue par l’opposition. Le Président de la République et l’exécutif, dépassant les frontières partisanes, ont voulu la mettre en œuvre dans un souci d’unité. Elle a coûté à la gauche ! Elle n’a pas été facile à introduire dans les débats ! Je le sais, puisque c’est moi, avec les ministres de l’intérieur et de la justice, qui avons mené la discussion. Cette main tendue a été refusée au Sénat. Je le regrette amèrement. Comment les Français pourraient-ils le comprendre, alors qu’à l’Assemblée nationale une majorité des trois cinquièmes s’était dégagée aussi bien sur l’article 1er relatif à l’état d’urgence que sur l’article 2 concernant la déchéance de nationalité ? Sur tous les bancs, malgré des camps politiques eux-mêmes divisés sur cette question, nous avions réussi à obtenir ici, dans cet hémicycle, une majorité des trois cinquièmes.

Je vous le dis sincèrement : nous avons raté cette opportunité, et je connais parfaitement le jeu politique qui va consister à se renvoyer en permanence la responsabilité.

Ici, à l’Assemblée nationale, une majorité des trois cinquièmes avait été trouvée. Le Sénat et sa majorité ne l’ont pas voulue et ils n’ont pas réussi à l’obtenir. Il était donc impossible, à cause des différences de points de vue, d’aller plus loin sur cette question de la déchéance.

Mais j’ai une conviction : quoi qu’il arrive, nous devons continuer à faire face ensemble. Comme je l’ai dit hier, face à l’islamisme radical, face au terrorisme, face à la menace qui n’a jamais été aussi élevée – le ministre de l’intérieur l’a rappelé hier –, nous n’avons pas cessé d’armer le pays, pour reprendre vos mots, monsieur le député, et nous continuerons de le faire.

Deux lois antiterroristes ont été votées : l’une en décembre 2012, par une grande majorité de cette assemblée ; l’autre, présentée par Bernard Cazeneuve en décembre 2014. Avant même les attentats de janvier 2015, nous avions considérablement augmenté les moyens pour la police, la gendarmerie, les forces armées et les services de renseignement. J’ai mené une réforme de ces services, lesquels avaient été malmenés et étaient en difficulté à cause de la suppression des renseignements généraux, sur la base d’un rapport bipartisan, rédigé par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.

Nous avons continué après les attentats de janvier, puis après ceux de novembre, à donner plus de moyens aux forces de sécurité de ce pays. Nous continuerons ! Face à la menace terroriste, face à cette guerre qu’on nous mène, nous devons être à la hauteur des exigences.

Nous aurions pu l’être, en menant cette réforme constitutionnelle. Certains ne l’ont pas voulu. Mais l’exigence de rassemblement et de protection des Français demeure, quant à elle, intacte.