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Question de Michel Piron, le 14 octobre 2015

Monsieur le Premier ministre, le 10 septembre dernier, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de parvenir à un accord sur la taxe sur les transactions financières dans la perspective de la COP 21. Cette taxe, indispensable pour mobiliser les financements nécessaires à la transition énergétique des pays du Sud, est essentielle pour contenir le réchauffement climatique. Notre groupe, qui en soutient le principe, constate qu’elle peine à voir le jour et souhaiterait vous questionner sur quatre points.

Le premier porte sur l’efficacité et le rendement de cette taxe, puisqu’elle ne concernerait que onze pays européens, alors que l’engagement de toute la communauté internationale est nécessaire pour relever le défi environnemental.

Deuxième interrogation : comment s’assurer que ces pays n’affecteront pas cette taxe à leur budget, mais bien à la lutte contre le réchauffement climatique ?

Troisième interrogation : les contours de cette taxe demeurent imprécis. Si l’idée d’un taux faible et d’une assiette large fait consensus, des désaccords subsistent quant aux produits financiers à taxer.

Notre dernière interrogation concerne le calendrier, puisque M. Moscovici a récemment déclaré que la taxe ne serait pas mise en place au 1er janvier 2016, contrairement à ce qui avait été prévu.

Monsieur le Premier ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ces quatre questions ? Comment la France entend-elle œuvrer pour parvenir un accord satisfaisant avant la COP 21 ?

M. Michel Sapinministre des finances et des comptes publics. Merci infiniment, monsieur Piron, pour cette question sur la taxe sur les transactions financières. Je sais votre combat et celui de votre groupe en faveur de cette taxe, et je pense qu’il s’agit d’un sujet qui pourrait nous rassembler très largement sur tous les bancs.

La France a sur le sujet une position très claire, qui a été exprimée par le Président de la République et que je défends lors des rencontres européennes qui y sont consacrées.

Nous voulons une taxe qui concerne le plus de pays possible, mais nous ne pouvons pas l’imposer, en particulier au niveau européen. Nous travaillons aujourd’hui à onze pays, dans le cadre de ce qu’on appelle une « coopération renforcée », qui rassemble des pays aussi importants que l’Allemagne, la France, l’Espagne et l’Italie, afin de leur permettre de mettre en œuvre cette taxation.

Nous voulons une taxe qui porte sur le plus grand nombre de produits financiers possible. Aujourd’hui, le plus souvent, seules les transactions sur les actions seraient concernées. Or nous ne voulons pas d’une simple taxe sur les dérivés d’actions, mais d’une taxe sur l’ensemble des produits concernés.

Question de François Rochebloine, le 14 octobre 2015

Monsieur le Premier ministre, le projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, s’il aboutit, pourrait avoir des conséquences économiques considérables et peser fortement sur les échanges commerciaux dans le monde. Bien négocié, cet accord pourrait constituer un des moteurs de la croissance en Europe.
Pourtant, la poursuite des négociations dans la plus grande opacité et le silence des États-Unis sur les aspects les plus controversés de cet accord n’ont fait qu’accroître, à juste titre, les inquiétudes de l’opinion publique. Ce week-end, des centaines de milliers de personnes manifestaient d’ailleurs leur désapprobation dans les rues de Berlin.


En l’état actuel des négociations, nous ne percevons aucune évolution sur la question de l’accès des entreprises européennes aux marchés publics américains.


Nous n’avons pas obtenu davantage de garanties sur la protection sanitaire et environnementale, pas plus que sur la protection des données personnelles ou sur la nécessaire préservation de notre système d’appellations d’origine.


Enfin, nous devons clairement relayer auprès de la Commission européenne notre opposition aux tribunaux d’arbitrage privés, totalement contraires à notre vision de la souveraineté des États.

Monsieur le Premier ministre, ces lignes rouges ne doivent pas être franchies. Ce sont nos intérêts stratégiques et les principes fondamentaux du projet européen qui sont en jeu. L’Union européenne a la capacité de faire entendre sa voix. Elle doit saisir cette opportunité pour peser avec force au sein des négociations.

Aussi, ma question sera double. L’Union européenne, donc la France, est-elle prête à s’opposer avec la plus grande fermeté à toute clause qui franchirait ces lignes rouges ? Si ces lignes sont franchies, entendez-vous exiger l’arrêt pur et simple des négociations ?

M. Harlem Désirsecrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, à la veille du onzième cycle de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, qui va s’ouvrir le 19 octobre aux États-Unis, la France entend être extrêmement vigilante et ferme sur trois points.

Tout d’abord, s’agissant des lignes rouges que vous avez évoquées, la France considère comme non négociables certains éléments comme le respect des choix démocratiques en matière de régulation, l’exclusion de certains secteurs tels que l’audiovisuel, la protection des données personnelles et la défense des services publics.

Ensuite, concernant la méthode, le manque de transparence persistant et les restrictions à l’accès aux documents posent un problème démocratique. C’est pourquoi la France, vous le savez, a demandé la transparence sur le mandat de négociation. Nous l’avons obtenu. Mais cela ne suffit pas : nous souhaitons la transparence complète.

Enfin, en ce qui concerne les intérêts offensifs, un engagement accru des États-Unis dans ces négociations est absolument nécessaire. Vous avez évoqué l’ouverture des marchés publics américains. Il faut préciser que cette ouverture doit s’effectuer y compris au niveau subfédéral. C’est essentiel pour les entreprises européennes. Quant à la protection des indications géographiques, elle est essentielle pour notre agriculture, de même que la levée des barrières non tarifaires, notamment en matière sanitaire et phytosanitaire. Enfin, nous veillerons, de la manière la plus ferme possible, à préserver nos normes et nos standards sociaux et environnementaux.

En ce qui concerne l’arbitrage entre investisseurs et États, la France, qui a pris dès le début une position claire, a beaucoup œuvré aux côtés de l’Allemagne pour réformer ce mécanisme. Nous sommes contre un système d’arbitrage privé. De ce point de vue, la proposition faite par la Commission européenne, à la suite de l’initiative franco-allemande, va dans la bonne direction.

Notre intérêt est d’avoir un accord ambitieux, équilibré, qui soit économiquement utile à nos entreprises, à nos agriculteurs et qui contribue à promouvoir la croissance et l’emploi.